Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 2

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 2

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Cadec et Cambier, Mmes Ciuntu, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Delia, Mme Dumas, M. Genet, Mmes Guidez, Jacques, Josende et Lassarade, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nadille, MM. Nougein et Panunzi, Mme Petrus et MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
1° Après les mots :
aux élèves qui
insérer les mots :
participent à des stages réalisés dans le cadre de leur scolarité ou qui
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette même interdiction s’applique également aux apprentis en milieu professionnel, sous réserve du respect des règles organisationnelles propres à l’entreprise qui les emploie.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à affirmer l’application du principe de laïcité aux élèves qui effectuent des périodes d’immersion en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, au travers de stages ou de l’apprentissage.
Il est heureux que l’article 2 pose le principe de l’application de la laïcité en dehors des établissements scolaires et du temps scolaire. Cependant, comme vous le savez, les pouvoirs publics encouragent de plus en plus les périodes de stage pour faciliter l’insertion des jeunes.
Il serait difficile de comprendre qu’un élève soit soumis à la laïcité à l’école et qu’il puisse être libéré de l’obligation de respecter cette règle pendant les quelques jours que durerait son stage.
Par ailleurs, l’apprentissage est une période de formation initiale sous statut scolaire. Par conséquent, le contrat de travail et ses règles ne s’appliquent pas à l’élève, qui n’est pas un salarié.
En outre, nous devons donner à nos jeunes et à nos élèves des règles claires, simples, applicables en raison de leur statut et non du lieu où ils se trouvent – à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement – ou du temps – scolaire ou associé au temps scolaire.
Enfin, l’article 2 fait référence à une interdiction qui s’applique aux élèves participant à des « activités en lien avec les enseignements ». Or les stages n’ont pas de lien direct avec une discipline précise.
Par conséquent, mon amendement complète utilement l’excellent article de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à étendre l’interdiction du port de tenues ou de signes religieux lors des périodes de stage ou d’apprentissage.
Comme je l’ai indiqué précédemment au sénateur Ouzoulias, l’objet de cet article n’est absolument pas de revenir sur le périmètre de la loi de 2004.
Le but des stages et des périodes d’apprentissage en milieu professionnel est d’immerger l’élève ou l’apprenti dans un environnement professionnel. Il est normal que les règles applicables au monde du travail et le règlement intérieur de chaque entreprise s’appliquent également à l’élève lors de ce stage. C’est d’autant plus important pour les apprentis, qui ont un contrat de travail, comme les autres salariés de l’entreprise.
Enfin, plus concrètement, je m’interroge sérieusement sur les moyens de contrôle des dispositions prévues à cet amendement, s’il venait à être adopté. Qui serait chargé de faire respecter leur bonne application : l’entreprise ? le maître de stage ? l’établissement scolaire ? Beaucoup de doutes subsistent.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je voterai bien entendu cet amendement, dont je suis cosignataire. Cependant, quelque chose m’échappe dans l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’élève, qu’il soit en stage ou apprenti, est sous la responsabilité d’un établissement scolaire. Son statut d’élève ne peut être dissocié de son activité de formation.
Certes, j’ai bien entendu tout à l’heure que la gauche s’érigeait en protectrice de la laïcité, il me semble que depuis quelques années, sa défense est surtout assurée par la droite…

M. Pierre Ouzoulias : Pas complètement, tout de même…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : On l’observe ici régulièrement quand on aborde le sujet !
Madame la rapporteure, vous demandez qui contrôlera les élèves en stage. Mais ceux-ci sont tout simplement sous la responsabilité des enseignants, qui effectuent des visites de stage, pour vérifier que tout se déroule conformément aux règles prévues ! Cela ne soulève aucune difficulté.
Dès lors que les règles sont clairement écrites pour préciser ce qui s’applique sur le lieu de stage et dans l’établissement scolaire, leur respect ne pose aucun problème.
Les élèves qui sont en milieu professionnel restent sous la responsabilité des établissements scolaires – leur statut d’élève ou d’apprenti prévalant – et nous devons donc inscrire ces principes de laïcité plus que jamais dans la loi. On ne peut pas défendre la laïcité sans que cela soit clairement écrit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et Jouve et M. Ruel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire
par les mots :
organisées par les établissements, y compris en dehors de leur enceinte, dès lors qu’elles sont placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Je comprends que l’article 2 vise à compléter la loi de 2004. Cependant, nous avons une petite différence d’appréciation sur le sujet.
En effet, cet article nous interroge. Si nous en partageons le fond, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme. Sa rédaction nous paraît ambiguë, puisqu’il s’agit d’étendre l’interdiction du port de signes religieux « y compris en dehors du temps scolaire ».
Cette formulation pourrait laisser entendre que l’interdiction s’appliquerait à d’autres activités hors du temps scolaire, qui, pourtant, relèvent non pas de l’éducation nationale, mais des collectivités locales ou d’associations partenaires.
C’est en tout cas l’interprétation que nous faisons de cet article.
En l’état, cette imprécision crée le risque d’une extension de l’interdiction, que nous ne souhaitons pas aujourd’hui. La loi de 2004 est bien faite, elle a été rédigée de manière précise et équilibrée. C’est pourquoi nous vous proposons de rester sur les stricts termes de la circulaire de 2004, qui était elle aussi claire, et, ce faisant, d’éviter tout risque de la fragiliser en introduisant une disposition ambiguë dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Madame la présidente Carrère, vous avez compris au cours de la discussion qui nous occupe depuis quelques minutes que, au travers de son texte, la commission n’a pas pour objectif de modifier le périmètre de la loi de 2004, texte qui, de surcroît, porte sur l’école et non sur les activités périscolaires, lesquelles sont organisées par les collectivités territoriales.
Les activités visées n’étant pas sous la responsabilité de l’éducation nationale, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)