Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Après l’article 3
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-… - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l’administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le présent amendement, que je présente avec beaucoup d’optimisme, vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leurs interlocuteurs dans le cadre professionnel.
En effet, faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l’éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs, en particulier les parents d’élève, leur numéro de téléphone personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : Compte tenu du harcèlement dont sont victimes certains enseignants, mais aussi de la nécessité de préserver la séparation entre vie professionnelle et vie intime, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : La protection de la vie privée des enseignants est, bien sûr, un enjeu important. Pour autant, en l’état du droit, l’administration ne peut absolument pas communiquer de données personnelles concernant les enseignants.
Cet amendement vise donc à répondre à un problème qui n’existe pas. Les coordonnées personnelles d’un enseignant ne pourraient être transmises qu’à la demande ou avec l’accord de celui-ci.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.