Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-1-7-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-1-7-1. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement.
« Aux fins d’établir le document mentionné au premier alinéa du présent article, le prescripteur communique, dans des conditions précisées par voie réglementaire permettant le recours à un téléservice spécifique, des éléments permettant de vérifier s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou si sa prescription respecte le cadre de ces indications. Ces renseignements sont transmis au service du contrôle médical.
« En l’absence du document mentionné au même premier alinéa ou lorsque ce document indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement, le professionnel appelé à exécuter la prescription recueille l’accord du patient pour délivrer le produit ou pour réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté, après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les produits, les actes et les prestations soumis au présent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations à renseigner par le prescripteur en application du deuxième alinéa. » ;
2° L’article L. 162-19-1 est abrogé ;
3° Au 1° de l’article L. 314-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-1-7-1, ».
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Le montant des remboursements de prescriptions par l’assurance maladie s’établit en 2022 à 57 milliards d’euros. Certes, la croissance de ces dépenses doit nous inviter à agir. Toutefois, alors que nombre d’entre vous appelaient à un choc de simplification, je dois vous avouer ma surprise face à cet article qui obligera les prescripteurs à établir des documents administratifs supplémentaires pour justifier de la pertinence de leur ordonnance.
Une telle mesure pourrait aussi limiter l’accès à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme telles par la communauté médicale, mais non encore validées par la Haute Autorité de santé. Je prendrai l’exemple de la vaccination HPV, sur laquelle je veux attirer votre attention, monsieur le ministre : autorisée jusqu’à 45 ans aux États-Unis, elle l’est seulement jusqu’à 26 ans en France, principalement en raison d’un défaut de mise à jour des recommandations. La vaccination est recommandée et remboursée jusqu’à 26 ans pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, mais seulement jusqu’à 19 ans chez les jeunes filles et femmes.
Cet état des choses est très dommageable, car il ne laisse aux jeunes femmes qu’une année pour recourir aux trois doses de vaccins, si elles n’avaient pas pu être vaccinées avant leur majorité avec l’accord de l’autorité parentale.
Pourtant, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) semblait indiquer que l’efficacité du vaccin était également démontrée pour les jeunes femmes jusqu’à 26 ans. L’Académie nationale de médecine a recommandé, le 29 janvier dernier, d’étendre à la population générale, jusqu’à 26 ans, la campagne de vaccination. Pouvez-vous confirmer que la Haute Autorité de santé se penchera sur le sujet ?
Pour revenir à l’article 16, le groupe écologiste s’oppose à la « surresponsabilisation » teintée de culpabilisation des patients et des prescripteurs. Pour maîtriser les dépenses liées aux prescriptions, nous appelons plutôt à une meilleure formation des prescripteurs et à une meilleure transmission des informations entre les équipes de santé. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, qui peut être opposé à la pertinence des prescriptions ? Cela me paraît d’autant plus difficile qu’il s’agit d’un enjeu financier et sanitaire de premier plan, qui met chacun devant ses responsabilités.
Je suis d’accord avec vous : ce dispositif ne doit pas s’accompagner d’une surcharge administrative pour les médecins. Dans cet objectif, notre commission a, là aussi, grandement amélioré cet article 16, qu’elle soutient. Celui-ci permettra notamment de s’assurer que le prescripteur a consulté préalablement le fameux dossier médical partagé du patient, afin d’éviter des actes inutiles et redondants.
En conséquence, la commission est défavorable à votre amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je partage les propos de la rapporteure : on ne peut être contre la pertinence et l’efficience des prescriptions, sous réserve que le dispositif ne s’accompagne pas d’une surcharge administrative pour les professionnels de santé.
Je rappelle que la mesure est surtout ciblée sur les molécules onéreuses et qu’elle vise à éviter le mésusage. Je ne citerai pas de noms, mais je pense à certaines classes thérapeutiques, par exemple les antidiabétiques, qui peuvent être utilisés pour d’autres usages que la régulation d’une glycémie.
Concernant la vaccination contre le papillomavirus, je vous confirme que la Haute Autorité de santé sera saisie du sujet. J’espère que les indications vaccinales pourront être élargies, que ce soit contre la grippe, le papillomavirus ou le méningocoque. Dans le pays de Pasteur, nous devons parvenir à vacciner davantage.
Vous le savez, le cancer du col de l’utérus pourrait quasiment avoir disparu en France, comme c’est le cas dans d’autres pays. Une étude publiée cette semaine a montré, chiffres à l’appui, que ce cancer était en voie d’éradication en Australie. Nous avons des marges de progression et je veux être le ministre de la santé qui aura fait avancer la vaccination dans notre pays. Encore faudra-t-il que nous soyons solidaires, car l’obscurantisme est extrêmement puissant sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, nous sommes bien évidemment tous d’accord pour améliorer l’efficience des prescriptions – cela ne fait aucun doute ! Nous sommes très favorables, par exemple, à l’obligation de mettre en place le DMP pour éviter les actes redondants, comme passer des scanners à quelques jours d’intervalle.
Ce qui me gêne avec cet article, c’est le travail supplémentaire qu’il va imposer aux médecins. On pourrait peut-être trouver une solution pour remplir les documents en un clic… Surtout, il risque de pénaliser les patients, d’autant que nous parlons de médicaments qui coûtent cher. Pourquoi un patient se ferait-il prescrire un médicament qui vaut plus de 2 500 euros plutôt qu’un autre ? Et même si le médicament ne coûtait que 20 euros, je ne crois pas que ce soit aux patients de supporter cette gêne financière supplémentaire, même si je comprends la nécessité de s’assurer de l’efficience des prescriptions, car c’est bien le médecin qui n’a pas suivi les recommandations !
Petite précision : les recommandations visées sont celles de la HAS, qui ne sont pas toujours, sur le plan scientifique, les plus adaptées – nous en avons plusieurs exemples. C’est la raison pour laquelle les médecins se montrent un peu réticents à mettre en œuvre le présent dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)