Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 13 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 790 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. Canévet et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ; ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Par cet amendement, notre collègue Nathalie Goulet souhaite renforcer la lutte contre la fraude.
Ne trouvant pas suffisamment de main-d’œuvre dans notre pays, les exploitants agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes, sont obligés d’employer temporairement de la main-d’œuvre étrangère pour assurer la collecte et le ramassage des produits agricoles.
En 2022, le Gouvernement a donc étendu aux entreprises de travaux agricoles (ETA) la possibilité de recourir à de la main-d’œuvre étrangère. Afin d’assurer que le recours à des saisonniers étrangers s’effectue dans les meilleures conditions et de lutter contre le travail dissimulé, la Mutualité sociale agricole est dotée de prérogatives de contrôle.
Cet amendement vise à étendre les prérogatives de la MSA au travail illégal, en lui permettant notamment de vérifier sur le terrain le respect du cadre légal fixé par le ministère de l’intérieur.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à élargir la définition du chef d’exploitation agricole aux personnes qui exercent des activités de prestations de service en agriculture en effectuant des travaux agricoles. Ce serait, selon moi, aller trop loin : s’il me paraît légitime de lutter contre le travail dissimulé, il n’est pas acceptable d’élargir la définition du chef d’exploitation pour résoudre une difficulté qui n’a pas trait à celle-ci.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aux arguments du rapporteur, j’ajouterai que la MSA, qui effectue des contrôles sur pièce sur la base des déclarations qui sont enregistrées, n’a pas vocation à valider des déclarations : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’ai rencontré hier des représentants de la MSA Provence-Azur, qui regroupe les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Ces derniers m’ont indiqué que certains travailleurs étrangers ne sont pas enregistrés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et que des exploitants tirent plus de revenus de l’emploi de ces prétendus travailleurs étrangers que de leurs activités d’exploitation.
Les représentants de la MSA ont souligné qu’ils étaient totalement démunis face à cette situation et qu’ils souhaiteraient que l’Ofii, le ministère de l’intérieur et toute autre instance compétente leur transmette les informations qui leur seraient utiles pour agir.
Je ne suis pas certain que les dispositions proposées par Nathalie Goulet visent à répondre à ce cas particulier, mais il me paraît en tout cas que l’on ne peut pas nier les difficultés ni estimer que la MSA n’a pas pour rôle d’y remédier.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 790 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens, madame la présidente. Comme l’indiquait Guy Benarroche, il importe en effet de contrôler l’activité des sociétés intérimaires, ou prétendument telles, qui emploient des étrangers. Or, s’agissant du secteur agricole, j’estime que tel est bien le rôle de la MSA.
Il nous faut élargir les outils à la disposition de l’ensemble de nos institutions pour lutter contre la fraude, dont nous savons qu’elle s’amplifie, en particulier dans ce secteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)