Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 14
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Buis, Salmon, Cadec, Bouchet, Gremillet et Fialaire, Mme Aeschlimann, MM. Cabanel, Pellevat et M. Weber, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Lahellec, Gay, Stanzione, Tissot, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, MM. Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « , de la gestion durable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , afin de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611-9, de 100 000 kilomètres, et à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre aux objectifs prévus par la stratégie définie à l’article L. 126-6 du présent code. » ;
3° Le chapitre VI du titre II du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
« Art. L. 126-6. – I. – Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d’actions afin de tendre aux objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan national d’actions définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d’atteindre une mobilisation, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l’article L. 611-9, et d’atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de ce même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en vue d’atteindre les objectifs mentionnés au présent I et notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l’article L. 611-9 du présent code.
« Le plan national d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous les six ans.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national d’actions du même I.
« III. – Le plan national d’actions mentionné au I s’appuie sur un observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques déployées sur le territoire national et rend disponible gratuitement, au format numérique, une agrégation et un suivi, jusqu’à l’échelle de la commune, des données de cartographie des haies et de leur implantation, du déploiement de la gestion durable des haies, au sens de l’article L. 611-9, et de mobilisation de la biomasse issue de cette gestion durable. » ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – I. – Les gestionnaires de haies peuvent faire l’objet d’une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation.
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« La certification permet d’atteindre le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l’érosion des sols, un stockage du carbone et une production de biomasse renouvelable.
« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité complète sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« III. – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
II. – L’article L. 222-3-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’observatoire de la haie ».
IV. – Le II est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de cette assemblée, tend à introduire dans le présent projet de loi les dispositions de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie de notre collègue Daniel Salmon.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat la semaine dernière, repose sur une certification garantie par l’État pour valoriser la gestion durable des haies, développer les objectifs de valorisation énergétique du bois bocager et instituer une stratégie en faveur de la reconquête de la haie, afin de donner une assise législative au pacte en faveur de la haie, présenté fin 2023.
Malgré l’absence regrettable, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, du crédit d’impôt initialement prévu par le texte et voté par notre assemblée, qui aurait introduit une véritable logique incitative, le travail de compromis réalisé en commission comme en séance publique a permis de mettre en place un cadre clair et simplifié pour nos haies.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à émettre le même vote que la semaine dernière. Nous reviendrons sur ce crédit d’impôt lors de l’examen d’un éventuel projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances pour 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je rappelle que cette proposition de loi « marche sur deux jambes », pour reprendre les termes employés par Daniel Salmon lui-même en commission.
D’un côté, elle vise à instaurer une labellisation et une certification de gestion durable des haies, que nous appelons tous de nos vœux, pour peu que cette démarche soit facultative et optionnelle. De l’autre, l’objectif est d’agir en faveur d’une reconnaissance du travail des agriculteurs qui s’engagent dans cette voie, via un crédit d’impôt dédié.
Par conséquent, je ne vous cache pas que je ressens une certaine frustration : nous nous apprêtons à sautiller sur une jambe, alors que nous souhaitions marcher sur les deux.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais il conviendrait, madame la ministre, que le vote de ce dispositif soit suivi d’un engagement du Gouvernement à tout mettre en œuvre pour que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, nous parvenions enfin à donner une véritable portée à ce texte, dans l’intérêt de la gestion durable des haies. (M. Daniel Salmon approuve.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas au Sénat !
La semaine dernière, monsieur Salmon, vous êtes parvenu à faire adopter à l’unanimité un texte magnifiant la haie et exaltant sa défense ; aujourd’hui, a contrario, nous avons assisté à plusieurs reprises à une remise en cause de la réglementation visant à protéger la haie par un guichet unique. Mais passons…
Nous regardons avec intérêt la requête de M. le sénateur Buis. Ce projet de loi d’orientation agricole offre l’occasion d’intégrer le résultat des travaux que vous avez réalisés sur la haie, puisque cet article 14 aborde spécifiquement le sujet. Sur le principe, j’y suis favorable, car cela me semble cohérent.
Cependant, cette cohérence achoppe sur un point : si nous introduisons la proposition de loi en l’état, exception faite du crédit d’impôt, nous risquons de nous retrouver dans une impasse juridique, car nous serons à cheval sur deux codes, le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime.
Éparpiller les règles relatives à la gestion de la haie entre deux codes n’est pas chose aisée et ne participe ni à la simplification ni à l’intelligibilité de la loi.
C’est du reste pourquoi nous avions déposé des sous-amendements visant à harmoniser ces dispositions : ils vous auraient satisfaits tout en répondant aux attentes de l’auteur de l’amendement. Malheureusement, ceux-ci ont été jugés irrecevables, et l’écueil demeure.
Par conséquent, je m’en remets, tout comme la commission, à la sagesse de la Haute Assemblée, un avis qui appelle néanmoins une harmonisation des codes, faute de quoi nous porterions véritablement préjudice à un objectif assez largement partagé.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je serai bref, car les enjeux ont été très bien explicités à la fois par mon collègue Bernard Buis et par le rapporteur.
La proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie a effectivement fait l’objet d’un important travail transpartisan au Sénat, qui a permis d’aboutir à une adoption à l’unanimité. Cependant, j’éprouve moi aussi de la frustration concernant le crédit d’impôt, qui avait également été voté à l’unanimité, mais qui n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un élément essentiel de ce texte, mais ce que nous votons aujourd’hui l’est tout autant.
L’autre jambe, dont nous n’avons pas beaucoup parlé, est celle de la biomasse et de la production.
Vous souscrivez tous ici à la nécessité que l’agriculture soit productrice. La haie participe de cette production et y a toujours contribué par le passé – c’était même là un élément central du monde rural.
À mon sens, elle doit retrouver cette vocation, mais dans le cadre d’une gestion durable, telle qu’elle est mise en exergue dans ma proposition de loi, et d’une trajectoire visant à offrir un exutoire au bois issu d’une telle démarche de préservation.
De nombreuses collectivités ont ainsi mis en place des chaufferies au bois et s’interrogent sur leur approvisionnement futur. Actuellement, nous y parvenons avec du bois issu de la forêt, mais cette dernière est en mauvais état. Il importe donc d’assurer un approvisionnement, que la haie, gérée de manière durable, me semble à même de garantir, tout en assurant une diversification des revenus des agriculteurs.
Cette proposition de loi se veut incitative. C’est ainsi qu’elle a été conçue, parce que je sais pertinemment que les réglementations et les interdictions ne rencontrent pas ici un franc succès. Je m’inscris donc pleinement dans cette logique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il y a quelques jours, nous avons effectivement adopté à l’unanimité la proposition de loi que l’amendement de Bernard Buis vise à introduire dans ce texte.
Mme la ministre a précisé que, sur le fond, elle partageait cette ambition, mais qu’un travail restait néanmoins à mener pour ne pas compliquer les choses entre les deux codes concernés.
Fort opportunément, une commission mixte paritaire se tiendra dans quelques jours. À défaut de l’examen des sous-amendements que le Gouvernement avait déposés, celle-ci offrira l’occasion, me semble-t-il, de régler définitivement ce problème.
La belle unanimité qui était la nôtre il y a quelques jours doit trouver une traduction législative ce soir. Deux avis de sagesse ont été exprimés, une sagesse « au carré » en quelque sorte. Voilà qui doit nous conduire à l’adoption de cet amendement, que je voterai résolument.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 532 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute parcelle ou unité foncière d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 8 hectares doit être partagée par une ou plusieurs haies, délimitant des parcelles inférieures à 5 hectares.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour considérer que la haie participe à l’équilibre naturel des espaces agricoles et que nous avons perdu trop de kilomètres de linéaire de haie dans les années passées. Pourtant, c’était nécessaire : il fallait remembrer et s’adapter à l’agriculture mécanisée ; on ne pouvait pas continuer à cultiver des parcelles de cinq, dix ou cinquante ares.
Aujourd’hui, on veut réimplanter la haie. Pour ma part, je suis propriétaire d’un hectare de vigne, réparti en cinq parcelles – cela fait une moyenne de vingt ares par parcelle, mais certaines d’entre elles font dix ares quand d’autres en font vingt-cinq. Comment voulez-vous que je maintienne des haies sur de telles surfaces ? Ce n’est pas possible ! D’autant que ma vigne se trouve en pleine garrigue, un milieu totalement naturel et riche en biodiversité.
En revanche, lorsque je survole le bassin parisien – pardonnez-moi, mes chers collègues, il m’arrive de prendre l’avion pour venir ici – et que je vois des parcelles de cinquante, cent ou cent cinquante hectares sans la moindre haie de séparation, je me dis qu’il y a là matière à réflexion. Il faudrait, en accord avec la profession, fixer une surface minimum de parcelle agricole, mécanisable et exploitable, séparée par une haie, afin de réconcilier biodiversité et agriculture.
Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai certes cru comprendre que la commission y était défavorable, mais je vous demande tout de même, monsieur le rapporteur, d’y réfléchir.
Oui aux haies, mais certaines parcelles sont trop petites pour qu’on les maintienne, tandis que d’autres sont trop grandes pour qu’il n’y en ait pas !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Si je vous comprends bien, monsieur le sénateur, vous voulez que toutes les parcelles d’une surface d’au moins huit hectares soient délimitées par des haies. Cela signifie qu’il faudrait planter des kilomètres de haies pour rediviser les parcelles de cent hectares que vous apercevez en avion et en faire des parcelles de huit hectares, n’est-ce pas ?
M. Christian Bilhac : Oui !
M. Laurent Duplomb : Je trouve que c’est un peu excessif et je ne pense pas que cela s’inscrive véritablement dans la logique de notre démarche.
Traiter le problème des haies en bordure de parcelle constituerait déjà une forme d’ouverture. Je trouve qu’il est préférable de légiférer ainsi plutôt que de créer une obligation de morceler les parcelles, après les avoir agrandies.
Il serait plus raisonnable, à mon sens, de commencer par planter en bordure de parcelle que d’essayer de planter au beau milieu. Ainsi, nous regagnerions tout de même beaucoup de linéaire par la plantation de kilomètres de haies.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 580 rectifié est retiré.
L’amendement n° 442 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les externalités positives de l’agriculture sont scientifiquement définies et donnent lieu à des dispositifs de reconnaissance spécifiques permettant de conforter le développement de l’agroécologie.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Notre rapporteur, Laurent Duplomb, cite souvent la morale de la fable : « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. »
Je vous présente donc de nouveau, mes chers collègues, un amendement d’appel qui vise à promouvoir les paiements pour services environnementaux.
L’agriculture française, dans la variété de ses terroirs et des techniques employées, contribue à répondre aux besoins divers de la société. Au-delà de sa fonction nourricière première, elle produit des externalités qui affectent positivement l’environnement, les paysages et la biodiversité, tout en permettant à tous les Français de profiter d’espaces valorisés et protégés ou d’y vivre.
Ces effets positifs relèvent de l’intérêt général de la Nation et, à ce titre, doivent être scientifiquement définis et portés à la connaissance du public.
Ce n’est qu’en marge du dispositif de l’amendement proprement dit que, du fait de l’article 40 de la Constitution, j’ajoute que ces externalités pourraient faire l’objet d’une valorisation au bénéfice des agriculteurs qui en sont à l’origine, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je ne sais pas si c’est à mettre au compte de la patience et de la longueur de temps ou de la force et de la rage, mais la commission est défavorable à cet amendement ! (Sourires.)
Nous ne sommes pas hostiles à une reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, car nous pourrions trouver des solutions en la matière, mais nous nous opposons à une définition globale : nous devons nous donner un peu plus de temps.
Nous en avons discuté ensemble, monsieur le sénateur Montaugé : les résultats des récentes élections aux chambres d’agriculture montrent qu’il y a matière à travailler ensemble sur ce point, pour aider les territoires auxquels vous faites allusion à travers cette définition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à établir le principe de la reconnaissance des services environnementaux rendus par l’agriculture, afin de conforter le développement de l’agroécologie.
Des outils permettent déjà la rémunération des services environnementaux et l’accompagnement des transitions opérées par les exploitations agricoles. J’ai à l’esprit les écorégimes, les aides à la conversion à l’agriculture biologique, ou les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je partage avec M. Montaugé et de nombreux autres collègues le sentiment qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur les paiements pour services environnementaux. Je me réjouis d’entendre le rapporteur s’inscrire dans cette démarche. Il est absolument crucial que nous avancions sur ce sujet.
Au-delà de ce qui est proposé à travers la PAC avec les Maec, et au-delà de ce qui est envisagé avec certains paiements pour services environnementaux liés à la gestion de l’eau, il convient d’engager une réflexion plus globale sur les apports potentiels de ces services, notamment en ce qui concerne les paysages.
Je suis élu d’un département dans lequel les étés sont très chauds et les incendies fréquents, où les vignes constituent de véritables coupe-feux naturels et rendent ainsi un service précieux à la société en contribuant à lutter contre la propagation des flammes. À cela s’ajoute toute la problématique liée à la prévention des inondations.
Toutes ces questions méritent d’être considérées au niveau territorial, mais il est impératif d’engager un véritable travail de fond sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : L’activité agricole couvre la moitié de la surface de notre pays et rend effectivement de multiples services, dont le premier est de nous nourrir.
Pour y parvenir, l’agriculture doit être en adéquation avec l’environnement, car il s’agit d’un véritable écosystème. Lorsque des politiques et des modèles agricoles produisent de nombreux services environnementaux, il est légitime que ceux-ci soient reconnus. Les paiements pour services environnementaux constituent l’une des formes de cette reconnaissance, en contrepartie des efforts consentis et de la contribution apportée à la stabilité du climat.
Je ne m’attarderai pas sur tous les avantages de la haie, mais elle permet notamment de stocker le carbone, et, donc, de limiter le réchauffement climatique. C’est précisément pour cette raison qu’il faut préserver l’existant, avant d’envisager la reconquête et la replantation des haies.
La haie fait également partie intégrante de notre paysage, de notre histoire et de notre patrimoine. Gérard Lahellec évoquait ainsi les talus avec une certaine poésie dans la voix.
Il est nécessaire de réenchanter notre monde agricole, largement abîmé par des décennies d’intensification. Je suis convaincu qu’il est possible de concilier souveraineté alimentaire et préservation de l’environnement. Ces deux objectifs ne sont nullement antinomiques ; bien au contraire, l’un ne saurait aller sans l’autre.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les externalités positives de l’agriculture préexistaient à l’émergence de la notion d’agroécologie. Elles sont intrinsèquement liées à l’activité agricole depuis toujours et ne sont pas directement corrélées à la question de l’agroécologie et de son développement, même si leur prise en compte devra se renforcer dans le cadre d’un développement agroécologique de l’agriculture. J’en suis intimement convaincu.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de nous avoir donné, à Henri Cabanel et à moi-même, la possibilité d’échanger avec vos services. Ce fut un moment très intéressant.
J’espère, comme l’a envisagé M. le rapporteur, que nous pourrons cheminer ensemble pour trouver des solutions concrètes au service de l’agriculture, de notre pays et, surtout, des agriculteurs, notamment pour ce qui est de leur rémunération.
Je le répète ici : l’un des déterminants de la crise que traverse l’agriculture, que traduisent peut-être – rien n’est moins sûr – les résultats des dernières élections aux chambres d’agriculture, est la question du revenu et d’un revenu décent.
Les externalités positives constituent l’un des outils qui doit contribuer à l’instauration d’un revenu minimum agricole – notion qui, je l’espère, ne froissera personne – auquel ont droit tous les agriculteurs de France.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je tiens à vous remercier de votre magnifique plaidoyer à propos de ce que l’agriculture et les agriculteurs apportent à la France.
Vos propos contrastent avec la parole de tant d’autres, qui ne mesurent pas la contribution de l’agriculture à notre pays.
L’agriculture nous assure la souveraineté alimentaire, ou du moins devrait-elle nous l’assurer, comme le soulignait le sénateur Gremillet ; elle contribue également à l’entretien et à la beauté de nos paysages ; elle perpétue la grande tradition de l’élevage et nous offre de merveilleux produits. Elle est parmi les plus vertueuses, sinon la plus vertueuse du monde.
Il est important de le dire et de le rappeler, car nous devons nous opposer à cette pensée de plus en plus dominante qui incrimine les agriculteurs, ce que je trouve absolument détestable.
Il est intolérable que ceux qui travaillent aussi dur que les agriculteurs, de surcroît pour nous nourrir, fonction essentielle s’il en est, soient la cible de propos parfois insupportables.
M. Pierre Cuypers : Oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question de la rémunération des externalités positives de l’agriculture recoupe celle du revenu, laquelle est essentielle, matricielle. Pour attirer davantage d’agriculteurs, il faut que ceux-ci soient assurés d’exercer un métier attrayant – c’est le cas des métiers du vivant –, mais qu’ils aient également l’assurance d’en tirer une juste rémunération.
Peut-être parviendrons-nous un jour à évaluer les externalités positives de l’agriculture, ce qui n’est pas chose aisée, vous en conviendrez.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il existe des études sur le sujet !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, nous pourrions commencer par nous intéresser au revenu lié à l’activité, c’est-à-dire d’abord à l’allégement des charges, qui y contribue, ainsi qu’aux rendements, qui impliquent un accès à la terre, à l’eau, aux moyens de traitement des cultures et de protection de l’élevage.
Enfin, il nous faut aborder la question du prix des produits de l’agriculture. C’est l’objet des lois Égalim, dont je ne prétends pas qu’elles soient parfaites. Elles ont toutefois mis en évidence un élément essentiel : la juste rémunération de la matière première agricole.
Quand nous aurons résolu ces trois problèmes – l’allégement des charges, la hausse des rendements et la juste rémunération –, je ne dis pas que la question de la valorisation des externalités positives sera secondaire, mais nous aurons déjà parcouru un sacré bout de chemin.
Merci encore de vos propos, monsieur le sénateur, ils font du bien ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)