Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 12 ter
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 492 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Milon, Mme Belrhiti, MM. Mizzon, Burgoa et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin et Paul, Mmes Micouleau et Malet, MM. Brault et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers.
L’amendement n° 517 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
M. Hervé Gillé : Le présent amendement a pour objet la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (Giee) spécifiquement destiné aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin de permettre à ces derniers de participer plus activement à la mise en œuvre du plan Écophyto.
Mis en place pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, ce plan repose en grande partie sur l’adoption de pratiques agricoles alternatives et écologiques.
Bien que son objectif principal d’une réduction de 50 % de l’usage de ces substances ait été considérablement affaibli, les entreprises de travaux et services agricoles, qui interviennent directement sur le terrain en assurant des prestations cruciales pour la gestion des cultures, des espaces naturels ou des forêts, doivent également être impliquées dans cette dynamique de transition agroécologique.
À l’heure actuelle, elles rencontrent plusieurs obstacles les empêchant d’intégrer pleinement les objectifs du plan Écophyto dans leurs activités.
Ainsi, il est proposé de créer un Giee dédié, afin de structurer leurs efforts et de renforcer leur contribution à la réduction de l’usage des phytosanitaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
M. Alain Duffourg : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 517.
M. Bernard Buis : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Gremillet et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il est lui aussi défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Créer un Giee dédié seulement aux entreprises agricoles reviendrait à faire bénéficier ses membres de fonds provenant du Casdar, qui sont pourtant collectés uniquement à partir des cotisations des agriculteurs. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.
En revanche, les entreprises de travaux agricoles ont actuellement la possibilité de faire partie d’un Giee aux côtés d’agriculteurs. Je ne tiens pas à ouvrir davantage ces groupements.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 rectifié, 226 rectifié bis, 492 rectifié quater et 517.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES