Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 14 ter
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 200 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations portant sur les vignes abandonnées ; ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à faciliter l’arrachage des vignes abandonnées, qui posent d’énormes problèmes sanitaires pour les exploitations voisines. Monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore m’expliquer en quoi cela ne va pas…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Louault, votre demande est satisfaite. Les agents de l’État qui réalisent les contrôles disposent de différents leviers pour faire exécuter les mesures. Il existe déjà un délit pour sanctionner les propriétaires défaillants. Malheureusement, je vous l’accorde, ces procédures sont lourdes et n’aboutissent pas toujours.
Pour remédier à ce problème, le Gouvernement a défendu un amendement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur des rapporteurs Duplomb et Menonville, lequel a été adopté par le Sénat.
Une ordonnance permettra d’adapter le régime de sanctions pénales pour le proportionner correctement et le rendre plus opérationnel. Il s’agira notamment d’instaurer des contraventions pour sanctionner la non-réalisation de certaines mesures de lutte, telles que le non-arrachage de vignes contaminées par la flavescence dorée, par exemple.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Louault, l’amendement n° 200 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Vincent Louault : J’ai obtenu la réponse que je souhaitais. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 200 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 50 ans ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : La culture du peuplier est aujourd’hui considérée comme une culture agricole, à l’instar de celle du maïs par exemple, mais seulement durant trente ans. Pendant trente ans, les surfaces sont considérées comme des cultures ; au-delà de cette période, on estime qu’il s’agit de bois forestier dont l’abattage doit être soumis à compensation environnementale.
Je connais un jeune agriculteur qui a acheté une propriété de 30 hectares plantés de peupliers. Or ces arbres ont 35 ans. Ils sont mûrs, mais s’il les coupe, il ne peut pas utiliser cette surface pour ses vaches, et est obligé de replanter des peupliers… Ma chère collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons certes besoin de bois, mais nous avons aussi besoin de vaches ! C’est une aberration, d’autant que la monoculture de peupliers est très intensive et consomme bien plus d’eau qu’une prairie.
Mon amendement vise donc à ce que cette culture soit considérée comme une culture agricole pendant non plus trente, mais cinquante ans.
Il s’agit d’un point de détail, mais de nombreux agriculteurs sont affectés. Je pense aussi à tous ces maires, qui aménagent des espaces naturels sensibles autour de leurs communes et qui nettoient les peupleraies abandonnées, et qui sont soumis à cette obligation de replanter.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 40 ans ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à porter de trente à quarante ans la durée pendant laquelle la culture du peuplier doit être considérée comme culture agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ces deux amendements visent à autoriser les opérations portant sur les taillis à courte rotation pendant cinquante ou quarante ans – selon les cas – au lieu des trente ans actuellement en vigueur.
Compte tenu de l’exemple qui vient d’être cité, de ce jeune agriculteur qui pourrait se faire rattraper par la patrouille, j’aurais tendance à émettre un avis favorable. Mais, dans le doute, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement comprend votre préoccupation : entre les deux durées que vous proposez, je préfère celle de quarante ans par souci d’harmonisation avec le dispositif de l’article 14 bis, que nous venons de voter, et qui prévoit une durée similaire d’exemption dans les territoires de montagne.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié quater, et un avis favorable sur l’amendement n° 47 rectifié quater.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je me rallie à cette position. La commission est favorable à l’amendement n° 47 rectifié quater et défavorable à l’amendement n° 46 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Je retire l’amendement n° 46 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° 199 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 342-1 du code forestier est abrogé.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : M. Salmon va être content, il va découvrir mon côté écolo ! (Sourires.)
Comme le rapporteur l’a indiqué, des défrichements abusifs ont parfois lieu, notamment pour remettre en culture des surfaces de forêts dont la superficie est comprise entre 0,5 hectare et 4 hectares. Je propose de rétablir une demande d’autorisation préalable pour le défrichage des toutes petites parcelles de bois, qui sont malheureusement lourdement attaquées, et ce de manière pas toujours justifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Mon collègue Franck Menonville et moi-même nous sommes donnés pour principe de privilégier en toutes circonstances la souplesse. Pour le coup, mon cher collègue, vous proposez d’ajouter une contrainte, ce qui ne correspond pas à notre manière de voir les choses.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si notre position pourrait évoluer à l’écoute de l’avis rendu par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite laisser la place à une discussion à l’échelon local, le préfet étant en mesure de décider du meilleur seuil. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Cela ne répond pas au problème : au niveau local, aujourd’hui, la réglementation ne laisse aucune souplesse. Quoi qu’il arrive, n’importe quel agriculteur qui achète une parcelle d’une superficie comprise entre 0,5 et 4 hectares peut décider demain de la défricher et de la remettre en culture sans demander d’autorisation au préfet.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je pourrais citer de nombreux exemples d’abus, partout en France. Je suis moi-même agriculteur : j’estime que, pour rester crédible, la profession doit aussi faire des efforts.
D’un côté, on protège les haies, de l’autre, on laisse impunément bousiller 4 hectares de forêt en un claquement de doigts : c’est le grand écart !
Mme Anne-Catherine Loisier : Et parfois même plus que 4 hectares !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je ne peux qu’encourager le côté écolo de Vincent Louault (Sourires.), dont je soutiendrai l’amendement. Défricher une parcelle boisée sans autorisation est problématique, même si, comme Anne-Catherine Loisier l’indiquait, des exceptions existent pour les boisements les plus récents.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’espère qu’un examen juridique approfondi de nos échanges sera mené : nous réécrivons des choses qui existent déjà dans le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. C’est l’illustration parfaite de ce que l’on appelle le « bavardage législatif » !
Mon cher collègue, vous proposez de contrôler les défrichements pour des surfaces inférieures à 4 hectares, alors que nous les autorisons sur des terres beaucoup plus étendues et renouvelées par régénération naturelle…
Le code forestier est déjà très chargé et compliqué, en particulier les dispositions consacrées au défrichement. Nous sommes en train d’y ajouter de nouvelles mesures, au risque de le rendre totalement illisible !
M. Vincent Louault : Allez, je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 199 rectifié quater est retiré.