Nomination de membres français dans certaines institutions européennes : Discussion générale
debate, 04/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons étudier ce soir la proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes.
Je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à nos rapporteurs, Agnès Canayer pour la commission des lois et Pascal Allizard, qui est représenté ce soir par Hugues Saury, pour la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à la présidente de la commission des lois, avec qui nous avons beaucoup échangé.
Je remercie également Philippe Bas : nous avons travaillé ensemble sur cette question avant sa nomination au Conseil constitutionnel.
Je remercie les présidents de groupe Mathieu Darnaud et Hervé Marseille, ainsi que les 112 collègues – tous groupes confondus, ce que je salue particulièrement – qui ont cosigné cette proposition de loi, dont une majorité des membres de la commission des affaires européennes.
Je remercie enfin le président Larcher, ainsi que la conférence des présidents : j’ai été agréablement surpris par la rapidité avec laquelle il a été procédé à l’inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi déposée en décembre dernier.
Ce texte vient de loin, monsieur le ministre ; vous le savez, car nous nous côtoyons, depuis que vous êtes au Gouvernement, dans le cadre de nos fonctions respectives.
Il provient du combat que je mène depuis que je suis président de la commission des affaires européennes du Sénat pour que les parlements nationaux puissent consolider leur influence dans le jeu institutionnel européen.
Il est aussi issu du travail que j’ai conduit sur ce sujet durant la présidence française de l’Union européenne avec mes collègues des chambres des autres États membres ; la majeure partie des propositions que nous avions faites dans ce cadre ont été endossées par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) lors de sa dernière réunion.
Il est issu également de mes échanges avec mes homologues des autres États membres de l’Union européenne et s’inspire de leur expérience en la matière. En effet – cela sera rappelé, je n’en doute pas, au cours de cette soirée –, dix parlements nationaux participent au processus de désignation du commissaire européen de leur pays, certains au travers de leur commission des affaires européennes, d’autres au travers de commissions spéciales. Neuf parlements participent au processus de désignation du candidat à la Cour des comptes européenne et onze au processus de nomination des candidats au Tribunal et à la Cour de justice de l’Union européenne.
J’ajoute que le groupe de travail sénatorial sur la réforme des institutions présidé par Gérard Larcher avait également, parmi les propositions formulées dans son rapport de mai 2024 pour redynamiser la démocratie, appelé à davantage associer le Parlement à la désignation des membres français des juridictions européennes. Ainsi avait-il proposé que soit au minimum organisée une audition des candidats présentés par la France aux postes de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par les commissions spécialisées des deux assemblées parlementaires.
Le texte initial de cette proposition de loi prévoit, dans son article 1er, une audition obligatoire par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes, du candidat national pressenti au poste de commissaire européen. Il est prévu que cette audition soit publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, ce qui est bien normal.
Aux termes de la proposition de loi, l’audition doit se tenir au moins huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public, afin de laisser aux parlementaires un temps suffisant pour préparer l’audition. À l’issue de l’audition serait organisé un vote consultatif, auquel prendraient part les parlementaires ayant assisté à l’audition, visant à émettre un avis simple sur la désignation du candidat pressenti.
Je proposerai que nous amendions chacun des trois articles du texte afin de les clarifier et de modifier quelque peu les procédures qu’ils prévoient, tenant compte, ce faisant, du travail que j’ai mené avec les différentes commissions après le dépôt de la proposition de loi. Je m’étais en effet engagé auprès des commissions à déposer des amendements visant à concrétiser ce travail en reformatant la rédaction proposée conformément à ce qu’elles souhaitaient.
L’article 2, dans son état initial, précisait les modalités d’organisation d’une audition obligatoire du candidat national pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne. Le dispositif prévoit que le candidat sera entendu par la commission des affaires européennes de chaque assemblée dans le cadre d’une audition ouverte aux membres de la commission des finances. Il est précisé, comme dans l’article 1er, que l’audition est publique, qu’elle doit se tenir au moins huit jours après que le nom du candidat pressenti a été rendu public et qu’un vote non contraignant est organisé. J’amenderai cet article dans le même esprit déjà indiqué précédemment.
L’article 3 a trait, selon les mêmes conditions, à cela près que c’est la commission des lois et non la commission des finances, cette fois, qui est concernée, à l’audition obligatoire des candidats aux fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne et de juge du Tribunal de l’Union européenne. Je l’amenderai de la même façon pour clarifier la procédure applicable.
Je veux souligner qu’une telle démarche n’interfère en rien avec les négociations sur les portefeuilles des commissaires européens et que le dispositif proposé n’est en rien contraire aux dispositions des traités européens.
Voilà pour l’état des lieux.
Sur un plan plus politique, j’entends déjà les récriminations, celles du Gouvernement, en particulier, quant au fait que ces nominations relèvent du domaine réservé.
Peut-on considérer aujourd’hui, monsieur le ministre, que les affaires européennes n’ont pas évolué depuis l’écriture des textes européens et de notre Constitution ? N’y a-t-il pas, à ce jour, une intrication forte entre le domaine réservé du Président de la République, les orientations du Gouvernement et la parole du Parlement national sur les institutions européennes ?
Vous qui étiez déjà ministre chargé des affaires européennes sous le gouvernement Barnier, vous étiez, et j’avais trouvé cela significatif, le seul ministre à avoir deux fois votre photo sur l’organigramme du Gouvernement : une fois au titre de votre rattachement au Quai d’Orsay et une fois sous l’autorité directe du Premier ministre. N’était-ce pas significatif de ce pouvoir partagé ?
Et, malgré la séparation des pouvoirs, pourquoi le Parlement n’aurait-il pas son mot à dire en matière de nomination dans les instances européennes ?
J’entends aussi, par ailleurs, les procès en inconstitutionnalité. Croyez-vous que le président de la commission des affaires européennes, seule commission constitutionnelle, voudrait trahir ou détourner la Constitution ? Non ! Mon souci est purement celui de l’ouverture de notre démocratie : par ce biais, je souhaite seulement faire avancer et, peut-être, dynamiser nos institutions.
On a inventé, en sus de la démocratie représentative, la démocratie participative. Quant à moi, je suis pour la démocratie tout court. Ce texte, monsieur le ministre, en est un exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Jean-François Rapin, dont nous débattons ce soir, vise à assurer un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement pour ce qui est de la nomination à certaines fonctions européennes ; c’est à une anomalie démocratique qu’il est ainsi répondu.
Le texte part d’un constat simple : en France, et à la différence de ce qui se passe dans d’autres États membres de l’Union européenne, la désignation des candidats à certaines fonctions éminentes au sein des institutions européennes échappe totalement au regard du Parlement.
Si la séparation des pouvoirs est un principe cardinal de nos institutions, elle ne saurait exclure une collaboration entre le Parlement et l’exécutif, a fortiori dès lors que l’objectif est celui d’une plus grande transparence démocratique.
Au regard de la place croissante qu’occupe le droit de l’Union européenne dans notre ordre juridique, au regard aussi des conséquences qu’emportent certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Commission européenne, l’absence d’association du Parlement à la désignation des candidats est regrettable.
Le feuilleton de la désignation du nouveau commissaire européen, l’été dernier, a démontré les limites du silence de notre droit positif, qui laisse aux « autorités nationales » toute liberté pour choisir le candidat français. La désignation de Thierry Breton au mois de juillet, puis son remplacement dans la précipitation par Stéphane Séjourné en septembre, sans aucune concertation et par simple communiqué de presse, ont pu légitimement susciter certaines interrogations.
Cette proposition de loi agit comme un révélateur de l’opacité des conditions de cette désignation et de l’absence du Parlement français dans le processus. Cette anomalie avait d’ailleurs déjà été révélée par les travaux du Sénat.
La proposition de loi prévoit donc de soumettre à une audition préalable les candidats pressentis pour occuper les fonctions de commissaire européen – c’est l’article 1er –, de membre de la Cour des comptes européenne – c’est l’article 2 – et de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne. En effet, si les fonctions visées sont exercées au sein des institutions de l’Union européenne, le choix des candidats est une question purement nationale. Les traités européens laissent en effet libre choix aux États membres de déterminer comment les candidats sont proposés et surtout par qui.
Pour ce qui est de savoir quelle est l’autorité compétente, l’usage récent semble réserver au Président de la République le soin d’annoncer par courrier le choix des autorités françaises, et le rôle du Premier ministre n’est absolument pas clair.
La compétence exclusive du Président de la République, comme l’a dit le président Rapin, ne trouve aucun fondement évident dans la Constitution ; je pense notamment à son article 13, qui ne mentionne que le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’État français.
Par ailleurs, une telle compétence exclusive ne peut être rattachée à un quelconque « domaine réservé » du Président de la République. En l’espèce, je fais mienne l’interprétation qui est celle de Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel. En effet, la participation de la France à l’Union européenne et l’exercice en commun des politiques publiques relèvent avant tout de la conduite de la politique de la Nation, que l’article 20 de la Constitution confie au Premier ministre, responsable devant le Parlement.
Afin de garantir l’unité de la voix de la France, il est donc opportun d’affirmer clairement la compétence conjointe du Président de la République et du Premier ministre, doté d’un pouvoir de proposition, pour ce qui est de procéder à ces désignations – tel est l’objet des amendements du président Rapin.
Concernant la procédure, si l’esprit de la proposition de loi est tout à fait conforme à l’objectif de son auteur, certaines dispositions paraissent un peu baroques.
Le texte prévoit en effet que les auditions se font devant la commission des affaires européennes de chaque assemblée et sont ouvertes, pour le candidat pressenti au poste de commissaire européen, à l’ensemble des membres des commissions permanentes ; pour le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne, aux membres des commissions des finances ; pour les candidats à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne, aux membres des commissions des lois.
À l’issue de ces auditions, seuls les parlementaires présents à l’audition peuvent voter et émettre ainsi un avis simple, qui ne lie pas l’auteur de la proposition de désignation.
Cette proposition de loi suscite donc quelques réserves. J’espère que les amendements qui ont été déposés visant à clarifier la procédure et les rôles respectifs des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes seront adoptés.
Ainsi, il serait préférable, et conforme aux attributions respectives de l’ensemble de ces commissions, que le vote appartienne à la commission permanente compétente, qui se prononcerait après avoir été préalablement éclairée par un avis de la commission des affaires européennes.
Enfin, cette proposition de loi appelle une remarque de fond s’agissant de sa conformité à la Constitution, point que le Gouvernement ne manquera pas de soulever.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière peut apparaître extrêmement stricte à la première lecture puisqu’elle conclut que la séparation des pouvoirs s’oppose à subordonner le pouvoir de nomination du Président de la République ou du Premier ministre à une simple audition par le Parlement, sauf si une disposition constitutionnelle le prévoit.
En l’espèce, la désignation des candidats, qui participe de la politique européenne de la France, est non pas une nomination à proprement parler, mais une simple proposition de nomination.
En effet, les nominations sont prononcées par les instances européennes, non par les autorités françaises, qui n’ont qu’un simple pouvoir de proposition. En outre, l’avis qui serait rendu par les commissions permanentes ne serait qu’un avis simple, le Président de la République resterait totalement libre de son choix.
Ainsi, si le risque constitutionnel existe, il ne doit pas faire obstacle à l’adoption de ce texte, dont l’objectif démocratique n’est pas contestable.
Je souhaite enfin écarter deux objections soulevées à l’encontre de ce texte.
En premier lieu, je ne pense pas que la consultation préalable du Parlement risquerait de compromettre les chances de nomination du commissaire européen ou encore de fragiliser la posture de la France dans les négociations sur l’étendue de son portefeuille.
L’actualité montre d’ailleurs que le fait du prince ne garantit pas l’influence de notre pays, particulièrement si le candidat est perçu comme étant celui du Président de la République et non celui de la France. Au contraire, l’avis favorable des commissions compétentes ne pourrait que renforcer la position de la France et celle du candidat.
En outre, la consultation du Parlement conduirait également l’exécutif à être particulièrement vigilant sur la qualité et l’expérience des candidats qu’il envisagerait de désigner.
En second lieu, la consultation du Parlement sur la nomination des juges ne porterait atteinte ni à leur indépendance ni à leur impartialité, sachant que leurs décisions ont parfois des conséquences directes sur l’exercice du pouvoir législatif et sur l’action publique, comme en témoignent les décisions de la CJUE relatives au temps de travail des militaires ou à la conservation des données personnelles.
Le Parlement a donc toute sa place. Ces auditions permettraient notamment de connaître la vision des candidats et de vérifier leur aptitude à réfléchir à l’articulation des systèmes juridiques européens et nationaux. L’association du Parlement à ces désignations est non seulement légitime, mais elle constitue une véritable nécessité démocratique.
Mes chers collègues, il ne nous est pas donné tous les jours de défendre les droits et le rôle du Parlement. Ce texte nous en offre l’occasion et il nous appartient de la saisir. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption de cette proposition de loi, modifiée par les amendements présentés par Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Saury, en remplacement de M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai ce soir la voix du rapporteur pour avis Pascal Allizard, pour qui la proposition de loi du président Jean-François Rapin soulève des questions d’un vif intérêt juridique et d’une grande importance politique.
Ses trois articles prévoient de faire précéder d’une audition parlementaire le choix des candidats français destinés à siéger à la Commission européenne, à la Cour des comptes européenne et dans les institutions judiciaires européennes.
Mieux partager le pouvoir de nomination pour rééquilibrer les institutions a été un objectif partagé dès avant la réforme de 2008. Plus récemment, Philippe Bonnecarrère, dans son rapport sur la judiciarisation de la vie publique en 2022, puis le groupe de travail présidé par le président Larcher dans le sien en 2024 ont proposé un tel mécanisme pour les membres français de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans ce contexte, nul ne comprendrait qu’une fonction aussi importante que celle de commissaire européen reste l’objet de tractations de couloir au sommet de l’État.
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) estime toutefois que la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à cette initiative. Le principe de la séparation des pouvoirs empêche en effet, selon le juge, que le pouvoir de nomination par une autorité administrative soit subordonné à une audition parlementaire.
L’application de cette jurisprudence au choix du commissaire européen n’est cependant pas évidente. D’abord, quelle est, au juste, la procédure en cause ?
Nos textes n’en disent rien et la doctrine à peine davantage. La dernière thèse de droit public, disponible en ligne, consacrée au pouvoir de nomination du Président de la République par exemple n’en parle pas. Ses neuf cents pages ne prouvent donc rien, mais elles jettent le doute sur la prétention du secrétariat général du Gouvernement à trancher la question, en particulier dans les quelques paragraphes qui nous ont été transmis. Selon ce dernier, la désignation des candidats aux institutions européennes est « assimilable à une nomination », dont la compétence de principe est conférée par la Constitution à l’exécutif seul.
Notre commission des affaires étrangères n’est certes pas compétente au fond en matière constitutionnelle, mais elle l’est sur les questions européennes. Cela tombe bien, car c’est dans le traité sur l’Union européenne que se trouve la base juridique pertinente. Son article 17 prévoit que le Conseil propose un collège de commissaires à l’approbation du Parlement européen sur la base des « suggestions faites par les États membres », avant nomination par le Conseil européen.
Si « suggestion » valait nomination, la candidature de Mme Sylvie Goulard, par exemple, n’aurait pas été rejetée par le Parlement européen en 2019. Le terme de « suggestion » est même si peu précis que la présidente réélue von der Leyen s’est crue autorisée, cet été, à exiger de l’Irlande et de la Bulgarie qu’elles proposent chacune une liste d’au moins deux candidats, dont un homme et une femme.
La décision des États emporte donc trop peu d’effets prévisibles pour qu’on puisse la qualifier d’acte de nomination au sens du droit administratif français. Mais l’emploi que le candidat est appelé à occuper n’entre pas non plus facilement dans nos cases juridiques habituelles.
Le Président de la République a un pouvoir général de nomination « aux emplois civils et militaires de l’État » et le Premier ministre un pouvoir subsidiaire de nomination « aux emplois civils et militaires », car c’est lui qui « dirige l’action du Gouvernement », lequel « détermine et conduit la politique de la Nation ».
Le traité précise cependant que la Commission européenne « promeut l’intérêt général de l’Union », qu’elle exerce « ses responsabilités en pleine indépendance » et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent « d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». Dès lors, comment rattacher la désignation de ses membres au pouvoir que l’exécutif exerce pour le bon fonctionnement de l’État ?
Disons les choses autrement : le pouvoir de nomination, depuis l’âge classique, est l’une des plus importantes marques de souveraineté. L’exécutif en dispose, car, juridiquement, il dirige l’administration et, politiquement, il exerce une magistrature d’influence.
Néanmoins, le commissaire européen incarne par hypothèse la délégation de souveraineté. Juridiquement et politiquement, il surplombe les États membres, contraint et concurrence leur activité législative et rivalise d’influence avec eux. Voilà d’ailleurs des décennies que la science politique décrit sa transformation progressive en véritable responsable politique au fur et à mesure que l’Union accumule les compétences.
C’est pourquoi ranger à toute force le choix du commissaire dans les cases de l’article 13 de la Constitution pour conforter la prérogative présidentielle a quelque chose d’un peu paradoxal. Le refus opposé au Parlement de jeter ne serait-ce qu’un regard sur ce choix est difficilement justifiable.
La commission des affaires étrangères est donc reconnaissante au président Rapin de son initiative et de l’attention qu’il a prêtée à ses remarques au cours des travaux préparatoires. Ses amendements visent à clarifier la procédure et le format des auditions, mais aussi à expliciter le rôle des commissions compétentes pour les affaires étrangères dans l’audition du futur commissaire. Ils nous satisfont donc pleinement.
Sous réserve de leur adoption, notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de l’échange que nous allons avoir ce soir sur les principales nominations au sein des institutions européennes. C’est une question fondamentale pour l’influence de la France à l’échelon européen.
Cette séance traduit, une fois de plus, l’importance qu’accorde votre chambre aux affaires européennes, ce dont je me réjouis, à la fois en tant que ministre délégué à l’Europe, mais aussi en tant qu’ancien député attaché à la diplomatie parlementaire.
Je remercie le président Rapin d’avoir pris l’initiative, par cette proposition de loi, de cet échange. Je salue également le travail de la commission qu’il préside, au service de notre politique européenne. Notre action s’en nourrit quotidiennement, ce dont je me félicite.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas en mesure d’apporter son soutien à cette proposition de loi.
Mme Muriel Jourda : Dommage !
M. Benjamin Haddad : En premier lieu, ce texte méconnaît la séparation des pouvoirs consacrée par notre Constitution.
En effet, comme l’a très justement rappelé Mme Canayer dans son rapport pour la commission des lois, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 13 décembre 2012 et du 13 août 2015, « juge qu’en dehors de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le pouvoir de nomination du Président de la République ou du Premier ministre soit subordonné même à la simple audition par le Parlement de la personne dont la nomination est envisagée ».
Lorsque la France propose des candidats au sein de la Commission européenne, de la Cour de justice de Luxembourg ou de la Cour des comptes européenne, ces propositions sont assimilées, sans ambiguïté, à des nominations au sens et pour l’application de notre Constitution.
Le fait que les désignations dont il s’agit ici relèvent de la conduite des relations internationales conforte encore le risque d’inconstitutionnalité du dispositif au regard des prérogatives de l’exécutif dans ce domaine. Les propositions d’amendements soumises depuis n’écartent aucunement cette difficulté.
La jurisprudence est donc sans équivoque et devrait résonner en vous qui, en tant que parlementaires, êtes les défenseurs des institutions et du droit. À lui seul, le constat relatif au risque d’inconstitutionnalité du texte suffit à exclure le soutien du Gouvernement.
Au-delà de ces remarques sur la lettre du droit, que le président Rapin avait anticipées (M. le président de la commission des affaires européennes sourit.), c’est l’esprit des institutions de la Ve République qui est en quelque sorte malmené par cette proposition de loi.
Dans cet esprit, l’exécutif, tout particulièrement le Président de la République, dispose en effet d’importantes prérogatives dans la conduite de la politique étrangère de la Nation, qualifiée, par Jacques Chaban-Delmas le premier, de « domaine réservé ». C’est en sens que le général de Gaulle affirmait lors du discours de Bayeux en 1946, dans le cadre de sa réflexion sur l’avenir de nos institutions, au lendemain de la libération de la France : « Il faut que l’autorité cesse d’être diluée et que le pouvoir exécutif puisse agir sans entrave dans son domaine propre. »
Tous les présidents, quelle que soit leur appartenance politique, ont depuis maintenu la spécificité de ce domaine réservé. Le renouvellement institutionnel de la Commission européenne, l’une des négociations les plus stratégiques à l’échelon européen, relève indubitablement de la conduite de la politique étrangère et européenne de la Nation. En soumettant le pouvoir d’action du Président de la République à une audition parlementaire, cette proposition va à l’encontre de la philosophie qui a présidé jusqu’alors au fonctionnement de nos institutions.
Surtout, il s’agit là non pas d’une simple considération de principe, mais bien d’une nécessité pour préserver notre intérêt national. Vous le savez, la nomination des nouveaux membres de la Commission est l’aboutissement d’une longue et difficile négociation. Celle-ci porte non seulement sur le nom du commissaire français, mais également sur son portefeuille. Ces deux éléments, qui ne sont pas dépourvus de liens, peuvent évoluer jusqu’à la toute fin de la négociation.
Pour mettre toutes les chances de notre côté et permettre à la France de bénéficier du portefeuille le plus favorable possible, il convient donc de préserver pleinement les marges de manœuvre du Président de la République. Or la procédure formelle qui est proposée ici contraindrait l’exécutif et priverait de souplesse le Président de la République. Ce domaine réservé est bien une force pour notre pays et une garantie d’agilité dans la prise de décision. Beaucoup de nos voisins le voient comme un atout de notre politique étrangère, eux à qui il manque un tel outil.
Par ailleurs, en projetant nos débats internes dans l’arène européenne et en exposant cette nomination au risque d’instrumentalisation politique, nous prendrions le risque d’affaiblir la voix de la France et de fragiliser le commissaire français. En effet, un candidat mis en cause ou désavoué par le Parlement national, quelles qu’en soient les raisons, risquerait de fragiliser notre posture dans ces négociations, où il importe d’afficher un front uni – ce qui, là encore, a souvent été l’une de nos forces, au-delà des débats politiques qui peuvent agiter la France.
Des exemples récents dans certains pays de l’Union européenne ont montré que l’instrumentalisation politique interne pouvait affaiblir le pays lors de la négociation du portefeuille.
Le risque de politisation des nominations de juges à la CJUE et de magistrats à la Cour des comptes européenne par le biais d’une audition parlementaire n’est pas non plus négligeable. Une politisation pourrait d’ailleurs constituer une entorse au principe d’indépendance et d’impartialité des candidats, comme certains d’entre vous l’ont bien noté. Le Gouvernement s’oppose donc également aux articles de la proposition de loi se rattachant à ces nominations. Avec cette proposition, c’est la voix de la France que nous prendrions le risque d’affaiblir.
Vous avez mentionné le rattachement des parlements nationaux aux débats européens. À l’inverse, je me permets de rappeler ici que le choix du commissaire européen est lui-même approuvé par le Parlement européen et que notre commissaire actuel, qui est vice-président exécutif de la Commission, a été élu avec les voix du parti populaire européen (PPE), des socialistes, de Renew, des Verts et des conservateurs européens ! À cet égard, la démocratie européenne s’exerce bien au travers du Parlement élu.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, le risque d’inconstitutionnalité de l’intervention du Parlement dans les nominations, ainsi que son caractère inopportun, à notre sens, au regard des enjeux évoqués, ne signifie aucunement que celui-ci n’ait aucun rôle à jouer. Je rejoins en cela les propos des précédents intervenants. Au contraire – et je m’exprime ici en tant qu’ancien député –, l’association du Parlement à la politique européenne de la Nation – la diplomatie parlementaire – est essentielle.
Je rappelle cependant que la plupart des démocraties parlementaires européennes, et non des moindres, à l’instar de l’Allemagne, des Pays-Bas ou des pays nordiques, ne connaissent pas une telle procédure. Cela n’empêche pas leurs parlements d’être étroitement associés à la politique européenne de la nation, au travers de leurs commissions, des résolutions ou des débats régulièrement organisés sur la politique étrangère.
Aujourd’hui même, deux débats ont eu lieu dans cet hémicycle sur des sujets de politique étrangère, le premier sur l’Ukraine, le second, auquel j’ai eu l’honneur de participer, sur la relation bilatérale avec l’Algérie et sur notre politique migratoire.
Je mesure bien évidemment toute l’importance de ces échanges lorsque je me rends ici au Sénat, mais également à l’Assemblée nationale, avant et après chaque Conseil européen, pour vous rendre compte des positions que la France défend devant les institutions européennes.
Je sais également à quel point votre chambre se saisit pleinement, par l’organisation de débats, des principales questions de l’actualité européenne. Nous avons ainsi déjà eu l’occasion de débattre de l’influence de la France en Europe.
Ces débats contribuent activement à faire vivre les enjeux européens dans cette assemblée et à rendre, je l’espère, plus lisible pour nos concitoyens l’action européenne de la France.
La réforme constitutionnelle de 2008 a également apporté son lot de progrès. Je pense à l’extension de la portée de l’article 88-4 de notre Constitution, qui conduit le Gouvernement à soumettre au Parlement, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets de réglementations européennes. Nous le savons, ce dispositif est perfectible, car il se heurte souvent au rythme législatif de Bruxelles. Toutefois, il vous revient d’en exploiter toutes les possibilités. Vous pouvez compter sur l’appui du Gouvernement en ce sens.
Vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, jouez d’ailleurs directement un rôle majeur au travers des instances interparlementaires européennes, notamment la Cosac, qui, j’en suis convaincu, est une enceinte extrêmement importante et dans laquelle vous êtes particulièrement mobilisés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi traduit une volonté sincère de renforcer l’implication du Parlement dans les affaires européennes. Cependant, selon notre interprétation, ce texte ne contribuerait pas au renforcement de notre influence à Bruxelles. Il remettrait directement en question la marge de manœuvre du Président de la République dans une négociation déterminante pour notre pays. En outre, il présente un risque d’inconstitutionnalité.
J’entends votre message, et je répète la disponibilité du Gouvernement pour échanger régulièrement sur les priorités européennes. Au-delà du débat que nous aurons ce soir, je me tiens à votre disposition pour vous rendre des comptes et écouter vos propositions. C’est dans le respect de nos institutions et dans la complémentarité de nos actions que nous pourrons assurer la place de la France en Europe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant les premières décennies de leur construction, les institutions européennes ne passionnaient pas les foules. Aujourd’hui encore, il est souvent reproché à l’Union européenne d’être technocratique, voire déconnectée du réel, du quotidien et des préoccupations de nos concitoyens.
Au fil des années, le rôle de l’Union européenne a été étendu. De crise en crise, les Européens ont été conduits à prendre conscience de l’impérieuse nécessité de s’unir plus étroitement.
Les partis des extrêmes pouvaient encore, il y a quelques années, proposer de quitter l’Union européenne. Désormais, sans doute grâce au contre-exemple du Brexit, plus personne n’est assez irréaliste pour prétendre qu’un pays européen, seul, pourrait faire face aux grandes puissances régionales du monde. L’invasion de l’Ukraine par Poutine, les manœuvres de Pékin ou encore l’inconstance de notre allié américain laissent au contraire penser que le renforcement du rôle de l’Union européenne devrait se poursuivre.
À mesure que le pouvoir de ces instances s’accroît, notamment celui de la Commission européenne, les nominations deviennent de plus en plus stratégiques.
Ce raisonnement a conduit le président Rapin à déposer la proposition de loi que nous examinons ce soir. Son objet est de renforcer la place du Parlement dans les nominations des candidats aux fonctions de commissaire européen, de membre de la Cour des comptes européenne ou encore de juge ou d’avocat général près les juridictions l’Union européenne.
Le texte prévoit ainsi que les candidats pressentis seront auditionnés par les commissions du Parlement, auditions qui seraient suivies d’un vote consultatif.
La perspective du renforcement des prérogatives du Parlement est toujours séduisante. Elle ne doit cependant pas nous conduire à méconnaître les principes essentiels de la démocratie, notamment celui de la séparation des pouvoirs.
Les rapporteurs ont exposé la fragilité constitutionnelle du texte. Ces nominations relèvent en effet de l’exécutif.
Mme la rapporteure a toutefois indiqué en commission qu’il ne revenait pas à la commission des lois d’anticiper la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette position peut étonner lorsque l’on connaît la très grande sensibilité avec laquelle les commissions de notre assemblée appliquent les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution !
En réalité, ce texte est inconstitutionnel. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est parfaitement claire à cet égard, comme l’a souligné la commission des lois dans son rapport.
Sous réserve du dépôt en séance publique d’amendements destinés à apporter des correctifs, lesquels ne pourront être qu’insuffisants, la commission a adopté sans modification un texte qu’elle sait inconstitutionnel, ce qui suscite de fortes interrogations de notre part.
Le texte que nous examinons ne semble pas avoir vocation à prospérer, encore moins à être promulgué. Il s’agit d’une proposition d’appel, que nous saluons. Néanmoins, nous considérons que tel ne doit pas être l’objet d’un texte de loi. Faut-il ainsi prendre le risque de fragiliser nos institutions afin de permettre le cas échéant à certains d’exprimer leur désapprobation concernant des nominations ?
« Les formes sont les divinités tutélaires des associations humaines », écrivait Benjamin Constant. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère qu’il faut avant tout veiller à préserver les institutions de notre démocratie.
L’inconstitutionnalité de ce texte devrait amplement suffire à provoquer son rejet. Nous devons cependant également examiner les conséquences que son adoption entraînerait.
Le candidat resterait choisi par le pouvoir exécutif. Le Parlement serait consulté sans pouvoir s’opposer à sa nomination, mais il pourrait en revanche le désavouer. Si le vote consultatif plébiscitait le candidat, la situation resterait inchangée : il signifierait que le Parlement français soutient le candidat français. A contrario, si le vote traduisait la défiance du Parlement, le candidat de la France s’en trouverait affaibli. À cet égard, même une absence d’unanimité pourrait suffire à éroder sa légitimité.
Finalement, cette proposition de loi ne renforcerait aucunement la légitimité du candidat français, mais elle permettrait assurément au Parlement de l’affaiblir. Les divisions politiques intérieures sont une conséquence tout à fait normale de la démocratie ; en revanche, il nous semble que les afficher sur la scène internationale pourrait affaiblir la France.
Quand bien même le Parlement verrait son pouvoir s’accroître, nous estimons qu’une telle réforme serait préjudiciable à notre pays. Pour que la France continue de peser au sein des institutions européennes, il nous paraît essentiel que les candidats français ne soient pas fragilisés.
Par conséquent, j’ai le regret de vous dire que le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par notre collègue Jean-François Rapin, que je remercie pour son initiative, répond à une exigence démocratique fondamentale : permettre au Parlement national d’exercer un droit de regard sur la désignation des représentants français à des postes clés au sein des institutions européennes.
Ce texte s’inscrit pleinement dans le prolongement des réflexions menées au sein du groupe de travail transpartisan du Sénat sur les institutions, dont le rapport a été publié en mai 2024.
Aujourd’hui, force est de constater que ces nominations, bien que stratégiques pour notre pays, sont décidées sans que le Parlement soit associé au processus. Cela a été particulièrement évident lors de la récente désignation du candidat français à la Commission européenne, intervenue dans des conditions qui ont soulevé de légitimes interrogations.
Une telle situation ne peut plus perdurer si nous voulons restaurer la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, affirmer la place de la France en Europe et donner une réelle légitimité aux représentants français face à leurs homologues européens. Pas d’affaiblissement, donc, mais un renforcement de la position de la France !
Cette proposition de loi vise ainsi à combler une lacune en instituant un mécanisme d’audition parlementaire préalable pour les candidats français à certaines fonctions européennes : commissaires européens, membres de la Cour des comptes européenne, juges et avocats à la Cour de justice de l’Union européenne et juges au tribunal de l’Union européenne.
Ces auditions, qui seront ouvertes aux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, garantiront un débat transparent et permettront d’évaluer les compétences et l’indépendance des candidats.
À l’issue de ces auditions, un vote sera organisé, offrant ainsi au Parlement la possibilité de prendre position, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de l’exécutif.
Mme la rapporteure a déjà parfaitement décrit l’ensemble de la procédure et ses enjeux. D’ailleurs, dix États membres de l’Union européenne associent déjà leurs parlements nationaux à la désignation de leurs commissaires européens, onze pays à celle des membres des juridictions européennes et neuf à celle des membres de la Cour des comptes européenne.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une véritable dynamique européenne de consolidation du rôle des parlements nationaux.
La nomination des membres français des institutions européennes n’est pas une question purement formelle. Elle engage notre crédibilité collective et l’efficacité de ses représentants sur la scène européenne.
En effet, comme le rappelle Jean-François Rapin dans son exposé des motifs : « Cette nouvelle procédure permettrait d’évaluer les qualifications et l’expérience du candidat au regard des fonctions qu’il est appelé à exercer, mais aussi d’éclairer la représentation nationale sur les orientations que le candidat entend soutenir s’il est confirmé dans ses fonctions. » Ces nominations doivent être perçues non plus comme des décisions prises unilatéralement, mais bien comme un processus transparent et démocratique.
La représentation nationale doit jouer pleinement son rôle en éclairant la pertinence des candidatures proposées par l’exécutif.
Par ailleurs, cette initiative est cohérente avec l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui a renforcé le contrôle du Parlement sur certaines nominations nationales. Elle s’inscrit donc dans la même logique d’équilibre des pouvoirs, en permettant au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur des décisions qui engagent la place de la France en Europe.
J’insiste, ce texte ne remet en cause ni les prérogatives de désignation de l’exécutif ni le domaine réservé du Président de la République. Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’un droit de veto parlementaire, mais bien d’un outil au service de notre démocratie. Il permet d’associer le Parlement à des décisions cruciales tout en respectant les équilibres institutionnels. Il s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du rôle du Parlement dans les affaires européennes. Je sais que notre commission des affaires européennes y est particulièrement attachée.
Ce pas supplémentaire permettrait d’associer étroitement les Français, via leurs représentants, à des questions européennes d’une résonance majeure. C’est notre responsabilité, en particulier au regard des actualités géopolitiques, économiques, sociales et environnementales qui heurtent, parfois, les intérêts de la France et de l’Union européenne.
Ainsi, en adoptant cette proposition de loi, le Sénat enverrait un signal fort en faveur d’un dialogue renouvelé entre les institutions européennes et les institutions nationales au sens large, d’une part, et leurs mandants – les Français –, d’autre part.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de réaffirmer la place du Parlement national en tant qu’acteur incontournable de notre démocratie, place que je sais essentielle pour notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce soir d’une initiative, a priori louable, visant à renforcer l’influence de notre Parlement dans le jeu institutionnel européen. Vous conviendrez néanmoins que l’actualité, qui s’emballe, nous appelle à l’appréhender dans un contexte différent de celui qui a dû présider à sa gestation. En tout état de cause, nous devons faire preuve de la plus grande sagacité sur le processus qu’il risque d’engager.
Les troubles et les évolutions récentes de l’équilibre mondial, dont nous avons débattu aujourd’hui même avec le Gouvernement, n’auront échappé à personne. Ces tensions ont bousculé l’agenda européen dans des délais très courts, que peu d’experts avaient envisagés, sur des thématiques aussi essentielles. Après les tensions sur l’approvisionnement énergétique et celles sur l’accès aux ressources agricoles, nous voilà brutalement confrontés à la question de notre défense nationale et européenne, la guerre devenant une thématique de débat dans nos assemblées.
Dans ce contexte, nous sommes tous soucieux de préserver nos intérêts nationaux au sein de l’Union européenne et de garantir nos intérêts européens face à la véhémence des puissances expansionnistes, alors que l’Union est calomniée sur la place publique mondiale et son existence même décriée. Aujourd’hui, 64 % des Français s’inquiètent de la situation en Ukraine et des risques d’embrasement de l’Europe. Cette actualité brûlante nous appelle à faire bloc et à œuvrer avec pragmatisme pour préserver l’efficacité de notre propre influence dans le processus de décision bruxellois.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une audition publique devant notre Parlement préalablement à certaines nominations au sein des institutions européennes, suivie d’un vote à caractère consultatif. Encore une fois, si cet objectif paraît louable, il convient de s’interroger sur les conséquences pratiques d’une telle mesure dans le contexte que nous connaissons.
En ce qui concerne la nomination du commissaire européen, la consultation parlementaire préalable qui est souhaitée complexifiera sans équivoque notre processus de désignation. Or le droit de l’Union n’oblige aucunement les États membres à associer leur pouvoir législatif à cette sélection – cela a été rappelé.
Qui plus est, d’un point de vue pratique, une audition devant notre Parlement, organisée sous huitaine, sans que nous ayons connaissance du périmètre du portefeuille dont notre candidat aurait la charge, pose question quant à notre capacité d’apprécier sa candidature et d’émettre un avis pleinement éclairé.
Enfin, la comparaison des pratiques en vigueur dans certains autres États membres conduit à occulter la singularité du rôle joué au nom de la France par tous les chefs de l’État français, de gauche comme de droite, dans la construction de l’Europe depuis le début de ce grand dessein, au lendemain du dernier grand conflit mondial.
La création d’une telle contrainte interne risque de fragiliser la posture de la France, et donc son influence, au cours du processus sensible de négociation entre États membres sur les nominations ; car il s’agit bien, en effet, d’une négociation. Cette désignation s’inscrit dans un rapport de force qui appelle une proposition claire, pleine et entière de la France.
L’équipe de France pourrait-elle faire bloc, alors que la responsabilité et l’autorité des sélectionneurs sur une équipe incapable de jouer collectivement seraient totalement diluées ?
Pour ce qui concerne la nomination d’un commissaire européen, il est légitime que l’autorité mandatée soit notre exécutif : le Président de la République représente l’État français au sein du Conseil européen, qui arrête la composition du collège soumis au Parlement européen. Le système en vigueur a le mérite de la clarté et d’une certaine efficacité. Il s’inscrit – pardonnez-moi de le rappeler – dans une tradition bien gaulliste, à laquelle adhèrent, me semble-t-il, nombre d’entre nous.
Permettez-moi aussi de formuler des réserves sur la conformité juridique du dispositif proposé. En effet, l’analogie du processus de nomination avec la procédure de l’article 13 de la Constitution, dont il s’inspire, est contestable. Citée par notre commission des lois, la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 est sans appel à cet égard et ne saurait être ignorée par notre assemblée.
Pour apprécier le caractère démocratique de la proposition de nomination par le chef de l’État, il convient de souligner qu’elle peut parfaitement être rejetée à trois occasions par les instances européennes, qui sont démocratiquement élues et au sein desquelles la voix des citoyens est représentée de façon incontestable. C’est le cas durant le processus de désignation par la voix du Conseil, où siège l’exécutif français ; lors de l’approbation du collège au Parlement européen, au sein duquel siègent les parlementaires français élus au suffrage universel direct ; enfin, lors de la nomination finale de la Commission par le Conseil.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec toute la considération et le respect que je porte, comme vous tous, à notre assemblée et au président Rapin, je m’interroge néanmoins sur l’opportunité de cette proposition de loi, a fortiori dans le contexte mondial que nous connaissons.
Faut-il réellement engager une révision des règles de nomination en vigueur et remettre en cause par ce biais l’autorité du Président de la République française, au moment où la France doit tenir sa place et son rang au sein de l’Union européenne ?
Faut-il porter les joutes politiciennes et les divisions extrêmes, qui rongent notre Parlement depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, au sein des institutions européennes, à ce moment crucial de notre histoire ?
Quelle sera notre capacité collective à désigner un candidat commun par la seule règle de la majorité dans les deux chambres, quand il nous a fallu trois gouvernements pour voter le budget de la Nation ?
Mes chers collègues, la fonction présidentielle est essentielle en ces temps de tensions. N’alourdissons pas le navire quand il doit affronter la tempête ! Je suis certain que ceux qui nourrissent l’ambition de prendre la barre à compter de la prochaine échéance présidentielle apprécieront de pouvoir constituer l’équipe de France en faisant preuve du sens des responsabilités, forts de la confiance des Français.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pouvoir de nomination représente, par excellence, l’acte du souverain. Historiquement, cette compétence se rattache à l’exercice du pouvoir exécutif. Les théoriciens de la souveraineté y ont même vu, à l’époque moderne, la prérogative royale la plus importante. Aussi, dans les régimes républicains, cette tradition et sa place n’ont jamais cessé d’être entre les mains du chef de l’État.
L’article 13 de la Constitution de 1958 prévoit ainsi : « [Le Président de la République] nomme aux emplois civils et militaires de l’État. » Quant à l’article 21 du même texte, il consacre, sous réserve des dispositions précédentes, une compétence similaire du Premier ministre.
Dans la pratique, cette prérogative est le plus souvent restée la chasse gardée du Président de la République, et elle le restera si l’on en croit le discours que vient de tenir M. le ministre.
La révision constitutionnelle de 2008 a pourtant amorcé une inflexion nécessaire en la matière. Depuis cette date, le Parlement auditionne les personnes nommées à une cinquantaine de fonctions jugées suffisamment importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à élargir les prérogatives des chambres en soumettant à une audition les candidats pressentis aux postes de commissaire européen, de membre de la Cour des comptes européenne et aux fonctions de juge et d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne et au Tribunal de l’Union européenne.
En ce qui concerne la désignation des candidats pressentis au poste de commissaire européen, nous partageons entièrement le raisonnement du président Rapin.
Après l’épisode, pour le moins surprenant, de la démission de M. Thierry Breton en septembre dernier, il apparaît sain, pour notre compréhension de l’Union européenne et pour notre démocratie, aussi bien de clarifier les modes de nomination des commissaires français que d’auditionner les candidats pressentis à ces postes. Ces commissaires occupent en effet, comme vous le savez, une place essentielle au sein de l’exécutif européen. Que nous puissions auditionner le candidat français paraît donc, sur le principe, tout à fait raisonnable.
De fait – cela a été rappelé –, de nombreux États en Europe ont déjà pris cette direction : dix parlements nationaux participent actuellement au processus de désignation de leur commissaire européen. En Autriche, le nom du candidat proposé fait même l’objet d’une véritable concertation entre les parlementaires et le gouvernement.
Nous estimons que de telles auditions sont également souhaitables pour les candidats au poste de membre de la Cour des comptes européenne. Cette institution remplit une fonction éminente puisqu’elle contrôle les recettes et les dépenses de l’Union européenne, ainsi que les organisations qui gèrent des fonds européens.
Enfin, en ce qui concerne le Tribunal et la CJUE, je comprends que la mesure proposée, laquelle est similaire, puisse étonner. En effet, il n’est pas dans la tradition française de faire auditionner par le Parlement les magistrats et les juges, à l’exception des membres du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel – une institution qui ne cesse de se juridictionnaliser. Sur ce point, je reste donc attachée au texte initial.
Ce n’est pas nuire à l’indépendance des magistrats que d’avoir une conversation franche sur leur future fonction et la compréhension qu’ils en ont, en particulier lorsque ce vote n’est pas contraignant. D’ailleurs ces auditions sont pratiquées chez onze de nos voisins européens. En Allemagne, une commission spéciale est même désignée pour procéder à la nomination des juges allemands au sein du Tribunal et de la CJUE.
Ces auditions, exactement comme celles qui sont prévues aux articles 1er et 2 de cette proposition de loi, permettraient surtout de mieux associer le Parlement aux désignations au sein de certaines institutions européennes particulièrement importantes.
Enfin, je soutiendrai les amendements proposés par le président Rapin, qui visent à régler un certain nombre de difficultés soulevées par la rédaction initiale.
Sans préjuger d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, le groupe du RDSE votera ce texte, car il est essentiel pour l’avenir de l’Union européenne que les processus de désignation à ces postes clés soient mieux connus, plus transparents, et donc plus démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ce soir appelés à examiner la proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes, déposée par le président Rapin, que je salue et remercie pour cette initiative. Je tiens également à remercier nos collègues Agnès Canayer et Pascal Allizard pour la qualité des travaux qu’ils ont réalisés en tant que rapporteurs.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui vise à renforcer le contrôle du Parlement dans le processus de désignation des candidats français à la Commission européenne, à la Cour des comptes européenne et aux juridictions européennes, en instaurant des auditions consultatives dans chaque assemblée parlementaire.
Derrière ces dispositions se dessine clairement la volonté de parfaire la légitimité démocratique des institutions de l’Union européenne, une union dont les fondements demeurent les États souverains « unis dans la diversité ». C’est pourquoi il semble légitime que la représentation nationale, dont le Sénat, ait un droit de regard sur les propositions de nomination du Président de la République. Ce contrôle d’une décision de l’exécutif par le législatif n’est ni anachronique ni singulier, bien au contraire !
Trois principales objections ont été formulées contre cette proposition de loi. Je souhaite répondre et réfléchir à chacune d’entre elles avec vous.
Première objection : ces auditions consultatives des candidats alourdiraient une procédure politiquement déjà complexe.
Or, parmi les États membres, dix parlements nationaux participent actuellement à la désignation des commissaires européens, sans que cela pose problème au niveau de la Commission. Je citerai notamment la Hongrie, qui n’est pas au nombre des pays les plus européens ou les plus européistes ! Il ne semble donc pas incohérent, et encore moins inenvisageable, que la France, l’un des pays fondateurs de l’Union, instaure une telle procédure parlementaire.
Deuxième objection : le Parlement européen réalise d’ores et déjà une audition des candidats désignés. À celle-ci j’opposerai deux arguments.
Premier argument, la proposition de loi du président Rapin ne s’oppose en aucun cas aux actions du Parlement européen, elle est un complément ; elle enrichit donc la démarche de ce dernier.
Oui, le Parlement national émet un avis sur les désignations proposées par le Président de la République, puis le Parlement européen est libre d’approuver ou non les candidatures ! Pourquoi ce droit accordé au Parlement européen serait-il refusé aux parlements nationaux ?
Second argument, cette proposition de loi constitue, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs, un « enjeu important pour la démocratisation de la construction européenne ».
Permettez-moi d’évoquer l’expérience que je vis dans le département des Hautes-Alpes, frontalier avec l’Italie, un État avec lequel les échanges économiques, sociaux et culturels sont séculaires. Les élus locaux m’interpellent régulièrement sur des questions transfrontalières de santé, d’immigration ou de transport entre les Hautes-Alpes et la région du Piémont, par exemple, mais aussi sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, qui se tiendront en partie sur ce territoire ; des échanges se nouent avec Turin qui les a accueillis en 2006, et où certaines épreuves se dérouleront peut-être.
À cet égard, une question se pose : pourquoi le sénateur d’un territoire transfrontalier, élu au scrutin majoritaire, en lien au quotidien avec les élus locaux, ne bénéficierait-il pas d’une légitimité démocratique au moins équivalente à celle d’un député européen, élu au scrutin proportionnel dans une circonscription nationale, pour interroger un candidat au poste de commissaire européen ? Et je n’évoquerai pas les jeux de partis auxquels nous avons pu assister et à cause desquels nos concitoyens se perdent en conjectures…
Troisième objection : il existerait un risque d’inconstitutionnalité.
Les rapporteurs vont nous soumettre des amendements visant à sécuriser le dispositif proposé, mais le risque existe bel et bien. Sur le plan purement juridique, seul le Conseil constitutionnel peut déclarer un texte législatif conforme à notre bloc de constitutionnalité ou le censurer. Sur le plan politique, je tiens à le préciser, bien qu’il soit vrai que les désignations pour les postes européens n’entrent pas dans le périmètre de l’article 13 de la Constitution, rien n’empêche, selon moi, la tenue d’un cycle d’auditions.
Pour paraphraser les mots de la rapporteure Canayer, les désignations au poste de commissaire européen, notamment, relèvent d’une procédure ad hoc ; il semble donc logique que le contrôle du Parlement national soit également ad hoc.
Pour conclure, il est essentiel de rappeler que nous étudions ce texte dans un contexte international inédit. À l’heure où nous assistons à un « basculement entre deux mondes », il nous faut plus d’Europe. Dans un monde où les poussées impérialistes, où qu’elles se situent, s’accélèrent, l’Union européenne demeure le creuset d’un certain nombre de valeurs. Le combat des idées appelle à la nuance, la confrontation des doctrines appelle à la tolérance. L’Union a donc tout intérêt à ce que les nations qui la composent trouvent leur place dans ce débat à l’échelle européenne.
Comme l’a dit un précédent orateur, l’argument relatif à la protection des institutions, notamment à celle de la présidence de la République, est réversible. Imaginons que nous ayons, demain, un président de la République dont le profil serait « de type Trump », ou autre ! Je ne citerai aucun nom… Il serait alors important que le Parlement puisse émettre un avis et corriger les éventuels excès de pouvoir d’un président de la République autoritariste, élu dans un contexte particulier et dont les idées seraient très éloignées de celles que nous défendons au Sénat ou au sein du Parlement européen.
Je tiens à saluer le travail du président Rapin. Le groupe Union Centriste, qui adoptera les amendements qu’il nous proposera dans quelques minutes, votera cette proposition de loi utile pour la Nation et pour la construction européenne, si nécessaire aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élections européennes de juin 2024 ont marqué le début d’un nouveau cycle institutionnel pour l’Union européenne. Pourtant, la désignation du commissaire européen français s’est déroulée dans un climat particulièrement troublé. Alors que Thierry Breton était initialement pressenti pour siéger à la Commission européenne, il annonçait le 16 septembre dernier qu’il ne briguerait finalement pas ce poste. Il s’agissait en réalité d’un limogeage pur et simple, orchestré par Ursula von der Leyen, à l’encontre du candidat proposé par la France.
Ce rejet constitue un précédent préoccupant. La Commission européenne est composée de commissaires désignés par les États membres. Leur approbation relève du Parlement européen, non du bon vouloir de la présidente de la Commission !
Cet épisode illustre une tendance lourde : l’effacement progressif de la souveraineté française au sein des institutions européennes, un processus enclenché dès la signature du traité de Maastricht. Il révèle surtout une réalité politique plus inquiétante : l’influence grandissante du capital allemand, dont l’industrie de défense est intrinsèquement liée à celle des États-Unis, et qui impose de plus en plus ses choix stratégiques en Europe.
Pourtant, face à cette mise en garde, le président Emmanuel Macron s’est empressé de s’aligner, en nommant Stéphane Séjourné sans la moindre résistance. Ce faisant, la capacité de la France à défendre ses positions dans des secteurs aussi stratégiques que la défense, le nucléaire ou l’agriculture a été affaiblie.
Ce texte vise justement, dans son article 1er, à ce que le Parlement trouve toute sa place, au travers d’une consultation sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. À nos yeux, cette proposition va dans le bon sens en matière de transparence démocratique, en particulier parce qu’elle consolide l’influence européenne de notre Parlement.
Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’idée d’accorder au Parlement un droit de regard sur la sélection des candidats aux postes de juge ou d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous estimons en effet qu’une telle procédure porterait atteinte aux garanties d’indépendance dont le candidat doit bénéficier dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Selon nous, une telle audition parlementaire ferait peser le risque d’influences politiques, compromettant de fait l’impartialité requise pour ces fonctions.
Malgré ce point, nous voterons ce texte, dont nous approuvons l’objectif de renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus de désignation des membres de certaines grandes institutions communautaires. Mais nous tenons tout de même à affirmer que cette proposition de loi ne répond que très partiellement à l’enjeu de démocratisation de l’Union européenne.
Pendant que nous débattons des modalités de nomination au sein des institutions européennes, un tournant majeur s’opère sur le continent : l’Union européenne s’engage dans une reconfiguration profonde de sa politique de défense.
Le président Macron appelle à augmenter les dépenses de défense pour les porter à 3 % ou 3,5 % du PIB. Qui assumera ce fardeau ? Pour parvenir à ce résultat, certains dirigeants européens évoquent d’ores et déjà des coupes budgétaires dans les services publics, tandis que la France annonce que la préparation du projet de budget pour 2026 devra conjuguer « redressement des finances publiques » et « nouvelles marges de manœuvre » face au contexte géopolitique. Autrement dit, le financement de cet effort reposera, une fois de plus, sur les travailleurs et les classes populaires.
L’intérêt des peuples d’Europe ne réside certainement pas dans une surenchère militaire ou une intensification du conflit. Il s’agit non pas de nier la réalité des menaces, mais d’affirmer une autre voie.
Tant que l’Union européenne continuera de fonctionner sur les mêmes bases, il ne pourra pas y avoir de véritable souveraineté démocratique.
Tant que la Banque centrale européenne (BCE) restera hors de tout contrôle politique, tant que le marché intérieur sera conçu pour servir les intérêts des grands groupes pharmaceutiques, énergétiques et de l’armement, tant que la libéralisation sera un dogme, nous serons enfermés dans une logique qui nous échappe.
Si la France veut véritablement peser au sein de l’Union européenne et retrouver la maîtrise de son destin, elle doit prendre l’initiative de rompre avec le pacte de stabilité et de croissance (PSC), mais pas pour alimenter un surarmement effréné ! Il faut rompre avec ce carcan budgétaire pour investir dans un autre modèle de développement, fondé sur le progrès humain et non sur une fuite en avant militariste.
Investir dans l’avenir, c’est renforcer notre souveraineté industrielle, développer une industrie numérique publique et autonome, garantir des services publics solides et assurer la pérennité de notre modèle social.
Telle est l’Europe que nous voulons construire : une Europe des coopérations entre nations souveraines, affranchie du dogme néolibéral,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : … une Europe où la volonté des peuples prime les intérêts des marchés et des vendeurs de canons.
Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais nous continuerons à défendre une ambition bien plus grande : celle d’une rupture avec l’ordre maastrichtien et d’une refondation démocratique et sociale de l’Europe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation internationale, l’escalade et la tournure qu’est en train de prendre la guerre de Poutine en Ukraine nous alertent toutes et tous, unanimement.
Elle nous alerte sur l’urgence de bâtir une Europe forte, unie et capable d’agir. Ce qui se joue aujourd’hui, au-delà d’une guerre terrible aux frontières de l’Europe, c’est l’avenir de notre modèle démocratique. C’est notre capacité à nous protéger, mais aussi à protéger nos valeurs, l’État de droit et la confiance collective que nous avons dans nos institutions.
L’incapacité de l’Europe à s’imposer aujourd’hui sur la scène internationale doit nous alerter non seulement sur notre sécurité militaire et sur notre poids diplomatique, mais aussi sur notre aptitude à prendre des décisions ensemble. Comment prétendre faire entendre une voix forte et sérieuse hors de nos murs, sans une Europe unifiée et cohérente à l’intérieur ?
Il n’y aura pas d’Europe influente, respectée et capable sans des institutions plus intégrées, moins dépendantes de choix de connivence et du bon vouloir individuel de dirigeants nationaux. Renforcer l’Europe, cela doit se faire tant à l’échelle de l’Union qu’à celle des pays qui la composent.
Aujourd’hui, en France, les candidats à des postes clés au sein des institutions européennes – en particulier celui de commissaire européen – sont choisis par le seul Président de la République, ce choix ne faisant l’objet d’aucune validation, d’aucun contrôle parlementaire. Pourtant, dix autres États membres exercent un tel contrôle. J’ai travaillé dix ans au sein du Parlement européen et je n’ai jamais constaté que cette procédure affaiblissait en quoi que ce soit la voix de ces pays, pas plus que leur crédibilité ou leur capacité à peser sur la composition de la commission.
Nous entendons continuellement, dans la rue, sur les plateaux de télévision, dans la bouche des commentateurs politiques ou dans les sondages, qu’il existe un sentiment d’éloignement des citoyens et une perte de confiance dans nos démocraties, qui grandissent chaque jour un peu plus. Nous ne pouvons donc ni faire l’économie de la transparence et du contrôle démocratique ni accepter que ces décisions soient prises dans l’opacité et sans garde-fou.
Ce texte ne constitue pas une révolution. Garantir que le Parlement puisse être consulté sur un choix aussi important fait, en son nom, par le Gouvernement n’est pas franchement extraordinaire, mais c’est un pas dans la bonne direction, un pas vers une responsabilisation renforcée de ceux qui nous représentent.
Puisque les commissaires européens relèvent des États, autant qu’ils soient choisis, tout comme les candidats aux autres postes européens, sous contrôle parlementaire.
En réalité, l’enjeu de la légitimité européenne dépasse très largement la seule question des nominations françaises dans le système existant. En ce qui concerne la Commission européenne, c’est le principe même de la nomination du collège des commissaires qu’il faudrait repenser. Comme M. le ministre délégué, que je rejoins sur ce point, je considère comme primordiale la légitimité du Parlement européen dans la logique institutionnelle de l’Europe.
L’Union européenne, dont la construction s’est arrêtée à mi-chemin, devrait parachever l’idéal d’une véritable démocratie supranationale. Si nous voulons réellement atteindre cet objectif et devenir tout aussi autonomes qu’influents, il est nécessaire que nous réalisions un saut fédéral.
Nous l’avons bien vu lors de la crise du covid-19, qui nous a obligés à briser le tabou de la mutualisation des dettes publiques et qui a mis en évidence, une fois de plus, la toxicité de l’unanimité en matière budgétaire et fiscale.
Nous le voyons avec la guerre en Ukraine, qui nous impose de développer une véritable défense européenne et de mettre fin, en termes de politique étrangère, à la règle de l’unanimité qui donne à Viktor Orban un droit de veto sur notre avenir.
Voilà pourquoi l’Europe doit se doter d’un véritable gouvernement européen, composé en fonction des majorités politiques au Parlement européen et non plus seulement de critères nationaux, c’est-à-dire d’un exécutif européen nommé, comme tout gouvernement, par la présidence de la Commission et élu par le Parlement européen.
Cela paraît utopique, lointain et un peu fou alors que la construction démocratique de l’Union européenne est restée au milieu du gué. Mais tel était aussi le cas, en 1945, quand a été évoquée l’idée de réconcilier la France et l’Allemagne et de construire des institutions démocratiques communes. C’est en suivant des utopies concrètes que nous avons maintenu la paix, si fragile, depuis soixante-dix ans.
Le trumpisme et le poutinisme ne sont pas dystopiques, ils existent réellement. La démocratie européenne, elle aussi, doit réellement exister. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera cette proposition de loi, même si celle-ci n’est pas révolutionnaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, sur l’initiative de notre collègue Jean-François Rapin, vise à instituer la consultation préalable du Parlement sur la nomination de représentants de la France auprès de certaines institutions européennes.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement cette volonté de renforcer la place de nos assemblées dans le jeu institutionnel européen. Celle-ci est d’ailleurs conforme aux travaux transpartisans menés par le Sénat depuis plusieurs années afin de contribuer au nécessaire approfondissement démocratique du dialogue entre la représentation nationale et les institutions européennes.
Ma collègue Mélanie Vogel a souligné, ainsi, la nécessité de réduire le fossé entre les citoyens et leurs représentants à l’échelon européen. Quant à Mme la rapporteure de la commission des lois, elle a rappelé quel était l’impact de la législation européenne sur les législations nationales.
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte en commission, nous émettons un certain nombre de réserves sur le cadre juridique et sur l’étendue des fonctions soumises à la consultation du Parlement.
En particulier, nous soulevons, à la suite de plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés assez longuement sur ce sujet, la question de la constitutionnalité du dispositif proposé.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur le texte exclut de fait le soutien du Gouvernement. Pour avoir participé à quelques débats dans cet hémicycle, je me permets simplement de vous rappeler qu’il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Gouvernement avait considéré que l’inconstitutionnalité très probable de certaines de ses dispositions ne constituait pas un obstacle majeur à son avis favorable. Sur le principe, nous pouvons donc examiner les dispositions de cette proposition de loi.
L’article 1er prévoit un vote consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la candidature au poste de commissaire européen proposée par le Président de la République. Cette proposition de bon sens nous paraît tout à fait justifiée.
En effet, le choix du commissaire européen est éminemment politique. Il s’agit d’un poste stratégique pour la France, et il est légitime que le Parlement participe à sa nomination, même si ce n’est que de façon consultative.
Le président Rapin l’a rappelé, cette proposition se rapproche des pratiques de certains États membres, même si, cela a été rappelé, ils sont minoritaires. Que les choses soient claires : nous ne voulons pas pour autant remettre en question la capacité de l’exécutif, et non du chef de l’État, d’exercer pleinement ses prérogatives.
Néanmoins, quelques doutes subsistent : les modalités du vote initialement envisagées dans le texte nous paraissaient particulièrement floues et fragiles. Vous proposez aujourd’hui, chers collègues, des amendements visant à clarifier le dispositif, mais nous regrettons qu’ils tendent à réduire encore davantage la possibilité d’associer les membres de la commission des affaires européennes, qui ne rendraient qu’un avis alors qu’ils sont pleinement à même de s’exprimer sur un choix aussi essentiel.
Des questions se posent également au sujet du double mécanisme proposé, d’avis puis de vote par deux commissions. Que se passerait-il si les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères émettaient des avis divergents ? Ce cas de figure est possible. Il faut donc traiter ce sujet.
Il est proposé à l’article 2 d’auditionner le candidat à la Cour des comptes européenne. Cette idée nous laisse assez perplexes, compte tenu du fait que l’article 286 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le processus européen de sélection pour ces fonctions et réglemente précisément cette procédure, des particularités étant par ailleurs prévues pour la France. Très sincèrement, quelle plus-value pourrions-nous apporter à ce dispositif ?
D’ailleurs, dans notre pays, le Parlement ne participe pas à la nomination du premier Président de la Cour des comptes, non plus qu’à celles des conseillers maîtres à la Cour des comptes, qui sont nommés en Conseil des ministres et ne sont pas soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Enfin, il est proposé à l’article 3 que les candidats aux fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge au Tribunal de l’Union européenne soient auditionnés par les commissions compétentes des assemblées. Nous émettons également des réserves sur ce sujet, car cela reviendrait à s’immiscer dans le système judiciaire européen, en contradiction avec sa nécessaire indépendance. En outre, là encore, le Parlement n’a pas en France le pouvoir d’intervenir sur la nomination de hauts magistrats.
Mes chers collègues, avant de laisser la parole à mon collègue Didier Marie, je rappelle que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours soutenu l’intégration européenne et les propositions visant à rendre plus démocratiques les nominations à des postes clés et à y associer les parlements.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Christophe Chaillou : Pour cette raison, nous ne pouvons qu’être favorables à la consultation du Parlement sur la nomination du commissaire européen. Néanmoins, ce texte mérite d’être retravaillé à la lumière des divers arguments avancés au cours de la discussion générale, y compris pour des raisons juridiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que Christophe Chaillou vient de le dire, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi déposée par le président Rapin.
L’examen de ce texte intervient après la nomination en septembre dernier, par un simple communiqué de presse du Président de la République, d’un nouveau commissaire européen français, après le départ surprenant et probablement contraint de Thierry Breton, qui déplaisait manifestement à Mme von der Leyen.
Dès lors, il nous paraît légitime d’associer le Parlement au processus de désignation du commissaire européen, en instaurant un droit de regard préalable à sa nomination par l’exécutif. À l’évidence, cela constituerait une avancée en matière de transparence de la procédure et un progrès démocratique.
Comme cela a été rappelé lors des précédentes interventions, si les procédures de nomination aux fonctions de commissaire européen, de membre de la Cour des comptes européenne et auprès du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne sont encadrées par les traités européens, le processus interne de sélection n’est cependant pas précisé.
Les textes européens laissent en effet aux États membres la liberté de prévoir ou non des modalités de sélection des candidats envisagés pour occuper ces fonctions. À ce jour, le droit français n’a fixé aucune condition à ces désignations par les autorités, laissant place, il faut le dire, à une certaine opacité.
Les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaire que la France s’aligne désormais sur les modalités mises en œuvre par plusieurs de nos partenaires européens, lesquelles prévoient une participation des parlements nationaux à la désignation des candidats aux fonctions concernées.
En réalité, les chiffres du quarante-deuxième rapport semestriel publié en fin d’année dernière par la Cosac montrent qu’une minorité d’États ont instauré une participation de leurs parlements nationaux aux processus de nomination. Seule une dizaine des vingt-sept États membres ont instauré un droit de regard de leurs parlements, selon des modalités extrêmement diverses.
Par ailleurs, à la demande expresse de la délégation française et de Jean-François Rapin, la Cosac évoque opportunément dans ce rapport la question de la participation des parlements nationaux à ces processus, sans pour autant explicitement avancer une proposition claire.
Si la Cosac regrette que le renforcement du rôle des parlements nationaux ne figure pas parmi les priorités stratégiques de la nouvelle commission européenne, ce que nous déplorons, elle ne formule dans sa contribution finale aucune recommandation pour généraliser ce mode de désignation.
L’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui tient davantage aux modalités retenues pour l’association du Parlement qu’au principe en lui-même, lequel, nous l’avons dit, n’appelle pas d’objection particulière. Les modalités retenues par la minorité d’États membres ayant instauré ce droit de regard ne sont d’ailleurs pas uniformes. Cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, suscite pour cette raison plusieurs réserves.
Si le mode de désignation du commissaire européen mérite d’être encadré pour assurer une meilleure transparence, notamment au vu du caractère politique et stratégique de cette fonction, les modalités de la procédure envisagée à l’article 1er doivent être clarifiées.
Les deux articles suivants relatifs aux désignations des candidats aux autres postes posent quant à eux d’autres questions, soulevées par Christophe Chaillou. L’intérêt d’une telle procédure pour la nomination des membres à la Cour des comptes européenne semble limité. Quant à la consultation du Parlement sur la désignation des juges au Tribunal et à la Cour de justice de l’Union européenne, elle pose des difficultés s’agissant de l’indépendance des candidats.
Bien que ce texte soulève des questions intéressantes sur la transparence des procédures de nomination à certaines fonctions et sur le rôle du Parlement à cet égard, il nous semble devoir être ajusté. Peut-être même nécessite-t-il une réforme constitutionnelle.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Didier Marie : Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi, que l’on peut considérer comme un texte d’appel, qui vise, monsieur le ministre, à demander au Gouvernement de mieux associer le Parlement à la désignation du commissaire européen. Au regard de vos positions, nous craignons malheureusement que ce texte n’ait pas de suite…
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.