Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 18

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 18

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 584 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Romagny et M. Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également un projet de territoire élaboré notamment avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de la ressource en eau et la protection de l’agriculture. »
II. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement de Mme Loisier vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable.
L’objectif est d’inciter les différents acteurs concernés à élaborer des projets de territoire dans ces zones plutôt que de privilégier des outils réglementaires conduisant au recul de la production agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Duplomb, Menonville et Darnaud, Mme Cukierman, MM. A. Marc, Roux, Sautarel et J. B. Blanc, Mme O. Richard, MM. Parigi et Levi, Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub, MM. Folliot, Pillefer et Pernot, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Rojouan et Canévet, Mme Romagny, MM. C. Vial et Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Somon, Mmes Devésa, Antoine, Billon et de La Provôté, M. Anglars, Mme Guidez, M. Maurey, Mme Housseau, M. Haye, Mme Ventalon, M. Saury, Mmes Josende et M. Mercier, MM. Rietmann, Perrin, Joyandet, Meignen et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mmes Puissat et Noël et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45-1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. » ;
2° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° …du…d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;
« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » ;
- Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
- Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.
IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Nous avons déjà largement fait allusion à cet amendement dont l’objet est de traduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », adoptée le 17 octobre au Sénat. La philosophie de ce texte est de redonner de la liberté aux communes et d’instaurer une différenciation territoriale.
Je ne reviendrai pas sur le fond de cette proposition de loi, dont nous avons suffisamment débattu dans cet hémicycle. Cet amendement tend à la retranscrire dans sa totalité dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 mars prochain dans le cadre de l’espace réservé aux groupes d’opposition. Toutefois, compte tenu des aléas de la vie parlementaire, nous souhaitons procéder « avec ceinture et bretelles » et consolider le texte dès maintenant en l’intégrant à ce projet de loi.
Je précise que nous souhaitons associer les départements, sur une base facultative, aux politiques d’accompagnement et de gestion de l’eau. Cela me semble particulièrement utile dans les zones rurales et de montagne.
Certes, nous saurons, le 11 mars, si l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. Mais dans cette attente, il nous semble utile de réaffirmer dans cet hémicycle notre volonté de faire adopter ces dispositions. À toutes fins utiles, je rappelle que la date butoir du transfert de plein droit des compétences à l’intercommunalité est fixée au 1er janvier 2026 par la loi actuellement en vigueur. Il est donc urgent d’agir et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre plaidoyer pro domo ; vous pourriez être sénatrice !

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 41 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Très favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire. Je rappelle simplement que le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier dernier, a affirmé vouloir conforter les avancées sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Arnaud, je vous félicite pour ce combat qui arrive à son terme. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je voterai bien volontiers l’amendement de M. Arnaud, qui vise à traduire une mesure que nous demandons depuis très longtemps.
En revanche, j’aurais aimé pouvoir défendre un amendement visant à autoriser de jeunes agriculteurs à construire leur maison d’habitation à côté des bâtiments agricoles, ce qui n’est pas possible actuellement. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je me permets donc ce bref mouvement d’humeur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
247
Pour l’adoption
247
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Je tiens à saluer solennellement le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur cette proposition de loi et à remercier tout particulièrement les présidents Darnaud et Marseille, la présidente Cukierman et mes collègues Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Marie-Pierre Monier et Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)