Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 14

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Annexe
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2025 à 2028
Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à 24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid-19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, le solde atteignant -19,7 milliards d’euros en 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s’est réduit à 10,8 milliards d’euros, sous l’effet notamment de l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (18,2 milliards d’euros), du fait de la croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,3 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait 24,1 milliards d’euros : alors que les dépenses ralentiraient du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise. Malgré les mesures nouvelles en recettes, avec notamment, dès 2025, une réforme des allègements généraux représentant un surplus de recettes de 1,6 milliard d’euros pour la sécurité sociale et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), l’accroissement du déficit se poursuivrait en 2025 pour s’établir à 22,1 milliards d’euros. Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse, malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macro-économique de reflux de l’inflation.
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 0,9 % en 2025, après une évolution de 1,1 % en 2024. Le rythme de l’inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), atteindrait 1,4 % en 2025 (après 1,9 % en 2024), contre 1,8 % dans le projet de loi initial. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,3 % en 2024 et de 2,5 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
PIB en volume
0,9 %
1,1 %
0,9 %
1,4 %
1,5 %
1,5 %
Masse salariale du secteur privé *
5,7 %
3,3 %
2,5 %
3,1 %
3,4 %
3,4 %
Inflation hors tabac
4,8 %
1,9 %
1,4 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er janvier en moyenne annuelle**
2,8 %
5,3 %
2,2 %
1,3 %
1,7 %
1,8 %
Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle **
3,6 %
3,9 %
2,5 %
1,5 %
1,7 %
1,8 %
ONDAM ***
0,3 %
3,6 %
3,4 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 3,0 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %.
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024.
La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait -22,1 milliards d’euros en 2025.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2024 (ONDAM) intègre une rectification de 2,0 milliards d’euros (soit l’équivalent de 0,8 point) de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique que prévue des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des remises, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid-19. L’ONDAM fixé dans la présente loi évolue de 4,1 % en 2025 à périmètre constant par rapport à l’ONDAM voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il s’établit à 3,4 % par rapport à l’ONDAM rectifié, en incluant les dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 5,0 %, dont 2,8 points au titre de l’évolution spontanée des dépenses (soit environ 6,7 milliards d’euros) et 2,2 points au titre des mesures nouvelles (soit près de 5 milliards d’euros).
Cette évolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024, les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, l’accélération des dépenses de produits de santé liée à la hausse des prix nets ainsi que l’effort complémentaire total à hauteur d’un milliard d’euros en faveur des établissements hospitaliers par rapport au projet de loi initialement déposé. Ce taux de progression de 3,4 % prend en compte les mesures d’économies portant sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, pour 4,3 milliards d’euros. Il intègre un effort supplémentaire de 600 millions d’euros sur le médicament, qui sera contractualisé avec les industries de santé, ainsi que des actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la covid-19, équivalente aux dépenses engagées à ce titre en 2024. Enfin, certaines économies transversales, qui seront réalisées dans le cadre des textes financiers, permettront aux établissements de santé et médico-sociaux de mieux maîtriser leurs charges, cette baisse n’ayant pas été répercutée par une révision à la baisse de l’ONDAM. Dans la mesure où les organismes complémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses n’ont pas été réalisées, le Gouvernement a annoncé son intention d’augmenter la contribution de ces organismes en vue de conserver le principe d’une contribution de ces acteurs. Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie mais n’est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans un autre vecteur législatif.
La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap ou usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, via le minimum contributif ainsi que du renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières de maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Le Gouvernement a confié aux partenaires sociaux l’organisation d’une conférence ayant pour objectif de proposer des améliorations du système de retraite, sur l’ensemble des sujets qu’ils souhaiteront aborder, et de rétablir son équilibre financier à un horizon raisonnable, sans dégrader la trajectoire des finances publiques. Cette conférence doit se tenir à partir de mi-février et durer trois mois. Le Gouvernement soumettra ensuite au Parlement les éléments qui auront fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux.
La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde, votée dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
La trajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de 6,7 % à champ courant et de 6,1 % à champ constant, intègre une progression de 5,2 % à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4 % dans le champ des personnes âgées et 3,2 % dans le champ du handicap), permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l’entrée en application à la mi-2025 de l’expérimentation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotation qualité ainsi que de temps consacrés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. Elle tire enfin les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (pour 0,2 milliard d’euros) et de l’aide exceptionnelle en faveur des EHPAD (pour 0,3 milliard d’euros, au sein de l’OGD), ces dispositions, votées au Sénat, n’étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d’examen du texte, et même renforcées s’agissant de cette aide exceptionnelle (0,1 milliard d’euros au Sénat, portés à 0,3 milliard d’euros).
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP-2025-1 du 29 janvier 2025 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que la prévision de croissance pour 2025 est « atteignable mais un peu optimiste », la prévision d’inflation « un peu élevée » et celle de la masse salariale « un peu optimiste […] compte tenu du ralentissement de l’activité et de la baisse de l’inflation anticipés en 2025 ». Le Haut Conseil estime par ailleurs que la prévision de cotisations spontanées est « prudente », ce qui « pourrait compenser en partie une prévision de masse salariale un peu élevée », et la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), recette fiscale importante pour la branche Maladie, « plausible ».
II. – Une trajectoire financière dont les efforts devront être poursuivis et renforcés pour assurer la soutenabilité des comptes sociaux.
En 2024, la situation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant -18,2 milliards d’euros, après -10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (-39,4 milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l’indexation des prestations. La progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l’inflation observée pour 2023, toujours élevée.
Le solde atteindrait -22,1 milliards d’euros en 2025, en dégradation de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2024. Dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024 et d’une revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier de 2,2 % et des prestations au 1er avril à hauteur de 1,8 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +3,7 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 3,4 %, après 3,6 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,1 %, soutenues par une hausse de 2,5 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement à 2,25 et 3,3 fois la valeur du SMIC et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL.
À partir de 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette des prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit serait ainsi de l’ordre de 24 milliards d’euros à l’horizon 2028.
III. – D’ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.
La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -15,3 milliards d’euros après -11,1 milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progression de l’ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la TVA (+4,3 % en 2023 et +2,8 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se maintiendrait pour s’établir à 15,4 milliards d’euros. À l’horizon 2028, son déficit atteindrait 16,8 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, pour atteindre 1,1 milliard d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche se dégraderait pour atteindre -0,7 milliard d’euros en 2025 et se dégraderait à nouveau par la suite, atteignant -2,8 milliards d’euros en 2028. Cette trajectoire tient compte de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au développement du lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.
L’excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait divisé de moitié en 2024, pour s’établir à 0,6 milliard d’euros, après 1,4 milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisation prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche Vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros d’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l’issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l’usure professionnelle ainsi que le coût lié à l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l’employeur et la hausse des dépenses consacrées à la prévention dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche.
À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche Vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation et se dégraderait en 2024 (en atteignant -5,2 milliards d’euros, après -1,4 milliard d’euros en 2023), en dépit de recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,7 %. La situation cumulée de la branche et du FSV se dégraderait en 2025 malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et à la refonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 5,6 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est à noter l’impact favorable des excédents des régimes complémentaires de retraite sur le solde de l’ensemble des régimes ainsi que les effets de la réforme votée au printemps 2023, qui continuera de monter en charge jusqu’en 2032.
La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de moitié, à 0,5 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau, en 2025, avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait en excédent de 0,4 milliard d’euros en 2025 et serait à l’équilibre en 2026. À l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s’élèveraient à 1,6 milliard d’euros.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Maladie
Recettes
232,8
238,0
246,4
253,5
261,4
268,9
Dépenses
243,9
253,3
261,8
269,5
277,5
285,7
Solde
-11,1
-15,3
-15,4
-16,0
-16,1
-16,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,8
16,7
17,1
17,0
17,6
18,1
Dépenses
15,4
16,1
17,0
17,3
18,2
18,6
Solde
1,4
0,6
0,2
-0,4
-0,6
-0,5
Famille
Recettes
56,8
58,4
59,9
61,2
63,4
65,3
Dépenses
55,7
57,9
59,5
61,2
62,5
63,7
Solde
1,0
0,5
0,4
0,0
0,8
1,6
Vieillesse
Recettes
272,5
287,6
296,6
306,3
314,0
321,9
Dépenses
275,1
293,6
304,1
312,0
321,1
330,8
Solde
-2,6
-6,0
-7,5
-5,7
-7,1
-8,9
Autonomie
Recettes
37,0
41,1
41,9
42,1
43,9
45,2
Dépenses
37,6
39,9
42,6
44,3
46,0
47,9
Solde
-0,6
1,1
-0,7
-2,2
-2,1
-2,8
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
598,5
623,6
643,0
660,8
680,2
698,9
Dépenses
610,4
642,6
666,1
685,1
705,2
726,3
Solde
-11,9
-19,0
-23,0
-24,3
-25,0
-27,4
Note : les soldes par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
20,4
21,4
22,1
22,8
23,6
24,2
Dépenses
19,3
20,6
21,1
21,8
21,5
20,9
Solde
1,1
0,8
0,9
1,1
2,1
3,3
Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
600,0
624,7
644,3
662,2
682,6
702,5
Dépenses
610,7
642,9
666,4
685,4
705,6
726,6
Solde
-10,8
-18,2
-22,1
-23,2
-23,0
-24,1
IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
(En milliards d’euros)
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,7
642,9
666,4
685,4
705,6
Écarts (2 - 1)
-0,2
1,1
1,2
-0,3
0,1
En 2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (pour 1,2 milliard d’euros comptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d’euros de révision de l’ONDAM, une partie étant le fait des recettes atténuatives de l’ONDAM). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait accentué par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 fixé à +3,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP), auquel s’ajouterait un effet de périmètre de 0,3 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD qui entrerait en vigueur courant 2025). Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de plus de 2 milliards d’euros à celles sous-jacentes à la LPFP. En revanche, la révision à la baisse des prévisions d’inflation (+1,9 % et +1,4 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) viendrait réduire le niveau des dépenses via une revalorisation moindre des prestations, réduisant les dépenses de près de 2 milliards d’euros par rapport à la LPFP. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts.
En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s’élèvent à 1,0 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. En 2025, l’écart cumulé s’élèverait à 2,2 milliards ; il se réduirait ensuite légèrement pour atteindre 2,0 milliards d’euros en 2027. Cet écart ne tient pas compte des économies transverses prévues au IV de l’article 18 de la LPFP.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 11, troisième phrase
Supprimer les mots :
et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028
IV. – Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
V. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
VI. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer les mots :
à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Avec cet amendement, nous nous opposons à la hausse non concertée et brutale des cotisations à la CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux.
Le PLFSS pour 2025 prévoit en effet une augmentation de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Cette hausse viendrait s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Elle représenterait, pour les seuls départements, une charge supplémentaire de 400 millions d’euros en 2025.
Si nous connaissons les causes structurelles du déséquilibre du régime, il est inacceptable que cette charge soit, une fois de plus, supportée par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, d’autant que la CNRACL contribue depuis 1978 à la solidarité interrégime. En 2023, elle a ainsi versé plus de 800 millions d’euros aux régimes déficitaires. Cette contribution atteint 16,7 milliards d’euros sur la dernière décennie !
Cette nouvelle ponction interviendrait dans un contexte budgétaire déjà tendu pour les collectivités. Nous devons mettre en place des solutions structurelles pour la CNRACL, qui souffre d’un déséquilibre démographique et de la baisse du nombre des fonctionnaires au profit de celui des contractuels.
Or l’augmentation du taux de cotisation sur trois ou quatre ans n’a rien d’une réponse structurelle. Cela revient simplement à reporter le règlement du problème en étranglant un peu plus nos collectivités et nos hôpitaux.
Au moment où le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’inquiète de la hausse des dépenses des collectivités locales, une nouvelle dépense est imposée à ces dernières, au détriment des priorités de l’action locale et dans des proportions encore plus pénalisantes que les ponctions financières déjà prévues dans le projet de budget.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à revoir sa position et à ouvrir une véritable concertation avec les employeurs territoriaux.

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, avant dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL,
III. – Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
V. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer les mots :
malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je rejoins entièrement les propos de Corinne Féret.
Par cet amendement, très proche du sien, nous nous opposons à la hausse des cotisations à la CNRACL de douze points d’ici à 2028. En effet, cette augmentation va aggraver la situation des collectivités, de nos hôpitaux et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), sans apporter de solution durable à l’équilibre de cette caisse.
Madame la ministre, les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents de régions le disent : ils sont victimes de votre mauvaise gestion et de l’absence totale de concertation. Aucun maire n’a été consulté sur cette mesure !

Mme Élisabeth Doineau : Cela ne date pas d’hier…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous leur avez imposé de mauvaises décisions. Or le coût sera très dur à supporter par les collectivités locales et par les hôpitaux qui, dans tous les départements, sont déjà en déficit.
Pour finir, vous avez essayé de jouer un tour de passe-passe. Vous avez tout d’abord annoncé une hausse de quatre points sur trois ans, avant de faire marche arrière, constatant que la pilule était très difficile à avaler, pour décider d’une augmentation de trois points sur quatre ans. Mais trois points sur quatre ans ou quatre points sur trois ans, cela revient toujours à douze points ! Je n’ai pas une maîtrise de mathématiques, mais que vous le vouliez ou non, le résultat est le même !
Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés à venir pour nos collectivités territoriales et nos hôpitaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’article 14 a pour objet l’approbation du rapport décrivant l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, ce que l’on appelle plus communément l’annexe.
Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Des dispositions similaires avaient déjà été examinées en première lecture, aux côtés de nombreuses autres. Ma réponse reste la même : tout n’entre pas dans l’annexe ! Il ne s’agit pas d’en faire une liste de courses.
Mes chers collègues, vous avez déposé à l’occasion de cette nouvelle lecture les amendements les plus importants à vos yeux sur cet article. Sachez que nous ne sommes pas plus satisfaits que vous de l’augmentation brutale des cotisations de la CNRACL pour les hôpitaux et les collectivités.
Cependant, nous avons aussi pris connaissance du rapport de l’Igas et de l’IGF sur la situation financière de la CNRACL. Ce travail met en lumière la menace qui pèse d’ores et déjà sur le financement des pensions des agents hospitaliers et territoriaux. Et si nous ne faisons rien, la situation deviendra catastrophique.
Certes, nous pourrions chercher d’autres réponses. Je l’entends bien. Pour autant, nous allons en rester aux propositions qui ont été votées en première lecture.
Par ailleurs, le décret a été publié à la fin du mois de janvier 2025. D’un point de vue juridique, tout retour en arrière serait donc impossible. C’est un autre problème sur lequel j’attire votre attention.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne suis ministre que depuis le 23 décembre 2024. À ma prise de fonction, j’ai lancé un travail archéologique sur le sujet. L’avantage de l’archéologie, c’est que l’on peut creuser plus ou moins loin : en l’occurrence, cette recherche a révélé que le rapport de l’Igas et de l’IGF, rendu public le 27 septembre 2024, précisait que la trajectoire financière de la CNRACL atteindrait un déficit de 14 milliards d’euros en 2025.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Pourtant, vous l’avez ponctionnée pour financer les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA)…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis absolument certaine que la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle rendra mercredi prochain, le confirmera : selon notre estimation, à ce stade, le déficit de la CNRACL représentera deux tiers de l’ensemble des déficits du système de retraite en 2027.
Le rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF préconisait d’augmenter de dix points la cotisation des employeurs à la CNRACL dès 2025. La solution retenue, qui consiste en une hausse de trois points chaque année pendant quatre ans, permet de lisser fortement l’effort,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … sachant que le déficit projeté entre 2027 et 2030 est massif.
Cette hausse de trois points en quatre ans permettra de générer un total de 1,7 milliard d’euros supplémentaires en 2025, qui se répartiront entre les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux, à hauteur de 700 millions d’euros, et les collectivités, pour 1 milliard d’euros.
Madame la sénatrice, vous évoquez un coup de semonce et vous vous inquiétez d’un coût important à supporter pour les employeurs. Je ne dis pas le contraire. Les retraites des actifs d’hier sont en effet financées par les actifs d’aujourd’hui. C’est le principe même du système par répartition. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, étudie actuellement des solutions alternatives avec les collectivités locales.
Pour autant, je ne suis pas magicienne… Ce n’est pas au beau milieu de la séance que j’inventerai une solution inédite pour répondre à ce déficit, qui, lui, est bien réel.
Concernant les hôpitaux, l’augmentation du fameux milliard d’euros, dont on peut toujours contester le montant à la virgule près,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Un milliard !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … qui a été annoncé dans le cadre de la révision à la hausse de l’Ondam, permettra, si ce n’est de compenser cette dépense nouvelle à l’euro prêt, du moins d’accompagner les établissements.
Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cependant, la réalité des faits et l’ampleur du déficit ne peuvent que nous amener à conclure qu’il fallait bien trouver une solution. C’est celle qui a été proposée par le précédent gouvernement, avant d’être validée par la commission mixte paritaire de l’automne dernier, et qui est désormais soumise à votre vote.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : J’entends les remarques de mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Nous-mêmes les avions émises lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Nous devons voter ce texte conforme si nous voulons une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous entendons les élus locaux formuler ces mêmes observations.
Madame la ministre, pour filer votre métaphore, poussons plus loin les fouilles archéologiques. Nous apprendrons ainsi que, par le passé, lorsque cette caisse était excédentaire,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : De 100 milliards d’euros !

Mme Marie-Do Aeschlimann : … en raison, comme Mme la rapporteure générale l’a justement rappelé, d’un rapport démographique plus favorable, elle a été lourdement ponctionnée !
Pour les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été, il est particulièrement désagréable de constater qu’une gestion vertueuse des finances locales n’est pas toujours récompensée.
Bien entendu, il faut que chacun participe à l’effort de redressement des finances publiques, en particulier de la sécurité sociale, et les collectivités locales sont prêtes à y contribuer. Néanmoins, il me semblait important d’exprimer ce point de vue.
Bien entendu, je voterai en faveur de l’article 14, tout d’abord parce qu’il le faut, et ensuite parce que le dispositif prévu est finalement moins mauvais que l’intention initiale. Cependant, ce ne sera pas de gaieté de cœur, je tenais à le dire.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que mes collègues. Certes, le déficit de la CNRACL est réel. Mais d’où vient-il ?
Ce déficit s’explique tout d’abord par la baisse du nombre de fonctionnaires et par l’augmentation du nombre de contractuels. Or ceux-ci ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui entraîne une diminution importante des recettes de cette caisse.
Ensuite, quand tout allait bien, au lieu d’adopter la logique d’économie de la fourmi, nous avons généreusement réalloué ces recettes à des caisses déficitaires. Autrement dit, nous avons compensé leur déficit sur le dos des fonctionnaires.
La solution qui nous est proposée est brutale, à la fois pour les employeurs hospitaliers et pour les collectivités locales. Finalement, vous vous montrez bien plus durs envers le service public qu’à l’égard du secteur privé. Car même si les exonérations du privé grèvent le budget de la sécurité sociale, il ne faut surtout pas y toucher !
C’est toujours le même dogme qui prévaut. Or je trouve vraiment dommage qu’il s’exerce aux dépens de nos collectivités et de nos hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Tout d’abord, vous dites que des discussions sont en cours avec les collectivités. C’est un peu surprenant. En effet, il n’y a pas besoin de se lancer dans des fouilles archéologiques pour retrouver la date de parution du décret : c’était fin janvier. Ce n’est pas très ancien !
Vous ouvrez donc les discussions une fois le décret publié. Il aurait été préférable de procéder dans le sens inverse…
Ensuite, la hausse des cotisations à la CNRACL pèsera sur les budgets de fonctionnement des collectivités et des hôpitaux. Or, à la différence de l’État, les collectivités ne peuvent proposer de budget de fonctionnement en déficit. Nous les plaçons donc dans une situation très difficile.
De la même manière, il faut s’interroger sur le recours aux contractuels, notamment dans les hôpitaux. Tout le monde le sait : la faiblesse des grilles salariales hospitalières a pour conséquence que de plus en plus de médecins sont recrutés comme contractuels et cotisent au régime général, et non à la CNRACL. Certes, cette raison n’explique pas entièrement le déficit de cette caisse, mais elle en est l’un des facteurs.

Mme Élisabeth Doineau : Non, ce n’est pas la cause de tout : il faut relire le rapport…

Mme Céline Brulin : On ne cesse de nous dire qu’il faut alléger les cotisations, car le coût du travail est trop élevé. Mais cette logique ne semble s’entendre que pour les entrepreneurs du privé !
En revanche, vous ne semblez pas voir le problème qu’il y a à augmenter fortement et brutalement les cotisations de ces acteurs publics essentiels à la cohésion de notre pays que sont les collectivités, les hôpitaux et les Sdis…
Enfin, notez l’ironie de la situation : certains sénateurs reconnaissent qu’ils sont d’accord avec nous, mais, puisqu’il faut voter ce texte conforme, il est impossible de corriger une mesure que tout le monde considère comme mauvaise. Pardonnez-moi, mais je ne vois dans une telle manière de procéder ni stabilité ni responsabilité. (M. Laurent Somon manifeste son ironie.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le rapport démographique n’est en aucun cas une question de natalité. Il ne s’agit pas de savoir si les femmes font assez d’enfants. Le rapport entre retraités et actifs dépend en réalité de la politique d’embauche des fonctionnaires.

Mme Élisabeth Doineau : Ce n’est pas cela, madame Poncet Monge ! Cela n’a rien à voir.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous nous souvenons bien des discours appelant à « dégraisser » la fonction publique, en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux. Cette politique a eu un effet sur ce fameux rapport démographique.
Cependant, il faut aussi prendre en compte que plus de 20 % des postes sont occupés par des contractuels. Dès lors, comment pouvons-nous espérer nous en sortir ? Nous avions proposé de dissuader le recrutement des contractuels, ou du moins d’instaurer une taxe pour faire contribuer ceux-ci à la caisse de retraite de l’emploi de fonctionnaire qui aurait dû être le leur.
Vient ensuite la question du dégel de l’indice. Cette mesure était en effet nécessaire. Et grâce à la prime Ségur, la CNRACL a bénéficié de 800 millions de recettes supplémentaires ; l’état de ses finances s’est donc quelque peu amélioré. Mais quand vous gelez l’indice, vous gelez les embauches. Car recruter des contractuels, c’est plus facile…
Je ne suis pas opposée à la mutualisation entre les régimes. Il y a été procédé pour le secteur agricole, et c’est heureux ; si tel n’avait pas été le cas, celui-ci aurait dû faire face à de graves difficultés.
Lorsque la situation est bonne, il convient de faire des réserves en prévision de jours plus difficiles. L’Agirc-Arrco, par exemple, a simplement anticipé la bosse démographique. Mais pomper dans les caisses de retraite, ce n’est plus possible ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je dirai, pour conclure, que ce déficit est en partie construit.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je ne reviendrai pas sur le débat de fond ; nous avons bien entendu les divers arguments et rappels historiques. Je veux rappeler, notamment à ceux qui auraient des états d’âme quant à leur vote ou aux principes, que nous examinons l’annexe. Or celle-ci n’a aucune portée juridique, même si elle contient une intention politique, raison pour laquelle le débat en la matière est bienvenu.
Ce débat est ouvert, à la fois sur les retraites, sur la contractualisation avec les agences et sur l’analyse de la situation démographique, compte tenu du vieillissement de la population et du rapport entre le nombre des actifs fonctionnaires et celui des pensionnés.
Encore une fois, cette annexe n’a pas de portée juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
99
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé qui a été annoncée.
Lors du cheminement de ce PLFSS, le Gouvernement avait annoncé renoncer à la hausse du ticket modérateur. Nous avions plaidé pour une telle renonciation, puisque cette mesure aurait fait peser sur nos concitoyens des coûts considérables au titre des déremboursements de médicaments et des consultations médicales.
Or cette mesure se traduira finalement, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, par une ponction sur les complémentaires santé, lesquelles – il n’y a pas de suspense à cet égard – reporteront bien évidemment cette dépense sur leurs assurés.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Elles l’ont pour partie anticipée !

Mme Céline Brulin : Tout à fait ! Et si nous voulions avoir un débat construit, ce dont nous n’aurons pas le temps, il nous faudrait établir une distinction entre les mutuelles et les complémentaires santé, ces dernières relevant davantage du domaine assurantiel.
Quoi qu’il en soit, on fait croire à nos concitoyens qu’ils n’auront pas à subir de déremboursements de médicaments ou d’augmentation du tarif des consultations médicales, alors que tel est bien le cas. En outre, cela entraînera de façon durable une évolution néfaste, à nos yeux, de notre système de protection sociale : on passera ainsi d’un risque assuré collectivement et universellement à une protection assurantielle individuelle qui variera selon les moyens de chacun.
Quant aux retraités, ils doivent s’acquitter auprès des complémentaires santé de cotisations bien plus élevées que celles des salariés, lesquels bénéficient parfois, et même de plus en plus souvent, d’une contribution de leur employeur sous forme de cotisation complémentaire santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite éclairer le débat sur ce point.
Premièrement, le Gouvernement a indiqué, par la voix de Catherine Vautrin, son intention d’augmenter la fiscalité s’appliquant aux mutuelles, parce que celles-ci, en anticipant la hausse du ticket modérateur, ont augmenté leurs tarifs de 6 %. Or, entretemps, la commission mixte paritaire a décidé de façon souveraine, suivie en cela par le Gouvernement, de ne pas augmenter le ticket modérateur applicable aux consultations médicales et aux médicaments.
La situation présente est donc mauvaise, car elle est déséquilibrée : non seulement les Français paient plus cher leur mutuelle, qu’ils financent soit eux-mêmes, notamment lorsqu’ils sont retraités, soit via l’entremise de leur employeur quand la mutuelle est collective, mais, en outre, la sécurité sociale continue de rembourser.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité procéder, au travers d’un autre texte que le PLFSS, au retour de ce surcoût dans les caisses de la sécurité sociale.
Deuxièmement, je souhaite porter un élément à la connaissance de tous : 7 millions de Français bénéficient aujourd’hui de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui est gratuite pour 6 millions d’entre eux et qui est forfaitisée pour le million restant. Les Français les plus modestes, qu’ils soient retraités, salariés ou inactifs, bénéficient donc d’une complémentaire santé dont les tarifs n’ont pas augmenté, puisque c’est la collectivité – donc nous tous – qui la finance.
On nous parle de Français modestes qui verraient les tarifs de leur complémentaire santé augmenter. Ce n’est pas vrai !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Et les retraités ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Parmi ces 7 millions de Français, les retraités les plus modestes sont éligibles à la C2S.
N’instillons pas le doute dans l’esprit des Français qui bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dont les tarifs n’augmentent pas et qui ne seront pas soumis à la mesure fiscale prévue.
J’insiste sur ces deux éléments, grâce auxquels nous pouvons remettre les choses dans le bon ordre : tout d’abord, quand les tarifs augmentent en contrepartie d’un service qui n’est plus demandé aux mutuelles, il est procédé à un retour vers les caisses de la sécurité sociale ; ensuite, nous ne devons pas faire peur aux 7 millions de Français qui bénéficient de la C2S.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, il y avait une autre solution, que vous devez connaître.
En effet, les mutuelles ne pouvaient pas rendre l’argent, mais elles ont proposé d’instaurer des mensualités gratuites. Elles auraient ainsi très bien pu neutraliser la hausse tarifaire qui était désormais sans objet – sans le faire sous forme d’une diminution ou d’un retour monétaire, puisque c’est strictement interdit –, comme cela a été fait dans le passé, notamment lors de la crise de la covid-19.
Toutefois, comme par hasard, vous préférez faire payer les ménages, même s’il ne s’agit pas, j’en conviens, de personnes très pauvres : au lieu de leur rendre l’argent, on leur impose une taxe !
Il est bien dommage que la solution que je viens d’exposer n’ait pas été explorée.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous nous dites, madame la ministre, que 6 millions de Français bénéficient de la C2S. Or vous connaissez comme moi les conditions de revenus pour y être éligible…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, elle concerne les petites retraites !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le plafond annuel de ressources de la C2S sans participation financière est de 10 166 euros pour une personne, et celui de la C2S avec participation financière est de 13 724 euros pour une personne, ce qui représente une pension inférieure à 950 euros par mois. Une personne qui touche 1 000 euros par mois ne bénéficie pas de la C2S.
Ne pensez-vous pas qu’il y a un souci lorsque l’on touche 950 euros par mois et que l’on paie 225 euros pour sa mutuelle ?
La C2S bénéficie donc aux très pauvres, ceux qui ne mangent pas à leur faim tous les jours. Mais ceux qui sont un peu moins pauvres sont confrontés à la même situation, puisqu’ils doivent payer, j’y insiste, de 220 euros à 225 euros par mois pour leur mutuelle. Il ne leur reste donc pas grand-chose pour vivre…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rappeler au Gouvernement son obligation de déposer un projet de loi sur le grand âge.
L’article 10 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – ce texte a presque un an ! – dispose en effet : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »
Force est de constater que, depuis la promulgation de cette loi, le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi consacré au grand âge. Il me faudrait d’ailleurs corriger la date butoir du 31 décembre 2024, qui figure dans le présent amendement, car elle est largement dépassée. Nous sommes aujourd’hui le 17 février 2025 et nous ne voyons toujours rien venir. Or il y a urgence !
Il est urgent que le Gouvernement saisisse le Parlement des enjeux majeurs qui sont associés au vieillissement démographique. Mme la ministre Catherine Vautrin nous a dit tout à l’heure que nous devions y travailler ensemble. Que de temps perdu…
Je rappelle que la Première ministre Élisabeth Borne avait donné son accord en décembre 2023 sur le principe d’une loi sur le grand âge, qui devait être prise avant le 31 décembre 2024, un principe inscrit, je le répète, à l’article 10 de la loi du 8 avril 2024. Le temps passe, et les années vont se succéder… Pourtant, nous ne sommes plus au pied du mur du vieillissement de la population : nous nous y cognons !
Qu’attend le Gouvernement pour lancer enfin ce projet de loi et cette grande concertation qui sont envisagés depuis plus d’un an et que l’on ne voit toujours pas venir ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes tous conscients de ce grand défi sociétal, qui affecte aussi les finances publiques.
Ce qui se trouve à la base de notre système de sécurité sociale, à savoir une population jeune, nombreuse et salariée, ne correspond plus à la réalité du monde de 2025, et a fortiori du monde de 2030. En 2032, les conditions démographiques commenceront à changer, la génération du baby-boom étant alors derrière nous.
Vous l’avez dit, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été débattue et votée en 2024.
Par ailleurs, dans le PLFSS, nous avons consacré 100 millions d’euros à l’aide à la mobilité et à la formation des personnes aidantes à domicile. Dans le même texte, nous avons prévu 50 000 nouvelles solutions pour l’accompagnement des personnes les plus dépendantes, ainsi que le financement de 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Ehpad et de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Bref, nous agissons. Mais il est vrai que – je le reconnais devant vous, faisant suite en cela aux propos qu’a tenus devant vous Catherine Vautrin –, face aux besoins à venir, il nous faut planifier, et planifier bien.
Aujourd’hui, le taux d’occupation des Ehpad recule. Il se situe entre 85 % et 87 %, contre 90 % à 95 % il y a quelques années. Cela signifie que les solutions que nous avions envisagées ne sont plus forcément adaptées.
Par ailleurs, vous le savez, il existe une très grande hétérogénéité géographique : la situation n’est pas la même dans tous les départements.
Il nous faut donc procéder à un exercice de planification, de financement et d’adaptation des solutions, mais aussi répondre à l’enjeu du recrutement et de la formation.
Le Gouvernement est à cet égard pleinement mobilisé. Tout ne passe pas par la loi !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : En l’occurrence, c’est un article de loi !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet qu’un projet de loi sur le sujet soit présenté avant le 31 décembre 2024, mais cette intention ne saurait être satisfaite.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Il est vrai qu’il n’y a pas eu de loi sur le grand âge. Quant aux 300 millions d’euros que vous évoquez, madame la ministre, ils représentent un peu moins d’un emploi par Ehpad, puisque, je le rappelle, notre pays compte 7 500 de ces établissements.
Si certains Ehpad refusent de prendre en charge des personnes âgées qui vivaient jusqu’alors chez elles, c’est parce que celles-ci sont devenues trop dépendantes ou parce que leur état est trop lourd, après qu’elles ont été soignées à l’hôpital ou dans un service de soins de suite et de réadaptation (SSR).
J’ai bien compris qu’il existait des difficultés financières, mais je rappelle qu’il est question depuis longtemps, c’est-à-dire depuis 2020, de mettre en œuvre un plan grand âge. Il s’agissait de créer des emplois d’aide à la personne pour que les personnes âgées puissent rester chez elles, mais aussi, et surtout, de prendre en charge nos aînés de façon décente dans les Ehpad. Encore une fois, cela n’a pas été fait !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Madame la ministre, j’entends votre argument selon lequel il faudrait planifier. Mais cela fait plus d’un an que l’on aurait dû le faire !
Vous avez raison de dire que les situations sont diverses et qu’il faut se pencher sur la question du nombre de places en Ehpad. En effet, comme le disait notre collègue, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent rester à domicile ; il y a donc un effort à fournir pour le leur permettre.
Il convient aussi de réfléchir sur le sujet de la formation des professionnels qui interviennent auprès de nos aînés et sur celui des aidants. Alors oui, planifions. Mais combien de temps cela prendra-t-il pour décider de véritablement planifier ?
Je rappelle de nouveau, en tant que parlementaire – nous le sommes tous ici –, qu’une loi a été votée en avril 2024, dont l’article 10 dispose qu’une loi sur le grand âge devra planifier pour les cinq années à venir les besoins et les engagements financiers. Lorsque nous avons voté cette loi, l’échéance du 31 décembre 2024 nous était apparue comme un horizon lointain. Ce n’est pas de notre fait si aucun texte n’a été présenté sur cette question à la date d’aujourd’hui !
On ne peut tout de même pas rayer d’un trait de plume notre vote en arguant du fait que l’on est en février 2025 et que cette loi est trop ancienne… Il fallait simplement respecter la loi et l’engagement pris par les parlementaires !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et surtout par la Première ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 14 et le rapport annexé.
(L’article 14 et le rapport annexé sont adoptés.)