Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 1er

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 1er

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles est effectué l’entretien, par le propriétaire riverain chargé de l’entretien régulier du cours d’eau au sens de l’article L. 215-14, afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations. » ;
1° Le I bis de l’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d’appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° dudit I. » ;
2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme » ;
b) (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas pu assister aux débats, mais on m’a rapporté les propos qui ont été tenus : je me félicite du soutien que vous avez annoncé apporter à cette proposition de loi, ainsi qu’au texte que le Sénat a adopté à l’unanimité au mois d’octobre.
Les trois articles dont nous allons discuter aujourd’hui, qui portent tous sur la prévention des risques, auraient trouvé légitimement leur place dans ma proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme vous pouvez le constater, nous travaillons de manière cohérente, puisque les rapporteurs de ce texte sont, pour l’un, auteur, pour l’autre, rapporteur, de la présente proposition de loi.
C’est l’occasion de nous inviter collectivement à mener un travail de rationalisation dans le cadre de la navette. Vous l’aurez constaté, j’ai accepté d’abandonner mon texte pour qu’il puisse être redéposé à l’Assemblée nationale, afin d’éviter cinq lectures d’un texte qui aurait dû dès le départ faire l’objet d’une procédure accélérée.
Peut-être pourrions-nous gagner du temps en complétant son volet relatif à la prévention avec les trois articles que nous allons adopter de manière certaine ce soir, si l’on en juge par les propos unanimes qui viennent d’être tenus. Cela permettrait d’allier efficacité et clarté pour tous les acteurs concernés par les inondations et, plus largement, par les catastrophes naturelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Avis favorable !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage votre vision, madame la sénatrice, comme vous le savez. Toutefois, la longueur du texte pose problème, car il nous faudra examiner vingt-deux articles dans un temps limité. Pour être honnête, je peine à trouver un créneau.
Peut-être pourrions-nous engager un travail collectif afin de resserrer les choses ? Vous pouvez compter sur moi, car je suis convaincue que nous partageons les mêmes objectifs, madame la sénatrice Lavarde, monsieur le sénateur Rapin.
Après avoir écouté les échanges de tout à l’heure et observé le déroulement de l’examen de votre proposition de loi, madame Lavarde, il apparaît clairement que ce sujet est très largement transpartisan et que nous sommes alignés sur les mêmes positions. Il ne nous reste plus qu’à avancer.

M. Jean-François Longeot : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du I bis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à compléter et à clarifier les règles existantes applicables à l’entretien régulier des cours d’eau incombant aux propriétaires riverains.
D’une part, cette modification opportune n’abordait pas l’hypothèse de l’intervention des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l’entretien régulier des cours d’eau. L’amendement vise donc à les inclure explicitement afin de clarifier les règles générales qui leur sont applicables. En outre, il renvoie au décret la définition des modalités d’intervention des autorités gémapiennes. Cela permettra d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (Iota) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien des cours d’eau.
D’autre part, cet amendement tend à apporter une précision utile et à indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, ce qui donnera une portée plus opérationnelle au dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est très favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement concerne la cellule d’appui technique. Celle-ci a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la Gemapi. Il s’agissait avant tout d’un espace d’échange entre l’État et les collectivités territoriales, destiné à anticiper l’instauration d’une nouvelle compétence et à élaborer les outils nécessaires à son appropriation.
Cette cellule s’est réunie sur l’initiative des préfets coordonnateurs de bassin jusqu’en 2020, époque à laquelle il a été reconnu qu’elle n’était plus véritablement utile. Il n’est donc pas opportun de la réinstituer par la loi, d’autant que l’article 3 de la proposition de loi prévoit la création d’une réserve d’ingénierie pour fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer la cellule d’appui technique destinée à assister les intercommunalités et les communes responsables de la compétence Gemapi.
Mme la ministre l’a rappelé, en 2014, l’article 59 de la loi Maptam avait institué auprès de chaque préfet coordonnateur de bassin une mission d’appui technique visant à assister les gémapiens dans l’exercice de leur compétence. Cette mission d’appui avait notamment vocation à réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence Gemapi. Ces cellules ont fonctionné jusqu’en 2020.
En outre, depuis la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les conseils départementaux accompagnent les communes et les EPCI qui ne disposent pas de moyens suffisants pour l’exercice des compétences d’entretien des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En conséquence, la cellule d’appui qu’institue l’article 1er risquerait en effet de faire doublon.
Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ainsi que les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à
par les mots :
, notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : La proposition de loi complète le dispositif d’intervention en cas d’urgence, prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement et permettant d’être exempté des procédures d’autorisation et de déclaration au titre de la nomenclature Iota, afin de tenir compte spécialement des inondations d’ampleur et de leur réitération à court terme.
Cet amendement conforte le texte de la commission en élargissant le périmètre des interventions susceptibles de relever de cette procédure d’urgence. Cette dernière, dans la rédaction issue des travaux de la commission, s’applique aux « travaux d’entretien des cours d’eau », ce qui ne permet pas d’inclure certains types d’opérations pourtant stratégiques en cas d’inondations telles que les travaux visant à prévenir des dommages durant l’inondation, comme l’effondrement d’une berge ou d’une route. Par ailleurs, cette procédure ne permet pas, après la survenue d’une inondation, d’entreprendre les réfections extérieures au cours d’eau.
Cet amendement vise donc à apporter une précision utile, qui s’inscrit pleinement dans la continuité des réponses apportées par l’État et les préfets des Hauts-de-France à la suite des inondations survenues fin 2023 et en 2024.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est très favorable également. Cet amendement se fonde sur les remontées de terrain. Le préfet de la région Hauts-de-France a été remarquable, mais il a pris des risques juridiques. Il est donc nécessaire de bien préciser le cadre pour protéger, avant tout, les habitantes et les habitants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)