Risque d’incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d’azote : Article 2
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Gillé, Mmes Canalès, Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés les mots : « , de procéder à la réparation des dommages causés dans les installations de déchets et de concourir au financement de la prévention de ces accidents. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les coûts nécessaires à la réparation des dommages engendrés par les accidents causés par les déchets dans les installations de traitement. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement tend à modifier l’article 2 afin de rétablir le principe d’une indemnisation des collectivités gestionnaires des installations de gestion et de traitement des déchets en cas de dommage causé par les batteries, les piles, les accumulateurs, ainsi que les cartouches de protoxyde d’azote.
En commission, j’avais exprimé, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le regret que nous éprouvions à la suite de la suppression du fonds d’indemnisation des collectivités qui était initialement prévu dans la proposition de loi. Il nous semblait en effet qu’il revenait bien aux metteurs sur le marché de financer un tel fonds en application du principe pollueur-payeur – ce financement restait d’ailleurs limité à 50 %.
Nous avons bien entendu les arguments qui ont conduit à cette suppression, à savoir un problème de compatibilité avec le droit européen.
Toutefois, nous considérons que la rédaction finale retenue reste imparfaite et incertaine : l’ensemble de la filière REP aurait aussi pour mission de « concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets ».
Si cet objectif est louable, il demeure pour nous beaucoup trop flou et moins opérationnel que la création d’un fonds d’indemnisation. En précisant que les filières concourront au financement sans en préciser le montant ou la portée, les collectivités n’auront aucune certitude sur le montant de la prise en charge de cette indemnisation par les metteurs sur le marché.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons, d’une part, de mettre concrètement à la charge des producteurs et de leurs éco-organismes la réparation des dommages causés et, d’autre part, de prévoir dans les cahiers des charges des éco-organismes que les écocontributions qui leur sont versées pourront financer la réparation de ces dommages.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
de concourir
insérer les mots :
aux investissements déjà existants et
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Par cet amendement, je souhaite clarifier un point. Certains sites ont déjà consenti des investissements majeurs en matière de prévention. Grâce à ces équipements, plusieurs départs de feu causés par des piles ou des contenants de gaz ont pu être maîtrisés, évitant ainsi des sinistres majeurs.
L’article 2 prévoit que les futurs investissements en matière de lutte contre les incendies devront être pris en charge en partie par les éco-organismes.
Mais qu’en est-il des investissements déjà réalisés ? Il ne faudrait pas que ces bons élèves soient pénalisés pour avoir anticipé des exigences de sécurité.
Aussi, madame la rapporteure, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les éco-organismes prendront bien en charge les installations ayant déjà effectué ces investissements nécessaires ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine : S’agissant de l’amendement n° 7, la prise en charge par les éco-organismes de la réparation des dommages causés dans les installations des déchets est, vous l’avez rappelé, contraire au droit européen, en particulier à l’article 8 bis de la directive-cadre sur les déchets qui encadre les coûts couverts par les REP.
Ensuite, une telle mesure pourrait avoir un effet de déresponsabilisation des opérateurs de la filière déchets, car la prévention des accidents nécessite une coopération de tous les acteurs du cycle de vie du produit. Dès lors qu’on pourrait indemniser les incendies en question de cette manière et à un niveau élevé, la prévention risque de ne plus être une priorité. Nous devons aussi être conscients que cela pourrait avoir ultérieurement des conséquences sur d’autres produits.
Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure apparaît complexe.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, je partage pleinement les préoccupations de Bernard Pillefer. Il est nécessaire de ne pas pénaliser les installations de traitement de déchets qui ont déjà fait des efforts, en réalisant des investissements parfois considérables pour réduire le risque d’accident.
L’amendement paraît toutefois satisfait. La participation au financement de la prévention des éco-organismes inclut la rémunération des installations ayant déjà effectué les investissements nécessaires. Concrètement, cela pourrait prendre la forme d’un bonus accordé par les éco-organismes dans leur contrat avec des opérateurs de déchets pour ceux qui ont effectué les investissements nécessaires en amont.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure concernant l’amendement n° 7.
J’ajoute qu’il ne paraît pas opportun de prévoir que les producteurs procèdent en complément à la réparation des dommages. D’une part, une telle disposition pourrait être de nature à décourager les investissements par les opérateurs dans les installations plus sécurisées et à déresponsabiliser ces derniers. D’autre part, les filières REP n’ont pas vocation à se substituer aux assurances des exploitants des installations.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je demande le retrait de l’amendement n° 5, qui est satisfait par le modèle même des filières REP. Nous estimons par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la précision proposée.
M. le président : Monsieur Pillefer, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer : Non, je le retire, monsieur le président, au vu des explications qui viennent d’être apportées.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti et Billon, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cambier, Mme Canayer, M. Chatillon, Mme de La Provôté, M. Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Guidez, Jacquemet, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Levi, Naturel, Pillefer, Pointereau, Rapin et Reichardt, Mme Romagny, MM. Sido et Sol, Mmes Tetuanui et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, notamment des équipements de prévention des incendies. Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement tend à préciser que la responsabilité élargie du producteur doit inclure le financement des équipements de prévention des incendies. Il prévoit également qu’un texte réglementaire fixe les modalités de cette prévention.
Il est essentiel que les producteurs assument leur part dans la sécurisation de la filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine : Dans plus de neuf cas sur dix, les accidents dans la filière des déchets sont des incendies. La précision de l’inclusion des équipements de prévention des incendies parmi les mesures de prévention des accidents financées par les éco-organismes pourrait apparaître, en ce sens, bienvenue.
La précision, par arrêté, des modalités de la prévention et de la répartition du concours à son financement pourrait apparaître souhaitable pour garantir l’opérationnalité du dispositif.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement afin d’obtenir des garanties sur l’opérationnalité du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à ce que les producteurs soumis à une filière REP concourent au financement des équipements de prévention des incendies.
La proposition de loi, dans sa rédaction issue du travail en commission, prévoit que les producteurs concourent au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion des déchets, c’est-à-dire en soutenant les actions concourant à la prévention.
Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux producteurs de soutenir les investissements dans des équipements industriels qui concourent à la prévention.
Il faut, à notre sens, distinguer les actions de sensibilisation et de formation à la qualité du tri, c’est-à-dire l’accompagnement de l’usager pour qu’il adopte le réflexe de rapporter les déchets en question au bon endroit, et les investissements dans des installations industrielles.
Adopter la mesure prévue dans cet amendement entraînerait une interférence dans la gestion opérationnelle et dans la conduite industrielle des sites, ce qui ne semble ni approprié ni dans l’intérêt de la filière des déchets.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)