Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur : Article 3

Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur : Article 3

debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811-6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 811-5-…. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement important. Il concerne les sections disciplinaires des établissements, qui rencontrent certaines difficultés à se saisir des actes antisémites.
Par cet amendement, je propose l’instauration d’une autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’une université. Cette instance serait placée sous l’autorité d’un magistrat professionnel. Cela permettrait aussi un dépaysement à l’échelle académique sur saisine du directeur de l’académie.
Il y aurait donc un double intérêt à constituer cette nouvelle commission disciplinaire. En effet, elle allégerait à la fois en nombre et en charge les commissions disciplinaires des établissements, qui peinent à se saisir complètement de ces dossiers.
Les modalités de constitution et de réunion de cette nouvelle instance seraient fixées par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement nous paraît très intéressant, car il apporte une réponse aux limites de la procédure disciplinaire que nous avons identifiées au cours de nos travaux, notamment l’inflation du nombre de dossiers, le changement de nature des faits examinés, le faible succès du dépaysement et la fragilité des procédures.
Pour y répondre, cet amendement reprend des pistes que nous avons identifiées dans notre rapport. Il tend à proposer une externalisation et une professionnalisation de la procédure disciplinaire sous la forme d’une faculté donnée aux présidents d’université.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« a) La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« b) Les actes de fraude ou de tentatives de fraude ;
« c) Les faits de violence ou de harcèlement ;
« d) Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« e) Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant du c) et du d), toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Il s’agit pour le Gouvernement d’appréhender de façon objective l’ensemble des comportements potentiellement fautifs et susceptibles d’être traités par les commissions disciplinaires.
Cet amendement vise à dresser une liste de l’ensemble des comportements fautifs, en intégrant, bien évidemment, les actes antisémites de manière explicite.

M. le président : Le sous-amendement n° 15, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et réglementaires ou
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Nous avons déposé ce sous-amendement peu avant le début de la séance, afin de supprimer la possibilité pour les établissements de l’enseignement supérieur de lancer des poursuites judiciaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Ce point est particulièrement important à nos yeux. Nous constatons, ces derniers temps, une tendance inquiétante à la para-judiciarisation dans les commissions disciplinaires.
Aussi cette partie de votre amendement nous pose-t-elle problème, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
et au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
ou au bon fonctionnement de l’établissement
La parole est à M. David Ros.

M. David Ros : Cet amendement tomberait en cas d’adoption de l’amendement n° 11, sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Fialaire : L’amendement n° 11 du Gouvernement a pour objet une réécriture globale des motifs de saisine de la section disciplinaire de l’article 3. Il vise à proposer une liste non exhaustive des faits constitutifs d’une faute disciplinaire.
Cette rédaction présente selon nous plusieurs avantages.
Elle reprend en effet la mention explicite des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence que nous avons adoptée en commission.
Elle supprime la notion d’atteinte à la réputation de l’établissement, ce qui correspond à l’objet des amendements nos 4 et 9 de Mme Ollivier et de M. Ros.
Elle introduit par ailleurs plusieurs précisions qui pourraient donner des outils supplémentaires aux présidents d’établissement afin de répondre aux faits de violence et de haine, en visant le respect du règlement intérieur de l’établissement, les atteintes portées au bon déroulement des activités qui y sont organisées, ainsi que les faits survenus à l’extérieur de l’établissement, mais présentant un lien avec la vie universitaire. Il était important de le souligner.
Enfin, l’alinéa relatif à l’information des victimes est réécrit pour en assurer la cohérence avec ces modifications.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 11 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 ainsi que sur les amendements nos 4 et 9, dont les objets seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

M. Bernard Pillefer : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15 et sur les amendements nos 4 et 9.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : L’amendement n° 11 du Gouvernement soulève une légère difficulté – certains diront que je pinaille…
Je ne suis pas un expert en droit, même si je sais désormais que cela n’empêche pas d’accéder aux plus hautes responsabilités dans notre pays ! (Sourires.) Cependant, j’ai toujours entendu qu’il valait mieux éviter d’utiliser des adverbes dans la rédaction des textes.
J’ai donc une réserve quant à l’inscription du terme « notamment » concernant la liste des faits passibles de sanctions disciplinaires. Je ne sais pas s’il est encore temps de modifier cet amendement.
S’il y a une liste, elle doit être exhaustive, pour que nous nous y tenions. Autrement, la présence de cet adverbe dans le texte donnera forcément lieu à des contentieux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : L’utilisation de cet adverbe permet d’ouvrir le champ afin que les présidents d’universités puissent se saisir de sujets plus larges que ceux qui sont actuellement évoqués.

M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros : Je me félicite de l’abandon du terme « réputation », dans l’amendement n° 11.
Toutefois, lorsque j’ai proposé un amendement visant à assurer une forme de cohérence au dispositif, comme l’a fait précisément M. Piednoir, le rapporteur m’a répondu que cette proposition de loi était spécifiquement consacrée à la lutte contre l’antisémitisme. Or certains des faits passibles de sanction évoqués par le ministre, dont je comprends bien la démarche, n’ont pas forcément de lien avec l’antisémitisme.
On ne peut pas faire tout et son contraire : le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement, dont l’objet dépasse le cadre du travail mené sur ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Je veux revenir sur les raisons qui nous ont poussés à déposer ce sous-amendement.
Plusieurs présidents d’université nous ont indiqué que, lorsqu’une procédure judiciaire était lancée parallèlement à une procédure disciplinaire, la seconde pouvait affaiblir la première.
En effet, les étudiants sont de plus en plus fréquemment accompagnés par un avocat lors la procédure disciplinaire, dont la conduite est parfois un peu moins rigoureuse que celle des procédures judiciaires.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : J’entends certaines réserves sur l’amendement n° 11. Cependant, pour compléter le texte élaboré par MM. Levi et Fialaire, il me semble nécessaire de l’adopter. En effet, la dimension disciplinaire apporte du crédit à la démarche de cette proposition de loi.

M. Max Brisson : On est d’accord !

M. Laurent Lafon : Je comprends les arguments que vous soulevez sur la dimension juridique. La navette permettra peut-être d’apporter des précisions. Toutefois, il serait dommage que le Sénat n’intègre pas de pan disciplinaire dans le texte adopté.

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 4 et 9 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre IV
Application outre-mer
(Division nouvelle)