Indexation des salaires sur l’inflation : Article 4

Indexation des salaires sur l’inflation : Article 4

debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de l’augmentation annuelle des salaires, au minimum selon le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive des cotisations patronales. »

M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 4.
Si cet article n’était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l’article 5, qui deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés par le Sénat.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article 4 ?
La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote sur l’article.

M. Ian Brossat : Je voudrais formuler deux remarques sur l’ensemble de la discussion que nous menons depuis tout à l’heure sur cette proposition de loi.
Premièrement, on parle dans cette enceinte – enfin ! – de salaires, de travail, de rémunération, de dignité au travail. Cela change et cela fait du bien ! On ne peut pas dire que ce soit particulièrement fréquent… Quand je lis notre ordre du jour pour les semaines à venir, je vois un débat sur les relations entre la France et l’Algérie, une proposition de loi sur le mariage des personnes sans papiers, un texte sur l’allongement de la durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA)…
Cela fait donc du bien de parler salaires ! Il se trouve, par ailleurs, que c’est la première préoccupation des Français, donc cela tombe bien…
Par conséquent, on peut saluer l’initiative des camarades du groupe communiste – j’en fais partie (Rires.) –, qui ont permis que ce sujet soit enfin inscrit à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Deuxièmement, on nous dit qu’il est très bien de parler de ce sujet, mais que nos propositions ne sont pas les bonnes… Dans ce cas, nous attendons les propositions de rechange !
Et là, qu’est-ce que l’on entend ? Qu’il faudrait mettre en place une politique de l’offre… Celle-là même, pro-business et pro-entreprises, qui a été mise en œuvre depuis sept ans, qui a abouti au résultat que nous connaissons, à savoir des salaires ne permettant pas aux gens de vivre de leur travail, et qui n’a pas empêché que 300 plans de licenciements menacent aujourd’hui de mettre sur le carreau 300 000 personnes !
Je veux bien que l’on fasse l’éloge de la politique de l’offre, mais, manifestement, ce n’est pas cette politique-là qui permet aux salariés de vivre de leur travail. Voilà pourquoi cette proposition de loi méritait d’être votée ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je souscris pleinement aux propos de Ian Brossat, mais je veux revenir, madame la ministre, sur ce que vous avez indiqué à propos de la fameuse boucle prix-salaires.
Vous avez cité des phrases du FMI, que nous aurions cachées, mais que signifient-elles vraiment ? Que les salaires doivent prendre du retard sur l’inflation pour éviter la boucle prix-salaires, mais qu’ils doivent ensuite rattraper ce retard. Je rappelle d’ailleurs que cette proposition de loi vise à maintenir ou à protéger le pouvoir d’achat. Il ne s’agit pas de l’augmenter ! Nous en revenons ici au lien avec l’extrême droite dont nous avons parlé tout à l’heure.
Durant la discussion générale, je pointais du doigt une certaine contradiction, parce que l’on ne peut pas parler en même temps d’effet pervers et d’inanité.
Vous affirmez que, en fin de compte, les salaires suivent, mais avec un certain retard qui permettrait selon vous d’éviter la boucle prix-salaires. Mais cela signifie que c’est le salarié qui doit absorber entièrement les chocs, et surtout pas l’entreprise. Les salaires peuvent être affectés, mais il ne faut toucher en aucune façon aux taux de marge ! C’est avec ce genre de logique que l’on retrouve tant de gens aux Restos du Cœur… Les taux de marge des entreprises devraient aussi prendre leur part.
Vous avez également évoqué les partenaires sociaux. Mais pourquoi sont-ils favorables à l’indexation ? Parce qu’ils veulent préserver les grilles de classification, qui sont au cœur des négociations de branches et que la non-indexation déstabilise.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous appelez cela le tassement, mais pour les organisations syndicales, c’est une lente destruction des grilles de classification. Aussi, pour les préserver, indexons-les !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote sur l’article.

Mme Frédérique Puissat : Je voudrais revenir sur certains propos laissant entendre que, sur la question du pouvoir d’achat, nous serions restés les bras ballants.
Mes chers collègues, nous vous avons remerciés de ce débat, car il est vrai que ce sujet est important pour les Français, mais nous ne sommes pas d’accord avec la proposition que vous formulez.
Ce n’est pas pour autant que nous ne proposons rien : Corinne Bourcier et moi-même avons publié un rapport d’information, au nom de la commission des affaires sociales – je veux en remercier son président –, intitulé Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème, dans lequel nous formulions quinze propositions.
Ces propositions sont certes techniques, mais elles sont importantes et elles répondent à nombre d’attentes des salariés – d’ailleurs, elles deviendront peut-être une proposition de loi.
Ce rapport a été publié en juin 2024, au moment de la dissolution, et nous n’avons peut-être pas parlé assez fort pour nous faire entendre, mais nous avons bien travaillé sur la question du pouvoir d’achat.
Je le redis, nous avons formulé des propositions, mais il est vrai que nous n’avons pas la même vision des choses.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Monique Lubin : En conclusion des interventions de mon groupe, je veux insister sur un point : nous ne devrions pas, comme je l’entends trop souvent, opposer entreprise et salarié. Il n’y a pas d’entreprise, même petite, sans salarié.

Mme Frédérique Puissat : Et pas de salarié sans entreprise !

Mme Monique Lubin : Je n’ai pas bien entendu votre interruption, chère collègue : j’imagine que vous avez dit qu’il n’y avait pas d’entreprise sans patron. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais quand les entreprises tournent bien, les patrons savent se rémunérer…
La première richesse d’une entreprise, ce sont ses salariés. Et, je le redis, il n’y a pas d’entreprise sans salarié.

Mme Brigitte Devésa : Et pas de salarié sans entreprise !

Mme Monique Lubin : Les salariés doivent être parties prenantes de la vie de leur entreprise. Ils doivent être protégés en premier.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
111
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
Il en est donc de même de l’article 5.
Mes chers collègues, les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était intéressant que ce débat ait eu lieu. Il a montré, s’il en était besoin, que nous avions à tout le moins des différends. Je souhaite donc vous remercier tous de vos contributions.
Je veux également remercier particulièrement le secrétariat de la commission des affaires sociales, qui a fourni un remarquable travail. Nous nous sommes, disons-le ainsi, autorégulés !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je m’associe aux remerciements qui viennent d’être formulés, avec une pensée particulière pour Cathy Apourceau-Poly, qui est à l’origine de cette proposition de loi.
Comme cela a été dit, la commission des affaires sociales aborde dans ses travaux les sujets du pouvoir d’achat et des salaires. J’invite tout un chacun à lire nos rapports ! Madame la ministre, vous pourriez même vous inspirer de nos propositions.
Au-delà de nos différences de points de vue, il est évident que le Gouvernement devra s’emparer de ces questions. Dans les semaines et les mois qui viennent, à l’issue de cette période budgétaire, nous devrons traiter de problèmes éminemment sociaux, comme le pouvoir d’achat, la rémunération, les retraites, etc. Sur tous ces sujets, qui seront à mon avis tout à fait d’actualité, le Sénat a des propositions à formuler.