Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 11
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
246,4
261,8
-15,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
17,0
0,2
Vieillesse
296,6
304,1
-7,5
Famille
59,9
59,5
0,4
Autonomie
41,9
42,6
-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
643,0
666,1
-23,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
644,3
666,4
-22,1
II. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
22,1
21,1
0,9
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Le Gouvernement nous propose d’entériner un déficit de la sécurité sociale de 22,1 milliards d’euros pour 2025. Comment nous satisfaire de ce montant astronomique ?
Pour autant, contrairement à la majorité sénatoriale, nous nous opposions aux mesures qui avaient conduit le Sénat à proposer un déficit de « seulement » 15 milliards d’euros.
Le déremboursement des médicaments et la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation aboutissaient en effet à une restriction des droits sociaux. Quant à la nouvelle journée de solidarité, elle faisait encore peser le financement de la sécurité sociale sur les travailleurs, sans contribution équivalente des patrons et du capital – et je ne parle même pas des effets sur la qualité de la vie professionnelle et du sens accordé au travail…
Le déficit de la sécurité sociale n’est pas le fait des assurés sociaux, ni d’un assistanat fantasmé, ni des 35 heures, comme on a pu nous le faire croire. Il est dû à des choix politiques, de droite, qui s’opposent à faire contribuer à une juste hauteur celles et ceux qui accumulent les richesses créées par les travailleurs.
Or ce déficit n’est pas une fatalité ! Rappelons que le Nouveau Front populaire avait dégagé 17 milliards d’euros de nouvelles recettes pour la sécurité sociale en première lecture à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le PLFSS transfère 16 milliards d’euros de la sécurité sociale à la Cades pour amortir la dette sociale gonflée par l’État, qui y a versé les 136 milliards de la dette liée à la gestion de la covid-19. Ce montant comprend en majorité des dépenses qui n’ont rien à voir avec la sécurité sociale, comme l’ont montré les députés Hadrien Clouet et Stéphanie Rist.
Rappelons enfin que les mesures du Ségur de la santé, que nous saluons, n’ont pas été financées, ce qui représente 14 milliards d’euros par an de dépenses supplémentaires, soit peu ou prou le montant du déficit de l’assurance maladie.
Il nous faut faire évoluer le financement de la sécurité sociale en fonction des besoins de la population, rétablir une juste contribution du capital et mieux répartir l’effort des assurés.
Nous attendons beaucoup de la mission lancée par la Mecss, dont les rapporteures seront nos collègues Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge. Mais, en l’état, nous ne voterons pas cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
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