Indexation des salaires sur l’inflation : Discussion générale

Indexation des salaires sur l’inflation : Discussion générale

debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Monique Lubin et Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, sous les coups de l’inflation et en l’absence d’une véritable politique salariale, la France s’est smicardisée.
Alors qu’en 2021 12 % des travailleurs étaient payés au Smic, ils sont aujourd’hui 17,3 %. La France compte ainsi, en ce début d’année, 3,1 millions de salariés payés au Smic, 58 % d’entre eux étant des femmes travaillant dans des secteurs économiques essentiels.
Ces salariés sont aides à domiciles, ouvriers d’usine, employés dans les services, aides-éducateurs, livreurs, ouvriers artisanaux, et j’en passe. Nous les rencontrons régulièrement : ils nous disent qu’ils ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que ces fins de mois arrivent de plus en plus tôt.
Je pense aussi à celles et ceux qui sont obligés de cumuler deux emplois simplement pour payer les factures, financer les études supérieures de leurs enfants ou permettre à ceux-ci de ne pas connaître la précarité alimentaire.
Ils viennent me voir avec leurs factures d’essence et d’électricité et me disent qu’à la fin du mois le caddie est de plus en plus vide.
Est-il normal que, dans ce pays, en 2025, des travailleurs qui vont au turbin chaque matin soient obligés de s’adresser aux associations caritatives pour manger et nourrir leur famille ? Il y a longtemps que beaucoup d’entre eux ne prennent plus de vacances et que la seule sortie se résume à un après-midi dans un parc.
Que l’on se comprenne bien, je ne verse pas dans le misérabilisme. Je dresse simplement un constat. De nombreux travailleurs, qui chaque matin se lèvent pour se rendre au bureau, à l’usine ou ailleurs, n’arrivent plus à joindre les deux bouts.
Telle n’est pas la conception que nous nous faisons du travail. Le travail doit payer, il doit être justement rémunéré. Ni misérabilisme ni démagogie ! C’est d’abord et avant tout une question de justice et de respect du travail et des travailleurs.
Les salariés de ce pays sont dignes et fiers de ce qu’ils produisent, mais, dans le même temps, ils passent sous les fourches de l’inflation. Cela ne peut plus durer.
Oui, les travailleurs pauvres existent, car le travail ne paie plus ! Il est grand temps que les choses changent, c’est une question de justice sociale. C’est dans cette logique que nous avons déposé cette proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation.
Alors que le Smic est indexé sur l’inflation, à l’instar des pensions de retraite et des prestations sociales, les salaires, eux, ne le sont pas ! Les conséquences sont sans appel : on constate un véritable décrochage des salaires et une perte considérable de pouvoir d’achat des travailleurs.
En 2024, les salaires ont progressé de 2,7 % en moyenne soit 0,7 point de plus que l’inflation. Pour autant, cette hausse ne compense pas – loin de là ! – les pertes cumulées en 2022 et en 2023, estimées à 2,4 %.
Et je n’évoque même pas les importantes disparités entre les différents secteurs d’activité : je pense notamment au commerce, où les employés ont tout particulièrement souffert de la situation.
Dans l’industrie, les salaires sont historiquement plus élevés que dans le tertiaire, non pas par bonté, mais parce que la valeur produite par les bras des travailleurs rapporte beaucoup plus d’argent. Cependant, la donne a changé ces dernières années : le décrochage des salaires touche même ces salariés de l’industrie. Je pense aux ouvriers de l’automobile, qui n’espèrent même plus se payer une des voitures qu’ils fabriquent – et je ne parle pas de Maserati ou de Porsche !
Enfin, ce décrochage concerne toutes les catégories socioprofessionnelles. En effet, les cadres ont eux aussi connu une diminution de 2,8 % de leur pouvoir d’achat.
La situation n’est pas plus rose dans la fonction publique, bien au contraire ! Depuis la fin de l’indexation du point d’indice sur l’inflation en 1983, le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en chute libre.
C’est bien simple : puisque le Smic est le seul salaire à être revalorisé en tenant compte de l’inflation, on assiste à un rattrapage par le bas des échelles de salaire, donc à un tassement des rémunérations autour de ce qui ne devait à l’origine être qu’un minimum.
La situation est telle que de nombreux fonctionnaires de catégorie C perçoivent une prime de rattrapage du Smic et que le recrutement dans des secteurs comme la santé, la protection de l’enfance ou l’enseignement devient de plus en plus difficile en raison du manque d’attractivité de ces métiers.
Notre pays connaît une explosion de la pauvreté, sensiblement des travailleurs pauvres. Près d’un tiers des personnes pauvres ont un emploi : 19 % de salariés et 12 % d’indépendants.
D’un côté, les travailleurs perdent du pouvoir d’achat, de l’autre, les entreprises du CAC 40 ont réalisé en 2023 pas moins de 144 milliards d’euros de bénéfices.
En 2023, le salaire annuel moyen des patrons du CAC 40 était de 7,1 millions d’euros, soit une augmentation de 6 %, quand les salaires progressent seulement de 4,5 %. Pourtant ce sont les salariés qui produisent la richesse dans les entreprises ! L’écart entre les rémunérations des salariés et des patrons du CAC 40 n’en finit pas de se creuser depuis dix ans. Cette situation est insupportable pour des millions de nos concitoyens.
Disons-le tout net, l’inflation est non pas conjoncturelle, mais structurelle : son ampleur impose donc des mesures elles aussi structurelles.
Même si l’inflation a diminué en 2024 pour s’établir à 2,5 %, après avoir été de 5,2 % en 2022 et de 4,9 % en 2023, elle devrait être de 1,5 % cette année, selon l’estimation de la Banque de France.
Pour nous, il y a donc urgence à indexer les salaires sur l’inflation, car cela permettra de garantir les revenus des travailleurs face à la hausse des prix.
Ce mécanisme d’échelle mobile des salaires, protecteur et efficace, a déjà existé en France en 1952 et a été abandonné en 1983 au moment du tournant de la rigueur. La suppression de ce mécanisme a eu des conséquences désastreuses pour l’économie française. De 1983 à 1989, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de dix points.
L’indexation des salaires sur l’inflation permet au contraire de rehausser la part des salaires dans la valeur ajoutée et de donner de la visibilité aux ménages pour se projeter.
Sur ce point, nous serons tous d’accord : les travailleurs utilisent cet argent dans l’économie réelle, ils font vivre l’économie du pays. Ils ne sont pas de ceux qui spéculent ou vont cacher leur épargne à l’étranger. Cette mesure serait donc bonne non seulement pour les individus, mais aussi pour tout le pays et son économie.
Par ce tassement des revenus, on arrive à une situation où la part des dépenses incompressibles dans le revenu des ménages représente de plus en plus souvent la totalité du revenu disponible. C’est ce que dénonçaient les « gilets jaunes » : l’appauvrissement dû au travail, indépendamment des qualifications et des secteurs. La classe moyenne tend à s’effacer.
Dans une économie qui se veut de consommation, la croissance elle-même est freinée par la concentration des richesses entre quelques mains : c’est ce que nous, communistes, appelons la concentration du capital, laquelle mène à la baisse tendancielle du taux de profit, in fine à la crise systémique du système économique.
En commission, certains ont exprimé des craintes pour notre économie, avec le risque que l’indexation entraîne une boucle prix-salaires qui mettrait à genoux les petites entreprises. Je vous propose un petit voyage chez nos voisins européens dans lesquels les entreprises se portent à merveille et où il n’y a pas de spirale inflationniste. Je vous laisse le choix de la destination : Belgique, Luxembourg, Chypre ou Malte.
Il faut le dire : les salaires et les prix, c’est une chose, mais n’oublions pas les profits, ils ne sont pas incompressibles… Cette prétendue boucle inflationniste fait peur, car vous refusez de mettre les profits dans la balance et dans la discussion.
Je rappelle enfin que l’indexation des salaires est une revendication très majoritairement soutenue par les Français, puisque 87 % d’entre eux y sont favorables.
Notre texte prévoit non pas d’augmenter les salaires dans les entreprises, mais seulement de rattraper l’inflation pour stopper la perte continue de pouvoir d’achat des salariés, dans le privé comme dans le public. Le rétablissement de l’échelle mobile des salaires permettra de renforcer les négociations de branches dans les entreprises.
Aujourd’hui, le fameux « coût du travail », si cher à nos collègues de la majorité, est inférieur en France à celui de l’Allemagne : 8,51 euros de l’heure, contre 12 euros outre-Rhin. Pour notre part, nous réfutons l’idée que le travail soit un coût.
Si l’on regarde l’ensemble des salaires, nous avons, à qualifications et emplois égaux, des niveaux de salaire inférieurs aux pays frontaliers situés au nord et à l’est.
Enfin, de trop faibles rémunérations peuvent avoir des conséquences sur la productivité. Comment être productif quand l’idée même de nourrir vos gosses convenablement ne cesse de vous trotter dans la tête ?
Nous avons en France un problème non pas de coût du travail, mais de trop faible rémunération du travail.
Au travers de cette proposition de loi, nous réclamons tout simplement que le travail soit reconnu, qu’il paie et qu’il soit indexé sur l’inflation pour permettre aux salariés de vivre dignement. J’attends avec impatience les arguments du Gouvernement contre cette aspiration de justice sociale qui gagne du terrain dans notre pays.
Je termine en remerciant notre collègue rapporteure Silvana Silvani du travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Cathy Apourceau-Poly et des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise à mettre en place une indexation des salaires et du point d’indice des fonctionnaires sur l’inflation.
Ce texte intervient à la suite du contexte inflationniste survenu en 2022 et 2023 et de la précarisation importante des salariés du secteur privé qui s’est ensuivie. L’évolution de l’indice des prix a en effet été supérieure à celle du salaire moyen annuel par tête, aboutissant à une chute du salaire net moyen de 1 % en 2022. La diminution du pouvoir d’achat n’a toutefois pas été uniforme.
Dans le même temps, si les revalorisations automatiques du Smic ont protégé le pouvoir d’achat des salariés aux rémunérations les plus faibles, les négociations salariales n’ont pas permis d’éviter le tassement des grilles salariales. La part de salariés rémunérés au niveau du Smic a ainsi atteint le pic historique de 17,3 % en 2023. En outre, un certain nombre de branches se retrouvent en état de non-conformité au regard du Smic, alors même qu’il s’agit d’une obligation légale.
Dans la fonction publique, le constat est encore plus frappant. L’augmentation du point d’indice a été quasi annuelle jusqu’en 2010, date à laquelle les gouvernements successifs ont maintenu le gel de sa valeur durant de longues périodes. Dès lors, la perte de pouvoir d’achat pour les agents publics est patente : selon l’Insee, entre 2012 et 2022, le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 1,4 %, quand celui des salariés a crû de 4 % et l’inflation, de 14 %.
La proposition de loi discutée aujourd’hui entend répondre aux problèmes que je viens d’exposer.
L’article 1er prévoit une indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d’inflation et, par cohérence, met fin à l’interdiction des clauses conventionnelles d’indexation.
En parallèle, l’article 2 indexe la valeur du point d’indice de la fonction publique sur l’inflation prévisionnelle. Le coût de cette mesure pour les finances publiques a été relevé en commission, mais je rappelle que les mesures dites catégorielles, qui cherchent à pallier le gel du point d’indice, ont représenté une dépense de près de 3,5 milliards d’euros en 2024.
L’article 3 impose la tenue annuelle de négociations sur les salaires au sein des branches professionnelles et précise qu’aucun salaire minimal de branche ne doit être fixé en dessous du Smic.
Enfin, l’article 4 incite les employeurs à augmenter les salaires à la mesure de l’inflation en réduisant, dans le cas contraire, les allégements généraux de cotisations patronales dont ils bénéficient.
Les auditions menées ont éclairé le débat en commission et permettent notamment de répondre à quelques arguments avancés contre l’indexation des salaires.
Premier risque brandi, la boucle prix-salaires fait désormais figure d’antienne. Ce risque était déjà pointé pendant l’examen parlementaire de la loi du 18 juillet 1952 relative à la variation du salaire minimum national interprofessionnel garanti en fonction du coût de la vie… De même, contre-vérité historique, il est souvent dit que l’indexation des salaires a été abrogée en 1982 pour mettre fin à une spirale inflationniste. En réalité, l’échelle mobile des salaires n’a jamais été mise en place en France et n’a donc pas pu nourrir l’inflation.
De plus, les exemples étrangers nous enseignent que cette objection ne résiste pas à l’épreuve des faits. Les mécanismes d’indexation en Belgique ou au Luxembourg ne créent nullement de spirale prix-salaires, quand bien même ils existent depuis respectivement 1919 et 1921. La désinflation en Belgique a eu lieu comme en France à partir de 2023 sans qu’aucun phénomène d’emballement se produise.
C’est là un point qui me semble essentiel ; les contempteurs de cette mesure y voient, au choix, un anachronisme malvenu ou une dangereuse utopie. Pourtant, aux frontières de mon département, au Luxembourg, une indexation automatique et générale des rémunérations est enclenchée chaque fois que l’indice des prix à la consommation nationale franchit le seuil de 2,5 %. De même, en Belgique, des commissions paritaires pilotent, pour chacun de leurs secteurs d’activité, le mécanisme d’indexation qu’elles ont choisi.
L’indexation des salaires est donc pratiquée aujourd’hui chez nos voisins européens et permet d’obtenir des résultats probants. La Belgique est le pays de l’Union européenne où le salaire réel moyen a le plus progressé en 2023, alors même qu’il avait déjà moins diminué que la moyenne de la zone euro en 2022.
Un autre point, souvent avancé, concerne le risque que l’indexation représenterait pour les entreprises. Il faut souligner que, certes, l’indexation des salaires représente un coût pour les entreprises, mais qu’elle favorise également la consommation des travailleurs et soutient donc la croissance. Sans revenir plus amplement sur l’exemple belge, il nous a été rapporté que l’indexation des salaires y est défendue par les représentants des petites et moyennes entreprises.
Plus généralement, les administrations françaises ont considéré qu’une telle indexation était contre nature, presque étrangère à la culture juridique de notre pays, donc nuisible au fonctionnement de l’économie. Tout est affaire de perspective en la matière. Faut-il rappeler que 17 millions de retraités et près de 13 millions de bénéficiaires de prestations sociales voient leurs prestations revalorisées chaque année au niveau de l’inflation ? Face à ce constat, je m’étonne que la question soit balayée sans plus de réflexion pour les 27 millions d’actifs qui travaillent, mais voient leur pouvoir d’achat moins bien protégé.
Enfin, dernier de ses maux, l’indexation des salaires nuirait au dialogue social et déposséderait les partenaires sociaux d’une prérogative qui leur est propre. Là encore, prenons le contre-pied et déplorons que le dialogue social se limite trop souvent à une course contre l’inflation. Les sujets de dialogue social, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, ne manquent pas : formation professionnelle, partage de la valeur, égalité femmes-hommes, sécurité et santé au travail. L’indexation des salaires permettrait ainsi aux partenaires sociaux de mettre à profit ce temps économisé.
Pour finir, il faut insister une nouvelle fois sur la logique de l’indexation, qui ne doit pas faire l’objet d’un contresens. Voir son salaire indexé sur l’inflation ne conduit pas à un gain pour le salarié, mais garantit simplement le maintien de son pouvoir d’achat. C’est donc une mesure minimale qui ne peut être qualifiée d’« augmentation salariale ».
L’indexation des salaires me semble donc répondre aux attentes des salariés et les prémunir de toute dégradation de leur salaire réel si une nouvelle flambée inflationniste devait se produire. Notre économie mondialisée est vulnérable aux chocs qu’elle subit. Un nouveau renchérissement des coûts des matières premières, une désorganisation des chaînes de production ou du transport mondial, ou encore une hausse des droits de douane – même de nos partenaires économiques… – ne sont pas à exclure dans un avenir proche.
À titre personnel, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis favorable à l’adoption de la proposition de loi. La commission des affaires sociales ne l’a toutefois pas adoptée, sa majorité ayant pointé le risque d’administration des salaires, le coût pour les finances publiques et les craintes d’une déstabilisation de l’économie. C’est donc le texte initial qui sera examiné cet après-midi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous posez la question importante du pouvoir d’achat des travailleurs de notre pays.
Après deux années noires, l’inflation est repassée depuis le mois de décembre 2024 sous les 2 % en glissement annuel, notamment grâce à l’action résolue des pouvoirs publics français et européens. Pour autant, ce n’est pas parce que nous avons fait rentrer le diable inflationniste dans sa boîte que la question ne se pose plus !
L’indexation générale des salaires sur l’inflation ou l’instauration d’une échelle mobile figurent parmi les revendications de plusieurs syndicats salariés, ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé. Je suis donc doublement attentive à la proposition de loi que nous examinons.
Face à une hausse des prix provoquée par des chocs externes, comme celle que nous avons connue à partir de l’automne 2021, les pouvoirs publics doivent agir de deux manières : réduire l’inflation et protéger certains revenus.
Toutefois, face à l’inflation, notamment quand le choc est externe, il n’y a pas de solution magique : quelqu’un doit payer la facture. Les mesures de protection consistent alors souvent à répartir les pertes dans l’économie et la société française. Qui doit payer l’inflation : les salariés, les entreprises, les contribuables, les créanciers ?
Nous pourrions être tentés par l’indexation générale des salaires sur l’inflation. Comme on l’entend parfois, cette solution permettrait de transférer le coût de l’inflation vers les employeurs qui imputeraient leurs pertes sur leurs marges ou les répercuteraient sur leurs prix, donc sur les consommateurs.
Dans ce cas, le prix à payer serait double. Il y aurait un effet négatif sur l’activité et l’emploi, d’une part, et un effet sur les prix qui viendrait alimenter en retour les tensions inflationnistes, d’autre part.
Par le passé, nous avons connu la boucle prix-salaires, les salaires courant après les prix et alimentant l’inflation en retour. Les choix faits dans les années 1980 par des gouvernements socialistes ont permis de sortir la France de la spirale de l’inflation, à l’aide de dévaluations. Inflation et dévaluation marchaient alors ensemble, et je ne suis pas certaine qu’il faille regretter l’une ou l’autre.
Si, depuis 1983, l’indexation générale des salaires sur l’inflation est écartée, nous disposons d’un outil puissant pour protéger les plus faibles rémunérations : le Smic. En effet, lui bénéficie de règles d’indexation précises sur la base de l’inflation et de l’évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés.
Depuis le mois d’octobre 2021, il y a eu huit hausses du Smic, pour une augmentation totale de son montant de 12,4 %. Au début de 2025, on estime que la dernière hausse du Smic a directement bénéficié à près de 14,5 % des salariés du privé.
Notre législation actuelle repose sur un compromis entre la volonté de protéger les bas salaires de l’inflation et les impératifs de ne pas alimenter en retour l’inflation par les salaires ou de ne pas faire payer de manière uniforme l’intégralité de la note aux entreprises ou aux consommateurs.
L’indexation du Smic envoie un signal aux partenaires sociaux. Elle constitue un levier pour les représentants des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, qui ont été au rendez-vous au niveau tant des entreprises que des branches.
Après deux années de baisse en 2022 et 2023, les salaires réels sont repartis à la hausse. Madame la rapporteure, je vous invite à regarder la dernière note de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui montre qu’au quatrième trimestre de 2024 les salaires réels sur un an ont augmenté. Le salaire horaire de base des ouvriers et des employés augmente de 1,7 point, tandis que le salaire moyen de base augmente de 1,6 point, une fois les effets de l’inflation neutralisés.
L’ajustement des salaires en haut de la grille prend un peu de temps et demande de la volonté. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) En période de forte inflation, on observe immédiatement après une revalorisation du Smic un tassement temporaire de l’éventail des salaires que vous avez rappelé, madame la rapporteure. En effet, le coefficient minimal rattrape rapidement les coefficients immédiatement supérieurs, qui progressent moins vite.
Toutefois, c’est le rôle des partenaires sociaux que d’y remédier dans le cadre du dialogue social à l’échelle des branches et des négociations obligatoires en matière de rémunération. Cela implique également de la volonté politique pour accompagner les branches. Depuis le mois d’octobre, je mène ce travail auprès des branches dont les grilles de salaires sont structurellement non conformes – je pense en particulier à cinq d’entre elles.
La loi pour le plein emploi a renforcé les obligations des branches et réduit les délais. Pas plus tard que vendredi dernier, l’une de ces cinq branches professionnelles structurellement en situation de non-conformité, celle du caoutchouc, s’est remise en conformité.

M. Fabien Gay : Waouh…

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : En outre, les services de l’État ont aussi beaucoup réduit le délai d’extension des accords salariaux.
En définitive, notre législation reposant sur l’indexation du Smic sur l’inflation me semble plus attractive que la législation belge que les auteurs de la proposition de loi donnent en exemple. En effet, elle préserve le rôle du dialogue social.
Madame la rapporteure, vous avez oublié de rappeler que, si les salariés belges sont protégés par des clauses d’indexation, les hausses de salaire sont également plafonnées, afin que l’évolution salariale en Belgique ne diverge pas des économies voisines, celles de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne, dans le but de maintenir la compétitivité de l’économie belge.
S’inspirer du système belge dont vous faites la promotion, madame la rapporteure, reviendrait d’abord à mettre fin à la négociation salariale collective telle que nous la concevons. Cela reviendrait aussi à fixer un plafond des hausses de salaire dans les négociations au sein des entreprises.
Pour mémoire, dans les années 1980, avec les lois Auroux, les gouvernements socialistes ont rendu obligatoire la négociation annuelle sur les salaires. De plus, durant une décennie d’inflation très modérée comme 2010-2019, le salaire moyen par tête a progressé de 0,7 % par an en plus de l’inflation.
Nous partageons tous l’objectif que le travail paie plus et mieux, mais l’indexation générale des salaires ne permet pas de répondre à cette problématique.
Dans le temps imparti à l’examen de cette proposition de loi, nous ne pourrons malheureusement pas traiter des questions de fond comme le temps partiel subi, qui reste la principale source de pauvreté laborieuse et concerne à 80 % des femmes.
Pour les salariés français, l’enjeu est non pas d’être automatiquement protégés contre l’inflation, mais bien d’augmenter la productivité aujourd’hui en panne, afin de redistribuer et de stimuler les revenus.
Il faut également prendre en compte les effets du coin sociofiscal et du financement de la protection sociale. Rappelons-le, le travail finance aujourd’hui 55 % de la protection sociale, voire 65 % si l’on prend en compte la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les salaires. Cela pénalise le coût du travail, mais également le salaire net que touche le travailleur à la fin du mois. Il faudrait peut-être aborder tous ces sujets.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne soutiendra pas l’adoption de cette proposition de loi.

Mme Cathy Apourceau-Poly : On avait bien compris !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certains sujets reviennent de manière cyclique dans le débat public et l’on ne s’étonne plus de les voir inscrits à l’ordre du jour de nos travaux. La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, sur l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, en fait évidemment partie.
L’indexation des salaires sur l’inflation qui est proposée est incontestablement une idée populaire chez les Françaises et les Français, comme en témoigne un récent sondage.
Cette idée, qui a bénéficié d’un surcroît de visibilité en 2022 et en 2023 en raison de la forte hausse des prix à la consommation dans un contexte de reprise économique et de tensions sur le marché de l’énergie, n’est bien sûr pas nouvelle.
Dès 1952, l’indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti, le Smig, autorise l’introduction de clauses visant le même objectif dans les conventions de branche professionnelle.
Censurées une première fois en 1959, ces clauses ne disparaissent définitivement qu’en 1982 lors du tournant de la rigueur, laissant dans les mémoires le souvenir erroné d’une échelle mobile des salaires dans les entreprises.
La Belgique et certains pays européens se sont par ailleurs dotés de dispositions similaires, sous des formes variées, mais qui demeurent difficilement transposables dans une économie comme la nôtre.
La proposition d’indexer les salaires sur l’inflation ne résiste pas à l’analyse.
Premier risque identifié, celui d’une spirale prix-salaires difficile à contrôler, provoquée par la hausse mécanique des coûts de production pour les entreprises et par sa répercussion sur les prix des biens et des services qu’elles proposent. C’est bien cette spirale qui a conduit le gouvernement Mauroy à y mettre fin en 1982, alors que l’inflation frôlait la barre des 20 %.
Second risque identifié, celui de la capacité des entreprises, notamment des plus petites, à absorber les hausses de salaire et à ajuster leurs coûts en cas de baisse de l’activité. Il est évident que les entreprises n’ont aujourd’hui pas la trésorerie nécessaire pour y faire face. Les risques en matière d’emploi sont réels.
La hausse mécanique des salaires aurait en outre une incidence directe sur la compétitivité des entreprises françaises à l’étranger, pénalisant nos exportations et déséquilibrant un peu plus notre balance commerciale.
En outre, l’augmentation minimale de la valeur du point d’indice dans la fonction publique selon l’évolution de l’inflation que vous proposez par ailleurs aurait un impact direct sur les finances publiques.
Si la hausse du coût du travail dans le secteur privé devait être supportée tant bien que mal par les entreprises, l’indexation du point d’indice dans la fonction publique aurait un coût de plusieurs milliards d’euros par an, qui serait insoutenable dans le contexte que nous connaissons.
Alors que nous devons poursuivre nos efforts pour faire des économies et réduire notre déficit public, nous ne pouvons pas envisager des dépenses aussi importantes.
Quant au dialogue social, il fonctionne dans notre pays. Ne l’affaiblissons pas ! Votre proposition, qui consiste à introduire une revalorisation automatique et aveugle des salaires, reviendrait en effet à nier le rôle des partenaires sociaux en matière d’évolution salariale, madame la sénatrice.
Enfin, vous proposez de conditionner le montant des exonérations patronales dont bénéficient les entreprises en fonction de l’augmentation annuelle des salaires. Nous nous y opposons logiquement, comme nous nous sommes opposés à une hausse du coût du travail pour les bas salaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en raison de ses conséquences prévisibles sur l’emploi.
N’ajoutons pas de la complexité à la complexité, en rendant tout simplement illisible notre politique de soutien à l’emploi.
In fine, bien que nous partagions l’intention du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de protéger le pouvoir d’achat des salariés et des agents de la fonction publique, cette proposition de loi comporte des risques considérables pour notre économie. Nous ne pouvons les ignorer et il ne nous semble pas justifié de les prendre.
Cherchons des solutions plus adaptées pour soutenir le pouvoir d’achat, mais en nous assurant qu’elles n’aient pas d’incidence sur la compétitivité de nos entreprises et l’équilibre de nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky visant à indexer les salaires sur l’inflation.
Motivée par la forte dégradation du pouvoir d’achat des Français, cette proposition de loi pose deux questions : celle de la préservation de leur niveau de vie, d’une part, celle de la valeur du travail et des salaires, d’autre part.
Sur le terrain, de plus en plus d’offres d’emploi ne trouvent pas preneur, compte tenu du faible niveau de la rémunération proposée. En France, le travail n’est plus attractif.
Les détracteurs de l’indexation des salaires sur l’inflation craignent un effet de spirale inflationniste et redoutent une hausse des coûts de production assortie de la baisse de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE), des commerces et de l’artisanat, eux aussi soumis à une concurrence souvent déloyale.
Pourtant, les Français que je rencontre me disent tous la même chose : pour 100 euros dépensés aujourd’hui dans un supermarché, le contenu du caddie se réduit comme peau de chagrin depuis quelques années.
Depuis trois ans, le pouvoir d’achat des Français s’érode sous l’effet de l’inflation. La hausse des prix pèse chaque mois davantage sur les porte-monnaies, sans que les salaires évoluent à la même vitesse.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai déposé en 2023 une proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. À l’époque, on m’a évidemment dit que son adoption aggraverait le déficit de l’État. Je m’aperçois que ma proposition de loi n’a pas été adoptée, mais que le déficit ne s’est pas amélioré pour autant…(Sourires.)
Si le rythme de la hausse des prix ralentit, je rappelle que l’inflation a été de 5,2 % en 2022, de 4,9 % en 2023 et de 1,5 % en 2024. L’effet cumulatif est douloureux pour les Françaises et les Français.
Dans ce contexte, on assiste à la paupérisation de nos concitoyens qui se lèvent le matin pour travailler. Alors que la Banque de France dénombre 600 000 personnes en surendettement en 2024, il est urgent d’envisager tous les leviers disponibles pour garantir la dignité de chacun, sans que les salaires servent de variable d’ajustement.
Indexer les salaires sur l’inflation garantirait aux salariés que leurs efforts au travail ne sont pas dévalorisés. Cela a déjà été indiqué, en Belgique ou au Luxembourg, les salaires sont indexés sur l’inflation, mais il n’y a pas pour autant de spirale inflationniste ou d’emballement économique.
Comme souvent, les avis des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sont partagés. Pour ma part, je voterai en faveur de la proposition de loi, quand d’autres s’abstiendront. Cette proposition de loi me semble assez raisonnable. Au vu du niveau actuel de l’inflation, elle pourrait entrer en vigueur sans pénaliser l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, déjà inquiets pour leur pouvoir d’achat, les Français s’inquiètent de voir le travail ne pas payer assez. Ils ont raison, tant l’inflation est revenue peser sur leur quotidien, depuis 2022.
Il est donc de notre responsabilité collective de répondre à ces préoccupations avec pragmatisme et efficacité, sans pour autant renoncer aux principes d’équilibre économique et de justice sociale.
C’est pourquoi je tiens à remercier ma collègue Cathy Apourceau-Poly, la rapporteure Silvana Silvani et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de nous permettre de débattre de l’indexation des salaires sur l’inflation, question que beaucoup de Français se posent légitimement.
Néanmoins, je crois que cette proposition de loi, qui peut sembler pertinente, est alarmante, pour deux raisons.
En premier lieu, son adoption pourrait produire des effets inverses à ceux qu’elle prétend défendre. En second lieu, elle est incomplète.
Dans des pays comme le Luxembourg, Malte, Chypre ou la Belgique, s’il existe un mécanisme d’indexation des salaires sur l’inflation, celui-ci est accompagné de garde-fous permettant d’éviter les effets négatifs évidents qui lui sont associés.
En Belgique, par exemple, des plafonds empêchent ainsi une dérive incontrôlée des salaires et de l’inflation. La loi belge prévoit également des périodes de gel en cas de risque économique majeur.
Dans la proposition de loi qui nous est soumise, aucune de ces précautions n’a été envisagée. Le mécanisme proposé, rigide et généralisé, ne prend en compte ni la diversité des secteurs économiques, ni l’état de nos finances publiques, ni la nécessité d’éviter une spirale inflationniste.
Je m’étonne d’ailleurs qu’alors que nous répétons sans cesse qu’il faut respecter les partenaires sociaux et éviter que la loi vienne tout organiser il soit ainsi proposé de porter atteinte au dialogue social, de légiférer de manière stricte et d’imposer l’indexation. Depuis les années 1950, la loi interdit les clauses d’indexation des salaires sur le niveau général des prix, cette interdiction ayant été confirmée en 1982 par le gouvernement Mauroy.
Le salaire est avant tout un élément de négociation entre employeurs et employés. La loi et l’État n’ont pas vocation à fixer directement l’évolution des rémunérations dans l’ensemble de l’économie.
Certes, il existe un salaire minimum fixé par la loi, le Smic, qui bénéficie d’une revalorisation automatique selon des critères objectifs. Généraliser un tel mécanisme à l’ensemble des salaires reviendrait à nier les réalités propres à chaque secteur, à chaque entreprise et à chaque branche professionnelle.
De plus, l’indexation des salaires sur l’inflation désinciterait fortement la négociation collective. Si les salaires sont automatiquement revus à la hausse, quel rôle pourraient jouer les syndicats et les employeurs pour adapter les rémunérations aux réalités économiques et sociales ?

Mme Céline Brulin : Ils pourraient faire beaucoup de choses !

Mme Brigitte Devésa : Cette proposition excessivement rigide empêcherait la flexibilité nécessaire dans un monde économique en perpétuelle évolution. La concertation et le dialogue doivent prévaloir par rapport à ce dispositif rigide qui ne tient pas compte de la diversité des situations économiques et professionnelles.
Que faire pour le pouvoir d’achat des Français et pour les salaires, me demanderez-vous ? Nous disons la même chose à droite et au centre. Vous nous le reprochez, mais, dans une vision libérale, je l’avoue,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle l’avoue !

Mme Brigitte Devésa : … nous essayons en permanence de garantir que l’État ne s’attaque pas au pouvoir d’achat et ne ponctionne pas les salaires par les charges. En effet, entre le brut et le net, les entreprises et les salariés perdent ce qui est prélevé par l’État, pour l’impôt et pour les charges.
Par exemple, l’augmentation de la TVA prévue dans le budget pour 2025 affectera directement le coût de la vie, donc réduira encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Après avoir augmenté la pression fiscale, l’on voudrait maintenant contraindre les entreprises à compenser les effets de ces décisions en les forçant à augmenter les salaires ? Cela ne serait ni cohérent ni juste – d’ailleurs les entreprises ne le feraient pas !
Cela reviendrait à condamner les entreprises à une double peine, alors qu’elles sont déjà confrontées à des charges lourdes, à des réglementations de plus en plus complexes et à un environnement économique incertain.
Nous vivons dans un monde ouvert, dans une économie mondialisée et dans l’Union européenne. L’indexation des salaires ne pourrait être décidée qu’à l’échelon européen, certainement pas à celui des États.
Si je parle de double peine pour les entreprises, je pourrais également le faire pour les Français, car, même si la proposition d’indexation des salaires sur l’inflation paraît intéressante, on n’en présente pas toutes les conséquences !
D’abord, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État augmenteraient, alourdissant les finances publiques. Il y aurait donc une augmentation tant de la dette que des impôts, une double hausse à laquelle les Français sont résolument opposés.
Ensuite, les cotisations et les pensions versées aux retraitées du secteur public augmenteraient mécaniquement, aggravant le déséquilibre des régimes de retraite, ce dont les Français ne veulent pas non plus.
Enfin, sans même parler du risque vicieux d’une alimentation de la hausse des prix à la consommation par la hausse des salaires, les Français dont les revenus reposent davantage sur les primes et les indemnités que sur une rémunération calculée sur le point d’indice seraient désavantagés.
Chers collègues, soyons responsables vis-à-vis des salariés, en leur garantissant un pouvoir d’achat décent et une participation équitable à la richesse produite.
Soyons responsables vis-à-vis des entreprises, en ne leur imposant pas une charge qui pourrait menacer l’emploi.
Soyons responsables vis-à-vis de nos finances publiques, en veillant à ne pas creuser des déficits qui pèseraient demain sur les générations futures.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra le vote de la commission des affaires sociales du Sénat, qui, dans sa sagesse, a rejeté le présent texte. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteure Silvana Silvani. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.) Il montre clairement le décrochage qu’ont subi les salaires en France, et son accélération ces dix dernières années.
Deux chiffres illustrent ce constat : entre 2012 et 2022, le salaire réel des salariés a reculé de 10 % et celui des fonctionnaires de 12,5 %. Pourtant, dans le contexte international que tous les orateurs précédents ont évoqué, les entreprises ont maintenu leurs marges à un taux historiquement élevé, notamment en relevant leurs prix.
Indexer les salaires sur l’inflation est donc une question de justice sociale.
C’est aussi une mesure indispensable pour éviter que des professions ne décrochent, elles aussi, en matière d’attractivité. Je pense par exemple aux enseignants, pour lesquels de plus en plus de places ouvertes aux concours de recrutement ne sont pas pourvues. Dans les années 1980, un enseignant en début de carrière gagnait 2,2 fois le Smic ; quarante ans plus tard, un professeur débutant gagne 1,2 fois le Smic.
La déconnexion du point d’indice et de l’inflation en 1983 puis le gel de ce point d’indice durant plus d’une décennie ont eu un effet direct sur la crise de recrutement que nous connaissons aujourd’hui.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de doter notre économie d’un mécanisme à même de maintenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
On entend souvent, comme cela vient d’être avancé, qu’un tel mécanisme entraînerait une boucle inflationniste. Pourtant, une étude du Fonds monétaire international – je n’évoque pas Le Capital de Karl Marx ! –, qui se fonde sur l’analyse de la vie économique dans différents pays pendant soixante ans, montre que cette fameuse boucle prix-salaires n’existe pas et qu’il s’agit d’un mythe.
J’entends les inquiétudes concernant le sort des petites entreprises. Sachez que nous y sommes extrêmement attentifs. D’ailleurs, notre proposition de loi vise à maintenir les exonérations de cotisations pour les petites entreprises qui indexeraient les salaires sur l’inflation.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons débattu de la nécessité de conditionner les exonérations de cotisations à des choix vertueux dans les entreprises. Ce texte en fournit un nouvel exemple.
D’ailleurs, les TPE et PME belges ou luxembourgeoises ne se plaignent pas de l’indexation des salaires sur l’inflation. En effet, le plus souvent, leur vitalité et leur compétitivité sont dues à leurs carnets de commandes, ces mêmes carnets de commandes qui ont l’assurance d’être remplis par un pouvoir d’achat garanti. À l’inverse, aujourd’hui, nous constatons que les salariés se privent, remettent à plus tard ou abandonnent des projets, ce qui a évidemment un impact sur l’activité de nos entreprises.
Enfin, au moment où beaucoup de salariés ont du mal à joindre les deux bouts, à faire face à l’inflation qui galope peut-être un peu moins vite qu’il y a quelques mois, mais qui est toujours bien réelle, comment justifier que les retraites ou les prestations sociales soient indexées sur l’inflation, mais pas les salaires des actifs ?
Certains ont voulu répondre à cette question en désindexant les retraites de l’inflation. On sait ce qu’il est advenu de cette sinistre proposition. Nous, nous y répondons en proposant au contraire d’indexer les salaires sur l’inflation.
Le travail n’est pas seulement une valeur à convoquer dans les discours : c’est une activité productive, d’ailleurs la seule qui produit de la richesse. Il n’est pas incongru que les salariés demandent à vivre dignement de leur travail, voire qu’ils revendiquent une part plus importante de la richesse qu’ils créent que celle qui leur revient aujourd’hui.
Il y va du respect des travailleurs, de la justice sociale et aussi de la pérennité de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs pics inflationnistes ressurgit l’exigence d’un retour à l’indexation des salaires, dispositif qui a existé en France jusqu’au tournant de la rigueur.
Dans les pays où cette indexation persiste, comme en Belgique, les salaires réels ont été préservés sans que l’inflation s’emballe. Au mois de mai 2024, l’indice des prix à la consommation harmonisé calculé par Eurostat y était de 3,1, contre 3,5 en Allemagne.
Cette absence d’emballement met à mal l’un des arguments de l’offensive idéologique contre l’échelle mobile des salaires, qui suit d’ailleurs le schéma en trois axiomes qu’Albert O. Hirschman a identifié dans son livre Deux Siècles de rhétorique réactionnaire : l’effet pervers, l’inanité et la mise en péril.
Le premier axiome est l’effet pervers, c’est-à-dire prétendre que tout dispositif proposé par les forces progressistes aboutirait à son résultat opposé : l’échelle mobile des salaires, loin d’être une réponse à l’inflation, en serait le principal moteur du fait d’une boucle prix-salaires.
Non seulement cette thèse ne se vérifie ni en Belgique ni au Luxembourg, mais, comme l’a documenté le FMI dans une étude sur vingt-deux épisodes inflationnistes au cours des cinquante dernières années, seuls trois d’entre eux étaient imputables à cette boucle. La boucle prix-salaires ne se déclenche que dans des circonstances précises, qui ne sont pas réunies dans notre pays et en Europe.
En effet, la boucle inflationniste en France a été causée non pas par les salaires, mais par l’augmentation des taux de marge. Ceux-ci ont alimenté la véritable boucle : la boucle prix-profits. De fait, en 2023, le taux de marge des entreprises françaises a atteint plus de 33 %, poussé par l’énergie et par l’agroalimentaire. Ce dernier secteur a même enregistré un taux de surmarge historique de 48,5 % !
Ces taux de surmarge consolident quarante ans de baisse de la part des salaires dans le partage de la valeur, qui a suivi la fin de l’échelle mobile des salaires. Par conséquent, refuser aux salaires de suivre a minima l’inflation s’explique non par la crainte d’une boucle prix-salaires, mais par un consentement donné à la sécurisation, voire à l’augmentation des taux de marge et à la défense d’une économie de captation des richesses par le capital au détriment des travailleurs.
Le deuxième axiome est l’inanité : une indexation serait inutile, puisque, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, les salaires rattraperaient à la fin l’inflation. À la fin ? Il faudrait donc que les travailleurs consentent pendant des mois, voire pour toujours, à une baisse de leur pouvoir d’achat pour préserver les taux de marge ! De fait, les salaires réels ont baissé, augmentant les inégalités.
Cet argument est en contradiction avec le précédent : si le rattrapage des salaires suit l’inflation, comment expliquer l’absence de la fameuse boucle ?
Le troisième axiome est la mise en péril : l’indexation des salaires ferait courir un danger à la négociation collective. Pourtant, c’est le contraire ! Emboliser des négociations collectives qui visent à éviter le tassement délétère des salaires ou des minima quand ceux-ci ne sont pas indexés reviendrait à appauvrir le dialogue social et à le conflictualiser. Bien plus, cela permet aux entreprises, pour éviter une perte de pouvoir d’achat chez leurs salariés, de se tourner vers des compléments de salaires, non pérennes, qui creusent en outre le déficit de notre sécurité sociale au point de représenter 19 milliards d’euros de perte de ressources.
Ces arguments rhétoriques, véritables invariants de l’idéologie réactionnaire, nous détournent du véritable facteur d’inflation, à savoir la dépendance, que le dérèglement climatique accroîtra, de l’économie européenne à des chaînes mondiales d’approvisionnement. Cette situation plaide en faveur d’une transition écologique nous redonnant autonomie et souveraineté en matière d’énergie et d’agriculture.
Nous voterons donc cette proposition de loi du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky pour plus de justice sociale et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain remercie la sénatrice Cathy Apourceau-Poly et le groupe CRCE-K d’avoir déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte, qui vise à indexer les salaires sur l’inflation, a, en effet, le grand mérite de braquer les projecteurs sur une problématique qui n’a, à ce jour, pas trouvé de réponse satisfaisante : garantir l’évolution des salaires en général et plus particulièrement en période de forte inflation, comme celle que nous venons de traverser.
Ne soyons pas naïfs : si beaucoup d’entreprises, notamment les plus grandes, ont, à cette occasion, augmenté les salaires de leurs employés, ce n’est pas le cas de toutes, loin de là !
Lors de telles périodes, les entreprises subissent, impuissantes, l’augmentation des coûts de production liés à ceux de l’énergie et des matières premières. Un certain nombre d’entre elles considèrent alors qu’il leur est impossible d’augmenter les salaires, car cette hausse contribuerait à ronger encore un peu plus leurs marges.
Toutefois, les salariés sont frappés de plein fouet, eux aussi, par les conséquences de l’inflation sur leur vie quotidienne. À ce titre, il n’est pas envisageable de considérer que les salaires – leurs salaires ! – ne soient qu’une variable d’ajustement sur laquelle l’entreprise peut jouer, par opposition aux autres coûts de production sur lesquels elle ne pourrait pas agir.
Je rappelle que, ces dernières années, les gouvernements ont choisi de faire preuve dans leurs politiques économiques d’une foi inébranlable en la bonne volonté des entreprises pour assurer un partage de la valeur équitable. Nous constatons que le compte n’y est pas !
De fait, au mois d’avril 2024, Michelin a lancé une campagne de communication pour annoncer qu’un « salaire décent » serait proposé à tous les employés travaillant sur ses différents sites de production. Cette démarche vient tout droit de la tradition du paternalisme social. La démocratie sociale doit s’émanciper d’un tel type de gouvernance ! Par ailleurs, cet engagement de Michelin ne protégeait visiblement pas ses effectifs des plans sociaux…
Un dispositif universel, garanti par l’État et permettant d’assurer la protection du pouvoir d’achat des salariés, est souhaitable. Pour cette raison, l’article 1er de cette proposition de loi nous intéresse particulièrement. Il pose de fait le principe de l’indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d’inflation.
La Belgique a plus spécifiquement inspiré ce mécanisme proposé par nos collègues du CRCE-K. Nos voisins ont ainsi pu développer un système d’indexation, certes, qui est très complexe, car différencié en fonction des branches et des entreprises, mais qui a l’avantage d’être un véritable amortisseur social. Très efficace, il préserve les revenus salariés en cas d’inflation.
L’expérience belge a, par ailleurs, pu faire la démonstration du fait qu’un tel dispositif n’entraînait pas en soi l’enclenchement d’une boucle prix-salaires. Ce dernier point est particulièrement important, puisqu’il constitue l’un des arguments régulièrement avancés pour discréditer la possibilité d’indexer l’évolution des salaires sur celle des prix.
Cette proposition de loi contient, en outre, des mesures permettant l’évolution du traitement des fonctionnaires. À l’article 2, elle tend à instaurer, en effet, l’indexation de la valeur du point d’indice de la fonction publique sur l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix à la consommation des ménages.
Cette disposition est particulièrement bienvenue, car elle signale le refus d’envisager l’emploi public sous l’unique prisme des déficits publics. Il est ainsi affirmé que les agents sont des employés comme les autres. La question de leur pouvoir d’achat n’est ni moins pressante ni moins légitime que celle du pouvoir d’achat des salariés du privé.
L’État, qui est un mauvais employeur, nous le savons, a pourtant pris de longue date l’habitude de maltraiter ses agents en la matière, à tel point que les revalorisations intervenues ces dernières années dans les différentes fonctions publiques ont été impuissantes à mettre fin au décrochage des salaires entre privé et public.
Des chiffres publiés par l’Insee au mois de décembre 2024, issus des séries longues sur les salaires dans le secteur privé et dans la fonction publique, mettent ainsi en évidence que « le pouvoir d’achat du salaire net moyen a progressé de 4,0 % dans le secteur privé et de 1,4 % dans la fonction publique entre 2012 et 2022 ».
Le journal Alternatives économiques, reprenant également des chiffres de l’Insee parus au mois de septembre 2024, souligne ainsi que, si, en 2022, année marquée par une inflation à 5,2 %, les agents de la fonction publique d’État ont vu leur salaire augmenter de 2,9 % par rapport à 2021, « “le salaire net moyen en euros constants se replie nettement”, de – 2,2 % ».
En imposant la tenue annuelle de négociations sur les salaires à l’échelle des branches professionnelles, l’article 3, semble, lui aussi, très pertinent et en cohérence avec les préoccupations du groupe SER. Pour mémoire, nous avons fait la démonstration, au travers de nos amendements, de nos propositions de loi et de nos résolutions, de notre souci en la matière.
Je pense à la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France, texte qui a été déposé en 2022 par Thierry Cozic au nom du groupe SER.
Je pense également à la profonde opposition qui fut la nôtre au choix de l’exécutif d’imposer aux syndicats puis aux parlementaires de travailler en 2023 non pas sur la question des salaires, mais sur tous les autres dispositifs de partage de la valeur. Nous avons beaucoup insisté, à l’époque, sur le fait qu’il s’agissait pour la majorité d’alors de grignoter à bas bruit le salaire socialisé.
Par ailleurs, « l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », qui doit avoir toute sa place dans les négociations annuelles sur les salaires, est réaffirmé à l’article 3. Il y est aussi précisé qu’« aucun minimum de branche ne [doit être] fixé en dessous du salaire minimum de croissance ». Nous soutenons pleinement ces mesures.
Indépendamment des dispositions portées par le groupe CRCE-K, nous devons nous pencher sur d’autres enjeux pour répondre aux problématiques soulevées par ce texte. Quelle est notre définition de la valeur travail ? Comment améliorer le partage des fruits de ce dernier ? Comment protéger le pouvoir d’achat des salariés dans les très petites entreprises ? Repenser les modalités des négociations annuelles obligatoires s’impose, par conséquent.
Si toutes les questions autour du travail relèvent, à mon sens, d’un projet de loi qui ne viendra probablement pas de ce gouvernement, l’auteure de cette proposition de loi ouvre des pistes à explorer et lance un débat que nous espérons fécond. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des propositions variées provenant de la gauche en 1983, j’en retiens deux. La première était mauvaise : instaurer l’âge de la retraite à 60 ans, à l’heure où la réalité démographique s’imposait déjà en France et en Europe.

Mme Monique Lubin : Voilà qui commence bien !

Mme Marie-Claude Lermytte : La seconde était bonne : arrêter d’indexer les salaires sur l’inflation. Confrontée à la réalité, la gauche a fait le choix qui s’imposait. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Souvenons-nous : la loi du 18 juillet 1952, dite loi Pinay, indexait le salaire minimum sur l’inflation. De fait, certaines conventions collectives ont appliqué ce principe. Nous étions sous la IVe République : le contexte était bien différent, du fait d’une inflation à deux chiffres. La mesure d’indexation était accompagnée d’un dispositif de blocage des prix.
Il y a quarante ans, après un accord pour le moins infructueux entre les socialistes et le parti communiste français, et une succession de mesures dispendieuses et dénuées de tout sens des réalités, le mur des faits s’est érigé. Même François Mitterrand n’a pu l’éviter ! Dans le cadre de la politique d’austérité qui s’est imposée, en 1983, après un retour de tensions inflationnistes, désormais accrues, la gauche a interdit cette fois les clauses permettant l’indexation des salaires sur l’inflation, à l’exception du Smic.
Le gouvernement d’alors a accepté la logique selon laquelle un mécanisme d’indexation des salaires augmente les coûts de production, lesquels augmentent les prix de vente des biens et des services, lesquels entraînent une hausse des salaires. C’est ce que l’on appelle la spirale inflationniste ! La décision a été salutaire : entre 1982 et 1985, l’inflation a diminué, passant de presque 12 % à moins de 6 %.
Quarante ans plus tard, par la proposition de loi qu’il a déposée, le groupe CRCE-K affirme à présent que l’idée était bonne et souhaite revenir en arrière. On se trompe ! Il ne faut pas oublier que toutes les entreprises de France ne font pas partie du CAC 40 et que tous les employeurs ne sont pas des entreprises.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Justement !

Mme Marie-Claude Lermytte : Les quelque 158 000 PME de France emploient 4,3 millions de salariés et créent près d’un quart de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises. Combien d’entre elles seraient économiquement capables de faire face à l’obligation d’indexer les salaires sur l’inflation ?
De plus, nous pensons évidemment aux collectivités territoriales, dont personne, surtout au Sénat, n’ignore les difficultés. Les départements doivent déjà faire des choix difficiles pour assurer l’intégralité de leurs missions, d’autant que nous connaissons les écueils du Ségur de la santé. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Faut-il leur en imposer de nouveaux ?
Chacun devine les bonnes intentions derrière ce texte. Nous les partageons tous, bien sûr !

M. Pascal Savoldelli : Ah !

Mme Marie-Claude Lermytte : Améliorer le pouvoir d’achat des Français, qui pourrait être contre ? Nous devons tout faire pour que l’ensemble de nos concitoyens vivent dignement de leur travail.
Pour autant, imposer une telle mesure aux entreprises alourdirait les contraintes, déjà nombreuses, et réduirait les embauches. C’est inévitable. Par ailleurs, le contexte actuel ne s’y prête guère, le nombre de demandeurs d’emploi ayant augmenté de 3,9 % au quatrième trimestre 2024, la plus forte hausse en dix ans, hors période covid.
Dans leur rapport d’information sur les négociations salariales, nos collègues Frédérique Puissat et Corinne Bourcier proposent de continuer de réformer le système des allégements de cotisations patronales pour limiter les effets de seuil ou encore de poursuivre le développement du partage de la valeur en entreprise. Ce sont là bon sens et réalité sans dogmatisme ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Indexer les salaires sur l’inflation risquerait de mettre en péril le dialogue social et pourrait nuire à la qualité du travail des partenaires sociaux.
Les augmentations ne peuvent passer que par l’amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises, en respectant et en renforçant le dialogue social. Par conséquent, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par la proposition de loi qu’elle présente, Cathy Apourceau-Poly aborde un sujet qui nous concerne tous : le pouvoir d’achat. Celui-ci demeure l’une des priorités fondamentales des Français.
D’abord, ma chère collègue, vous faites état dans l’exposé des motifs de cet effet ciseaux que nous connaissons bien : les salaires sont bas et les coûts contraints – alimentation, transport, logement – augmentent, notamment ces dernières années. Cette situation fait que bon nombre de Français qui travaillent connaissent de véritables difficultés, ils ont le sentiment de ne plus y arriver.
Ensuite, vous mentionnez le processus dit de smicardisation, évoquant à ce titre ce que vous appelez l’« absence d’une véritable politique salariale ». Néanmoins, le phénomène en question renvoie au coût du travail en France et, pour utiliser les termes du rapport d’Antoine Bozio et d’Étienne Wasmer, à « trente ans de politique de réduction des cotisations employeur ».
En effet, durant ces trente ans, de 1993 à 2024, se sont succédé plusieurs gouvernements et plusieurs Présidents de la République, de toutes sensibilités politiques, qui ont adopté une stratégie combinant des taux importants de cotisations sociales, un salaire minimum relativement élevé et des réductions de cotisations employeur.
Enfin, vous évoquez « une inflation qui ampute le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés ». Vous prenez l’exemple des répercussions de la hausse des prix sur les salariés, y compris dans la fonction publique, pour aboutir à l’objet de votre proposition de loi : « l’urgence d’indexer les salaires sur l’inflation ».
Nous partageons bon nombre de vos constats. Je pense à ceux qui sont liés à la précarité ou au sentiment de précarité de bon nombre de ménages, situation qui a conduit la commission des affaires sociales à s’emparer du sujet au travers d’une mission d’information sur les négociations salariales, conduite par Corinne Bourcier et par moi-même, au mois de juin 2024. Je pense également aux constats liés aux exonérations, enjeux dont nous avons débattu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, plus singulièrement de son article 6. Pourtant, le groupe Les Républicains n’aboutit pas aux mêmes solutions que celles que vous proposez dans cette proposition de loi.
Premièrement, je rappelle que, en France, les salaires se décident librement entre le salarié et l’employeur, au travers du contrat de travail et dans le respect du Smic, des grilles salariales d’entreprise, ainsi que des grilles conventionnelles de branche fixées par le dialogue social. Notre logique politique est et reste de laisser les partenaires sociaux négocier entre eux et de ne surtout pas encourager l’État à administrer les salaires.
Pour répondre à l’inflation de ces dernières années, qu’elle soit conjoncturelle ou structurelle, une première tentation consisterait à vouloir indexer les salaires, notamment les salaires minima hiérarchiques, sur le Smic. Cette idée semble séduisante, mais nous pensons que, en matière de négociation collective, il faut parfois faire des choix. Pourtant, l’indexation des pieds de grilles ou d’autres niveaux de rémunération risquerait d’escamoter le dialogue social et, singulièrement sur les bas salaires, de renforcer le tassement des grilles de rémunération en n’agissant que sur les échelons rattrapés par ce seuil.
Deuxièmement, je rappelle – vous l’avez évoqué – que l’indexation des salaires sur les prix a déjà existé en France entre 1952 et 1983. Pourquoi a-t-on modifié le système à cette date ? Le gouvernement socialiste dirigé par Pierre Mauroy, au nom de la lutte contre l’inflation, a fait le choix de la désindexation. L’indexation automatique des salaires sur les prix ne semblait plus concluante et l’exécutif s’était rendu compte que ce mécanisme provoquait l’inverse de ce qui était souhaité. En effet, l’indexation entraînait en réalité une hausse des prix, phénomène appelé à l’époque spirale prix-salaires. J’ai bien noté, madame le rapporteur, que notre interprétation historique divergeait sur ce point.
Troisièmement, je rappelle que, dans les autres pays d’Europe, seuls les travailleurs de la Belgique, de Chypre, de Malte et du Grand-Duché du Luxembourg bénéficient encore de l’indexation automatique des salaires : la grande majorité des États ne s’inscrivent pas dans cette logique économique. Même si j’ai bien noté, chère Cathy Apourceau-Poly, que vous nous encouragiez à voyager, reconnaissons que le champ des destinations reste relativement limité en Europe !
Quatrièmement, les entreprises – il faut le souligner, notamment en faisant référence à la note de la Dares que vous avez citée, madame la ministre – ont procédé à des augmentations ces dernières années. En effet, les salaires ont été revalorisés de 4,6 % en 2023 et de 3,5 % en 2024. Une étude récente sur les 630 accords déjà conclus pour 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relève qu’au mois de janvier 2025 les hausses atteindraient 2,27 % sur un an. Les enveloppes sont donc peut-être en baisse cette année, en lien avec le ralentissement de l’inflation, mais elles sont en moyenne supérieures à celle-ci. Les employeurs sont lucides sur leur besoin de rester attractifs.
Madame la sénatrice, vous appliquez le principe de l’indexation à la fonction publique. Aussi, vous prévoyez une compensation passant par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette mesure revient à méconnaître – il nous semble – les difficultés que nous rencontrons et, au-delà, à méconnaître nos dernières semaines de discussion, notamment sur les enjeux liés à l’augmentation ou à la baisse de cette enveloppe.
Cinquièmement, sur le conditionnement des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires au respect de l’augmentation annuelle des salaires a minima au niveau de l’inflation constatée, nous avons vu, notamment dans l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, combien le débat était délicat et nécessitait une discussion branche par branche. Pour autant, personne n’est opposé à une discussion. Celle-ci ne passera certainement pas par un texte descendant, imposant des solutions non négociées aux branches.
Sixièmement, tordons le cou à une idée partagée par tous, y compris par plusieurs gouvernements, même si j’ai bien noté, madame la ministre, votre singularité en la matière. Grâce à l’action des partenaires sociaux, notre cadre juridique est resté adapté dans la période d’inflation soutenue que nous avons connue, même si – je tiens à en parler – des branches sont en non-conformité.
Le sérieux travail d’enquête que ma collègue Corinne Bourcier et moi avons mené nous a permis de constater que les enseignements tirés des informations transmises par la direction générale du travail (DGT) comme de nos auditions étaient bien différents du réquisitoire à l’origine de la proposition de loi, voire des positions continues des différents gouvernements.
En effet, au mois de décembre 2023, seulement six branches professionnelles – vous en avez évoqué cinq, madame la ministre – étaient encore identifiées par le Gouvernement comme non conformes depuis plus d’un an. Au mois de mars 2024, trois d’entre elles avaient déjà retrouvé des salaires minima hiérarchiques (SMH) supérieurs au Smic pour tous les niveaux de classification. Sur les trois branches restantes, à savoir cafétérias, institutions de retraite complémentaire et foyers de jeunes travailleurs – le caoutchouc n’en fait pas partie –, qui ne représentent plus que 48 000 salariés sur les 13 millions que comporte le secteur privé hors agriculture, aucune situation présentée ne rendait compte d’un dialogue social moribond ou impuissant à la négociation salariale. Nous pouvons donc remercier les branches du travail qui est fait, laborieux et constant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains rejettera cette proposition de loi. Pour les négociations salariales et les enjeux de pouvoir d’achat des salariés ou des fonctionnaires, il renvoie aux propositions formulées dans le cadre des travaux menés par la mission d’information sur les négociations salariales au mois de juin 2024.
Pour autant, nous remercions Cathy Apourceau-Poly et le rapporteur Silvana Silvani d’avoir mis en avant le débat du pouvoir d’achat et des salaires. Même si chacun propose des solutions différentes, cette question reste un défi majeur et quotidien de notre engagement parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.