Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 12

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 12

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 143-7-2, après les mots : « informe les maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à financer le déploiement des projets alimentaires territoriaux en associant leurs porteurs à la politique foncière agricole.
Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux répondent à l’objectif de structurer l’économie agricole et d’élaborer un système alimentaire territorial, en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, mais aussi en développant une agriculture de qualité sur les territoires.
Ces projets fonctionnent très bien. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, ainsi qu’au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, qui relèvent souvent de productions biologiques ou d’une démarche collective de certification environnementale.
Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, permettent une alimentation saine, durable et accessible, et contribuent en outre à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.
Il semble donc cohérent d’inclure les porteurs de projets alimentaires territoriaux, en particulier les collectivités territoriales, à la politique foncière agricole. Nous proposons qu’ils soient consultés pour avis au sujet des demandes d’autorisation d’exploiter et en cas de cession opérée par des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur Cabanel, nous avons envie de voter votre amendement, mais que signifie cette association des porteurs de projets alimentaires territoriaux à la politique foncière agricole ?
Quelle structure recueillerait-elle l’avis des collectivités ? La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ? Et ne faisons-nous que leur demander leur avis, ou nous engageons-nous à en tenir compte ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 525 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 685 est présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2. ».
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.

M. Éric Gold : Cet amendement a pour objet que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux, que M. Cabanel vient d’évoquer.
Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires lisibles correspondant aux objectifs des territoires.
Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière, afin d’assurer la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, de permettre une alimentation saine, durable et accessible et de contribuer à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement identique, travaillé avec France urbaine et AgriParis Seine, a pour objet d’assurer la bonne inclusion des projets alimentaires territoriaux dans l’écosystème agricole, notamment avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) élaborés en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle des régions.
Justement, l’articulation entre ces schémas et les projets des collectivités locales mérite d’être améliorée. Les transmissions et les reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires d’installation et de transmission lisibles et correspondant aux objectifs du territoire.
Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Nous l’assumons, nous ne voulons pas alourdir ou complexifier les éléments du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 525 rectifié bis et 685.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)