Principe de laïcité dans le sport : Article 2 bis (nouveau)

Principe de laïcité dans le sport : Article 2 bis (nouveau)

debate, 18/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport est complétée par les mots : « ou si l’association sportive se soustrait délibérément aux obligations prévues aux articles L. 131-7-1 et L. 312-4-1 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Kulimoetoke, Lévrier, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Sylvie Robert : Notre amendement vise à supprimer l’ajout, redondant, de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément octroyé aux associations dans le cas où celles-ci, délibérément, n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions nouvelles figurant dans cette proposition de loi, à savoir les interdictions de port de signes et de tenues d’appartenance religieuse ou politique pendant les compétitions et d’utilisation comme salle de prière collective d’un local sportif. Le retrait d’agrément emporte évidemment celui de l’aide qu’elles peuvent recevoir de l’État une fois agréées par le préfet.
Ce retrait d’agrément est déjà permis par notre droit en cas de non-respect du principe de laïcité, puisque cela contrevient au contrat d’engagement républicain que les clubs sportifs doivent signer préalablement à l’octroi de l’agrément.
Permettez-moi à cette occasion de relever combien il est paradoxal que la droite sénatoriale, qui a bataillé – on se souvient de nos débats dans cet hémicycle – pour imposer la signature de ce contrat par toutes les associations sportives, jusqu’aux fédérations, et en faire une condition sine qua non de l’agrément, propose aujourd’hui une nouvelle voie législative de retrait de l’agrément de ces associations.
De surcroît, il paraît pour le moins étrange que le présent article renvoie au dispositif de l’article 2, car on ne voit pas sur quel fondement un club sportif pourrait être tenu pour responsable de l’utilisation à des fins cultuelles d’un équipement sportif appartenant à la commune et non au club lui-même.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 13.

Mme Mathilde Ollivier : Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré le contrat d’engagement républicain. Les associations sportives qui méconnaîtraient ce contrat peuvent déjà se voir infliger une suspension, voire un retrait, de leur agrément.
Si le rapporteur de la présente proposition de loi pointe du doigt le faible nombre de suspensions prononcées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi, la solution ne réside pas pour autant en la création d’une nouvelle règle. Il convient au contraire de faire monter en charge les outils existants, de mieux les faire connaître auprès des associations sportives et d’augmenter le nombre de contrôles.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe RDPI propose de supprimer cet article 2 bis, qui est déjà satisfait par le droit existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Je ne comprends pas très bien l’argumentaire des auteurs de ces amendements ; il me semble que nous sommes d’accord.
Différentes positions se sont exprimées sur le contrat d’engagement républicain, son extension et la force qu’on lui donne. Sur le terrain, il est plutôt ressenti comme une formalité administrative, mais peu importe, puisque nous mettons en place, au moyen de cet article, une sanction concrète du non-respect des dispositions de cette proposition de loi, sanction qui ne peut que renforcer le contrat d’engagement républicain. Par définition, le dispositif des deux premiers articles du présent texte ne peut pas être inclus dans le périmètre du contrat, puisque celui-ci a été défini antérieurement.
Dès lors, si l’on veut renforcer la portée du contrat, comme vous semblez le souhaiter, il me paraît cohérent d’y intégrer les nouvelles dispositions que nous adoptons, au moyen de l’article 2 bis ; toujours dans cet esprit de cohérence, il conviendrait donc de retirer les amendements de suppression de cet article et de l’adopter.
C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces amendements identiques est évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Sur ces trois amendements identiques, dans la logique des observations que j’ai exposées sur l’article précédent, et dans un souci de constance dans la « jurisprudence » du Gouvernement, nous nous en remettons de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Pour aller dans le sens des excellents propos de notre rapporteur, je veux souligner que, si le contrat d’engagement républicain a le mérite d’exister, il n’en est pas moins une simple formalité administrative, une ligne à cocher dans un formulaire Cerfa.
Par ailleurs, il est vrai que les préfectures ne disposent pas d’assez de moyens pour contrôler le respect par les associations de ces différentes obligations. Renforcer les obligations en la matière n’est donc pas une mauvaise chose.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je veux seulement rappeler que Dominique Vérien et moi-même avons réalisé, en tant qu’anciennes rapporteures du projet de loi confortant le respect des principes de la République, une évaluation de l’application de ce texte ; M. le ministre s’en souvient, puisqu’il était alors président de notre commission des lois. À cette occasion, nous avons été les premières à souligner que le contrat d’engagement républicain ne servait quasiment à rien, puisque c’était juste un document à signer, sans aucun contrôle. On signe un papier sans trop savoir ce qu’il y a dedans, et tout le monde est content !
Nous avions donc bien pointé ce problème, M. le ministre peut en témoigner. J’estime donc qu’il est vraiment nécessaire aujourd’hui de renforcer un certain nombre de dispositifs.

M. Fabien Gay : Cela ne sert à rien, alors allons plus loin encore !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 20 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant le mot :
ou
insérer les mots :
si elle est coupable de discrimination au sens du deuxième alinéa de l’article 225-1 du code pénal,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : À l’inverse de l’article 2 bis, cet amendement a pour objet une mesure de justice et de cohérence : permettre le retrait de l’agrément d’une association lorsque celle-ci est reconnue coupable de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, qu’une association sportive perde son agrément si certains de ses membres portent un signe religieux ou politique en compétition, alors même que cela ne relève ni d’une infraction pénale ni d’une atteinte au bon fonctionnement du sport. En revanche, une association condamnée pour discrimination raciale, sexiste ou homophobe pourra continuer à bénéficier de son agrément et de ses aides publiques. Cette incohérence est inacceptable ! Comment justifier que l’expression d’une croyance religieuse soit plus sévèrement réprimée que des actes de discrimination avérés ? Plutôt que de stigmatiser, nous devons mettre la lutte contre les discriminations au cœur des priorités du monde sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Les pratiques discriminatoires sont déjà sanctionnées par le code pénal. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je profite de cette occasion pour apporter une précision sur les saluts nazis, qui ont été évoqués tout à l’heure. Ceux-ci constituent un appel à la haine ; à ce titre, s’ils n’entrent pas dans le champ de cette proposition de loi, ils sont condamnables pénalement, comme l’ensemble des pratiques discriminatoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Madame la sénatrice, l’objet de votre amendement est d’ajouter, parmi les causes de retrait de l’agrément préfectoral, la commission d’une infraction de discrimination, comprise au sens des dispositions de l’article 225-1 du code pénal.
Le Gouvernement est naturellement favorable à de tels retraits d’agrément, pour les personnes physiques comme morales qui ne respecteraient pas la loi. Cependant, comme l’a fait remarquer le rapporteur, cet amendement est satisfait. En effet, aux termes des dispositions de l’article L. 121-4 du code du sport, le préfet « suspend ou retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ». Les choses sont donc claires.
Je me permettrai aussi de rappeler que le contrat d’engagement républicain stipule bien que l’association s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine », ce qui est incompatible avec la commission d’infractions de discrimination, et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », ce qui est aussi incompatible avec la commission de toute infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que le droit positif suffit à satisfaire votre demande, madame la sénatrice. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, il faudra m’expliquer pourquoi on continue d’entendre des chants homophobes dans les stades s’il s’agit d’un délit. Je n’ai pas vu un seul stade fermé sur ce fondement, je n’ai pas vu prononcer d’interdiction de présence du public, et ce même quand ces chants homophobes émanent d’associations de supporters reconnues par les clubs de football.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)