Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Philippe Mouiller : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type. La convention cadre nationale détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné :
« 1° Les conditions de réalisation des transports ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance de frais ;
« 3° Les conditions relatives aux besoins territoriaux de transport des patients auxquelles sont subordonnés l’accès au conventionnement et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, qui peuvent être adaptées au niveau local ;
« 4° Les montants forfaitaires facturables par trajet, qui peuvent être différents selon les départements ;
« 5° Les tarifs kilométriques facturables, qui peuvent être différents selon les départements ;
« 6° Les suppléments facturables, notamment pour le transport de personnes à mobilité réduite, et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux ;
« 7° Les règles de facturation et de tarification des transports partagés ;
« 8° Les dispositifs d’aide à l’équipement des taxis conventionnés, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules ;
« 8° bis Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxi afin de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ;
« 9° Les conditions d’évolution des tarifs mentionnés aux 4° à 7° du présent article au cours de la période de validité de la convention.
« Selon les modalités prévues par la convention cadre nationale, la convention conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie précise, le cas échéant, les éléments mentionnés aux 3° à 7° applicables sur le territoire concerné. L’entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer, pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie. À défaut, les sanctions prévues à l’article L. 1111-3-5 du code de la santé publique lui sont applicables, dans les conditions prévues au même article L. 1111-3-5.
« La convention cadre nationale est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention. » ;
4° et 5° (Supprimés)
I bis. – (Supprimé)
II. – Les conventions conclues par un organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention cadre nationale prévue à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être adaptées au niveau local
par les mots :
sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les acteurs du secteur des taxis de mon département, le Pas-de-Calais, m’ont interpellée sur les risques que faisait peser la fixation unilatérale des conditions de prise en charge par l’assurance maladie, sans tenir compte de leurs contraintes ni de leurs charges.
La négociation de la convention entre l’assurance maladie et les fédérations de transport sanitaire et de taxis doit se faire dans un climat serein. En prévoyant que la caisse primaire d’assurance maladie décide unilatéralement des conditions de prise en charge de transport des malades, le Gouvernement, qui devrait pourtant être le garant d’un climat apaisé, ne nous semble pas envoyer un bon signal.
L’article 17 ne va pas en ce sens, raison pour laquelle nous proposons de tenir compte des conditions locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous sommes tous d’accord : les taxis sanitaires jouent un rôle décisif dans l’accès territorial aux soins.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Il faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne remettent pas en cause l’accès territorial aux soins de nos concitoyens.
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction actuelle apportait suffisamment de garanties. En particulier, monsieur le ministre, l’accès au conventionnement doit être moins contraint dans les zones caractérisées par une démographie médicale désavantageuse.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’étais encore député d’un département très rural voilà quelques semaines et j’ai parfaitement conscience que l’accès aux soins passe par le transport. Qu’il s’agisse de la radiothérapie, de la chimiothérapie ou de la dialyse, sans transport, il y aurait de nombreux renoncements aux soins.
La rédaction du présent article prévoit bien une différenciation territoriale puisqu’il tient compte de la particularité des territoires et de l’offre de soins locale. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je remercie le ministre de ses propos.
Dans les secteurs ruraux, les taxis sont inquiets. Je demande donc au Gouvernement de prendre en considération les spécificités des milieux ruraux. Faute de transports en commun, nous avons besoin de taxis pour nous rendre chez les médecins spécialistes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)