Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
debate, 13/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 323, rapport n° 322).
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous venons tout juste d’achever l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, un « grand » texte, au moins par sa taille, dont le parcours législatif a duré une année entière, nous nous penchons ce matin sur une proposition de loi dont le périmètre est beaucoup plus restreint et dont la gestation a été beaucoup plus rapide.
Déposée fin novembre 2025 par la députée Nicole Le Peih, avec le concours du ministère de l’agriculture, elle a été examinée en commission mixte paritaire ce lundi ; nous devons maintenant en voter les conclusions.
Cette « petite » proposition de loi relative au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA) n’en reste pas moins cruciale pour « l’exercice de la démocratie agricole », pour reprendre l’intitulé initial du texte.
Elle vise à répondre à une situation urgente : assurer la continuité du fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole et des chambres départementales d’agriculture, qui sont le cœur de notre démocratie agricole.
Les bureaux des chambres d’agriculture doivent être constitués au plus tard le 5 mars. Or, en raison des incompatibilités prévues à l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime, il n’aurait plus été possible pour les associés-coopérateurs ou administrateurs de coopératives ayant choisi la vente de produits phytosanitaires plutôt que le conseil de siéger dans les bureaux des chambres départementales d’agriculture et au conseil d’administration de la tête de réseau Chambres d’agriculture France.
Premier concerné, son président Sébastien Windsor nous avait alertés de longue date sur cette problématique qui risquait de restreindre le vivier des professionnels éligibles. L’article 1er de la présente proposition de loi vise donc à remédier à cette difficulté en prévoyant de remplacer une incompatibilité stricte par une règle de déport lors des délibérations relatives au conseil sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. C’était le cœur du texte.
Il n’aura échappé à personne que les résultats de ces élections aux chambres d’agriculture, qui ont lieu tous les six ans, ont été proclamés en fin de semaine dernière. On constate, cette fois-ci, une stabilité de la participation – le niveau est exceptionnellement élevé pour des élections professionnelles –, mais aussi le basculement d’un certain nombre de chambres du duo constitué de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) vers la Coordination rurale et un certain nombre de listes dissidentes, ainsi que vers la Confédération paysanne.
J’en retiens surtout que la démocratie agricole est bien vivante et que les listes minoritaires un jour peuvent devenir majoritaires un autre jour : eh oui, c’est aussi cela la démocratie !
Voilà pourquoi nous avons jugé inutile de maintenir dans le texte une demande de rapport, prévue par l’Assemblée nationale, sur l’opportunité d’introduire un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d’agriculture, au moment même où ces élections se tenaient…
Par ailleurs, en séance, un amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy a rétabli la condition, supprimée à l’Assemblée nationale, d’être à jour de cotisations pour être éligible comme délégué ou administrateur d’une caisse de MSA. Ce rétablissement a semblé véritablement tomber sous le sens. L’article 2 donne déjà aux agriculteurs en difficulté financière la possibilité de s’exprimer, ce qui est bienvenu. Mais pour exercer des responsabilités au sein de cette institution, être en règle par rapport à elle est bien le minimum.
C’est pourquoi je me félicite, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi à l’Assemblée nationale, ait entériné, à la quasi-unanimité, le texte voté par le Sénat. Ce résultat est le fruit du travail de notre rapporteur, Vincent Louault, que je salue, et de tous les sénateurs particulièrement investis sur les sujets agricoles depuis plusieurs mois, que je remercie de leur engagement.
Pour conclure, il est clair que ce texte n’est qu’un premier pas. Je forme le vœu que les réformes plus substantielles proposées par le Sénat, dans le cadre du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, connaissent très prochainement le même sort que la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que les bureaux des chambres d’agriculture sont en voie de renouvellement à la suite des élections qui viennent de s’achever, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour nos élus agricoles !
Si elle est retenue par un impératif avec le Président de la République, Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire tenait, monsieur le sénateur Louault, à vous remercier personnellement d’avoir conduit ces travaux à leur terme.
M. Cédric Chevalier : Bravo !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ce faisant, avec cette proposition de loi, nous acterons deux acquis démocratiques.
Tout d’abord, vous permettez avec ce texte de ne plus exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives. L’application rigide du principe de séparation entre la vente de produits phytosanitaires et le conseil était en effet déconnectée de la réalité du monde agricole. Nous acterons là un premier acquis démocratique essentiel.
Le second acquis concerne les élections à la Mutualité sociale agricole. La proposition de loi sur laquelle vous vous exprimerez prévoit de réarrimer les plus précaires à l’exercice de la démocratie sociale, en octroyant le droit de vote à ceux qui en étaient jusque-là privés en raison du non-paiement de leur cotisation depuis plus de six mois. Ce progrès démocratique trouvera à s’appliquer dès les élections de 2030.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à votre texte, vous permettez de réadapter aussi les élections dans les chambres d’agriculture et à la MSA aux réalités territoriales.
Je parle d’abord des dispositions permettant de sécuriser sur le plan administratif les élections à la MSA des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.
Par ailleurs, et surtout, nous acterons le report d’un an des élections de la chambre d’agriculture de Mayotte. Le drame personnel et collectif que vivent les Mahorais ne nous permettait pas d’assurer la tenue des élections dans des conditions de sérénité suffisantes. Je compte donc sur votre responsabilité pour acter définitivement ce report.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, nous actons des principes forts au cœur de la démocratie agricole. Je parle, bien sûr, des dispositions imposant la parité sur les listes pour les délégués cantonaux élus du deuxième collège du MSA en 2030.
L’échéance de 2030 est un horizon ambitieux, compte tenu de l’inégale représentation des femmes et des hommes qui persiste aujourd’hui encore dans le secteur agricole, mais néanmoins réaliste. Votre texte apporte ainsi une pierre de plus à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des femmes en agriculture, un engagement très cher à Mme la ministre de l’agriculture.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette proposition de loi, nous offrirons à nos agriculteurs une respiration démocratique essentielle dans la période difficile qu’ils traversent sur le plan économique et social. Je vous appelle donc, bien entendu, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.