Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 3

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 3

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect répété par celui-ci des règles de fonctionnement et de la vie collective de l’établissement. » ;
2° L’article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect de l’assiduité ainsi que des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 511-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-…. - Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
« En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève.
« Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale.
« Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.
« En cas de persistance du non-respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective de l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement, lors d’un entretien organisé au sein de l’établissement. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Je tiens à rassurer Laurent Lafon et Annick Billon : je serai brève, car nous avons tous envie de parvenir au terme de l’examen de cette proposition de loi.
Comme l’a dit Marie-Pierre Monier lors de la discussion générale, nous nous sommes posé quelques questions au sujet de la rédaction de l’article 3. Cet amendement vise donc à encadrer davantage, sur le plan légal, les modalités d’accompagnement et de responsabilisation des élèves et de leur famille, en cas de non-respect par ceux-ci de leurs obligations, des personnels et de l’institution.
Nous avons prévu un dispositif très précis, car le législateur se doit d’assumer jusqu’au bout sa compétence. Nous éviterons ainsi toute censure du Conseil constitutionnel au motif d’incompétence négative, laquelle recouvre les situations où le législateur n’a pas suffisamment exploité le champ de ses compétences, par exemple en ne prenant pas la peine d’encadrer suffisamment des propositions de décret.
Nous avons discuté avec Annick Billon et Laurent Lafon du présent amendement, et je les en remercie. Nous vous proposons donc une version qui a été modifiée hier en commission.
Cet amendement tend, me semble-t-il, à bien décrire l’ensemble du processus permettant l’accompagnement et la prévention, qui sont les vertus cardinales en la matière, afin que nous puissions avancer.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 38, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Espagnac et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 10 rectifié, alinéa 6, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et mettre en œuvre une médiation entre l’équipe pédagogique, l’élève et ses responsables légaux
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Ce sous-amendement vise à permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) d’instaurer une médiation incluant potentiellement l’équipe pédagogique, l’élève concerné et ses responsables légaux.
Il répond ainsi à la nécessité, mise au jour par la mission de contrôle, de faire bénéficier l’équipe éducative d’un soutien extérieur à l’établissement dans des cas particulièrement conflictuels, afin d’apaiser le dialogue.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’instauration d’une médiation au sein de l’établissement en cas de violences, de menaces ou d’outrages faites à l’encontre d’un personnel de l’éducation ou d’un usager de l’établissement. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Les représentants de l’Autonome de solidarité laïque, que nous avons reçus en audition, nous ont dit qu’il était indispensable de mettre en place des médiations au sein des établissements afin d’éviter des crises et des conflits. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Tel qu’il a été modifié, l’amendement n° 10 rectifié proposé par Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier, et relatif aux modalités de responsabilisation, d’accompagnement et de sanction, satisfait totalement la commission : avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 38 proposé par Monique de Marco, j’émets, à titre personnel puisque celui-ci n’a pas été présenté en commission hier, un avis défavorable.
En effet, la définition de la médiation résulte d’un processus de négociation qui implique la responsabilité de chacune des parties. Une médiation en cas de violences affaiblirait l’institution scolaire. Quelles que soient les tensions qui puissent exister, rien ne saurait justifier les menaces, les violences ou – j’y tiens – les outrages à l’encontre des personnels.
Sur l’amendement n° 11 rectifié, également présenté par Monique de Marco, l’avis est défavorable. Encore une fois, une médiation affaiblirait l’institution.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je ne peux qu’être défavorable à la mise en place d’une médiation en cas de violences.
Premier point, je me demande quel peut être l’intérêt d’inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent, à mon sens, du niveau réglementaire. Pour ma part, j’y suis a priori défavorable.
Second point – nous en avons déjà parlé, monsieur le président de la commission, et je l’ai évoqué lors de la discussion générale – : il me semble important de réfléchir, de façon complémentaire, à la nécessité pour l’éducation nationale de travailler, dans le cadre de ses relations avec les familles, avec l’ensemble des acteurs locaux. Il convient en effet de prévoir que les chefs d’établissement peuvent échanger avec les procureurs et les préfets, pour encourager les familles des élèves qui créent des perturbations dans les établissements à exercer pleinement leur responsabilité parentale.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et les amendements nos 11 rectifié et 20 rectifié n’ont plus d’objet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Pourquoi ne puis-je pas présenter mon amendement n° 20 rectifié ?

Mme la présidente : Ma chère collègue, comme je viens de l’indiquer, l’adoption de l’amendement n° 10 rectifié, tendant à une réécriture totale de l’article 3, a rendu sans objet les amendements qui lui succédaient, dont le vôtre, et ce aux termes de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du règlement du Sénat. Ce n’est pas la première fois qu’un tel cas de figure se présente.