Souveraineté alimentaire et agricole : Article 10 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-9. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une ou plusieurs personnes physiques majeures expérimentent un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai.
« Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325-1 à L. 325-3. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment à la convention d’association à l’essai par l’une des parties, sans que la convention puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« France installations-transmissions constitue le réseau de référence pour informer, accompagner et formaliser la convention d’association à l’essai définie au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation relevant de l’article L. 330-9 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. Dans ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, M. Reynaud, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
L’amendement n° 938 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 330-9 et L. 330-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 330-9. – I. - Afin de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d’association.
« L’essai s’entend d’une période d’un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu’elle ait ou non déjà la qualité de chef d’exploitation, expérimente un projet d’exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles.
« Sauf lorsque l’essai est effectué par un aide familial, la personne à l’essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, d’apprentissage, de stage ou, lorsqu’elle a la qualité de chef d’exploitation, par un contrat d’entraide au sens du présent code.
« L’essai n’est pas considéré comme une installation au sens du présent code.
« II. - Sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants, l’essai est formalisé dans une convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par arrêté du ministère chargé de l’Agriculture.
« Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.
« Elle ne peut prévoir pour la personne à l’essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne forme pas un contrat de société.
« Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Elle peut être résiliée à tout moment et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.
« III. - Le réseau mentionné à l’article L. 330-4 informe les personnes souhaitant effectuer un essai agricole.
« IV. - Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 330-10. – Le salarié qui souhaite participer à l’activité d’une exploitation agricole dans les conditions prévues à l’article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l’article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de ce code, sous réserve des dispositions suivantes.
« Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 du code du travail, la durée du congé prévu au présent article est d’un an. Elle peut être prolongée au plus d’un an. »
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, en France, plus de 40 % des exploitations agricoles prennent une forme sociétaire : groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société civile d’exploitation agricole (SCEA).
La forme sociétaire permet à davantage d’acteurs du secteur de poursuivre une activité agricole et de répondre aux exigences actuelles de l’agriculture et de la société.
Cet amendement vise à permettre à une société d’accueillir en son sein une personne qui y travaillera, sera rémunérée, sera associée aux décisions et participera aux bénéfices, d’ailleurs sans prendre le risque des pertes. Pour cela, il est nécessaire de créer un statut d’associé à l’essai.
En outre, ce dispositif doit être sécurisé, car il concernera pour l’essentiel des salariés.
Ainsi, nous proposons que, comme c’est le cas pour un salarié qui reprend une entreprise, le contrat de travail de l’intéressé soit suspendu, et non rompu, durant la période d’essai. Ainsi, si l’essai n’est pas concluant, il pourra retrouver son poste antérieur ; dans le cas contraire, il pourra s’installer et devenir membre de la société concernée.
Nous permettrons ainsi à davantage de femmes et d’hommes, qui seront de moins en moins issus de familles d’agriculteurs, d’intégrer une exploitation agricole, ce qui apportera une réponse positive au très lourd déficit auquel notre pays est confronté en matière de reprise et d’installation des jeunes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.
M. Franck Menonville : L’association dans une société n’est pas simple. Il s’agit d’un projet à la fois entrepreneurial et personnel, mais aussi d’une question de relations humaines. Il convient donc de tester ces différentes dimensions.
Tel est l’objet de ce droit à l’essai que nous entendons ainsi mettre en place. Ce statut est sécurisant, tant pour le cédant et les associés existants, qui ouvrent leur société, que pour l’entrant, qui peut ainsi s’assurer qu’il y sera bien et qu’il pourra mener son projet à terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aux arguments qui ont déjà été avancés, notamment la nécessité d’assurer la sécurisation juridique, j’en ajoute un autre : le dispositif prévu par ces amendements présente l’intérêt de permettre à un jeune se lançant dans une association de producteurs d’en mesurer toutes les implications personnelles.
En effet, je suis frappée de voir combien les mésententes se multiplient, par exemple au sein des Gaec. Les conflits, parfois interminables, sont très complexes ; ils font courir de grands risques aux exploitations et déstabilisent les associés.
Le droit à l’essai est intéressant, car il permet de mesurer concrètement ce que signifie être associé et de se rendre compte qu’un divorce d’association, toujours compliqué, emporte des conséquences importantes.
Pour cette raison et pour celles qui ont été avancées auparavant, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : L’idée d’un droit à l’essai en agriculture est très positive. Si les terres cultivées agricoles ne sont pas nombreuses dans le département des Hauts-de-Seine, la moitié du territoire de l’Île-de-France est de nature agricole.
Or je rencontre de nombreuses personnes qui, dans une seconde partie de leur vie active, souhaitent se reconvertir et donner du sens à leur vie professionnelle, notamment en se rapprochant de la nature. Toutefois, comme elles ne sont pas fils ou filles d’agriculteur, ces personnes ne peuvent être certaines que leurs aspirations correspondent à cette expérience professionnelle et à la réalité si singulière de la vie d’agriculteur.
Donner aux actifs la possibilité de bénéficier d’un droit à l’essai est donc une bonne chose.
En outre, dans le cadre du renouvellement des générations, il est important d’aider davantage de jeunes à s’orienter et à se former aux métiers agricoles, mais aussi de donner aux actifs, parfois d’un certain âge, la possibilité de retrouver un métier qui a du sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Nous voterons en faveur de ces deux amendements identiques, par idéologie et en assumant complètement notre dogmatisme, car il est important de soutenir le travail collectif ! (Sourires.)
En effet, on constate que les jeunes projetant de s’installer se tournent non vers des Gaec, mais plutôt vers des structures individuelles, pourtant souvent plus précaires et fragiles. Il est donc très important d’encourager ce système d’association provisoire, tout en maintenant une porte de sortie si l’essai n’est pas concluant.
Vous l’avez bien expliqué, madame la ministre, le système présente l’intérêt de faire comprendre à de futurs associés quelles sont les difficultés, mais aussi les avantages et la sécurité que fournit l’association, en matière tant de savoir-faire que de revenus.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous sommes également très favorables au droit à l’essai, particulièrement efficace pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole.
J’ai reçu le témoignage d’une personne qui voulait s’installer en Gaec, mais avec des membres de sa famille. Or cette hypothèse, loin d’être plus simple, était très compliquée à mettre en œuvre. Il est essentiel de disposer d’un temps d’appropriation du travail collectif avant de voir si l’on peut poursuivre l’essai.
En revanche, nous avons défendu lors de l’examen des articles 1er et 8 des droits à l’essai bien plus étendus, qui comportaient en particulier la possibilité de tests, dont le manque se fait cruellement sentir.
Nous ne sommes pas parvenus à faire adopter ces dispositions par le Sénat. Pourtant, de tels tests sont essentiels pour les expérimentations, parfois réalisées en dehors du cadre collectif, que nous défendons par ailleurs. Ils permettent également à un jeune, ou à un moins jeune, d’expérimenter et de constater ce qui fonctionne, ou non, avant de s’engager durablement.
Nous voterons donc en faveur de ces amendements, mais en regrettant beaucoup que le dispositif n’ait pas été élargi et qu’il demeure trop restrictif.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit ici de créer un statut visant à favoriser la reprise et la pérennisation des exploitations agricoles. Le droit à l’essai est un atout, et nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je remercie Mme la ministre de son avis favorable.
Nous sommes en train de combler un vide. Dans les années 1980, quand je n’avais pas encore de cheveux blancs et que j’étais président du Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) des Vosges, nous avions créé le contrat emploi formation installation, financé par le conseil général.
Dès cette époque, le souci était d’accueillir des personnes qui n’étaient pas issues du milieu agricole. En effet, la condition pour pouvoir souscrire ce contrat est de ne pas avoir de lien de parenté avec la personne transmettant son exploitation.
Comme Mme la ministre l’a souligné, dans la plupart des sociétés, les échecs sont dus non à des raisons financières, mais à des mésententes ou à des incompréhensions, qui font parfois s’écrouler de très beaux projets.
Le dispositif que nous allons adopter constitue un premier pas, mais nous devrons le consolider pour permettre à tous les agriculteurs, réunis dans une association ou bien à titre individuel, de bénéficier de ce droit à l’essai. Nous devons accueillir les femmes et les hommes qui ont envie de prendre la responsabilité de devenir agriculteur.
Nous avons beaucoup parlé du métier d’éleveur. À cinq années de la retraite, combien d’exploitants ont envie d’avoir un jeune à leurs côtés, qui leur permet d’éviter le déclin de leur exploitation et de conserver leur enthousiasme ? Car c’est ainsi que nous y arriverons !
Mes chers collègues, je le répète, nous nous apprêtons à faire un premier pas, mais il faudra retravailler ce dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 rectifié bis et 938 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 450 et 132 rectifié quater, les amendements identiques nos 72 rectifié, 198 rectifié ter, 217 rectifié, 240 rectifié bis, 250 rectifié quater et 650 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 698 rectifié, n’ont plus d’objet.