Souveraineté alimentaire et agricole : Article 12

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 12

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, L. Vogel, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 12 dans la rédaction suivante :
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 322-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-25. – I. – Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.
« Un groupement foncier agricole d’investissement est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.
« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes :
« 1° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;
« 2° À concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;
« 5° Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.
« III. – Le groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.
« IV. – Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles d’investissement relevant du présent article.
« VII. – L’application du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;
3° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, après le mot : « forestière », la fin est ainsi rédigée : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’investissement » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 214-86, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d’investissement » ;
4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, ».
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission n’a pas souhaité réintroduire l’article 12, supprimé par nos collègues députés.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, la question a été assez longuement débattue par l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas voulu ouvrir le foncier agricole aux fonds d’investissement privés, car nous ne souhaitions pas risquer de financiariser les terres agricoles.
Pour autant, hier, le Sénat a adopté un amendement de M. le rapporteur visant à créer des fonds d’investissement mixtes, public-privés, toujours placés sous la tutelle ou le contrôle de l’État, qui s’implique dans leur gestion, ce qui limite les risques en matière de financiarisation des terres.
Au reste, ce dispositif existe déjà : il ne s’agissait que de l’inscrire dans la loi. Mais il n’est pas bien formulé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : En effet, nous avons chassé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) par la porte, mais, hier, ils sont revenus par la fenêtre : le Sénat a ouvert le foncier agricole à l’investissement privé, en l’encadrant peut-être un peu plus, mais en ouvrant tout de même une brèche.
Hier, nous avons voté contre l’intrusion du privé dans le foncier agricole,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe déjà !

M. Daniel Salmon : … car nous estimons que celui-ci doit absolument être protégé de toute spéculation.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Hier, nous n’avons pas du tout ouvert de brèche ! Nous avons permis, lorsque les collectivités investissent dans le foncier agricole, que le secteur privé fasse un apport à cet investissement. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Le point ne m’a pas semblé aussi clair que les explications de la ministre… J’en appelle à la vigilance lors de la commission mixte paritaire, pendant laquelle ce sujet reviendra probablement.

M. Laurent Duplomb : Nous serons vigilants !

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous devrons préciser les modalités selon lesquelles le secteur privé peut concourir au portage du foncier.
En effet, nous avons peut-être ouvert une porte par laquelle je ne doute pas que certains investisseurs français ou étrangers seraient prêts à s’engouffrer. Soyons prudents et clarifions ce point lors de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Hier, nous n’avons fait qu’inscrire dans la loi des pratiques qui ont déjà cours en matière foncière, à savoir l’association de fonds publics et privés. Dès que ce type d’association a lieu, l’État porte un regard sur la situation.
C’est par exemple le cas avec le fonds Entrepreneurs du vivant ou avec Terre de liens, ou peut-être même avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui – je parle sous le contrôle des spécialistes – est un organisme à caractère privé exerçant des missions de service public.
Plusieurs types de sociétés privées peuvent être intéressés par ces investissements, qu’il s’agisse du privé associatif ou du privé investi de missions de service public. Dès lors que l’État est présent dans le dispositif, il n’y a rien à craindre.

M. Jean-Claude Tissot : Cela dépend à quelle hauteur !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne participe pas à la réunion de la commission mixte paritaire, bien évidemment, mais je vous garantis qu’il ne poussera pas à modifier le texte sur ce point.

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 demeure supprimé.