Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 15
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Accords de maîtrise des dépenses, » ;
2° Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 162-12-18. – Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l’échelon national, dans le champ de l’imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 322-5-2 et L. 162-14 et, dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322-5. Ces accords définissent, pour une durée pluriannuelle :
« 1° Des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ;
« 1° bis Des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé ;
« 2° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ;
« 3° Les modalités de suivi, par les partenaires conventionnels, du respect de ces objectifs et de ces engagements ;
« 4° Les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect de ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année.
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées et les conseils nationaux des ordres concernés de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses. La validité de cet accord est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet l’accord signé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui l’approuvent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162-15.
« Art. L. 162-12-19. – (Supprimé)
« Art. L. 162-12-20. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 de conclure un accord de maîtrise des dépenses dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. »
II. – En l’absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d’un accord mentionné à l’article L. 162-12-18 sur les dépenses d’imagerie médicale permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d’imagerie permettant d’atteindre ce montant d’économies.
III. – En l’absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre ce montant.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 15 dont nous entamons l’examen porte diverses dispositions de maîtrise des dépenses de biologie médicale.
Il a été, de mon point de vue, sensiblement amélioré par notre commission, qui a veillé à ce que la régulation des dépenses implique les professionnels de santé et demeure négociée dans un cadre conventionnel.
Les biologistes s’inquiètent à juste titre des mesures de maîtrise tarifaire portées par l’assurance maladie. Celles-ci peuvent favoriser la poursuite de la concentration du secteur autour de grands groupes financiarisés, comme l’a récemment souligné un rapport de notre commission.
Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet article pour évoquer le sujet de la biologie délocalisée, qui a déjà été abordé dans plusieurs PLFSS. Nous souhaitons non pas le développement non maîtrisé de la biologie délocalisée, mais au contraire son développement raisonné. Peut-être pourrez-vous nous en dire un mot.
La commission souhaite que les biologistes, qui demeurent légalement responsables du résultat de l’examen, soient pleinement associés aux évolutions affectant le secteur et à la portée des dispositions de l’article 15 visant à impliquer leurs représentants dans le suivi de l’offre disponible dans nos territoires.
C’est à cette condition que nous parviendrons à maintenir un maillage territorial satisfaisant de laboratoires de biologie médicale et à protéger l’attractivité comme l’indépendance de la profession.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure, je souscris aux propos que vous venez de tenir sur la biologie délocalisée, pour une bonne et simple raison : si nous voulons de grandes réformes structurelles, notamment du système hospitalier, l’organisation des soins de ville doit être la plus efficiente possible, afin d’éviter le recours à des hospitalisations qui ne sont pas forcément programmées.
On le sait, pour atteindre cet objectif du non-recours à l’hospitalisation, il est indispensable de disposer d’un maillage de petites unités primaires de soins dans les domaines de la consultation, de la biologie, délocalisée ou non, et de la radiologie. J’accompagnerai donc vos travaux en ce sens.
Il s’agit non pas de faire de la biologie n’importe comment et n’importe où, mais de mettre en place, dans l’intérêt de nos concitoyens, une biologie délocalisée en libre accès.
Je prendrai un seul exemple, que je tiens de ma pratique. Nous disposons désormais de kits qui permettent, dans le cas d’un patient souffrant de douleur thoracique, de doser trois marqueurs – les D-dimères, le BNP, la troponine – et donc de répondre à trois questions essentielles : s’agit-il d’un infarctus ? D’une insuffisance cardiaque ? D’une embolie pulmonaire ? Cela évite une hospitalisation inutile et rassure les patients.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article prévoit l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, un sujet porté à l’origine par notre groupe au travers d’un amendement qui a été déclaré irrecevable. Cette proposition fait aujourd’hui consensus chez tous les acteurs de santé.
À l’heure où les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l’approche et la gestion de l’ensemble du secteur de la santé.
À ces difficultés s’ajoutent des problèmes d’attractivité, causés en partie par la dégradation du système de santé et des conditions de travail. Pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, il est crucial de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long terme, sans céder aux logiques du cycle budgétaire annuel. La santé est un sujet qui se pense sur le temps long, à l’échelle d’une vie.
Cette loi de programmation pluriannuelle vise un triple objectif.
Premièrement, il s’agit de donner de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les cinq années de son application, tout particulièrement en fixant des objectifs financiers.
La loi de programmation pluriannuelle permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention, la pertinence des soins et la meilleure organisation de notre système de santé.
Deuxièmement, le financement de notre système de santé doit, lui aussi, s’inscrire dans un temps long. En effet, la recherche, la formation et l’innovation ne s’inscrivent pas dans une durée annuelle. Ces processus prennent du temps. C’est pourquoi les financements qui leur sont consacrés doivent s’inscrire dans la durée.
Troisièmement, cette loi pluriannuelle est nécessaire, afin d’assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation de l’évolution démographique en cours. Nous devons être capables de prendre en charge des pathologies complexes et nouvelles, mais aussi d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les dépenses de biologie ont augmenté de 3,5 % par an, en moyenne, entre 2014 et 2021. Quant aux remboursements par l’assurance maladie des activités d’imagerie médicale, ils ont crû de 6,2 % par an, en moyenne, entre 2021 et 2023.
Si ces chiffres doivent nous alerter quant aux dépenses de santé, ils illustrent surtout la financiarisation des activités de soins et montrent comment certains acteurs privés augmentent leurs capitaux sur le dos de la sécurité sociale.
Comme l’ont montré nos collègues Bernard Jomier, Corinne Imbert et Olivier Henno dans leur rapport d’information intitulé Financiarisation de l’offre de soins : une OPA sur la santé ?, les six plus grands groupes de biologie privée concentraient en 2021, à eux seuls, 62 % de la biologie médicale recensée sur le territoire national. Et la financiarisation de l’imagerie médicale pourrait toucher 20 % à 30 % du secteur.
En 2019, par ailleurs, 69 % des honoraires des radiologues provenaient des actes d’imagerie. Il s’agit de l’une des professions de santé les mieux rémunérées, avec un revenu libéral moyen de 202 600 euros par an.
Nous regrettons que, face à ce phénomène, le Gouvernement préfère limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale, plutôt que de s’attaquer à la financiarisation, laquelle est un puits sans fond pour notre sécurité sociale.
Il s’agit d’une fausse solution en comparaison de l’information des prescripteurs, de la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et les professionnels de santé, ou encore de la fin de la tarification à l’activité, qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants. Cette mesure, en visant à réguler sans s’attaquer au fond du problème, profitera indirectement à celles et à ceux qui financiarisent la santé.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’article 15 porte des mesures de régulation des dépenses à hauteur de 600 millions d’euros sur les trois prochaines années.
Cet article a été soutenu et grandement amélioré par notre commission, qui a notamment veillé à ce que les partenaires conventionnels disposent du temps nécessaire pour conclure des accords de maîtrise de dépenses. Elle a également souhaité que ces accords permettent aux professionnels de s’engager dans la protection de l’indépendance des praticiens et le suivi de la répartition territoriale de l’offre de soins.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)