Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 722-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à l’assiette forfaitaire précitée minorée » sont remplacés par les mots : « au montant minimal précité minoré » ;
1° B (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 minorée de 20 % » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ;
1° Les deux dernières phrases de l’article L. 731-10 sont supprimées ;
2° L’article L. 731-11 est ainsi modifié :
a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Les mots : « et à l’assurance vieillesse » et les mots :« mentionnés au 1° de l’article L. 722-4 » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
4° L’article L. 731-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé par décret. » ;
5° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 731-42 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
« Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l’article L. 633-1 du même code ;
« 2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du présent code, à partir de l’âge de seize ans, et pour chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5, une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 781-29, les mots : « des articles L. 722-16, L. 722-17, » sont remplacés par les mots : « de l’article », les mots : « relatives à l’assurance vieillesse » sont supprimés et, après le mot : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ;
7° À l’article L. 781-30, les mots : « ni l’article L. 731-42 en tant qu’il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article » sont supprimés ;
7° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 781-32, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ;
8° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 781-36, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
II. – (Non modifié)
III. – Les 2°, 2° bis et 5° à 8° du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Les 1° A et 1° B du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Par dérogation au second alinéa des 1° et 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du même article L. 731-42 dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Cet article prévoit une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins qui reprennent une activité dans les zones de désertification médicale et les zones sous-denses.
L’intention est bonne, mais de nombreux médecins ont repris leur activité après la mise en œuvre de cette mesure en 2023, puis ont dû s’arrêter en 2024, quand on a mis fin à cette dernière alors qu’ils la croyaient pérenne.
Par conséquent, madame la ministre, il serait nécessaire de pérenniser cette disposition, en menant naturellement une réflexion avec la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf).

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le problème du cumul emploi-retraite pour les médecins, même si nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises. En effet, nous considérons qu’il n’est pas bon d’exonérer de cotisations sociales les médecins qui reprennent le travail. D’ailleurs, c’est la position que défend la Carmf, qui constate que cela crée un manque de cotisations.
Nous préférerions grandement que les médecins qui reprennent un emploi à temps partiel – car ils doivent tout de même respecter un plafond de recettes – soient soumis à cotisations, mais que ces dernières leur ouvrent des droits nouveaux, ce qui est bien normal. Le dispositif serait ainsi bien plus équitable. Encore une fois, privilégier un système d’exonération n’est pas la bonne façon d’augmenter les recettes de la sécurité sociale.
(M. Dominique Théophile remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je défends exactement la même ligne que ma collègue sur ce sujet.
Je suis très étonnée d’entendre que certains médecins, ne sachant pas si cette exonération allait être maintenue, auraient préféré cesser leur activité. C’est faire vraiment peu de cas de l’engagement des médecins que de dire cela ! Soyons sérieux, on ne peut pas laisser entendre que les médecins n’auraient aucune autre motivation pour prolonger leur activité que ces exonérations de cotisations à l’assurance vieillesse ! Ce n’est pas leur faire honneur.
Les salariés qui reprennent le travail en cumul emploi-retraite ont en effet la possibilité de faire valoir, pour une seule fois seulement, des droits contributifs complémentaires, issus de cette reprise d’activité. C’est là que réside la solution, et non pas dans l’exonération.
Madame la ministre, mettez fin à l’attrition des recettes ! C’est ce que nous dénonçons quand parlons de la politique des caisses vides : en multipliant les exonérations, le Gouvernement a provoqué l’attrition des recettes des caisses de retraite.
Depuis 2019, il a rétabli l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, ce qui a eu pour effet un manque de recettes de 10 milliards d’euros pour les caisses de retraite, d’autant que cette exonération n’a pas été compensée. Depuis 2019, cela a donc coûté 10 milliards d’euros à la branche vieillesse ! (M. Alain Milon proteste.)
En réalité, la politique des caisses vides consiste pour le Gouvernement à faire des cadeaux. C’est évident pour ce qui est des heures supplémentaires, l’exonération ayant créé un effet d’aubaine à 100 % qui est documenté par nombre d’études. Le Gouvernement a donc fait un cadeau social pour rehausser le pouvoir d’achat, alors que les entreprises étaient à la peine.
Pour notre part, nous disons non aux exonérations, mais oui à la réévaluation des droits contributifs !

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)