Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 10
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 382 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“Il a principalement pour but d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement.”
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Je vais aborder brièvement la question du foncier. Cet amendement vise à actualiser l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’aménagement foncier agricole et, plus particulièrement, à la nécessité de favoriser le regroupement des parcelles.
Ce projet de loi se fixe pour objectif, comme nous l’avons maintes fois répété, de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l’installation ; nous estimons donc qu’il constitue le véhicule législatif approprié pour procéder à cette modernisation.
Cet amendement vise ainsi à assigner à notre politique d’aménagement foncier agricole les objectifs de respect de l’environnement et des paysages, d’encouragement des projets agroécologiques, de diversification de nos agricultures, ainsi que de déspécialisation de certaines grandes exploitations agricoles, conformément à l’amendement que vous avez malheureusement rejeté hier, mes chers collègues.
Cette disposition vient ainsi relier les différents amendements que nous avons défendus depuis le début de l’examen de ce texte et qui tendaient à s’inscrire dans la même logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : C’est un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 330-1 du code rural est complété par les mots : « , notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent. Il vise à modifier l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine l’attribution des aides publiques en matière d’installation des exploitations agricoles.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, nous faisons de la transition vers des pratiques agroécologiques l’une de nos priorités, à l’instar de très nombreux agriculteurs, comme l’indique le taux de succès des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dans nos différentes régions, en particulier en Bretagne.
À ce titre, toute installation ou transmission doit être, selon nous, l’occasion d’encourager une telle transition, afin d’assurer un renouvellement durable des générations agricoles, pour lesquelles cette question est centrale dans le processus d’installation.
Notre amendement vise donc à affirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui me semble déjà satisfait : l’article L. 330-1, que vous proposez de modifier, dispose que « les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux ».
J’estime donc que cette dimension est d’ores et déjà pleinement intégrée dans la rédaction actuelle.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective du réseau France installations-transmissions et fait également apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État pour l’application de ces dispositions. Ce rapport doit faire apparaître les crédits effectivement nécessaires au déploiement effectif et optimal du réseau France installations-transmissions.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective du réseau France installations-transmissions.
Ce document devra, en outre, préciser les crédits effectivement consacrés à la date de promulgation de la présente loi aux services de l’État à l’application du réseau France installations-transmissions.
Il précisera surtout les fonds nécessaires au déploiement optimal de ce réseau, afin que nous puissions abonder en conséquence la ligne budgétaire lui étant consacrée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je rappelle en effet que l’efficacité du réseau dépend en premier lieu des moyens humains et financiers nécessaires à sa pleine exécution.
Il s’agit d’un amendement d’appel, et je sais quelle issue lui sera réservée, mais je souhaite disposer d’une vision du financement du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je me propose de laisser Mme la ministre y répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce guichet unique et le réseau France Services agriculture ne seront pas mis en place dans l’immédiat : nous venons d’adopter un amendement visant à les instaurer au 1er janvier 2027.
Quoi qu’il en soit, nous nous sommes préparés, monsieur Cabanel, puisque l’aide à l’installation et à la transmission en agriculture (Aita), initialement fixée à 13 millions d’euros dans le projet de loi de finances, a été portée à 20 millions d’euros, dans l’hypothèse où le dispositif fonctionnerait à plein régime, ce qui ne sera pas le cas.
Nous sommes donc en mesure de le financer, notamment sa préfiguration : en effet, même si le dispositif n’entrera pleinement en vigueur que le 1er janvier 2027, des actions de cet ordre pourront être financées avant cette date.
Cela dit, l’évaluation du coût pour les services de la mise en œuvre effective aura nécessairement lieu préalablement à l’exercice budgétaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Même si vous n’avez pas évalué le coût de cette mise en place, il me semble important d’avoir une idée, même approximative, de ce qu’il représentera pour les chambres d’agriculture, pour les régions ou pour d’autres acteurs.
En effet, le démarrage de ce dispositif nécessitera des moyens humains et financiers, pour son fonctionnement comme pour sa promotion, qu’il serait intéressant de connaître.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 152 rectifié est retiré.