Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Vote sur l’ensemble

Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Vote sur l’ensemble

debate, 13/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un exercice délicat que celui de légiférer !
En votant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) en 2018 et en prescrivant la séparation des activités de conseil et des activités de vente de produits phytopharmaceutiques, l’intention du législateur était de limiter l’usage de ces derniers.
Lorsqu’il y a amalgame entre conseil et vente, le conseil peut vite devenir le moyen de doper la vente. La volonté du législateur était donc et demeure tout à fait louable.
Mais ce faisant, le législateur n’avait sûrement pas perçu que les diverses coopératives agricoles, créées par les agriculteurs eux-mêmes pour défendre les productions à la ferme, et qui souvent vendent ces produits, seraient aussi concernées par cette disposition législative qui, de fait, allait empêcher ces agriculteurs de pouvoir être élus dans les organismes de direction d’un certain nombre d’institutions agricoles.
Il convenait donc d’adapter la loi pour corriger cette injustice tout en assortissant cette adaptation d’un certain nombre de prescriptions ne remettant pas en cause les objectifs fixés par la loi Égalim de 2018.
Après la commission mixte paritaire, il convient de considérer ce texte pour ce qu’il est, ni plus ni moins.
Dans le même temps, il était opportun de tenir compte d’un certain nombre de réalités qui s’imposent à nous, notamment la situation à Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Les élections dans les chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu. Les désignations dans un certain nombre d’instances nationales devant intervenir dans les prochaines semaines, il était urgent de légiférer. C’est ce qu’il nous est proposé de faire aujourd’hui.
Enfin, nous nous félicitons que la lucidité ait prévalu s’agissant de l’intitulé de la présente proposition de loi, qui est désormais plus conforme à la modestie de ses dispositions.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour entériner définitivement une proposition de loi peu ambitieuse concernant le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Comme je l’ai souligné la semaine dernière, ce texte ne constitue nullement une réforme en profondeur de la démocratie agricole, laquelle est pourtant nécessaire. Il ne prévoit que des ajustements mineurs et n’aborde pas les véritables enjeux démocratiques qui s’imposent à nous.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 1er, qui constitue pour nous un recul inacceptable. En remettant en cause la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires et en permettant aux élus des coopératives agricoles de siéger dans les instances dirigeantes des chambres d’agriculture, cette proposition de loi brouille dangereusement les lignes. Sous prétexte d’un manque de candidats dans certaines régions, elle tend à favoriser un mélange des genres préoccupant.
Plutôt que d’affaiblir les règles existantes, il aurait fallu s’attaquer aux véritables causes du problème : le manque d’attractivité de ces instances pour de nombreux agriculteurs et la nécessité de mettre en place un mode de scrutin plus représentatif.
Il est donc impératif de repenser un système qui ne correspond plus aux attentes d’une partie significative de la profession, dont près de la moitié s’est abstenue lors des élections. Ce fonctionnement verrouillé empêche une prise en compte réelle des préoccupations de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment celles des nouvelles générations d’agriculteurs, soucieuses de concilier production et respect de l’environnement. Car malgré ce que l’on peut entendre ici ou là, il s’agit bel et bien d’une attente de l’ensemble des agriculteurs.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises, l’enjeu central aujourd’hui demeure l’instauration d’un véritable pluralisme au sein des chambres d’agriculture.
Les résultats des récentes élections de janvier 2025 l’ont démontré : malgré un affaiblissement de la coalition FNSEA-JA, le mode de scrutin lui permet de conserver 80 % des chambres en ayant recueilli moins de 50 % des suffrages. Plus grave, dans chaque chambre le pluralisme est quasi inexistant.
Tant que ce système favorisera la majorité en place au détriment de l’expression d’autres sensibilités, malgré une diversité syndicale réelle, tant que le monde agricole ne pourra s’exprimer à travers un scrutin plus équitable, fondé sur la proportionnelle sans prime majoritaire excessive, le fonctionnement des chambres d’agriculture perdra en légitimité et en efficacité.
Il était compréhensible de reporter ce débat en période électorale, mais désormais il ne peut plus être éludé. Les élections étant derrière nous, il est de notre responsabilité de repenser le cadre démocratique de nos chambres d’agriculture pour qu’il soit plus adapté aux défis actuels du secteur.
Hier soir encore, les grandes orientations de notre agriculture pour la prochaine décennie ont été esquissées. Elles ne sont aucunement représentatives des attentes de la société, pas plus que de celles du monde agricole. D’autres sensibilités devraient pouvoir s’exprimer dans les chambres d’agriculture, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Il est désormais temps de réformer le mode de scrutin, de garantir un pluralisme effectif, de diversifier la composition des instances et d’assurer une répartition plus équitable des financements. C’est un chantier essentiel, auquel le Sénat doit pleinement contribuer.
En l’état, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’essentiellement technique, la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole nous aura néanmoins permis de mettre fin à quelques dysfonctionnements et d’engager des débats importants. Ceux-ci ne sont qu’un prélude à de plus amples réflexions, j’y reviendrai.
Ce texte vise donc à apporter des corrections aux dispositions concernant les élections de la MSA, à acter le report des élections consulaires à Mayotte et à proroger le dispositif dérogatoire permettant le cumul au sein des chambres entre activités de conseil et activités de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques.
Le Sénat a voté cette proposition de loi à la quasi-unanimité. Quant à la commission mixte paritaire, elle a été rapidement conclusive – pour une fois ! –, preuve d’une relative entente sur toutes les travées de cet hémicycle. Six articles sur huit ayant été votés conformes au texte de l’Assemblée nationale, seuls deux articles restaient à discuter en commission mixte paritaire.
À l’article 2, notre amendement visant à réintroduire la condition d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être candidat aux élections de la MSA a été adopté en séance et conservé dans le texte final. Il nous paraissait en effet nécessaire de rétablir cette disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
Si les considérations techniques ont été aisément réglées, c’est que les véritables points clivants n’ont trouvé aucune traduction législative dans ce texte. Les questions essentielles soulevées par cette proposition de loi demeurent, pour l’heure, en suspens.
Le manque de pluralisme au sein des instances agricoles n’a en effet pas été abordé frontalement dans cette proposition de loi.
L’article 1er ter, inséré à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’évolution des règles électives des représentants des chambres d’agriculture et sur l’introduction d’une représentation proportionnelle. Supprimé en commission, il restait à débattre en commission mixte paritaire ; il n’a finalement pas été réintroduit dans le texte final.
Nous nous sommes abstenus sur cette proposition, car elle ne nous semblait pas pertinente. Ce dont le système de représentativité des instances agricoles a besoin, c’est d’une véritable réforme. Je rappelle, monsieur le ministre, que le ministère de l’agriculture s’est exprimé en faveur d’une réflexion sur cette question. Maintenant que le temps des élections dans les chambres d’agriculture est passé, nous espérons que cette proposition pourra se concrétiser.
Les résultats des élections consulaires ont montré que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le mode de scrutin actuel ne favorise pas la stabilité. Au contraire, il permet des basculements ou des changements radicaux de gouvernance, rendant tout compromis impossible. Dans le contexte que nous avons connu ces derniers mois, cela doit susciter des interrogations.
Nous attendons donc les propositions du Gouvernement sur ce sujet pour freiner cette dérive monopolistique inquiétante, qui n’a rien de démocratique.
Je reviendrai également sur la question de la séparation entre l’activité de vente et l’activité de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, qui occupait l’essentiel de l’article 1er.
Nous n’avons formulé aucune opposition à la pérennisation du dispositif transitoire – le non-cumul des deux fonctions n’ayant, de fait, jamais été appliqué en dépit de l’adoption de la loi Égalim. Néanmoins, nous avions souhaité l’assortir de quelques garde-fous qui auraient a minima permis de renforcer l’application de la règle du déport, indispensable pour autoriser ce cumul.
À ce jour, il n’existe en effet aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation, ce qui est pour le moins surprenant et laisse libre cours à de potentielles dérives. Notre amendement visant à prévoir une contravention n’a pas été adopté, et nous le regrettons.
Faut-il revoir totalement le système ? La question a été posée par les députés socialistes. Le débat reste donc ouvert, tout comme celui sur la représentativité des agriculteurs au sein des instances agricoles, qui est de loin le chantier le plus urgent à nos yeux.
À l’issue de nos travaux, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient la version du texte adoptée par la commission mixte paritaire. Nous voterons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.)

M. Vincent Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la députée Nicole Le Peih de cette proposition de loi.
Je me réjouis qu’un accord ayant permis d’aboutir à ce texte commun ait été trouvé en commission mixte paritaire. De surcroît, je me félicite que ce soit la version du Sénat qui ait été retenue.
Cette proposition de loi ne marquera peut-être pas la politique agricole française, comme une grande loi d’avenir ou d’orientation. Mais il n’en demeure pas moins qu’elle était utile et urgente. Elle a le mérite, une fois n’est pas coutume, de mettre tout le monde d’accord.
Comme nous l’avons souligné à de multiples reprises, ce texte est essentiellement technique. Circonscrit au nécessaire, il permettra le bon déroulé des élections actuelles et à venir dans les chambres d’agriculture, à Mayotte, et dans les caisses de la MSA.
À cet égard, il semble logique que la nécessité d’être à jour de sa cotisation à la MSA pour pouvoir se porter candidat – seule disposition restant en discussion lors de la commission mixte paritaire – ait été conservée.
L’Assemblée nationale a adopté ce texte hier. Nous allons à présent l’adopter à notre tour. Dès lors, certaines adaptations pourraient entrer en vigueur avant la date butoir pour l’installation des nouveaux bureaux des chambres d’agriculture.
Je pense notamment à l’article 1er, qui vise à permettre aux associés-coopérateurs et aux membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d’agriculture. Il est en effet absurde, d’un côté, de vouloir les exclure des instances dirigeantes et, de l’autre, de demander un fonctionnement plus démocratique aux chambres ! Cette rectification était nécessaire et urgente au vu du calendrier.
Certes, la question de la séparation de la vente et du conseil est importante, et les divisions demeurent sur cette question. Mais force est de constater que le dispositif issu de la loi Égalim ne fonctionne pas. Nous ne demandons pas pour autant un retour en arrière. Ce n’est pas souhaitable ! Pour autant, il est impératif de retravailler ce mécanisme dans un futur texte. Encore une fois, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.
Je tiens, au passage, à saluer les agriculteurs qui se sont présentés aux élections et qui ont été élus. Je les remercie pour leur engagement en faveur du monde agricole. Les résultats sont contrastés et témoignent de la colère de certains. Quoi qu’il en soit, le fort taux de participation à cette élection est l’honneur de la profession agricole.
Je suis très heureux que nous avancions enfin sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture que nous avons voté hier soir, un an après sa présentation. Ce texte répondra-t-il à toutes les attentes ? J’en doute fort, tant les inquiétudes persistent, que ce soit sur la simplification ou sur le millefeuille administratif. Je ne reviendrai pas sur la fameuse haie, ni sur les chiens et la laine.
Demain, nous aurons à parler de recherche et d’innovation, de nouvelles techniques génomiques (NGT), d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, de revenus, etc. Aussi le texte qui nous est aujourd’hui soumis nous semble être une bouffée d’air. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme le rapporteur et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. Pierre Jean Rochette : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les chambres d’agriculture viennent d’être renouvelées, le Parlement est en passe d’adopter ce matin une proposition de loi attendue, qui devrait permettre de lever plusieurs contraintes techniques.
Ce texte est voté dans un contexte particulier, après l’examen de plusieurs textes en faveur de l’agriculture. Nous avons ainsi examiné la proposition de loi de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie et le tant attendu projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont nous avons achevé l’examen hier soir.
Le texte soumis au vote du Sénat ce matin a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire lundi dernier. Je veux remercier à cet instant le travail de notre rapporteur, Vincent Louault.
La proposition de loi permettra demain aux agriculteurs vendant des produits phytopharmaceutiques d’être également élus au bureau des chambres d’agriculture.
Le texte vise à instaurer, en parallèle, une règle de déport lorsque les chambres procèdent à des travaux et délibérations concernant l’activité de conseil sur l’utilisation de ces produits.
Cette évolution est une réelle avancée. Elle revient sur une incohérence de la loi Égalim. Le combat n’est qu’en partie gagné, et nous appelons une nouvelle fois à l’inscription rapide de la proposition de loi Duplomb-Menonville à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin de mettre un terme définitif à la séparation entre vente et conseil des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure est cruciale pour enfin traiter les agriculteurs comme tous les autres acteurs économiques.
Nous légiférons ce matin avec la conscience de l’urgence que commande la situation : urgence de la procédure, qui a conduit le Parlement à adopter cette proposition de loi en un temps record, avant le renouvellement du bureau des chambres d’agriculture ; urgence des attentes exprimées par les agriculteurs depuis plus d’un an, exaspérés par une réglementation qui désespère et qui contraint plus qu’elle ne libère ; urgence des réponses attendues de la part des pouvoirs publics, alors qu’un vote clairement contestataire s’est exprimé dans les urnes lors du renouvellement des chambres d’agriculture ; urgence, enfin, de ne plus faire dans la demi-mesure lorsqu’il s’agit de simplifier.
Les élus consulaires, qui sont au contact des difficultés du monde agricole, en sont conscients et nous demandent d’agir. De fait, le contraste est saisissant entre les beaux principes, souvent verbeux, du projet de loi d’orientation agricole et la concision efficace de la proposition de loi issue du Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur…
Nous devons collectivement prendre la mesure de ces urgences. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus traiter l’agriculture avec cette forme de paternalisme condescendant que l’on a trop souvent entendue lors des récents débats !
L’agriculture ne peut plus être traitée à l’aune de son poids dans notre PIB. Elle conditionne notre indépendance et notre souveraineté alimentaire à l’avenir. Elle est l’un des meilleurs remèdes aux problèmes de compétitivité de notre pays et l’assurance de notre biodiversité et de nos paysages.
N’oublions pas non plus que l’agriculture est un tissu économique vital pour l’équilibre et le développement de nos territoires. La France ne pourra pas tenir dans la compétition mondiale avec une économie uniquement fondée sur les services ! Le retour de la puissance française passe par la restauration de notre puissance agricole.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Pierre Jean Rochette : Tout à fait !

M. Olivier Rietmann : Les membres du groupe Les Républicains voteront bien entendu le texte issu de l’accord en CMP. Ils veulent redire leur attachement à cette forme originale de démocratie agricole que sont les chambres d’agriculture et souhaitent un bon et fructueux mandat à tous les nouveaux élus consulaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la démocratie agricole de notre collègue députée Nicole Le Peih.
Ce texte, au-delà de ses aspects techniques, répond à des enjeux fondamentaux pour l’avenir de notre agriculture et, plus particulièrement, pour le fonctionnement de nos chambres d’agriculture.
Ces dernières jouent un rôle clé dans l’organisation et l’évolution du monde agricole. Elles constituent un véritable trait d’union entre l’État et les agriculteurs. Elles offrent un accompagnement essentiel, un cadre de dialogue structurant et sont une force de proposition pour l’avenir de notre modèle agricole. Elles rassemblent l’ensemble des acteurs du secteur : exploitants, propriétaires, salariés, organisations professionnelles, coopératives, syndicats et organismes spécialisés.
Dès lors, il est primordial que les chambres d’agriculture puissent fonctionner de manière efficiente et adaptée aux défis actuels. Or nous constatons que certaines dispositions réglementaires ne correspondent plus aux réalités du terrain. Cette proposition de loi vise donc à moderniser et à clarifier leur gouvernance pour la rendre plus efficace, plus transparente et plus en phase avec les évolutions du secteur.
Tout d’abord, ce texte corrige une incohérence issue de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.
Jusqu’à présent, la réglementation empêchait les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, situation paradoxale qui privait ces instances de l’expertise et de la connaissance précieuse de ces acteurs majeurs du monde agricole. En rétablissant la possibilité pour eux d’y siéger, nous garantissons une gouvernance plus équilibrée et représentative de la diversité du secteur.
Ensuite, ce texte introduit une disposition de bon sens, en rendant obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur dans chaque chambre d’agriculture. Il s’agit d’un élément fondamental pour assurer une gestion transparente et démocratique du fonctionnement interne des chambres. Ce cadre garantira une plus grande stabilité et une meilleure lisibilité des pratiques au sein de ces institutions.
Par ailleurs, la proposition de loi s’inscrit dans l’effort constant de simplification que le Sénat défend. Elle facilite notamment la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et des administrateurs de la Mutualité sociale agricole.
Aujourd’hui, les agriculteurs débiteurs de cotisations depuis plus de six mois sont exclus du processus électoral, ce qui pose de nombreuses difficultés pratiques et juridiques : cela complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant des exploitants parfois pour de simples raisons administratives. En levant cette restriction, nous garantissons une participation plus large et plus juste des agriculteurs à la gouvernance de leur système de protection sociale.
Par ailleurs, ce texte sécurise l’organisation des élections des membres de la MSA pour 2025, en harmonisant les dates des différents scrutins, ce qui constitue une avancée bienvenue pour la lisibilité et l’organisation de ces échéances importantes.
Enfin, le groupe RDPI se félicite que la commission mixte paritaire ait décidé de maintenir la suppression de l’article 1er ter, qui prévoyait la remise d’un énième rapport et ne prévoyait pas de mesures concrètes servant la démocratie agricole.
En conclusion, mes chers collègues, cette proposition de loi est utile et attendue par le monde agricole. C’est pourquoi le groupe RDPI la votera. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. –– M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était attendue et devait être adoptée avant le 5 mars : le contrat est rempli.
Les délais serrés et contraints n’auront eu pour conséquence qu’un petit couac lors de la réunion de la commission mixte paritaire, certains des députés titulaires, ainsi que leurs suppléants, ayant oublié de se présenter, ce qui est peu respectueux.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale voilà quelques jours, ce texte est essentiellement technique.
Il s’attache seulement à faciliter le déroulement des élections au sein des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, en apportant des solutions pragmatiques et logiques aux problèmes qu’elles soulèvent.
Aucune modification de la gouvernance des chambres d’agriculture n’est prévue ; aucune décision n’est prise concernant la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires. Ces sujets seront examinés plus tard.
Pourtant, les enjeux de pluralisme et de représentativité, qui ne sont pas évoqués ici, ont eu un écho important lors des élections au sein des chambres d’agriculture.
Les scrutins n’avaient pas encore été dépouillés lors de l’examen du texte en première lecture. On a constaté depuis une percée de la Coordination rurale. Son appel au vote dégagiste contre l’alliance ultramajoritaire entre la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs a su convaincre et s’est traduit par le basculement d’une quinzaine de chambres.
Nous ne pouvons nier la réalité du terrain : trop d’exploitants se sentent oubliés et sous-représentés. Faut-il rappeler le taux de participation à ces élections pour s’en convaincre ?
Il y a six ans, moins d’un agriculteur sur deux avait voté, et l’alliance FNSEA-JA s’était vu attribuer 97 chambres sur 101, alors qu’elle n’avait en réalité recueilli que 23 % des voix des agriculteurs, soit moins d’une voix sur quatre.
Pourtant, le mode de scrutin a été simplifié et les modalités de vote simplifiées : les 2,2 millions d’électeurs, dont près de 400 000 chefs d’exploitation, mais aussi des retraités, des salariés ou des propriétaires fonciers, étaient appelés à élire leurs représentants par voie électronique ou postale.
Le monde agricole a besoin de changement, et celui-ci doit passer par plus de transparence et de reconnaissance.
La confiance dans les partis politiques comme dans les syndicats continue de reculer, s’établissant respectivement à seulement 16 % et 37 % selon le baromètre annuel de la confiance politique publié avant-hier par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof).
Cette crise de légitimité politique et syndicale, couplée à un rejet grandissant des institutions nationales, est encore plus marquée dans le monde agricole. Il faut à tout le moins réfléchir à la question du mode de scrutin et à l’introduction de la proportionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs appelé, dans son rapport public de 2021, à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale.
Dans un rapport que j’avais présenté avec Françoise Férat, j’avais déjà mis le doigt sur le fort sentiment d’abandon des paysans, confrontés à des difficultés économiques croissantes et en quête d’une reconnaissance sociale méritée. Le décalage est criant entre la vocation de l’agriculteur – nourrir la population – et sa juste reconnaissance tant économique que sociale ou politique.
Ce texte permet au moins de maintenir la règle du déport, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les chambres d’agriculture et indispensable pour préserver les objectifs de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts.
Surtout, ce texte rétablit une égalité de traitement entre les agriculteurs en ouvrant le droit de candidater et de voter à tous les adhérents à la MSA en âge de voter, même s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette limitation du droit de vote, en plus de ne pas être évidente ni conforme au principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’à la règle de l’égalité du suffrage énoncée à l’article 3 de la Constitution, constituait une double peine pour des agriculteurs déjà confrontés à des difficultés sociales et économiques importantes.
Même s’il n’aborde pas ces sujets importants, dont il faudra pourtant impérativement reparler pour tenir compte de l’inquiétude d’une grande majorité d’agriculteurs, ce texte répond à une situation d’urgence de manière juste et pragmatique.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme le rapporteur et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement avons-nous examiné autant de textes relatifs à l’agriculture que ces dernières semaines : mesures budgétaires, proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, projet de loi d’orientation agricole… Sans oublier les discussions à venir sur un futur texte Égalim ! La présente proposition de loi est le dernier texte de cette intense séquence.
Rarement les questions agricoles ont été à ce point au premier plan de l’agenda législatif, et pour cause : notre souveraineté alimentaire est en danger et nous devions évidemment faire de cette question une priorité nationale.
Au sortir des élections des chambres d’agriculture et à quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture comme des élections à la MSA, ce texte technique est important pour le nouveau cycle de démocratie agricole qui s’ouvre en 2025, dans un climat de contestations majeures.
Son article 1er s’articule avec la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dans « l’après » conseil stratégique en agriculture, actant les aménagements à la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’une simplification bienvenue et d’une mesure de bon sens.
De cette séquence, le groupe Union Centriste tire une conviction : l’urgence technique ne doit pas cacher l’urgence politique.
L’adoption de la motion de censure a retardé les travaux du Parlement, tout en suscitant un attentisme préjudiciable des acteurs économiques. Désormais, les urgences s’accumulent.
À quelques semaines de la constitution des bureaux des chambres d’agriculture, ce texte arrive juste à temps et nous permettra de continuer à bénéficier de l’expertise de personnes ancrées dans l’écosystème dont s’est dotée notre agriculture depuis de nombreuses années.
Une fois les urgences techniques traitées, il faut revenir à des débats politiques au long cours sur le rôle des chambres d’agriculture. Je pense aux débats que nous avons eus sur le rôle et le périmètre du guichet France Services Agriculture, notamment ces derniers jours, mais également sur l’après-conseil lors de nos discussions sur la proposition de loi visant la lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Je pense encore à ceux que nous aurons lorsqu’il s’agira de prolonger le cadre législatif de la loi Égalim.
Je n’oublie pas non plus la question du foncier, qui reste en suspens et sur laquelle nous allons devoir urgemment nous pencher au premier chef.
La démocratie agricole est, je pense, une voie pour comprendre le malaise agricole et y répondre. À cet égard, les chambres d’agriculture et les caisses de la MSA sont des instances nécessaires, car elles sont proches des agriculteurs, dont elles connaissent le quotidien, les défis, mais également le malaise et, parfois, le mal-être.
Pourtant, près de 30 % des agriculteurs ne se sentent proches d’aucune organisation syndicale, ce qui témoigne d’une crise de confiance plus large. Le malaise trouve sa source dans un paradoxe : alors que le nombre d’agriculteurs diminue, la question agricole devient l’affaire d’un nombre toujours croissant d’acteurs, qu’il s’agisse d’ONG, d’élus ou encore d’associations environnementales ou sanitaires. Nos éleveurs et nos producteurs reçoivent des injonctions contradictoires, qui deviennent inaudibles.
Mes chers collègues, nous avons, nous aussi, notre part de responsabilité. J’en veux pour preuve les trop longs débats que nous avons eus, ces derniers jours, sur la hauteur, la largeur et la taille de la haie ou encore sur le bien-être des chiens de troupeaux. Il y a parfois de quoi se décourager, mais je veux rester optimiste.
Il me semble que nous devrions prendre un peu de recul et nous montrer à la hauteur du défi que nous avons à relever et des attentes de nos agriculteurs, qui comptent encore sur nous.
Oui, ce texte est technique, mais il est efficace. Et c’est vers l’efficacité que nous devons tendre. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Daniel Chasseing : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Le règlement ne me permet pas de vous la donner après le vote du texte, mon cher collègue.