Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 3 bis
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 718-2-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l’agriculture dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;
2° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ;
b) Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « aux 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 2° bis » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est attendu par beaucoup de chefs d’établissement.
Il tend à mettre sous le même pilotage la formation continue et la formation par apprentissage.
Ce serait une vraie mesure de simplification, dont l’application serait, de surcroît, laissée à l’appréciation des chefs d’établissement : ce n’est pas une obligation ; c’est une possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Il s’agit d’une mesure de simplification, reposant sur le volontariat, qui va complètement dans le sens que nous appelons de nos vœux.
Je suis vraiment très favorable à une telle évolution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 829.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
L’amendement n° 960, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là aussi d’une mesure de simplification administrative, consistant à renvoyer le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 960.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
L’amendement n° 431 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du plan “Enseigner à Produire Autrement”. Ce rapport évalue si l’enseignement des pratiques agroécologiques officiellement introduit par ce plan s’est révélé jusqu’à présent satisfaisant, en termes de volume horaire et de notions et pratiques traitées. L’objectif de ce rapport est donc d’étudier si ce plan permet effectivement de sensibiliser et former les élèves aux méthodes agroécologiques via différents aspects, notamment agronomiques, écologiques et relatifs au modèle économique des exploitations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a été déposé par notre collègue Serge Mérillou.
Former les agriculteurs de demain à des pratiques plus durables est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre agriculture.
En la matière, le plan « Enseigner à produire autrement » a posé des bases importantes, mais son efficacité reste à parfaire.
C’est pourquoi nous demandons un rapport d’évaluation sur l’intégration de nouvelles pratiques dans l’enseignement agricole, dont des pratiques agroécologiques.
Sur le terrain, nous constatons que les élèves peinent parfois à s’approprier pleinement ces notions, alors qu’elles pourraient leur être utiles pour adapter leurs pratiques aux changements climatiques, par exemple.
La transition agricole ne peut réussir sans la formation des futurs exploitants. Il est donc indispensable de permettre aux élèves d’être formés à ces pratiques. Aujourd’hui, certains le souhaitent, sans en avoir la possibilité.
En Dordogne, où nos territoires sont une richesse à préserver, nous savons que l’avenir de l’agriculture passe par un enseignement ancré dans la réalité.
Évaluons ce qui a été fait pour mieux préparer demain !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, cette évaluation existe déjà, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.
Rien n’empêche que vous auditionniez nos services à ce sujet si vous souhaitez en savoir davantage, mais les évaluations sont constantes.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Tissot, l’amendement n° 431 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)