Souveraineté alimentaire et agricole : Rappel au règlement
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour un rappel au règlement.
M. Michel Masset : Mon intervention se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 44 bis de notre règlement, qui est relatif à la recevabilité des amendements.
Plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposé un amendement visant à autoriser les agriculteurs à installer sur leur exploitation des habitations réversibles, respectant le principe de non-artificialisation des sols, afin d’y vivre. Dans le Lot-et-Garonne et ailleurs, une telle disposition aurait été utile.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable pour une raison qui m’échappe. En effet, cette mesure présente un lien direct avec le texte. Il s’agit d’une aide à l’installation, car les revenus du monde agricole sont nuls ou presque la première année.
De plus, il était précisé dans l’amendement que le maire ou le service instructeur compétent donnerait son accord préalable pour prévenir toute installation anarchique dans la commune.
Cette interprétation de l’irrecevabilité me semble donc erronée, d’autant que ces structures, qui sont économes et écologiques, entre autres qualités, représentent une solution concrète au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs. De fait, l’année de leur installation, les exploitants sont régulièrement pris en étau entre le risque d’endettement insoutenable, l’absence d’accès au logement et la réglementation datée.
Leur permettre de vivre dans des habitations réversibles, telles que des maisons en bois, encouragerait l’agriculture locale et simplifierait l’installation en tant que maraîcher, éleveur ou autre. Ainsi, nous apporterions une base légale à la construction de logements de fonction sous la forme de résidences démontables.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous prions d’offrir aux agriculteurs une aide à l’installation, eux pour qui l’accès au foncier et au bâti représente une charge financière trop souvent dissuasive.
Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.