Souveraineté alimentaire et agricole : Article 10 (suite)
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 330-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 330-4. – I. – Dans chaque département, le réseau France installations-transmissions est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations qu’il contient.
« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux uniques. »
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont prévues par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 330-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des premier et deuxième alinéas du présent article répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 330-6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.
« Le point d’accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7. Il présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.
« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes.
« Art. L. 330-7. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges comprend :
« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;
« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.
« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330-4.
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles seulement.
« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 330-8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.
« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque département, cette méthodologie commune est établie par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en supervise l’application.
« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel.
« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« II. – Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés au I du présent article. » ;
2° La première phrase du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;
2° bis (nouveau) La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »
3° L’article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de l’article L. 330-7. » ;
4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4, » ;
b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »
5° Au second alinéa de l’article L. 741-10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 330-8 ».
II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l’article L. 330-6 du même code à compter du 1er janvier 2026 ;
3° (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet : Dans son avis, le Conseil d’État considère que « la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect [du] suivi effectif du parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Il est en effet paradoxal de qualifier un système d’incitatif ou de facultatif si le fait de ne pas y recourir occasionne une privation d’aides qui étaient auparavant de droit. Comment parler de liberté de choix si ceux qui n’intègrent pas le dispositif peuvent être pénalisés ?
Aussi, le bénéfice des aides à l’installation ne saurait être conditionné à l’accompagnement par France installations-transmissions.
En outre, l’alinéa 34 laisse présager une ouverture à de futures conditionnalités par voie réglementaire, dont le législateur se prive de mesurer la portée et l’ampleur.
Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté des exploitants et des cédants : l’ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possibles une centralisation et un contrôle de la transmission et des installations disproportionnés dans un pays de tradition libérale.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 605 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.
II. – Alinéa 46
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France installations-transmissions à l’autorité administrative.
En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver, si besoin est, un justificatif du recours d’un cédant ou d’un accédant à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de prouver l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.
En outre, l’absence d’attestation de passage au point d’accueil de France installations-transmissions viderait ce dispositif de sa substance. En effet, elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui ont recours à ce dispositif, alors même que l’une des vocations premières du guichet unique de France installations-transmissions est précisément d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 934 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou la transmission
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à préciser que la conditionnalité des aides ne s’applique qu’aux candidats à l’installation, afin de lever une ambiguïté.
À droit constant, les aides à l’installation sont soumises à un certain nombre de conditions relatives, par exemple, à la capacité professionnelle agricole. Cependant, les cédants ne sauraient en aucun cas être soumis à des conditions pour toucher des aides à la transmission.
Mme la présidente : L’amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
transmission
insérer le mot :
ne
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 611 rectifié bis est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 752 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III – Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. » ;
II. – Alinéa 46
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-8 dudit code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2027.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 648 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 752.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à l’accompagnement et au conseil de France installations-transmissions à l’autorité administrative.
En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier, au besoin, du recours d’un cédant ou d’un nouvel installé à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de démontrer l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’amendement n° 610 rectifié bis vise à supprimer la conditionnalité des aides à l’installation. Madame Pluchet, nous avons soutenu l’un des amendements que vous avez défendus hier sur cet article. Néanmoins, vous le savez, je suis favorable au maintien de la conditionnalité pour les jeunes agriculteurs, afin d’assurer à ces derniers un accompagnement, des conditions d’accès au métier et une formation de bon niveau. En revanche, je ne souhaite pas poser de conditions particulières à l’accès aux aides pour les cédants.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis, qui visent à rétablir l’attestation. Il faut préférer une démarche d’incitation et d’accompagnement à une logique de contrainte, laquelle s’est souvent révélée inopérante dans le passé.
J’ajoute, sans idéologie aucune, que les dispositions que nous adoptons aujourd’hui pourront évoluer au gré des réalités territoriales.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, qui ont également pour objet la réintroduction de cette attestation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis également défavorable à la réintroduction de l’attestation.
D’abord, les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à la suppression du caractère obligatoire de la présentation d’une attestation.
Ensuite, l’absence de mention d’une telle attestation dans le projet de loi ne s’oppose pas nécessairement à la conditionnalité du bénéfice de certaines aides. C’est en effet une possibilité qui reste ouverte par l’alinéa 34.
Enfin, dans la mesure où l’adoption de la loi permettra la création d’un répertoire départemental unique, il est superflu de prévoir une attestation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 610 rectifié bis, les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, au profit de l’amendement n° 934 rectifié, sur lequel il émet un avis favorable.
L’amendement de la commission vise en effet à ouvrir la possibilité de conditionner les aides publiques au passage par le guichet unique en cas d’installation, comme le prévoit actuellement le texte, tout en revenant sur cette disposition dans le cas d’une transmission.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Permettez-moi de m’étonner de la position de Kristina Pluchet, qui refuse toute forme de conditionnalité.
Pourtant, une bonne partie des aides publiques sont soumises à conditionnalité. Que ne dirait-on si les aides sociales n’étaient pas octroyées sous condition ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Parce qu’elles le sont ?
M. Daniel Salmon : Les conditions sont tout de même un principe de base. Quand on entreprend une politique publique, en général, c’est pour obtenir des résultats à la hauteur des objectifs que l’on s’est fixés.
Aussi, la conditionnalité n’est rien de plus qu’une condition sine qua non ! Je trouve donc les propos de Mme Pluchet assez surprenants – je le dis sans aucune idéologie, bien entendu. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Heureusement que vous le dites ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, nul ne disconviendra du fait que l’argent public ne se distribue pas sans condition.
Du reste, c’est précisément ce que prévoit l’alinéa 34 de l’article 10.
M. Daniel Salmon : Tout à fait ! Mes propos s’adressaient à Mme Pluchet.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certaines aides publiques accompagnant l’installation, ainsi que la transmission – l’amendement du rapporteur vise néanmoins à revenir sur cette dernière disposition –, pourront être subordonnées à la condition d’avoir bénéficié du conseil et de l’accompagnement de France installations-transmissions.
L’amendement du rapporteur tend non pas à faire disparaître la conditionnalité, mais à la restreindre aux seules installations.
M. Franck Menonville : C’est déjà le cas.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est le cas aujourd’hui. Nous souhaitons seulement supprimer la conditionnalité des aides à la transmission, car, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes pour le cédant et pour l’accédant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis de l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission prévue au IV de l’article L. 1 du code rural.
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad : Cet amendement vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.
Tenant compte de la mise en place du point d’accueil départemental unique de France installations-transmissions, nous proposons d’obliger les chambres départementales à publier un bilan annuel des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Cette évaluation serait construite sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi. Ceux-ci seraient définis par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Il est déjà prévu que les chambres d’agriculture et l’ensemble de leurs partenaires réalisent un bilan.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour être très précis, l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2016 fixe pour les établissements concernés une obligation de remettre chaque année au préfet de département un rapport d’activité. Votre demande, tout à fait légitime, est donc satisfaite par le droit existant, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Les chambres d’agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil départemental unique chargé de l’accompagnement des cédants et des porteurs de projet.
Si cette mesure semble faciliter les démarches pour les paysans, le manque de pluralisme induit par cet interlocuteur unique suscite une vive inquiétude.
En effet, pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent impérativement s’ouvrir à ce pluralisme et assurer une représentation équitable des différents syndicats agricoles, sous peine de verrouiller le parcours des porteurs de projets d’installation et d’exclure les acteurs les plus originaux.
Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés agricoles, qui sont pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement sous-représentés.
Or une chambre d’agriculture se doit d’être un lieu d’échange et de construction collective, non le bastion d’une seule vision de l’agriculture. Le verrouillage actuel des instances empêche une véritable prise en compte des préoccupations de tous, notamment celles des nouvelles générations d’agriculteurs qui souhaitent concilier production et respect de l’environnement.
Il s’agit là d’une attente forte et, si nous n’y répondons pas, nous risquons de rencontrer de sérieuses difficultés en matière d’installation et de transmission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Nous sortons d’une campagne pour les élections aux chambres d’agriculture, dont les résultats sont tombés jeudi dernier. Les agriculteurs se sont exprimés et les résultats induisent des mouvements sur les territoires.
Cher collègue, vous évoquez l’évolution du mode de scrutin des chambres d’agriculture. Or, comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, je ne suis pas favorable à la proportionnelle stricte.
En effet, ce mode de scrutin, comme nous l’avons constaté lorsqu’il était en vigueur il y a quelques années dans les conseils régionaux, rendrait les chambres d’agriculture ingouvernables.
Quand une liste obtient moins de 50 % des voix, elle n’est plus majoritaire et doit composer avec d’autres listes minoritaires. Le scrutin actuel permet donc le pluralisme de la représentation, dans le collège des chefs d’exploitants comme dans tous les autres collèges dont la réunion constitue la session de la chambre d’agriculture.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont des établissements publics exerçant des missions de service public encadrées par le code rural et de la pêche maritime.
Par le passé, il existait des organisations différentes sur le territoire. Daniel Gremillet le sait bien : dans le Grand Est, les Jeunes Agriculteurs détenaient historiquement la maîtrise du point Accueil Installation. Demain, celle-ci reviendra aux chambres d’agriculture, qui devront jouer tout leur rôle, ainsi que ce texte en aura décidé.
Dans d’autres départements, comme en Aveyron, où subsiste une association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en agriculture (Adasea), les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.
Les dispositions portées par cette loi sont sécurisantes pour le fonctionnement du système, dans la durée.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Deux raisons s’opposent à la modification du mode de scrutin des élections aux chambres consulaires.
Premièrement, un obstacle constitutionnel : le mode de scrutin de ces élections relève du domaine réglementaire et non de la loi, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution. Il n’y a donc pas matière à légiférer sur ce point.
Deuxièmement, lors des consultations régulières que je mène auprès des cinq organisations professionnelles agricoles, aucune ne s’accorde sur le mode de scrutin qu’elle souhaiterait voir adopter.
Vous comprendrez donc aisément que je n’aie pas donné droit à leurs demandes de modification avant l’élection et qu’une telle évolution ne pourrait en aucune façon avoir lieu sans que nous procédions à un nouveau tour de consultations et que nous réfléchissions aux conséquences attendues, au regard des résultats des élections.
M. le rapporteur soulève enfin des questions fondamentales : scrutin majoritaire ou scrutin proportionnel. Il s’agit d’un véritable et beau débat politique, que nous ne manquerons d’ailleurs pas d’avoir un jour ou l’autre, ici et là-bas !
En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : En effet, c’est par voie réglementaire que le mode de scrutin des élections aux chambres d’agriculture peut être défini. Je l’entends parfaitement, mais il va falloir s’y employer, car, comme je le soulignais en présentant l’amendement, la question du pluralisme se pose.
Les dernières élections l’ont montré : lorsqu’un département bascule, par exemple de la FNSEA à la Coordination rurale, la prime majoritaire entraîne un changement complet et brutal. Une très large majorité s’installe et marginalise les minorités.
Promouvoir le pluralisme ne signifie pas pour autant qu’il faille instaurer la proportionnelle intégrale. Il ne s’agit pas de passer d’un extrême à l’autre. Cependant, une évolution est indispensable pour garantir une représentation pluraliste.
À l’avenir, ceux qui défendaient ardemment la prime majoritaire seront peut-être contraints de revoir leur position à mesure qu’ils perdront des départements : lorsque l’on occupe une position hégémonique, la prime majoritaire est toujours bienvenue, mais dès lors que l’on se retrouve minoritaire, on l’apprécie nettement moins !
Il est temps de transcender ces clivages et d’œuvrer résolument en faveur d’un authentique pluralisme au sein des chambres d’agriculture.
Madame la ministre, nous avons cinq années devant nous, ne laissons pas le temps nous échapper. Trop souvent, on procrastine, puis, à l’approche des échéances électorales, on se rend compte qu’il est trop tard pour agir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 173 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 277 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.
L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Grand et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 753 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 173 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié ter.
Mme Pauline Martin : Le dispositif France installations-transmissions souffre d’une insuffisance : la communication et la promotion incombent exclusivement à la chambre d’agriculture. Pour en garantir l’efficacité, il est essentiel que l’ensemble des acteurs qui le composent partagent cette responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 649 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.
M. Gérard Lahellec : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 753 est retiré.
L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
assure
par les mots :
contribue à assurer
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : L’installation et la transmission en agriculture constituent des enjeux complexes, qui requièrent une implication de tous les acteurs concernés à différents niveaux.
Ainsi, pour garantir l’efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est primordial que la communication et la promotion en soient partagées entre les acteurs qui le composent.
Cet amendement vise donc à préciser que les chambres d’agriculture contribuent à assurer, parmi d’autres acteurs, la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission. En remplaçant « assurer » par « contribue à assurer », nous ne restreignons pas cette mission à un seul acteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Franck Menonville : Les trois amendements identiques tendent à supprimer l’alinéa 41, lequel confie aux chambres d’agriculture la mission de promouvoir le guichet unique. Je souhaite m’expliquer sur ce point, car c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Devésa.
Nous souhaitons que les chambres d’agriculture portent le guichet unique et en assurent la promotion. Pour autant, il n’y a pas d’exclusivité ; d’autres acteurs peuvent également y contribuer. Je ne suis donc pas hostile à une rédaction remplaçant le terme « assure » par « contribue à assurer ».
Il est nécessaire que le détenteur du guichet unique ait la responsabilité d’en assurer la promotion ; cependant, ce rôle ne doit pas se limiter aux seules chambres d’agriculture. Les Jeunes Agriculteurs s’interrogeaient sur ce point, et je tiens à les rassurer.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter et un avis de sagesse sur l’amendement n° 245 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les chambres d’agriculture vont naturellement assurer la promotion du guichet unique : elles en sont chargées. Toutefois, à un second niveau intervient l’accompagnement, lequel est pris en charge par d’autres structures, qui promouvront également le travail qu’elles effectueront auprès des agriculteurs.
La formulation « contribue à assurer la promotion » me semble représenter un compromis satisfaisant.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques qui visent à supprimer cette mission.
S’agissant de l’amendement de Mme la sénatrice Devésa, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Nous approuvons naturellement ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.
Je profite de cette occasion pour interpeller Mme la ministre. Nous venons de le rappeler, les chambres d’agriculture sont un élément essentiel, mais elles sont loin d’être le seul : les régions jouent ainsi un rôle primordial, comme le souligne la régionalisation en cours depuis de nombreuses années des outils en matière d’installation-transmission, des aides aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs en lien avec la politique agricole commune (PAC) ou encore des crédits d’installation et de transmission, qu’elles pilotent très largement.
D’ailleurs, de nombreux rapports, comme ceux du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de la Cour des comptes, mettent en avant leur action positive et volontariste en matière d’installation et de transmission.
On peut ainsi saluer la qualité du dialogue entre les régions et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) dans les différents territoires – je puis en témoigner s’agissant de la Bretagne –, dans le cadre des comités régionaux installations-transmissions.
Or les régions ne sont pas directement citées à l’article 10, à l’exception d’une ou deux mentions, madame la ministre.
Je souhaite donc obtenir de votre part l’assurance que celles-ci, en tant que collectivités et pouvoirs publics pleinement investis, au-delà des autorités administratives, lesquelles renvoient plutôt à l’État, seront bien associées à la définition du cahier des charges des points France installations-transmissions, ainsi qu’à la gouvernance et à la mise en œuvre du dispositif, dans un rôle non pas de simple exécutant, mais bien de coconstructeur, aux côtés de l’État et de l’échelon départemental, qui permet de renforcer la proximité.
N’oublions pas leur responsabilité, car elles sont en première ligne et déploient des actions volontaristes. Ainsi, en Bretagne, notre président Loïg Chesnais-Girard et son équipe portent l’ambition de mille installations aidées par an. Nous mettons tous les moyens pour cela, avec l’ensemble des partenaires concernés.
Nous souhaitons donc que les régions soient confortées dans leur rôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Les chambres d’agriculture bénéficient d’une délégation de service public et reçoivent, pour l’exercer, 800 millions d’euros d’impôts, acquittés par les agriculteurs sur l’ensemble de leur production. Il semble donc parfaitement normal que l’organisation des points d’installation relève exclusivement d’elles.
Je comprends que certaines régions se veuillent des fers de lance et qu’elles aient la volonté politique d’intervenir sur ces sujets.
Cependant, nous observons une dissémination des actions entre une multitude de collectivités. Les intercommunalités, notamment, se mettent désormais à agir comme de mini-ministères de l’agriculture, ce qu’elles ne sont pas, en matière d’application des dispositions des lois Égalim, pour augmenter la consommation des cantines et développer les circuits courts, par exemple.
Il convient donc d’être vigilants. Je tiens mon esprit pour convenablement structuré : chaque chose doit être à sa place. Le point d’installation relève des chambres d’agriculture !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Uzenat, c’est l’ancienne conseillère régionale, qui était membre de la commission d’installation des jeunes agriculteurs, qui vous répond. J’ai mesuré alors, et je sais que c’est encore le cas, combien les conseils régionaux sont des acteurs importants en matière agricole.
Du reste, les régions qui sont très allantes en matière de soutien à l’agriculture peuvent véritablement constituer des déterminants essentiels du dynamisme agricole d’un territoire.
Je tiens à réaffirmer avec force à quel point elles sont un maillon fondamental de la politique d’installation et, plus généralement, de la politique agricole, en particulier en matière de gestion des fonds européens.
On observe du reste que, lorsque cela fonctionne bien, leur rôle est très profitable, alors que leurs éventuels dysfonctionnements emportent des conséquences négatives considérables sur les territoires.
Je souhaite donc vous rassurer : le cahier des charges de l’accompagnement est élaboré conjointement par l’État et les régions. Ces dernières sont ainsi pleinement intégrées au cœur du dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 937, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à reporter d’un an la mise en place du dispositif, car les aléas subis par le projet de loi rendent le délai initial impossible à tenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 937.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé, Romagny et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- L’attestation de passage par le réseau France installations-transmissions constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Alain Duffourg.
Dans la perspective de renforcer l’obligation de passage au guichet unique pour les cédants, et afin de rendre incontournable le dispositif France installations-transmissions pour tous les acteurs, il est proposé ici d’adjoindre au dossier de retraite l’attestation de passage, qui en constituerait une pièce nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je l’ai déjà dit : je suis très défavorable à cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)