Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6 bis (nouveau)

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6 bis (nouveau)

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui-ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’il est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève ».

Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : L’article 6 bis a été ajouté lors de l’examen du texte en commission et n’a donc pas pu être évoqué pendant les auditions préparatoires.
Si les chefs d’établissement ont actuellement le droit d’inspecter visuellement les sacs dans le cadre des mesures du plan Vigipirate, ils n’ont en revanche aucun droit de les fouiller, cette prérogative relevant de la seule compétence des forces de l’ordre.
L’ouverture d’une telle prérogative aux chefs d’établissement et aux CPE brouillerait les frontières entre les missions des agents de l’éducation nationale et celles des agents du ministère de l’intérieur, qui doivent assurer la sécurité et agir en cas de menace.
Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas formés à réagir à une menace immédiate, contrairement aux forces de l’ordre, dont c’est le cœur du métier.
Pour ces raisons, notre groupe propose la suppression de l’article 6 bis. Des chefs d’établissement et des syndicats m’ont alerté à la suite de l’ajout de cet article en commission. Je le redis, je regrette que nous n’ayons pu débattre de cet article lors des auditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Nous proposons de laisser une possibilité aux chefs d’établissement : cela n’est en aucun cas une obligation, et en aucun cas les chefs d’établissement et les CPE ne s’improviseraient officiers de police judiciaire (OPJ).
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je souhaite que l’on puisse assurer la sécurité dans les établissements, et y éviter notamment tout port, et a fortiori tout usage, d’armes blanches.
Je suis favorable à ce que l’on continue les inspections visuelles des sacs qui sont actuellement autorisées, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’aujourd’hui ce sont le plus souvent les assistants d’éducation qui les réalisent.

Mme Monique de Marco : Oui !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Cela ne correspond pas à la rédaction de l’article 6 bis.
En outre, en ce qui concerne les fouilles, je souhaite que l’éducation nationale travaille avec tous ses partenaires à l’échelon local pour qu’elles puissent être organisées par les forces de l’ordre sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Cet amendement tendrait à rendre la fouille obligatoire. Une telle mesure fragiliserait les chefs d’établissement en leur conférant des responsabilités extrêmement lourdes.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)