Accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes : Conclusion du débat
debate, 04/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tâcher de me montrer synthétique : beaucoup d’éléments ont été évoqués au cours du débat et je sais les risques qu’il y a à faire attendre le sénateur Karoutchi, mais aussi à le laisser parler en dernier… (Sourires.)
Du fait d’une histoire partagée qui a créé des liens complexes, mais profonds entre nos deux pays, l’Algérie est le premier pays d’immigration en France. C’est aussi, après la Chine et le Maroc, le troisième pays auquel nous accordons le plus grand nombre de visas. Il est donc bien naturel, dans un moment où les pouvoirs publics, sur la demande de nos concitoyens, s’attachent à mieux contrôler les flux migratoires, d’évoquer sans tabou la question des accords franco-algériens relatifs à la circulation des personnes. Et je voudrais remercier les sénateurs qui ont pris l’initiative d’organiser aujourd’hui ce débat.
Je crois toutefois important de distinguer deux problématiques, comme je l’ai fait tout à l’heure lors du débat.
La première est celle des reconduites dans leur pays de ressortissants algériens ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. À cet égard, l’Algérie relève pour l’essentiel du droit commun, précisé par le protocole du 28 septembre 1994 portant accord de coopération en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, et non d’un accord dérogatoire.
Nous rencontrons, pour procéder à des éloignements, des difficultés significatives, qui ne sont malheureusement pas propres à l’Algérie. En 2024, je le mentionnais, 41 % seulement des laissez-passer consulaires demandés à Alger ont été délivrés dans les délais utiles. Ce chiffre, bien qu’en augmentation, reste bien sûr insuffisant. Les conséquences de ces difficultés peuvent être dramatiques, comme nous l’avons constaté avec l’attentat de Mulhouse, commis par un ressortissant algérien déjà condamné, radicalisé, et dont nous avions demandé l’éloignement à plusieurs reprises, en vain, aux autorités algériennes.
Plus récemment, dans un contexte de tensions bilatérales renforcées, nous avons été confrontés à des difficultés spécifiques concernant des ressortissants algériens disposant de documents d’identité en règle, mais dont les autorités algériennes ont néanmoins refusé le retour, en violation, une fois de plus, du protocole que j’ai cité.
Compte tenu de ces difficultés, le Premier ministre François Bayrou a décidé, à l’issue de la réunion du 26 février dernier du comité interministériel de contrôle de l’immigration, qu’une liste d’individus serait soumise aux autorités algériennes afin que ceux-ci soient renvoyés d’urgence en Algérie et que, à défaut de réponse favorable, nous réexaminerions l’ensemble des accords migratoires que nous avons avec ce pays.
Une fois de plus, il n’y a dans notre diplomatie aucune naïveté : il y a de la fermeté et de la clarté pour faire entendre nos intérêts, renégocier ces accords et faire respecter nos objectifs de politique migratoire.
Voilà qui m’amène à la deuxième problématique, celle des accords bilatéraux en matière de circulation de personnes.
Le principal est bien sûr l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un accord qui suscite beaucoup de débats et d’interrogations.
Il faut faire à cet égard plusieurs rappels. En proportion de sa population, et comparée à ses voisins, l’Algérie n’a pas plus de ressortissants disposant d’un titre de séjour valide en France. Si cet accord était dénoncé pour revenir au droit commun, il ne faudrait pas s’attendre à une baisse automatique du nombre d’immigrés algériens, compte tenu de ce que l’on observe, par exemple, pour le Maroc ou la Tunisie.
En revanche, il est vrai, vous l’avez mentionné, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet accord facilite l’immigration familiale au détriment de l’accueil de talents, d’étudiants ou de professionnels. Il est également moins exigeant que le droit commun en matière de vérification de l’intégration des immigrés. Il ne correspond donc ni aux exigences du temps présent ni à ce que sont aujourd’hui nos intérêts migratoires.
En outre, comme l’a exposé la mission d’information de votre commission des lois sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, le maintien de ce régime de faveur semble d’autant moins justifié qu’il ne s’accompagne pas d’une coopération satisfaisante dans le champ de la lutte contre l’immigration irrégulière.
La position du ministère est en conséquence de plaider pour une renégociation qui aurait, je le disais tout à l’heure, un triple objectif : rapprocher le régime s’appliquant aux Algériens du droit commun, notamment en matière d’immigration familiale ; introduire des dispositifs attractifs pour les profils les plus dynamiques ; renforcer les exigences républicaines d’intégration, qu’elles soient linguistiques ou civiques. Une telle renégociation n’aurait rien de nouveau, puisque l’accord a déjà été modifié à trois reprises, en 1985, en 1994 et en 2001.
En 1994, par exemple, nous avons rendu obligatoire la présentation d’un passeport et d’un visa pour les Algériens souhaitant se rendre en France. Vous le voyez, on a donc su faire évoluer de façon significative le cadre dont il est question.
Cela a été dit, le comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau avait d’ailleurs convenu, lors de sa session d’octobre 2022, de réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de l’accord en vue de l’élaboration, le moment venu, d’une quatrième renégociation.
J’ai mentionné aussi tout à l’heure – c’est un point important – l’accord du 10 juillet 2007, révisé en 2013, qui prévoit l’exemption réciproque de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service.
Nous avons pris, sur la base de cet accord, des mesures restrictives, en durcissant sa mise en œuvre, et notamment en réduisant ou en appliquant des critères plus contraignants à la délivrance de visas diplomatiques aux représentants de la nomenklatura algérienne.
Notre objectif n’est pas de faire peser ce différend sur la population algérienne ou sur la population franco-algérienne ; il est, bien sûr, de faire respecter nos intérêts, de faire entendre nos exigences et d’assumer le rapport de force avec les représentants de la nomenklatura.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai essayé de vous exposer de façon factuelle ce que sont nos intérêts migratoires dans nos rapports avec l’Algérie et la manière dont nous faisons valoir nos priorités.
Comme l’a dit et redit le Président de la République il y a encore quelques jours, un travail de fond exigeant doit être engagé avec « un sens du réel et une culture du résultat », avec pour seule boussole l’intérêt de la France et des Français.
Nous n’aurons, et nous n’avons, aucune difficulté à assumer des rapports de force là où c’est utile et à utiliser la large palette d’instruments dont nous disposons à cet effet, loin des polémiques ou de la rente mémorielle dont notre pays a été l’objet.
Nous ferons entendre la voix de la France et des Français.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans aucune situation la relation entre ancien pays colonisateur et ancien pays colonisé n’est facile. S’y joue nécessairement, en effet, l’héritage des aspects très négatifs de la colonisation. Reste qu’il n’y a pas, dans la colonisation, que des aspects très négatifs ; et nous sommes loin, en ce qui concerne l’Algérie, de pouvoir parler de « centaines d’Oradour-sur-Glane ».
Il faut savoir mesure garder dans l’analyse, et – je le dis très simplement – même l’émir Abdelkader, alors installé à Damas, et dont la smala avait été prise en 1843, avait fait une très belle lettre, après la mort du maréchal Bugeaud, dénonçant les excès et les exactions, mais reconnaissant en ce dernier un grand militaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : Voilà qui n’empêche pas ensuite, après la décolonisation, de faire le bilan – positif, négatif, bref le bilan !
Quel est le problème aujourd’hui ? Il n’est pas de savoir qui peut faire ce bilan de manière objective. Évidemment, des deux côtés de la Méditerranée, on n’a pas forcément les mêmes analyses, même si, pour ma part – je vous le dis, mes chers collègues –, je n’ai pas trouvé le débat tel qu’il a lieu en Algérie beaucoup plus modéré que ce que vous appelez le débat « tendu » en France. À écouter certains ministres algériens parler de la France, c’est même le moins que l’on puisse dire : leurs propos relèvent quasiment de la provocation, voire de l’insulte.
Chaque État est libre, et c’est heureux, de gérer ses affaires, de gérer la manière dont il envisage la politique migratoire. La France n’a pas à faire de commentaires sur les politiques migratoires de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie à l’égard des populations subsahariennes, par exemple. Or, chacun le sait, on ne peut pas dire que ces politiques soient toujours très respectueuses des droits de l’homme, de l’humanité, de tout ce que l’on veut. Dans des pays qui sont y compris des pays amis, l’immigration subsaharienne n’est pas facilement acceptée et fait même l’objet d’un rejet assez brutal.
La France a la maîtrise – c’est normal – de sa politique migratoire. Des accords ont été conclus avec l’Algérie. Je ne reviens pas sur tous ces ressortissants algériens sous OQTF dont elle n’accepte pas le retour, mais, dès lors que l’Algérie ne respecte pas ces accords, il n’y a pas pléthore de possibilités.
En tout état de cause, je demande au gouvernement français de se montrer un tant soit peu uni dans sa manière de s’exprimer : ça peut aider !
Que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur adoptent le même vocabulaire, ça peut aider – il doit bien y avoir le téléphone, quand même, dans leurs bâtiments respectifs ! (Sourires.) Je m’adresse à eux : ayez le même discours et dites la même chose, parce que rien n’est pire que de laisser supposer aux gouvernants algériens que les dissensions internes au gouvernement français pourraient leur permettre de poursuivre à l’égard de notre pays une politique qui ne soit pas une politique d’équilibre.
Il n’y a pas pléthore de possibilités, disais-je : les choses sont simples. Soit les accords sont respectés, l’Algérie reprend ses ressortissants sous OQTF, la France fait valoir ses règles et il n’y a pas de sujet – on continue ; soit ce n’est pas le cas, pour des raisons diverses – ce n’est pas la peine d’y revenir –, et, le cas échéant, soit on révise les accords de 1968 et les modifications qui y ont été apportées depuis lors, soit on les annule pour négocier autre chose.
Mais la relation d’État à État ne saurait se fonder sur l’idée que l’ancienne puissance coloniale a forcément tort, parce qu’elle est l’ancienne puissance coloniale, et l’ancienne puissance colonisée forcément raison, même si elle ne respecte pas les accords, parce qu’elle est l’ancienne puissance colonisée…
Il faut malgré tout qu’un certain équilibre soit respecté ! Je connais beaucoup de responsables algériens en France qui – on me pardonnera de le dire ainsi – sont les premiers à faire état de la tendance naturelle du gouvernement algérien à donner dans l’« anti-France » afin de ressouder autour de lui la population, alors qu’il se trouve contesté par le Hirak, contesté par les intellectuels, contesté par les Kabyles, en un mot : contesté. Le plus simple, quand on veut refaire l’unité, c’est de s’en prendre à la nation colonisatrice… C’est ce qui s’est passé aussi, d’ailleurs, au Mali, au Burkina Faso ou dans d’autres États.
Pour ma part, je n’appelle ni à la fermeté ni à la facilité. Faites respecter la France, faites respecter les accords internationaux, et tout ira bien. Si l’Algérie respecte les accords, très bien ; si l’Algérie ne les respecte pas, la France, elle, se fera respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur les accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes.