Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16 bis C
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 123-2-1, les mots : « exerçant dans le service du contrôle médical » sont supprimés ;
2° Le 5° de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« 5° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de contrôle médical. Elle veille en outre au respect de l’indépendance technique des praticiens conseils exerçant dans son réseau ; »
3° Le dernier alinéa de l’article L. 224-7 est complété par les mots : « , des caisses primaires d’assurance maladie ou des caisses générales de sécurité sociale » ;
4° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du VIII, les mots : « à l’article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l’article L. 221-1 » ;
b) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Au sens du présent code, sont entendus par “service du contrôle médical” les services d’un organisme national ou local de sécurité sociale dans lesquels les personnels exercent les missions relevant du contrôle médical mentionné au I du présent article. »
II. – (Non modifié)
III. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 31 janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie, les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, conformément à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par décret, des praticiens conseils des échelons locaux et des directions régionales du service médical aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
La Caisse nationale de l’assurance maladie détermine la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont le siège se situe dans la circonscription de travail des salariés de chaque échelon local et régional du service médical à laquelle doivent être transférés les contrats de travail ainsi que la date de réalisation du transfert pour chaque entité concernée.
Au plus tard le 31 janvier 2027, les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, conformément à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par décret, des praticiens conseils du service médical sont transférés de plein droit aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale, conformément au critère mentionné au deuxième alinéa du présent III.
IV. – (Non modifié)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Silvana Silvani : Cet article prévoit de rattacher les agents du service public du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils dans le seul objectif de diminuer le nombre des arrêts de travail au mépris de la santé des salariés.
Dans une décision de 2010, le Conseil d’État a rappelé que les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale.
Toute atteinte à l’indépendance du service du contrôle médical fragilisera les droits des assurés et, plus fondamentalement, la crédibilité des praticiens-conseils et leur impartialité.
À l’heure où les arrêts de travail sont remis en cause et où une refonte des affections de longue durée (ALD) n’est pas à exclure, cette restructuration vise moins à renforcer les synergies médico-administratives ou à améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux, comme l’indique l’exposé des motifs, qu’à mettre sous tutelle le travail des médecins-conseils, afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.
Les ambitions politiques de certains directeurs de caisses de la sécurité sociale ne justifient pas de démanteler un service essentiel pour nos assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre amendement vise à supprimer l’article 16 bis C, qui prévoit l’intégration des services de contrôle médical au sein des CPAM.
Le service de contrôle médical a pour mission d’émettre différents avis sur des sujets importants : les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les ALD ou encore les inaptitudes. Actuellement, ces avis sont rendus en toute indépendance par des praticiens-conseils, qui sont des médecins assistés de techniciens qualifiés et d’infirmiers. Les avis du service médical s’imposent aux caisses, qui assurent ensuite le versement des différentes prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical est rattaché directement à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et dirigé par des médecins. Il fonctionne donc de manière indépendante des caisses primaires, ce qui constitue une garantie pour l’objectivité et l’impartialité des décisions.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Anne Souyris : Comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellée à propos de la réforme gouvernementale du service de contrôle médical.
Alors qu’ils sont actuellement placés sous l’autorité directe de la Caisse nationale de l’assurance maladie, les agents du service de contrôle médical chargés d’évaluer la pertinence médicale des arrêts maladie et des prestations sociales seraient rattachés aux caisses primaires d’assurance maladie, c’est-à-dire aux autorités qui versent les prestations sociales.
Ainsi, le financeur deviendra le prescripteur des décisions médicales, ce qui introduit un conflit d’intérêts manifeste. L’intégration du service au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La suppression de la séparation entre service administratif et contrôle médical ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assurés et professionnels de santé.
Cette restructuration entraînera par ailleurs une hétérogénéité des services selon les territoires. Certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assurés ne bénéficieront pas du même niveau de services partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Aussi, nous proposons de supprimer cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : D’importants gains d’efficience sont attendus de cette réforme. Des garanties solides sont prévues en matière de respect de l’indépendance des praticiens-conseils et du secret médical. C’est bien ce qui vous préoccupe, mes chères collègues, tout comme nous.
Ces praticiens prennent aujourd’hui leurs décisions en toute responsabilité ; je ne vois pas en quoi cela pourrait être remis en cause.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 44 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis C.
(L’article 16 bis C est adopté.)