Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Vote sur l’ensemble
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’ai rappelé au début de l’examen de ce projet de loi combien il était compliqué de résumer par un vote unique la diversité de nos positions sur les multiples articles d’un texte hétéroclite, qui ne présente pas plus d’équilibre que de cohérence.
Certes, parmi les trente directives européennes dont il est question – si j’ai bien compté ! –, on trouve des dispositions positives à très fort impact qui permettront des avancées majeures.
Cependant, notre vote doit aussi nous permettre de nous prononcer sur l’apport spécifique du Sénat sur ce texte.
En début d’après-midi, j’appelais la majorité à faire preuve de mesure et à ne pas s’enferrer sans discernement dans les remises en cause du Pacte vert, en particulier.
On ne peut pas dire que j’aie été entendu, si l’on en juge par le mauvais signal envoyé à l’électromobilité, les reculades pour la mise en œuvre de la régulation de la durabilité des entreprises, le bridage du développement des énergies renouvelables ou encore le déséquilibre opéré au détriment de la biodiversité.
Le groupe écologiste désapprouve fortement cet « apport » sénatorial, tout en tenant compte des avancées européennes de grande portée que contient également ce texte. Aussi, il s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Gilbert-Luc Devinaz et moi-même l’avons rappelé au cours de la discussion générale : nous sommes de ceux qui estiment que l’Europe est aussi facteur de progrès et que nous en sommes toutes et tous comptables.
La législation européenne, que ce soit au travers de règlements ou de directives, est en effet source de progrès pour notre continent, mais aussi pour notre pays et nos entreprises.
Malheureusement, les débats ne nous ont pas rassurés, tant sur la position du Gouvernement que sur celle de la majorité sénatoriale. Au contraire, ils nous ont donné le sentiment – et c’est même plus qu’un simple sentiment – d’une forte sous-ambition au regard des dérèglements que nous devons affronter. L’urgence aurait dû nous commander de donner le meilleur de nous-mêmes dans le cadre de cet exercice. Or, sur le fond comme sur la forme, le résultat n’est pas à la hauteur.
Un mot-clé – on peut même parler de mot-valise – a été utilisé par tous les intervenants au cours de ce débat : la simplification. Mais visiblement, nous ne lui donnons pas tous le même sens !
Pour beaucoup ici, la simplification est synonyme de dérégulation. Ce n’est pas notre avis, car une telle vision va à rebours de l’intérêt des opérateurs économiques et des entreprises. Celles-ci ont conscience des enjeux auxquels elles doivent faire face. Elles savent que leur compétitivité est aussi déterminée par leur durabilité. Or, pour avancer dans cette voie, ces acteurs ont besoin d’être accompagnés, tant sur les plans juridique et financier qu’en matière d’ingénierie. Les entreprises ont besoin d’anticipation et de prévisibilité.
Nous avons été interpellés sur la méthode du Gouvernement à plusieurs reprises – je pense en particulier à la CSRD, aux enjeux relatifs aux espèces protégées et aux actions de groupe ou encore à l’absence de transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes.
Ce texte traduit finalement une forme de recul, tout en ignorant des sujets pourtant prioritaires. Aussi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra-t-il sur ce projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Je salue la collaboration entre les commissions des affaires économiques, des finances, des affaires sociales et des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je remercie également notre rapporteur, qui endossait ce rôle pour la première fois, et qui a réalisé un travail extraordinaire.
Je me réjouis de l’adoption de ce texte. Je remercie également les ministres Ferracci et Tabarot de leur présence. Cet examen a été l’occasion d’échanger et de faire entendre différentes opinions, ce qui me paraît bien normal, tout en aboutissant à un texte qui, je l’espère, aboutira à une commission mixte paritaire conclusive. J’invite d’ailleurs celles et ceux qui y siégeront à défendre le texte voté par le Sénat.