Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 3

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 3

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 566-2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
« La réserve d’ingénierie est constituée d’agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires. Ces derniers transmettent la liste des agents volontaires au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent, défini à l’article L. 452-1 du même code.
« La coordination et l’animation de cette réserve sont confiées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département.
« Art. L. 566-2-2. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département un guichet unique d’accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. »
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , notamment dans le cadre de la réserve d’ingénierie prévue à l’article L. 566-2-1 du code de l’environnement ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 452-44
par les mots :
aux articles L. 512-12 et L. 516-1
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
confiées,
par le mot :
déterminées
2° Supprimer les mots :
, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Par cet amendement, nous proposons de conserver dans un premier temps la réserve d’ingénierie – à en juger par les déclarations des uns et des autres, je pense que nous y sommes tous favorables – sans renoncer au principe de solidarité territoriale, conformément aux attentes exprimées par les élus locaux entendus par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, mais en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination de cette réserve à l’échelon territorial.
Après des échanges avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, ainsi qu’avec les représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il est apparu que ces centres n’étaient pas les mieux placés pour remplir une mission d’ingénierie.
En effet, les centres de gestion exercent principalement des missions de ressources humaines : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emplois, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et assistance juridique statutaire.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452-1 du même code
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Permettez-moi de reprendre quelques instants mon ancienne casquette de présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
La mission qui serait dévolue aux centres de gestion par l’article 3 ne correspond pas du tout à leurs compétences. Si ces derniers peuvent effectivement mettre du personnel à disposition d’une commune, c’est uniquement le personnel qu’ils emploient eux-mêmes, pas celui d’une autre commune !
Au demeurant, leur domaine de compétences, ce sont les ressources humaines. Ce n’est en aucun cas l’ingénierie. Mais je pense que M. le rapporteur a bien compris le problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?

M. Pascal Martin : Notre collègue propose de substituer le préfet de département au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour animer et coordonner la réserve d’ingénierie.
Or, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, le représentant de l’État ne détient aucun pouvoir sur des agents publics employés par des collectivités territoriales. Ces dernières s’administrent librement, par des conseils élus.
Pour autant, chère collègue, votre amendement a le mérite d’attirer l’attention sur le fait que les centres de gestion ne sont pas à même d’assurer la fonction d’animation et de coordination de la réserve. En outre, comme vous venez de le préciser, ils ne peuvent pas non plus mettre à disposition des agents publics territoriaux autres que leurs propres agents.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui de la commission, qui vise à supprimer la référence aux centres de gestion. Les conditions d’application concrètes de la réserve seraient donc fixées par voie réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement présenté par la commission et sollicite le retrait de l’amendement n° 10 au profit de ce dernier.
Toutefois, vous avez touché juste, madame Di Folco. La rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas satisfaisante. Je pense que l’amendement proposé par M. le rapporteur permet de la rectifier tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de trouver une solution.

M. le président : Madame Di Folco, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Non, je le retire, monsieur le président. Je me réjouis que M. le rapporteur ait bien compris le problème. Je fais confiance à la commission et au Gouvernement pour trouver la bonne solution.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Demas, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer, Garnier et Aeschlimann, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Evren, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud, Hybert, Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et Malet, MM. Michallet, Panunzi, Reichardt, Reynaud, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : L’amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à combler une lacune bien identifiée par les élus locaux : la difficulté pour de nombreuses communes d’évaluer précisément la nature et le coût des dégâts causés par une inondation.
Aujourd’hui, en pratique, les collectivités doivent fournir elles-mêmes cette évaluation lorsqu’elles demandent une aide via la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques.
Or beaucoup de petites communes, souvent les plus vulnérables face aux inondations, ne disposent ni des compétences techniques ni des moyens humains suffisants pour établir de telles estimations dans les délais exigés. Il en résulte des retards, des dossiers incomplets, voire une impossibilité d’accéder aux aides auxquelles ces collectivités ont pourtant droit.
L’article 3 de la présente proposition de loi crée un guichet unique pour accompagner les collectivités sinistrées. Nous souhaitons simplement renforcer son rôle en précisant que celui-ci aidera également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts.
Cette mesure pragmatique et de bon sens répond aux attentes des élus locaux et permettra un accès plus efficace et équitable aux financements post-crise.
Il s’agit non pas de créer une nouvelle obligation, mais bien d’ajouter un levier essentiel dans l’accompagnement des collectivités face aux catastrophes naturelles. En facilitant cette évaluation, nous leur permettrons de reconstruire plus rapidement et plus sereinement.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, il faut distinguer plusieurs cas de figure.
Lorsque le bien est assuré, il appartient à l’expert des assurances, et non à l’État, qui ne saurait le remplacer, de procéder à l’évaluation.
Lorsque le bien n’est pas assurable, il est demandé à la collectivité de réaliser une première estimation. Puis le préfet fait un contrôle de premier niveau. Le cas échéant, il peut, vous le savez, s’appuyer sur l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui procède avec ses services d’inspection à un contrôle de second niveau. C’est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 million d’euros ou revêt un caractère interdépartemental.
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 millions d’euros, la mission est effectuée par l’Igedd et l’inspection générale de l’administration (IGA).
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, votre amendement est déjà satisfait.
Ce que j’entends dans vos propos, c’est que ces processus sont méconnus. Or j’ai pu constater sur le terrain, en Haute-Loire, en Ardèche et dans le Rhône, qu’ils fonctionnaient très bien. Certes, les préfets étaient mobilisés pour faire l’aiguillage entre les différents types de biens. Mais, en l’état actuel du droit, le système marche bien. Encore faut-il évidemment que les plus petites collectivités locales bénéficient d’un appui.
Comme les épisodes climatiques sont malheureusement de plus en plus récurrents, les opérations s’enchaînent aujourd’hui, me semble-t-il, beaucoup plus vite. J’ai pu le constater à la suite des inondations qui ont eu lieu à la mi-octobre dans les territoires que je viens de mentionner.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)