Souveraineté alimentaire et agricole : Article 17

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 17

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.
I bis (nouveau). – Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le II bis de l’article L. 214-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du titre Ier du livre II et » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l’article L. 512-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6. »
IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.

M. Jean-Claude Anglars : Je souhaite rappeler la démarche qu’a suivie la commission lorsqu’elle a adopté à l’article 17 un amendement visant à faciliter l’autorisation des procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais et de supports de culture.
La valorisation de la laine permet aux éleveurs de tirer un revenu complémentaire de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique. Outre les débouchés traditionnels comme l’isolation, le matelassage, le paillage agricole et l’habillement, la valorisation sous forme de pellets de laine constitue une méthode vertueuse qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qu’il est opportun de soutenir et d’accompagner.
Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues des produits lainiers sont soumises à la réglementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (Span) et à la réglementation nationale des supports de culture et de matières fertilisantes. Il semblerait cependant que les États membres n’aient pas tous la même interprétation des exigences techniques définies à l’échelle européenne. Certains pays européens, dont l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, commercialisent en effet des produits interdits à la vente en France.
Une fois de plus – et je le déplore –, notre pays a fait le choix d’une interprétation restrictive des règles européennes. Les éleveurs que je rencontre en Aveyron – je rappelle qu’on y recense plus de 1 million de brebis pour 380 000 habitants (Sourires.) – ne comprennent pas que la réglementation leur interdise de mettre en œuvre des procédés qui sont autorisés dans les pays voisins, sur le fondement des mêmes exigences.
La simplification étant une des raisons d’être de ce texte, ne nous privons pas d’un levier qui nous permettra de soutenir une démarche économiquement sensée et vertueuse pour l’environnement. Je remercie le rapporteur de l’avoir inscrit dans cet article du projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 676, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article.
Tout d’abord, il comporte la même rédaction baroque qu’à l’article 16 sur le principe de non-régression, appliqué cette fois-ci aux sous-produits lainiers. Le texte semble poursuivre son œuvre, entamée dès l’article 1er, de rédaction hasardeuse – au mieux inutile, au pire insécurisante – de notre droit. Source de contentieux, il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.
Ensuite, l’article prévoit la possibilité de légiférer par ordonnance pour adapter la nomenclature ICPE et Iota des exploitations en aquaculture.
Or les attaques en règle contre la démocratie environnementale et la protection des installations classées ont cours depuis le gouvernement d’Édouard Philippe. Elles ont même culminé, madame la ministre, il y a quinze jours, lorsque dans le cadre de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, vous avez donné votre aval à la destruction de ce qui restait de la consultation du public.
Vous comprendrez donc notre opposition totale à cette disposition qui vise à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnance en la matière.
Enfin, la commission a ajouté des dispositions pour exempter d’autorisation administrative toutes les installations en pisciculture, ce qui est une aberration écologique, une aberration sécuritaire dès lors qu’il s’agit de prévenir le risque d’inondation, une aberration dans la gestion de la ressource en eau, et une aberration pour la préservation même des ressources piscicoles.
Nous invitons donc le Sénat à supprimer cet article truffé de régressions environnementales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe qui vise à exonérer les produits lainiers de l’obligation d’hygiénisation préalable à leur transformation.
En réalité, ces règles sont obligatoires : elles nous sont imposées par l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, car le paragraphe qu’il vise à supprimer correspond à la rédaction issue des travaux que nous avions menés en collaboration avec M. Anglars.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 865.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 403 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17 qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, les sites classés dans la nomenclature ICPE ou Iota.
Nous sommes par principe opposés à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, car cela revient à priver les législateurs que nous sommes de leur capacité d’action. Si des exceptions peuvent demeurer sur certains sujets ou dans des domaines bien spécifiques, notre opposition de principe est d’autant plus forte quand le sujet concerné est particulièrement sensible. Or c’est le cas pour l’adaptation des classements ICPE ou Iota.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de l’article 17 visant à exclure les piscicultures de la nomenclature Iota et à leur prévoir un régime d’ICPE dérogatoire au droit commun.
Le Gouvernement a engagé des travaux depuis plusieurs mois pour répondre aux besoins des pisciculteurs en matière de simplification de l’encadrement de leur activité, aujourd’hui à cheval sur les deux régimes Iota et ICPE.
C’est donc une mesure de simplification majeure qui vous est ici proposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable, car nous voulons limiter les contraintes et favoriser la production piscicole en France. Je vous rappelle que 70 % du poisson que nous mangeons en France est importé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 873.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 866, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la référence :
L. 511-2
insérer les mots :
ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a engagé un important chantier de simplification en matière d’aquaculture, en particulier pour simplifier les régimes d’activité des piscicultures.
Comme je vous l’ai expliqué, nous envisageons de créer un régime d’enregistrement ICPE pour les piscicultures d’eau douce produisant entre 20 tonnes et 100 tonnes de poissons, au lieu du régime actuel d’autorisation. Dans le cadre de ce nouveau régime d’enregistrement, les prescriptions Iota seront instruites au cours de la même demande afin de simplifier grandement la charge de l’exploitant et de lui donner une plus grande visibilité.
Il convient donc de sécuriser ce nouveau régime en indiquant qu’il ne s’oppose pas au principe de non-régression environnementale.
Il s’agit d’un amendement de simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis totalement favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 866.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)