Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 bis A
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-5-3. – Les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2025.
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Encore une fois, la droite sénatoriale a redoublé d’ingéniosité pour surveiller les usagers, les usagères et les professionnels du système de santé.
L’article 17 bis A vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation. Cette proposition est si essentielle que notre collègue Nathalie Goulet, qui l’avait formulée, ne l’avait pas défendue en séance…
Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisée aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patients serait traqué en temps réel.
Ce contrôle institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques relatives au respect de la vie privée et à la confidentialité des soins.
Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que les ambulanciers et les transporteurs sanitaires permettent à plus de 6 millions d’assurés d’accéder aux soins. Pour cela, ils et elles méritent notre respect et nos remerciements. Alors que la désertification médicale touche de plus en plus de territoires, leurs missions sont chaque jour plus nécessaires.
Certes, nous devons maîtriser les dépenses d’assurance maladie liées aux transports sanitaires, mais la surveillance et la culpabilisation des opérateurs ne nous amèneront nulle part.
La complexité des démarches administratives pour se faire rembourser un transport sanitaire devrait plutôt nous inviter à nous pencher sur le non-recours aux soins. Efforçons-nous de renforcer l’accès aux soins partout sur le territoire plutôt que de mettre en place une surveillance généralisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Bien sûr, nous remercions nous aussi les transporteurs sanitaires. La question n’est pas là.
Compte tenu des impératifs de maîtrise de la dépense et de l’évolution particulièrement dynamique des coûts des transports sanitaires, la commission estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin que le cadre actuel, en faisant évoluer l’incitation à s’équiper vers une obligation.
L’article 17 bis A fait partie d’un corpus de mesures soutenues par la commission pour lutter contre la fraude. Alors que nous demandons des efforts considérables aux assurés et aux entreprises, il serait inaudible que nous n’agissions pas fermement pour améliorer l’efficience de la dépense.
Le mot « efficience » a d’ailleurs été prononcé à plusieurs reprises durant la discussion générale. Et quand on parle d’efficience, chacun doit faire des efforts.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, il ne faut pas forcément considérer l’équipement de ces véhicules comme un contrôle. Beaucoup d’entreprises que j’ai rencontrées n’y sont pas défavorables, notamment parce que les données recueillies permettront d’avancer des arguments aux CPAM en cas de litige.
Ces équipements représentent également un saut technologique, puisqu’ils permettront d’incrémenter le remboursement des transports et de faciliter les facturations.
Cette mesure va dans le sens du bon usage et de la transparence. Nous reconnaissons, à la suite des propos de M. le sénateur Chasseing, l’importance des taxis dans les zones rurales. Nous pourrons en toute transparence mesurer les trajets des transporteurs, ce qui concourra à mieux contrôler l’efficience de ces transports et à évaluer la pertinence de l’accès aux soins.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis A.
(L’article 17 bis A est adopté.)