Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 19
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
1° B (Supprimé)
1° C Après le premier alinéa de l’article L. 5121-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu ainsi que les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries. Il fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock . » ;
1° D (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 5121-33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-33-1 est ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l’objet de variations saisonnières, le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance… (le reste sans changement). » ;
2° À la première phrase du V de l’article L. 5125-23, les mots : « en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit » sont remplacés par les mots : « lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30, le remplacer » ;
3° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux
« Art. L. 5215-1. – Lorsque l’interruption ou la cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique au sens de l’article L. 5211-5-1 du présent code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
« Lorsqu’un dispositif médical à usage individuel identifié comme alternatif en application du premier alinéa du présent article n’est pas inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu’il n’existe aucune autre alternative thérapeutique disponible prise en charge par l’assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d’une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d’un an à l’exploitant qui respecte les I ou II de l’article L. 5211-3 du présent code.
« Dans le cadre de cette prise en charge dérogatoire temporaire, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent modifier les conditions de délivrance, de distribution et de facturation des produits concernés, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette prise en charge dérogatoire temporaire sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
3° bis Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 » ;
4° L’article L. 5471-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est ainsi modifié :
– les mots : « aux 1° à 7° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – L’agence publie sur son site internet les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article. Ces décisions demeurent disponibles pendant une durée d’un an à compter de leur publication.
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent IV peut être réduite par l’agence dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « thérapeutique, », sont insérés les mots : « du prix ou du tarif du médicament, déduction faite des différentes remises ou taxes, fixé dans le cadre d’un achat national effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, » ;
b) (nouveau) À la dernière phrase, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 162-19-2 et L. 162-19-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-19-2. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre les procédures d’inscription ou de tarification prévues aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du présent code pour la spécialité concernée et pour l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique, pour une durée qu’ils déterminent et qui ne peut excéder celle de l’épuisement du stock de cette spécialité, dans la limite de deux ans.
« Art. L. 162-19-3. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer, par arrêté, l’indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution de cette spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies.
« En tant que de besoin, l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article peut déroger aux dispositions relatives aux marges de distribution prévues à l’article L. 162-38 et au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-5.
« La fixation de l’indemnité tient compte des coûts et des charges liés aux opérations de distribution ou de dispensation de la spécialité, notamment en termes de stockage, de transport, de traçabilité, de suivi et de reconditionnement, ainsi que des volumes d’activité des professionnels ou entreprises concernés. L’arrêté précise les modalités de versement de cette indemnité, notamment la durée pendant laquelle elle est versée. »
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à accroître les obligations de constitution de stocks de médicaments.
La commission d’enquête sénatoriale menée par Sonia de La Provôté et notre ancienne collègue Laurence Cohen avait conclu sur l’urgente nécessité de renforcer les obligations de stock, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Nous avions déjà présenté cet amendement en première lecture. Si ma mémoire est bonne, madame la rapporteure, vous aviez indiqué que notre proposition n’était pas judicieuse au regard des dates de péremption des médicaments. Or les pénuries continuent de s’accroître : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué qu’il y avait eu plus de 5 000 signalements de ruptures ou de risques de rupture en 2023.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas encore eu l’occasion d’aborder le sujet des médicaments, mais il faut trouver des solutions d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’adoption de cet amendement reviendrait à priver l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la faculté de prévoir des stocks inférieurs à deux mois pour des médicaments qui ne sont pas d’intérêt thérapeutique majeur ou pour lesquels de telles quantités ne sont pas appropriées.
La commission n’a pas changé d’avis depuis la première lecture et émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je me rendrai prochainement à Rouen, où nous pourrons discuter du sujet.
La pénurie de médicaments est un phénomène multifactoriel, dont l’une des principales causes est la dépendance de notre terreau industriel. Pour ce qui concerne l’approvisionnement en principes actifs, par exemple, nous sommes tributaires de beaucoup de pays, notamment asiatiques.
Il faut également tenir compte des stocks des grossistes-répartiteurs, ainsi que de l’effet prix, qui a conditionné certaines réponses : il faut non pas surpayer les médicaments, mais les payer au juste prix, sinon nous ne ferons pas partie des premiers pays à être livrés.
Cet amendement vise tous les médicaments, alors que la même méthode n’est pas bonne pour tous. L’ANSM peut déjà adapter sa réponse à certaines situations de pénurie. Récemment, j’ai ainsi signé des courriers pour prévoir le conditionnement à l’unité de certains médicaments, autoriser des préparations magistrales et interdire aux grossistes de livrer à l’étranger.
Le stock est un outil pour assurer l’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à l’échelle de deux et de quatre mois, mais ce n’est pas le seul paramètre pour lutter contre les pénuries de médicaments, qui sont multifactorielles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Monsieur le ministre, le lobby pharmaceutique serait-il au Gouvernement ? La disposition que nous proposons de rétablir a ainsi été supprimée par un amendement qu’une députée du groupe Horizons & Indépendants a élaboré avec Les entreprises du médicament (Leem), c’est-à-dire avec l’organisation fédérant les laboratoires pharmaceutiques.
Nous proposons d’autoriser le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à imposer la constitution d’un stock de sécurité pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes, etc. –, la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité.
En 2023, près de 5 000 exploitants de médicaments ont déclaré faire face à un risque de rupture de stock. Notre proposition vise à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. En maintenant la suppression de cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonnerait une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Au-delà de notre souhait d’adopter ce texte conforme, il s’agit de ne pas aggraver le climat de défiance entre le Gouvernement et l’industrie pharmaceutique, cette dernière étant déjà un gros contributeur au financement de la sécurité sociale.
En outre, le stock de sécurité de six mois prévu par les auteurs de l’amendement est peut-être trop important.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il est déjà possible d’augmenter les délais de sécurité si l’industriel n’a pas respecté l’approvisionnement en médicaments lors des deux années précédentes.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 5121-33-3, les mots : « peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre, sont remplacés par les mots : « prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à relever d’un cran les sanctions applicables aux industriels en conférant à celles-ci un caractère automatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)