Lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote : Article 2

Lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote : Article 2

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou des conduites addictives » ;
2° L’article L. 312-18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être réalisées en coordination avec les services de l’État compétents en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. »

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme M. Carrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
» ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-18
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique visant à appliquer les nouvelles dispositions aux îles de Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, M. Fichet, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers de l’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement a pour objet d’introduire des mesures de sensibilisation dans le cadre de la sécurité routière.
On le sait, un très grand nombre d’accidents de la route sont dus à la consommation de protoxyde d’azote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère : Mes chers collègues, si je comprends bien votre intention, je ne serai pas favorable à votre amendement. Vous proposez en effet de compléter l’enseignement du code de la route à l’école par une sensibilisation au risque routier lié à l’usage détourné du protoxyde. Or ces dispositions seraient redondantes avec celle de l’alinéa 6, qui prévoit déjà une sensibilisation générale à ces risques dans les enseignements relatifs aux toxicomanies.
L’insertion de ces dispositions dans le code de l’éducation semble par ailleurs difficilement adaptée. Si la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents de la route, il faut resituer les enjeux de ce problème, qui demeure très circonscrit, si on le compare à la consommation d’alcool, de cannabis ou d’autres substances psychoactives. Or ces risques ne sont pas évoqués dans l’article visé par votre amendement, puisque tel n’est pas son objet.
Surtout, la sensibilisation à l’ensemble de ces consommations à risque est bien intégrée à la proposition de loi dans le cadre des séances d’éducation et d’information aux risques associés aux conduites addictives, notamment la consommation de protoxyde d’azote. Elle est précisément incluse dans l’article 2, qui précise les enseignements liés à la toxicomanie.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je vous rejoins sur la nécessité d’une sensibilisation des futurs jeunes conducteurs sur la consommation de protoxyde d’azote, qui pourrait d’ailleurs s’étendre à tous les produits psychoactifs.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Madame la rapporteure, je vous remercie de votre réponse. Cependant, mon amendement n’est pas redondant. L’alinéa que vous mentionnez concerne la prévention des toxicomanies. Or le protoxyde d’azote n’est actuellement pas considéré comme un stupéfiant. La frontière reste floue.
Il sera en tout cas nécessaire de sensibiliser les jeunes conducteurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Grand, Rochette et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Wattebled, Capus et Brault, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Malhuret et H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Buis, Sol, Levi et Milon, Mme Belrhiti, M. Maurey, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Carrère-Gée, M. Nougein, Mme Perrot et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, avec des consommations parfois quotidiennes.
Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote dès les classes de CM1 et de CM2.
Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l’utilisation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge, de reconnaître les dangers associés à cette consommation et d’éviter de normaliser cette pratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère : Il est primordial de renforcer la sensibilisation aux conduites addictives dans les collèges et les lycées, mais aussi d’y intégrer les risques liés au protoxyde d’azote. C’est le sens des dispositions de l’article 2.
Toutefois, promouvoir la sensibilisation à une consommation détournée de protoxyde dans les écoles primaires peut sembler quelque peu précoce. Je le rappelle, selon les données de Santé publique France, la moyenne d’âge des consommateurs est de 22 ans. C’est entre 18 et 34 ans que se fait la majorité des expérimentations.
Si un peu moins de 20 % des expérimentations sont réalisées entre 15 et 18 ans, les moins de 11 ans n’apparaissent pas franchement concernés par ces enjeux. Prévoir une sensibilisation systématique de ces classes d’âge ne me semble donc pas adapté.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La classe d’âge que vous visez me paraît un peu jeune, monsieur le sénateur. Je ne suis pas certain que le public en question ait la maturité suffisante pour être sensible à cette information.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)