Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Colombe Brossel : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Monique de Marco : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Les services académiques et les chefs d’établissements sont déjà informés en cas de mise en examen pour les crimes ou délits à caractère sexuel. Par parallélisme, nous proposons d’étendre cette disposition pour les crimes ou infractions à caractère terroriste.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
un crime ou une infraction à caractère terroriste
par les mots :
une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : L’article 6 prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être.
Nous souscrivons à l’objectif qui sous-tend cet article. Notre amendement vise à préciser le champ infractionnel concerné, car, en l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées. Il s’agit d’identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : L’avis est favorable sur cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)