Souveraineté alimentaire et agricole : Article 6
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 820-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement à l’échelle de ces filières et des territoires. » ;
2° L’article L. 820-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième occurrence du mot : « agricole » est remplacée par les mots : « supérieur agricole publics et privés, les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole public et privé. »
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau, Stanzione et Gillé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier et M. M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne les transitions agroécologique et climatique par la mise en œuvre de pratiques agricoles territorialisées et le concours à la promotion de la diversité des systèmes de production et vise au renforcement de la résilience alimentaire. » ;
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de contribuer à la préservation des fonctions écologiques des agro-écosystèmes
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté supposent une accélération en matière de conception de systèmes de production intégrés. C’est ainsi seulement que nous pourrons replacer l’agriculture au cœur des stratégies territoriales avec un ancrage fort sur la préservation du vivant, la réduction de la vulnérabilité et la protection des fonctions écologiques des agroécosystèmes, à des fins nourricières.
À rebours d’une vision qui oppose environnement et agriculture, cette rédaction tend à renforcer le rôle de l’État.
L’objet du présent amendement est ainsi de rappeler que l’agriculture française remplit aussi des fonctions agroécologiques et participe, sinon à la souveraineté alimentaire, à la résilience de notre nation, en raison du lien étroit qu’elle entretient avec les territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 351 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
accompagne
Insérer les mots :
les transitions agroécologiques,
II. Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
pluriannuels
Insérer les mots :
de transition agroécologique,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 350 rectifié ter, ces deux amendements ayant le même objet.
Mme la présidente : L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement
par les mots :
les transitions agroécologique et
II. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement
par les mots :
de transition agroécologique et
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Viviane Artigalas : L’article 6 vise à compléter les articles L. 820-1 et L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs au développement agricole en matière d’enseignement, de formation et de recherche.
Dans le texte initial, cet article fixait un nouvel objectif au développement agricole, en précisant que celui-ci « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire ».
Malheureusement, en commission, les rapporteurs ont supprimé l’expression de « transitions agroécologique et climatique », remplacée par « le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».
Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de créer « des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté ». En commission, les rapporteurs ont remplacé le terme de « transition » par celui d’« adaptation ».
Comme nous l’avons déjà indiqué, le terme d’adaptation reflète une position passive alors que celui de transition nous semble plus dynamique, et plus à même de regrouper des actions visant à limiter, et non seulement à subir, le changement climatique.
L’amendement n° 350 rectifié ter tend donc à revenir sur ces deux modifications opérées en commission.
L’amendement n° 351 rectifié ter est un amendement de repli, qui vise à conserver la rédaction souhaitée par les rapporteurs aux alinéas 3 et 5, mais en réintégrant la notion de transition agroécologique.
Mme la présidente : L’amendement n° 832, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatifs aux transitions climatique et environnementale
II. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
de transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat, aussi je serai brève.
Vous le savez, la formulation que nous souhaitons retenir est « transition climatique et environnementale ».
Pour éviter de perdre du temps, je me contenterai d’indiquer que les prochains amendements en ce sens ont déjà été défendus. Je me suis déjà longuement exprimée sur la nécessité de conserver cette formulation. Nous y reviendrons sans doute en examinant d’autres amendements.
Mme la présidente : L’amendement n° 901, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
au changement climatique
par les mots :
climatique et environnementale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à corriger l’amendement du Gouvernement en remplaçant le terme de « transition » par la formulation « adaptation climatique et environnementale ».
Mme la présidente : L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mmes Perrot, Imbert et Romagny, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire, en particulier par le développement de la production de protéines végétales
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’amendement n° 12 rectifié bis vise à réintroduire explicitement l’accompagnement à la transition agroécologique comme l’un des objectifs relevant du développement agricole. J’y suis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 351 rectifié ter et 350 rectifié ter, qui sont des propositions de repli.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 832, au profit de l’amendement de la commission, ainsi que sur l’amendement n° 546 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je demande le retrait des amendements nos 12 rectifié bis, 351 rectifié ter, 350 rectifié ter, 901 et 546 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 832.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 901.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à compléter l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que le développement agricole, dont cet article définit les missions, doit encourager la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations agricoles.
L’hyperspécialisation des exploitations a clairement montré ses limites, particulièrement à l’aune des aléas climatiques et sanitaires ainsi que des effets du changement climatique. À l’inverse, la diversification améliore la résilience d’une exploitation, favorise son autonomie, préserve davantage le revenu des agriculteurs et aide au développement de projets en lien avec les territoires.
Elle permet également de protéger la biodiversité et assure une réelle complémentarité de production, notamment entre l’élevage et la production céréalière, en ramenant de la matière organique dans les sols.
Le présent amendement tend donc à introduire la notion de déspécialisation parmi les objectifs du développement agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Ce sujet complexe ne peut être généralisé à toutes les filières ni à tous les territoires. La notion de déspécialisation des exploitations ne me semble ainsi pas devoir constituer un objectif en soi.
Plus tard dans le débat, notamment à l’article 9, nous défendrons un outil destiné à accompagner les projets agricoles et les agriculteurs dans la construction d’une dynamique d’exploitation durable, vivable et rentable sur le plan économique : le diagnostic modulaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, votre amendement tend à poser une question intéressante en introduisant la notion de déspécialisation dans les objectifs de développement agricole.
Pour autant, il ne me paraît pas judicieux d’en faire une loi universelle. Je connais bien certains territoires spécialisés, comme ma circonscription. Celle-ci accueille surtout de l’élevage bovin pour la production de lait à comté, avec peu de diversification, hormis un peu de maraîchage et de production de spiritueux. Cette spécialisation est inscrite dans notre histoire, elle est rémunératrice et utile au revenu des éleveurs. Poser le principe d’une déspécialisation sur ce territoire n’aurait pas grand sens en ce moment.
Je suis convaincue que les agriculteurs n’attendent pas des injonctions de diversification. Lorsque c’est nécessaire, ils en prennent eux-mêmes l’initiative. Les conférences sur la souveraineté alimentaire, qui fixeront des objectifs par filière en déficit, pourront d’ailleurs les y inciter.
Je préfère quant à moi le terme de « diversification », qui est positif, à celui de « déspécialisation », qui sonne comme la correction d’une faute. Or, la spécialisation n’en est pas une en soi.
M. Jean-Claude Tissot : Pourquoi donc voyez-vous cela ainsi ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Parler de déspécialisation revient à enlever quelque chose, tandis que la diversification ajoute quelque chose. La nuance est sensible, au-delà des considérations sémantiques.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Madame la ministre, je ne veux pas jouer sur les mots, vous avez raison. Il est évident qu’il ne faut pas toucher au système que vous décrivez : une polyculture-élevage qui fonctionne bien, en amendant les sols grâce aux effluents d’élevage.
L’idée de notre amendement est différente. Celui-ci concerne des terres aujourd’hui complètement appauvries en matière organique,…
M. Laurent Duplomb : Vous parlez des terres en agriculture biologique ?
M. Jean-Claude Tissot : … sur lesquelles nous proposons de réintroduire de l’élevage.
Cela concerne des parcelles jusqu’à présent consacrées aux grandes cultures céréalières, par exemple. Notre objectif n’est absolument pas de casser un système qui marche pour en imposer un autre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 352 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’agriculture biologique » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à préciser que le développement agricole doit encourager les systèmes associant performances économiques, sociales, environnementales – donc le développement durable –, et en particulier ceux qui relèvent de l’agriculture biologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je souscris tout à fait au début de votre propos.
L’agriculture biologique a toute sa place dans le développement agricole, mais au même titre que l’ensemble des autres modèles agricoles durables et respectueux de l’environnement, que pratiquent l’ensemble des agriculteurs de France.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 353 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
exprimés
insérer les mots :
notamment
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’alinéa 5 de cet article, introduite par les rapporteurs en commission.
Cet alinéa prévoit actuellement que le contenu des plans prioritaires pluriannuels doit proposer « des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que seuls les problèmes et les besoins exprimés par les filières agricoles pourraient se traduire dans ces plans.
Notre amendement tend à revenir sur cette tournure restrictive et à ne pas en faire une condition exclusive. Certains problèmes ou besoins peuvent ainsi être identifiés par d’autres acteurs que les filières agricoles, notamment issus du milieu scientifique, pour répondre à des problématiques environnementales, de sécurité ou de santé.
Nous proposons donc une rédaction plus adaptée, permettant une plus grande souplesse concernant le contenu de ces futurs plans, en indiquant que les besoins et les problèmes peuvent notamment, mais pas exclusivement, émaner des filières agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : J’émets un avis favorable sur cet amendement, lequel apporte une précision rédactionnelle bienvenue qui ouvre le champ d’action des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 354 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d’agriculture, au moins tous les trois ans » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser l’article L. 820-1 du code rural, qui prévoit que la politique de développement agricole est régulièrement évaluée.
Nous souhaitons préciser le cadre de cette évaluation en indiquant que celle-ci doit se dérouler au moins tous les trois ans, devant les commissions parlementaires compétentes en matière d’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Cette disposition ne nous semble pas opportune ; il revient aux deux chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, qui pourrait faire l’objet d’une mission d’information plutôt que d’être ainsi inscrit dans la loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de dispositif qui soit plus évalué que le Casdar (compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ») ; il ne me semble pas nécessaire d’en rajouter.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 505, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à empêcher que les entreprises de production agricole ou agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices à des missions de recherche agronomique et vétérinaire.
En effet, l’absence totale de tutelle ministérielle sur ces entreprises ne permet aucune garantie quant à leur impartialité, leur éthique et l’influence qu’elles peuvent déployer en matière de représentation d’intérêts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Il me semble au contraire important que les entreprises puissent contribuer à la recherche.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est heureux que la recherche soit aussi effectuée par des organismes privés, qui sont tout à fait utiles et complémentaires à la recherche publique.
Avis très défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)