Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21 quater

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros, financée par le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se félicite du renforcement du fonds d’urgence à destination des Ehpad, mais s’alarme de constater que la mise en place d’un fonds d’urgence pour les services d’aide à domicile soit une nouvelle fois oubliée.
Ces derniers sont en train de disparaître dans l’indifférence, laissant des milliers de personnes en situation de handicap et de personnes âgées sans solution, d’autant que des professionnels sont obligés de quitter l’exercice domiciliaire faute de bénéficier de la prime Ségur.
Comme l’a relevé l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) par deux fois, réserver le fonds d’appui aux Ehpad reflète le blocage dramatique du « virage domiciliaire ». Il faut cesser de parler de ce concept et, comme le demande l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), « passer des rapports aux apports » dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle de l’autonomie.
Par cette inaction et par cette procrastination, le Gouvernement met en péril la réforme des services d’autonomie à domicile. Il fragilise le secteur hospitalier, tant à l’amont, car les personnes non accompagnées se retrouveront davantage aux urgences, qu’à l’aval, faute de solution de retour à domicile après admission.
Il n’y a pas de transition démographique sans politique domiciliaire ambitieuse et sans soutien des opérateurs. Monsieur le ministre, il faut arrêter de discourir et enfin agir !

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Je souhaite compléter le propos de Raymonde Poncet Monge.
Certes, le Gouvernement a pris la mesure de la situation financière catastrophique des Ehpad. Alors que 66 % des établissements auraient été en déficit en 2023 et que nombre d’entre eux risquent la cessation de paiements, il aura fallu plus d’un an à l’exécutif pour reconduire et renforcer le fonds d’urgence.
Si l’aide arrive tardivement et n’est pas suffisante, je remercie toutefois le Gouvernement, en particulier l’ancien ministre Paul Christophe et la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, d’avoir entendu les appels d’un secteur soutenu par la gauche et par les écologistes.
Comme Chantal Deseyne, Solanges Nadille et moi-même l’avons expliqué dans le rapport Ehpad : un modèle à reconstruire, ce fonds ne permettra pas de répondre pleinement à la crise du secteur. La Fédération hospitalière de France évaluait le montant global du déficit de ces établissements à 800 millions d’euros en 2023, chiffre probablement deux fois plus important désormais.
Surtout, le modèle économique des Ehpad est à bout de souffle : si nous poursuivons la socialisation du risque de perte d’autonomie – ce que nous souhaitons –, il faudra nécessairement augmenter le financement accordé par la sécurité sociale à ces structures. En effet, si la hausse de la tarification sur l’hébergement semble nécessaire à court terme pour réduire le déficit, elle ne pourra qu’entraîner une rupture d’accès aux soins sociaux pour les plus précaires.
De plus, face au vieillissement de la population, il est urgent de financer la modernisation des établissements. Quand je parle de « modernisation », j’entends aussi l’abondement du fonds vert, auquel nous appelions dans notre rapport, pour permettre la transition énergétique. En effet, la plupart de ces bâtiments n’ayant pas d’isolation, ils deviennent des fournaises l’été et des frigidaires l’hiver.
Il est également urgent d’ouvrir de nouvelles possibilités d’hébergement intermédiaire pour les personnes en perte d’autonomie, comme les résidences autonomie. Le besoin de financement en la matière était estimé dans le rapport Libault à 9,2 milliards d’euros d’ici à 2030.
Si nous voulons prendre soin de nos aînés et leur offrir un accueil digne des établissements à taille humaine, avec un taux d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents, nous devons urgemment identifier de nouvelles pistes de financement pour la branche autonomie. Nous avons donc besoin d’une loi de programmation pour le bien-vieillir.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris : Elle aurait dû être présentée l’année dernière ; nous l’attendons encore.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 quater.
(L’article 21 quater est adopté.)
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