Souveraineté alimentaire et agricole : Article 12 bis

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 12 bis

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant le chapitre Ier du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-1. – Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, ainsi que l’ensemble des opérations, artisanales, commerciales et non commerciales connexes à l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités sont limitées à 20 000 euros, correspondant au plus à 50 % de leurs recettes annuelles issues de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 916, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320-1. Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, de plafonner certains montants et de permettre une consolidation juridique du dispositif prévu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 785 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mme Josende, MM. Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Joseph, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités artisanales, commerciales et non commerciales connexes ou complémentaires à l’activité agricole.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Rejoignant les objectifs définis tant par l’Assemblée nationale que par les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge et de manière très limitée, des activités commerciales accessoires.
Il a pour objet de clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.
Des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte que « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » sont déjà « réputées agricoles ». Par conséquent, les sociétés civiles agricoles sont d’ores et déjà autorisées à les réaliser.
Afin d’éviter toute confusion entre les activités réputées agricoles au regard des dispositions dudit article et les nouvelles activités non agricoles ouvertes aux sociétés civiles agricoles à l’article 12 bis, nous proposons de supprimer la référence aux activités « connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
Par ailleurs, afin d’encadrer la dérogation qui leur serait exclusivement ouverte, seules les activités connexes ou complémentaires à l’activité agricole des sociétés civiles agricoles seraient admises. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif de simplifier le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Il a été parfaitement défendu par notre collègue, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 258 rectifié bis et 785 rectifié ?

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, la réécriture globale de l’article 12 bis proposée par la commission satisfait votre demande : notre amendement a pour objet de consolider juridiquement le dispositif, et nous avons suivi les mêmes louables intentions que vous.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° 916 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 916 de M. le rapporteur vise à sécuriser l’exercice des activités commerciales accessoires à l’activité agricole, en particulier en limitant les recettes issues des activités non agricoles à 40 % des recettes totales.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos 258 rectifié bis et 785 rectifié au profit de celui de M. le rapporteur, sur lequel il émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Nous pourrions voter en faveur de l’amendement de M. le rapporteur, mais nous avons besoin d’une précision. Est-ce que les productions d’énergie sont comprises parmi les activités accessoires de nature commerciales et présentant un lien avec l’activité agricole ? La méthanisation, par exemple, serait-elle concernée ?
En effet, si ces productions sont limitées à 40 % de la richesse agricole, mais qu’il n’y a pas de plafond, il me semble difficile de défendre une telle proposition.

M. Laurent Duplomb : Il y a un plafond !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait pertinente.
Je ne souhaite pas que les recettes d’une activité tirée de la production d’énergie excèdent un jour le produit de l’activité agricole. La production agricole ne doit pas devenir un sous-produit de l’énergie, c’est clair !

M. Jean-Claude Tissot : C’est aussi ce que nous disions auparavant !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, mon opinion sur le sujet est constante.
Il me semble que la production d’énergie est incluse dans les activités commerciales non agricoles, de sorte que l’on évite le risque que vous mentionnez.

M. Jean-Claude Tissot : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Mon amendement étant satisfait, d’après les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 785 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Par politesse, je rendrai à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, en remerciant les services du ministère, qui nous ont apporté une aide précieuse pour clarifier juridiquement la rédaction de cet amendement.
Monsieur Tissot, il serait logique, au nom de la continuité, que la production d’énergie soit comprise au sein des activités accessoires de nature commerciale connexes à l’activité agricole. La raison en est simple : cette production permet déjà de bénéficier de l’exonération accordée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), car elle est conçue comme un prolongement de l’activité agricole.
De plus, cet article tend à mettre en place un plafond de 20 000 euros. La production d’énergie renouvelable visée ne serait donc pas d’un rendement financier extrêmement important.

M. Christian Redon-Sarrazy : C’est bien pour cela que je posais la question !

Mme la présidente : Monsieur Bleunven, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 916.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)