Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 7 bis A
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 432 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Ce rapport proposera des mesures permettant de garantir celle-ci partout sur le territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : La profession vétérinaire est en pleine mutation. Depuis 2019, la concentration des cliniques en milieu urbain s’accélère sous l’effet d’un marché en croissance. Parallèlement, un vétérinaire sur cinq exerce au sein de grands groupes et les six principaux acteurs du secteur détiennent déjà 15 % des cliniques.
Ce double phénomène d’urbanisation et de financiarisation n’est pas anodin. Nous avons constaté, dans le domaine de la biologie médicale, les effets d’une concentration excessive : hausse des coûts, baisse de la qualité de service et fragilisation du maillage territorial. Or, en milieu rural, nos éleveurs dépendent d’un accès rapide et abordable aux soins vétérinaires.
Notre amendement vise ainsi à obtenir un état des lieux précis de cette financiarisation afin d’en anticiper les conséquences et d’identifier des réponses adaptées.
Nous devons préserver et garantir une offre de soins accessible sur tout le territoire, en particulier pour nos agriculteurs, en favorisant l’implantation de vétérinaires ruraux ou de vétérinaires mixtes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La situation actuelle est plus favorable que cela : Mme la ministre vient d’ouvrir les Assises du sanitaire animal, qui permettront de traiter le sujet dans son entièreté, depuis les vétérinaires jusqu’à la politique sanitaire elle-même. Il y aura beaucoup à dire ! Nous avons d’ailleurs abordé cette question et nous avons formulé quelques conclusions à ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tissot, l’amendement n° 432 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Oui, madame la présidente, car il a été déposé par mon collègue Serge Mérillou.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)