Souveraineté alimentaire et agricole : Article 9 (suite)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 9 (suite)

debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 840, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
2° Après la deuxième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version issue de l’Assemblée nationale.
Premièrement, il convient de préciser que les diagnostics s’appuient sur le réseau France Services agriculture, qui aura pour mission d’accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation dans la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.
Deuxièmement, nous entendons inscrire dans le texte que ces diagnostics seront mobilisés « lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ».
Enfin, nous proposons de préciser que les diagnostics « permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles ».
Par ailleurs, nous proposons de modifier l’année d’entrée en vigueur du dispositif, en la reportant de 2025, année déjà entamée, à 2026, ce qui paraît plus réaliste et plus raisonnable.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 925, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 840, alinéa 8
Remplacer les mots :
« France services agriculture » prévu
par le mot :
mentionné
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Ce sous-amendement vise à supprimer du dispositif proposé la dénomination « France Services agriculture », et ce par cohérence, puisque nous l’avons fait à plusieurs reprises dans le texte du projet de loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 373 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ou de reconversion en agriculture biologique.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser les contours de l’article 9 et, plus particulièrement, les cas dans lesquels les diagnostics peuvent être mobilisés.
Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’ils peuvent l’être notamment, mais non exclusivement, lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole, ou encore lors de la reconversion d’une exploitation vers l’agriculture biologique.
On prendrait ainsi en considération la situation des exploitants agricoles qui veulent s’installer ou se reconvertir en agrobiologie, mais qui sont victimes de sols pollués, ce qui les empêche d’y parvenir. Le diagnostic défini au présent article a justement pour objectif d’accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d’installation ou lors des différentes étapes de leur vie et de leur exploitation. Il pourrait donc constituer un outil extrêmement utile dans ces situations.
Madame la ministre, nous avions déjà abordé ce point lors de l’examen de l’article 1er. Vous nous aviez indiqué alors qu’une mission serait lancée sur ce sujet spécifique dans les prochaines semaines. C’est une bonne nouvelle, mais nous sommes justement en train d’élaborer une loi de programmation. Ne pas aborder le sujet à cette occasion constituerait pour nous une occasion manquée.
C’est pourquoi nous réitérons notre souhait que cette problématique soit d’ores et déjà prise en considération dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable sur l’amendement n° 373 rectifié ter. Quant à l’amendement n° 840 du Gouvernement, nous y sommes favorables sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 925.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que, si le sous-amendement de la commission était rejeté, notre amendement risquerait de passer à la trappe… Dès lors, afin de protéger celui-ci, nous consentons à donner un avis favorable sur l’adoption du sous-amendement.
Sur le fond, nous allons réfléchir à la dénomination, entre notre choix de « France Services agriculture » et celle que la commission préfère : « France installations-transmissions ».
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 373 rectifié ter de M. Tissot. En mentionnant l’installation et la cession, on englobe naturellement, me semble-t-il, les exploitations en agriculture biologique au même titre que les autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 925.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 840, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 373 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Temal, Ros et Pla, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Gillé et Fichet, Mme Monier, M. Devinaz, Mmes Conway-Mouret et Poumirol et MM. Darras et Chantrel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 8 et 12
Remplacer le mot :
vivabilité
par le mot :
durabilité
II. – Alinéa 4
Après le mot :
résilience
insérer les mots :
des sols et des exploitations
III. – Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
éventuels
2° Remplacer les deux occurrences du mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 9, qui crée un diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. La rédaction initiale du Gouvernement était déjà timide, mais celle retenue par la commission enterre – au sens littéral, si je puis dire… – l’idée d’un diagnostic de la santé des sols.
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à préserver des sols vivants, que notre groupe avait défendue en février dernier dans cet hémicycle, sur l’initiative de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale confirme aujourd’hui son entêtement à faire le minimum minimorum en matière d’amélioration de la santé des sols. En l’occurrence, cet article fixe pour objectif la réalisation, à la charge de l’État, d’un diagnostic dont les contours sont extrêmement flous.
À défaut de réécrire complètement l’article, cet amendement de repli vise à en aménager la rédaction pour recentrer le diagnostic et le faire s’intéresser à la « durabilité » de l’exploitation, vocable plus compréhensible que « vivabilité » et qui permettrait de renforcer l’objectif de transformation assigné à ces futurs diagnostics. Ceux-ci doivent constituer l’occasion de repenser l’exploitation sur une longue période.
Dans le même esprit, en insistant sur la résilience des sols, nous invitons à prendre conscience que le sort des exploitations est indissociable de la préservation de la santé des sols. Vous l’avez reconnu vous-mêmes, mes chers collègues, en adoptant à l’article 1er l’amendement n° 310 rectifié ter de mon collègue Jean-Claude Tissot.
La dégradation des sols est une certitude, et ce n’est pas une mince affaire. Face à cet enjeu, la formation de nos agriculteurs est essentielle. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que l’exploitant soit informé de manière globale sur ses besoins pour s’adapter au changement climatique.

Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 189 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Au vu des explications que nous avons obtenues précédemment, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 186 rectifié ter que j’avais défendu tout à l’heure. Au regard des explications très limpides et convaincantes que nous avait alors apportées le rapporteur et du débat que nous avons eu à cette occasion, je retire également cet amendement-ci.

Mme la présidente : L’amendement n° 189 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

M. Henri Cabanel : Je le retire aussi, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau : Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 233 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 641 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement, issu d’une proposition du syndicat des Jeunes agriculteurs, vise à clarifier le diagnostic de l’exploitation agricole défini au présent article. Nous proposons que ce diagnostic comprenne trois modules. Je tiens à redire que la prise en considération des conditions de travail est, elle aussi, primordiale si l’on veut permettre le renouvellement des générations.

Mme la présidente : L’amendement n° 924, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
fournissent
par les mots :
constituent des modules fournissant
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces modules peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres à condition qu’au moins deux d’entre eux le soient à chaque occurrence, dont en tout état de cause celui fournissant les informations mentionnées au 2°.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : L’objet de cet amendement est extrêmement simple : il s’agit de rendre les six modules composant le diagnostic indépendants les uns des autres. Le jeune agriculteur aura ainsi le choix de ceux qu’il mobilisera, étant entendu qu’il devra en retenir au moins deux, dont le stress test aléas climatiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
restructuration
insérer les mots :
et de déspécialisation
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à préciser le contenu des informations qui devront figurer dans les diagnostics créés par cet article.
Outre le potentiel de restructuration, ces diagnostics devraient également mesurer le potentiel de déspécialisation de l’exploitation, afin d’encourager l’agriculteur dans cette voie si cela est possible. On favoriserait ainsi sa résilience et son autonomie.
En effet, la notion de diversification, qui figure dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, pourrait être comprise aussi bien comme le maintien de l’existant que comme l’ajout de nouvelles productions ou de nouvelles sources de revenus. Pour notre part, nous préconisons, dans certains cas, une véritable déspécialisation, qui s’entendrait comme une modification de la structuration existante de l’exploitation.
Vous l’aurez compris, il importe selon nous de promouvoir la diversification des cultures afin de renforcer la résilience des exploitations. Quand celles-ci dépendent d’une source unique de production, elles sont beaucoup plus exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, ce qui les fragilise.

Mme la présidente : L’amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
permettant aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à aboutir à une meilleure adéquation entre l’offre d’exploitation et les projets portés par certains repreneurs. À cette fin, on inclurait dans le rapport de diagnostic des informations relatives à la reconception de systèmes mieux adaptés aux besoins.

Mme la présidente : L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
qui permet notamment d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 9 de manière à clarifier l’objectif qui serait assigné au stress test aléas climatiques qui y est prévu, en nous inspirant de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui nous semble meilleure que celle de notre commission.
Il s’agit de bien préciser dans la loi que ce test vise avant tout à faire face aux conséquences du changement climatique et à mesurer la capacité du projet d’exploitation de participer à son atténuation.
Il convient, plutôt que de rester passifs face au réchauffement climatique, d’adopter une approche dynamique en se fixant comme objectif de tenter d’en atténuer les effets. Telle est la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte et que nous souhaitons voir inspirer les futurs diagnostics.

Mme la présidente : L’amendement n° 370 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée notamment au regard de sa capacité d’avoir un accès à l’eau adaptée à ses besoins
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Jean-Claude Tissot. Il vise, lui aussi, à préciser les contours du stress test aléas climatiques prévu à l’alinéa 4, mais de manière plus sobre.
Nous pouvons en effet admettre qu’il puisse ne pas sembler pertinent de décrire dans la loi l’ensemble des objectifs de ce futur test. La question de l’eau joue toutefois un rôle si prépondérant dans la détermination de la viabilité d’une exploitation qu’il nous paraît indispensable de prévoir explicitement qu’elle sera prise en considération.

Mme la présidente : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Par cet amendement, nous entendons consolider la portée des diagnostics modulaires créés au présent article.
En ce sens, nous proposons que ces diagnostics comportent des informations relatives à l’état des sols des parcelles de l’exploitation et, en particulier, à la matière organique présente. Rappelons que ce diagnostic, dans la rédaction initialement soumise par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant qu’elle ne soit modifiée au fil de la navette parlementaire, comprenait un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.
La santé des sols est un maillon indispensable à la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, mais aussi à la conservation de la biodiversité, au contrôle des maladies et des ravageurs, de l’érosion, et de la qualité et de la quantité de l’eau, à la régulation du climat, à l’atténuation de la pollution et, enfin, à la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant cédant de donner au porteur de projet des estimations claires du potentiel économique de son exploitation.

Mme la présidente : L’amendement n° 371 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, ayant pour objet de fournir une information claire et transparence sur l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente ;
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à réintroduire, dans le cadre des diagnostics définis au présent article, une évaluation spécifique de la qualité et de la santé des sols, sujet que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises.
L’engagement en faveur de la préservation de la santé des sols est une position constante du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain depuis le début de l’examen de ce texte, mais aussi depuis plusieurs années, comme nous l’avons démontré notamment en soumettant à notre assemblée, en février 2024, une proposition de loi en ce sens, texte qui posait déjà les bases d’un diagnostic de performance écologique des sols.
Lors des débats sur l’article 1er du présent texte, mercredi dernier, vous aviez reconnu, madame la ministre, que la question des sols était « un impensé » de nos politiques agricoles. Nous souscrivions alors à ce propos et nous restons sur cette même ligne.
Par ailleurs, à ce même moment de notre débat, M. le rapporteur Laurent Duplomb, en émettant un avis favorable sur notre amendement n° 310 rectifié ter, dont l’objet était aussi la santé des sols, avait indiqué qu’il serait même prêt à rendre obligatoire ce diagnostic des sols.

M. Laurent Duplomb : Je n’ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat : Nous sommes donc sereins : nous espérons que le rapporteur comme la ministre émettront un avis favorable sur cet amendement-ci, de manière à aller dans le sens d’une meilleure préservation de nos sols, dans l’intérêt même de nos agriculteurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 923, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
santé et la
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 628 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou, Pla, Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux enjeux biodiversité de l’exploitation, en particulier la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire et patrimonial, de prairies naturelles, de haies, et d’autres éléments favorables à la biodiversité.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à intégrer au diagnostic des projets d’exploitation agricole des informations sur les enjeux de biodiversité sur l’exploitation. Le diagnostic doit être l’occasion de référencer et de cartographier les espèces animales et végétales protégées présentes sur l’exploitation, afin d’éviter tout risque de destruction accidentelle, qui exposerait l’exploitant à des sanctions.
Éléments favorables à la biodiversité, les fameuses infrastructures agroécologiques constitutives de notre patrimoine naturel et paysager, les prairies, les mares et les haies, doivent être intégrées au projet d’installation. Elles sont souvent menacées au moment de la transmission alors qu’elles constituent un atout pour la résilience de l’exploitation face au changement climatique.
Mener ainsi en amont ce travail de cartographie des espèces protégées permettrait de diminuer le nombre de destructions accidentelles et d’éviter l’imbroglio de l’article 13, dont nous débattrons bientôt.

Mme la présidente : L’amendement n° 841, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de compléter les informations recueillies dans le cadre de ces diagnostics, ce qui devrait satisfaire tous ceux qui ambitionnent d’améliorer le diagnostic des sols.
D’une part, nous proposons que l’on fasse le point sur les conditions de gestion des ressources naturelles que sont l’eau et les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Il est important de préserver le capital indispensable que constituent ces ressources pour le projet de toute exploitation agricole.
D’autre part, il convient de tenir compte du contexte pédoclimatique de l’exploitation et des pratiques culturales, de mettre une connaissance agronomique au service de la protection des cultures et d’apporter des informations sur l’utilisation la plus appropriée des produits phytosanitaires.
Il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que le présent amendement tend à reprendre les principaux points de vigilance qui ont inspiré vos propres amendements ; je vous inviterai donc à leur préférer celui-ci.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 926 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 961 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les informations recueillies par les diagnostics sont utilisées dans le cadre d’un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 926 rectifié.

M. Laurent Duplomb : Comme en témoignent nos deux amendements identiques, la commission et le Gouvernement sont sur la même longueur d’onde pour ce qui concerne le conseil stratégique offert à l’exploitant. Je laisse à Mme la ministre le soin de le présenter plus précisément.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 961.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme celui de la commission, vise à prévoir une articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, qui reste facultatif. Ce conseil sert à formaliser les actions à mettre en œuvre sur plusieurs années, ainsi que les conclusions des diagnostics, ce qui manquait jusqu’alors dans le dispositif.
Le vocable de « conseil stratégique global » ne relevait pas, à l’origine, de cet article programmatique ; il a été proposé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur de MM. Duplomb et Menonville.
C’est pourquoi le présent amendement tend à reprendre, à des fins de coordination, les termes qui figurent, à ce stade de la navette, à l’article 1er de ladite proposition de loi au sujet de ce conseil stratégique global.

Mme la présidente : L’amendement n° 839, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Au début de l’alinéa, insérer la référence :
III. –
III. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer du texte les dispositions instaurant une gratuité des diagnostics ou, en tout cas, garantissant leur financement par l’État. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous ne voulons pas voir figurer dans ce texte de loi programmatique des éléments budgétaires et financiers qui relèvent des lois de finances en vertu du principe d’annualité budgétaire.
Le coût d’un diagnostic est évalué entre 3 000 et 4 000 euros. Imaginez la charge totale qui en résulterait pour l’État ! Il ne me paraît pas raisonnable de prendre un engagement à ce stade, sans appréciation de la réalité de ce que ces dispositions impliqueraient pour l’État.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à revenir sur le choix de vos rapporteurs de faire financer ces diagnostics par l’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installations transmissions
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Nous avons eu un très large débat sur ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 8. Par cet amendement, je propose d’ajouter le mot « agriculture » à la dénomination du réseau d’aide aux installations et aux transmissions, mais je m’en remettrai évidemment à la sagesse de nos rapporteurs et de la ministre…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Les amendements sur lesquels nous avons à nous prononcer peuvent être répartis en plusieurs groupes, indépendamment de l’ordre dans lequel ils ont été présentés.
Le premier contient l’amendement n° 746 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, qui vise à revenir à la conception initiale du diagnostic, organisé autour de trois modules. Les auteurs de quatre amendements identiques à celui-ci ont consenti à les retirer au vu des explications que j’ai apportées sur ce sujet. Celui-ci n’ayant pas été retiré, l’avis de la commission est défavorable.
Je veux me prononcer ensuite sur l’amendement n° 839, par lequel le Gouvernement demande de revenir sur la gratuité des diagnostics. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.
En effet, nous avons choisi, dans ce texte, de favoriser la liberté d’entreprendre ; ainsi, nous avons voulu laisser aux jeunes agriculteurs la faculté de décider s’ils veulent ou non avoir recours à ce diagnostic. Cela étant posé, le meilleur moyen de les inciter à le faire est de rendre celui-ci gratuit.
Nous sommes prêts à évoluer sur ce point en commission mixte paritaire, madame la ministre : nous pourrions ainsi consentir à un financement du dispositif assuré non plus, ou non plus seulement, par l’État, mais par des collectivités, en particulier les régions, qui assurent déjà un financement assez important de dispositifs en faveur de l’installation tels que la dotation jeunes agriculteurs (DJA).
J’en viens à un groupe de huit amendements visant à modifier le contenu ou les objectifs des diagnostics dont la commission demande le retrait, pour les raisons que je vais brièvement exposer pour chacun d’entre eux.
L’amendement n° 448 rectifié vise à faire figurer la préservation de la santé des sols parmi les objectifs du diagnostic ; or cette demande est déjà satisfaite.
Les auteurs de l’amendement n° 368 rectifié ter souhaitent pour leur part assigner à ce diagnostic un objectif de déspécialisation des exploitations, ce qui me semble hors de propos et partiellement satisfait par l’inscription dans le texte des termes « potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ».
L’amendement n° 747 rectifié vise à intégrer au diagnostic un module de reconception des systèmes d’exploitation, ce qui me semble déjà satisfait par les informations relatives au degré de diversification.
Les amendements nos 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, quant à eux, visent à préciser les objectifs du « stress test aléas climatiques ». Il me semble inopportun que le législateur définisse par avance les usages qui seront faits du diagnostic, d’autant que, comme l’a relevé Mme la ministre, celui-ci sera suivi du conseil stratégique global. Comme chez le médecin, c’est après le diagnostic, à la fin de la consultation, que vient l’ordonnance !
L’amendement n° 96 rectifié de M. Cabanel nous paraît satisfait, car nous proposons d’ores et déjà de fournir des informations relatives à la performance agronomique des sols. L’argument vaut également pour l’amendement n° 371 rectifié ter.
Enfin, l’amendement n° 628 rectifié ter vise à intégrer au diagnostic des informations relatives à la biodiversité. Il me semble que ce n’est pas au présent article qu’il convient de régler les problèmes liés à l’atlas de la biodiversité ou à la cartographie des espèces protégées.
Pour l’ensemble de ces amendements, s’ils ne sont pas retirés, l’avis de la commission sera défavorable.
Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 841 du Gouvernement, qui vise à inclure un sixième module dans le diagnostic ; je l’avais déjà évoqué lors de la discussion des premiers amendements examinés à cet article.
Enfin, j’ai cru comprendre que Mme Devésa accepterait de retirer l’amendement n° 247 rectifié ter, dont l’objet est purement sémantique ; cela m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 448 rectifié ter, tout d’abord, reçoit du Gouvernement un avis défavorable. M. Weber l’a justifié en invoquant la résilience des sols et la nécessaire formation à la notion de durabilité. Il nous semble que le nouveau module, relatif à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », que le Gouvernement propose d’inclure dans le diagnostic par l’amendement n° 841 permettra de satisfaire cette demande, ainsi que le module de stress test aléas climatiques.
Nous demandons à M. Lahellec de bien vouloir retirer l’amendement n° 746 rectifié bis, comme MM. Khalifé, Genet et Cabanel et Mme Housseau l’ont fait pour leurs amendements identiques, au profit de la rédaction de la commission, telle que modifiée par les amendements du Gouvernement. En effet, par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, celle de la commission introduit des éléments intéressants, tels que la « modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles », « la performance agronomique des sols de l’exploitation », ou encore « la stratégie de maîtrise des coûts de production » ; tous ces ajouts me paraissent utiles.
Concernant l’amendement n° 924 de la commission, nous sommes d’accord avec la proposition qui est faite d’imposer, en cas de recours au diagnostic, la réalisation d’au moins deux modules, dont le stress test aléas climatiques. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Les amendements nos 368 rectifié ter et 747 rectifié ont pour objet la déspécialisation des exploitations. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
Il est également défavorable sur les amendements nos 369 rectifié ter et 370 rectifié ter, qui visent tous deux à préciser le contenu du module de « stress test aléas climatiques ». En effet, il ne nous semble pas opportun de définir dans la loi le contenu de ce test.
Pour ce qui est de l’amendement n° 96 rectifié, nous estimons que l’adoption de l’amendement n° 841 du Gouvernement satisfera votre demande, monsieur le sénateur Cabanel, ainsi que celle formulée par M. Tissot au travers de son amendement n° 371 rectifié ter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’en viens à l’amendement n° 923 de M. le rapporteur. J’avoue que je ne partage pas totalement son avis sur le caractère rédactionnel de cet amendement…
En effet, cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 6 la référence aux conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant de « l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation ».
Je pense pour ma part que cet élément a toute sa pertinence, sachant que les exploitants agricoles ont un risque de suicide 43 % plus élevé que le reste de la population. Pour moi, la santé inclut la santé physique, mais aussi la santé morale. Lorsqu’une personne s’apprête à reprendre une exploitation, il est important qu’elle connaisse bien ce que cela suppose d’engagement, pour elle et sa famille.
Le mot « santé » est donc à prendre dans son acception la plus large, rejoignant ainsi le concept de « vivabilité ».

M. Laurent Duplomb : C’est ce que j’allais vous répondre, madame la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne condamne pas cette idée, que je trouve intéressante et juste, je suis juste réservée sur la création de ce néologisme.
Les questions que doit se poser le candidat peuvent se formuler ainsi : est-ce que c’est vivable pour moi de reprendre une exploitation ? Est-ce que je vais pouvoir en vivre, tant économiquement que personnellement ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car je préférerais que nous conservions la référence à la santé.
De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 628 rectifié ter, qui porte sur le contenu du stress test.
Bien entendu, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 926 rectifié, identique à l’amendement n° 961 du Gouvernement, qui porte sur le lien entre le diagnostic et le conseil stratégique global.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je tiens à apporter une précision à la suite de ce que vient de dire Mme la ministre.
Ce n’est pas parce que nous souhaitons supprimer le mot « santé » que nous nions la problématique de la santé pour les agriculteurs. Je pense que vous avez répondu vous-même à votre objection. La viabilité est fondée sur des critères économiques ; la vivabilité sur des critères extrinsèques, à savoir tout ce qui peut conduire un agriculteur à se sentir bien ou mal dans sa peau. Le concept de « vivabilité » englobe la santé, mais aussi une multitude d’autres paramètres : en particulier les condamnations à charge ; l’agri-bashing ; les difficultés administratives ; les contrôles.
D’ailleurs, votre collègue ministre de l’écologie l’a dit, quand un agriculteur est pénalement poursuivi pour un acte banal, pour une agression peu importante de l’environnement, il le vit très mal. Cela ne favorise pas la vivabilité de son métier.
Vous avez compris, madame la ministre, que je souhaite simplement englober la santé dans la vivabilité. Je demande donc à mes collègues de suivre la commission en votant l’amendement rédactionnel n° 923.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Il est difficile d’expliquer ses votes sur un aussi long tunnel d’amendements en discussion commune, qui portent sur un large éventail de sujets agricoles.
Je reviendrai simplement sur deux sujets, à commencer par le sol. À cet égard, je soutiendrai l’amendement n° 448 rectifié de ma collègue Nicole Bonnefoy. Le sol a été un impensé de l’agriculture conventionnelle durant plusieurs décennies. Aujourd’hui, les recherches nous montrent que le sol est d’une grande importance : il s’agit d’une ressource non renouvelable, puisqu’il faut entre un siècle et mille ans pour en produire un centimètre. Il est donc essentiel de le préserver, ainsi que la vie qu’il renferme.
Ensuite, l’amendement n° 841 du Gouvernement vise à intégrer dans le diagnostic des informations relatives à « l’utilisation efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Cet ajout me laisse dubitatif : l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit-elle être durable ? Selon moi, cet amendement n’a pas beaucoup de sens et ne donne aucune visibilité sur ce qui va se passer. Nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je vous rappelle que si les agriculteurs ont manifesté pendant un an, ce n’est pas pour récolter en plus un diagnostic de sol, un diagnostic de biodiversité, un atlas de biodiversité. C’est de l’autoallumage législatif…
Madame la ministre, le diagnostic et son paiement par l’État font débat. Le nombre d’installations se situe aux alentours de 14 000 par an : 14 000 multiplié par 3 000 euros, cela fait 42 millions d’euros, sachant que le budget des chambres d’agriculture, constitué de taxes prélevées aux agriculteurs, s’élève à 800 millions d’euros par an.
Maintenant que vous avez créé ce diagnostic, assumez-le ! Et prions pour que seuls 5 % ou 10 % des agriculteurs choisissent de le faire afin que cela ne coûte pas un « pognon de dingue » à l’État.
Encore une fois, loin de toute simplification, nous assistons une fois de plus à de l’autoallumage législatif et administratif. Et en plus, à la fin, l’agriculteur devra payer son diagnostic. Les bras m’en tombent !
Mes chers collègues, je ne suis pas conseiller régional, mais si tel était le cas, je n’aimerais pas que l’État vienne faire les poches de mon conseil régional avec la complicité du Sénat !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Si en plus d’être facultatif, le diagnostic est payant pour l’agriculteur, personne n’en fera. On se paie de mots avec cette mesure.
J’espère qu’une solution sera trouvée en commission mixte paritaire, sinon l’article 9 restera lettre morte.
J’insisterai à présent sur la qualité des sols, car elle est très importante. Je retire d’ailleurs mon amendement n° 96 rectifié, car j’ai bien entendu les explications du rapporteur sur la qualité agronomique des sols.
Dans mon département, qui est très sec comparé à d’autres, 20 % de la surface est actuellement irriguée, 80 % ne l’est pas. Avoir des sols de bonne qualité, chargés en matière organique, permet d’avoir une meilleure perméabilité et d’éviter l’évapotranspiration.
Une chose est sûre, les exploitants qui manquent d’eau bénéficieront de la restructuration des sols pour mieux s’adapter à la sécheresse.

Mme la présidente : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : L’an dernier, nous avons examiné la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à préserver des sols vivants. J’ai découvert à cette occasion que, contrairement à ce que mon collègue Louault dit, beaucoup d’agriculteurs sont très favorables à ce diagnostic des sols.
Il existe des situations particulières, il arrive que l’on fasse de mauvaises découvertes ou au contraire qu’un sol s’améliore. Il est bien normal que l’agriculteur, qui vit de ce que les sols peuvent produire, s’intéresse à la qualité du sol et soit favorable à un diagnostic.
Ensuite vient la question du coût. Si nous voulons encourager une démarche volontaire, il faut que l’État puisse l’accompagner en finançant le diagnostic. Je suis persuadé que beaucoup d’agriculteurs seront alors intéressés et se saisiront de cette occasion pour montrer l’évolution de leurs pratiques agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Pour que tout le monde comprenne bien, j’ajouterai un élément. Ce diagnostic est facultatif, non obligatoire. Il ne coûtera donc pas le montant qu’a évalué M. Louault en multipliant le nombre d’installations par le coût d’un diagnostic puisque, je le répète, il est facultatif.
Cependant, je rejoins Henri Cabanel : si nous voulons qu’un maximum d’agriculteurs réalise un tel diagnostic, il faut le rendre accessible à un public important et très ciblé.
Je vous rappelle que ce diagnostic modulaire, tel qu’il a été conçu par le Sénat, serait gratuit pour un agriculteur en fin de carrière, trois ans avant la cession de son exploitation, à condition d’être inscrit dans le répertoire de la MSA pour faire connaître sa cessation d’activité.
Avec la gratuité, on substituerait la carotte au bâton. Dans le texte initial du Gouvernement, qui n’est pas le texte de la ministre aujourd’hui, ce diagnostic était obligatoire. L’agriculteur en fin de carrière qui ne se déclarait pas en cessation d’activité ne pouvait pas toucher sa retraite. Nous étions là très loin de l’esprit de liberté que nous voulons insuffler dans ce texte. Nous avons évolué depuis.
Le diagnostic serait également possible et gratuit pour les jeunes, second public ciblé, qui s’interrogent sur la localisation de leur exploitation un an avant leur installation, et ce jusqu’à trois ans après le début de leur activité. En résumé, ils bénéficieraient d’une photographie à l’instant t de l’exploitation, qui leur permettrait ensuite de chercher un conseil stratégique, qui, lui, serait payant, afin d’adapter, si besoin, leurs pratiques.
J’y insiste, le diagnostic est facultatif, et non pas obligatoire. Pour que les agriculteurs soient incités à le faire, il serait gratuit. Le conseil stratégique par les conseillers des chambres d’agriculture ou d’autres organismes fournissant des prestations rémunérées resterait payant, bien entendu.
Mes chers collègues, je tenais à ce que vous ayez tous ces éléments en tête afin de pouvoir vous prononcer en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : Monsieur Louault, je vous redonne la parole pour explication de vote sur un amendement autre que celui sur lequel vous vous êtes déjà exprimé. (Sourires.)

M. Vincent Louault : J’ai le choix ! (Nouveaux sourires.)
Le 20 novembre dernier, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a rendu publique une étude sur les sols financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et d’autres organismes, le but étant d’établir des critères globaux d’appréciation des sols. Aujourd’hui, la politique agricole commune est assortie de plus de 200 articles de conditionnalité et les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.

M. Jean-Claude Tissot : Ce n’est pas un diagnostic !

M. Vincent Louault : Certes, mais les analyses de sols, telles qu’elles sont faites aujourd’hui par une dizaine de prestataires en France, prennent en compte de nombreux critères. En croisant ces données avec celles de l’Inrae, on pourrait s’approcher d’un diagnostic. Les agriculteurs paient déjà tous les ans des analyses physico-chimiques des sols de leur exploitation agricole, au moins quatre par an.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai quelques remarques sur l’appui de l’État et, éventuellement, celui des régions. Permettez-moi de vous lire le début de l’article 9 : « L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics […] ».
L’État et la région sont cités, mais les modalités de cet appui ne sont pas définies. Reste à savoir comment l’État peut intervenir dans le cadre de l’annualité budgétaire. Il en va de même pour les régions, sachant que nous ne pouvons pas décréter à leur place le contenu de leurs politiques publiques ni leur imposer de financer un diagnostic.
Par ailleurs, si ce diagnostic a un coût, il est vrai, de quelques milliers d’euros, il faut bien voir que son champ d’exploration permet au repreneur d’évaluer justement le bien qu’il souhaite reprendre : la valeur du matériel et des bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols, la stratégie de maîtrise des coûts de production. Les quelques milliers d’euros qu’il consentira pour faire réaliser ce diagnostic lui permettront d’apprécier à leur juste valeur les biens qu’il va acquérir et de discuter de leur prix d’achat. Ce coût pourra de surcroît être déduit du prix de reprise global.
Il ne faut donc pas se focaliser sur les millions d’euros que ces diagnostics coûteraient chaque année à l’État ou à la région. Je pense que les jeunes qui reprendraient une exploitation en se passant délibérément d’un diagnostic coûtant quelques milliers d’euros se pénaliseraient en réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Madame la ministre, vous êtes très convaincante sur la nécessité de ce diagnostic. Mais s’il est si important, il faut le rendre obligatoire et le financer. Sinon, il restera marginal.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je ne comprends pas bien cet article. Alors que nous avons récemment voté une proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, cet article vient justement en rajouter ! Créer ce diagnostic, c’est méconnaître la manière dont les choses se passent dans les exploitations. Quand un jeune reprend une exploitation, il connaît exactement la qualité et la santé des sols.

M. Jean-Claude Tissot : Absolument pas, c’est bien le problème !

M. Rémy Pointereau : Arrêtez, vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Je sais comment ça se passe.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Vous n’y connaissez rien !

M. Rémy Pointereau : Il ne sert absolument à rien de faire un diagnostic qui va coûter de l’argent, que ce soit à la région ou à l’État. In fine, s’il est facultatif, à quoi va-t-il servir ?
Franchement, nous sommes en train de couper les cheveux en quatre pour créer une énième usine à gaz, je le pense sincèrement, qui ne favorisera pas l’installation d’agriculteurs.
Quelqu’un qui veut cesser son activité sait à qui il va céder son exploitation, soit à un membre de sa famille, soit à des voisins qui veulent s’agrandir. On sait comment cela se passe. A-t-on besoin d’ajouter encore des contraintes, alors que, je le répète, nous venons de voter une proposition de loi visant justement à les lever ? Je ne voterai pas un article pareil !

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur un autre amendement que celui sur lequel il est déjà intervenu. (Sourires.)

M. Daniel Salmon : Mon explication de vote portera en effet sur un autre amendement… (Nouveaux sourires.)
Ce diagnostic est fondamental (M. Rémy Pointereau proteste.) Nous ne vivons plus aujourd’hui dans le même monde qu’il y a vingt ou trente ans. On se tue à le répéter : désormais, 40 % à 50 % des personnes qui veulent s’installer ne sont pas issues du milieu agricole. C’est pourquoi il importe qu’elles aient une connaissance la plus pertinente, la plus fouillée possible de ce qu’elles vont acquérir ou louer.
Quand vous achetez une voiture, vous faites un contrôle technique pour avoir un minimum d’informations. S’installer ou reprendre une exploitation vous engage pour la vie, bien plus que d’acheter une voiture. Le diagnostic doit donc être le plus exhaustif possible et porter sur les machines, les bâtiments et – c’est le plus important – les sols.
Comme mes collègues socialistes, je penche pour un diagnostic obligatoire, à condition que l’analyse soit pluraliste. Je me méfie des autorités qui pourraient avoir une vision un peu étriquée, comme on l’a vu bien souvent.
Mes chers collègues, un diagnostic, c’est essentiel !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Monsieur Pointereau, avec beaucoup de respect, je vous rappelle que nous sommes passés d’un diagnostic obligatoire et payant dans le texte initial du Gouvernement à un diagnostic facultatif et gratuit aujourd’hui.

M. Rémy Pointereau : Mais il deviendra obligatoire !

M. Laurent Duplomb : Le jeune peut choisir de faire réaliser un diagnostic ou de ne pas en faire. Il a le choix entre six modules, ce qui lui offre un choix assez large. Il peut ainsi demander un stress test, par exemple, ce qui ne me paraît pas anodin.
Quand un agriculteur s’installe, c’est pour de nombreuses années. Il se demande non pas s’il lui sera possible de faire pousser quelque chose dans quelques années, mais s’il faudra adapter les périodes de culture. Je peux vous dire que chez moi, on ne cultivait pas autrefois autant de dérobés en automne qu’aujourd’hui. De nombreux éléments peuvent évoluer.
Je ne vois pas en quoi il serait condamnable d’inciter les jeunes à réfléchir à leur installation en se fondant sur un diagnostic, dans la mesure où ce dernier ne sera pas obligatoire. Il n’y a ni stigmatisation ni obligation : faire réaliser un diagnostic est un choix.
Enfin, comme l’a rappelé M. Salmon, certains candidats s’installent sur des exploitations qu’ils ne connaissent pas, parce qu’ils l’ont reprise hors du cadre successoral. En pareille circonstance, il n’est pas inutile de bénéficier d’un diagnostic. Cela peut permettre des évolutions positives.
Cela étant, chacun est libre de son vote et je respecte le vôtre, monsieur Pointereau, même si je souhaiterais que vous suiviez plutôt l’avis du rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : C’est extraordinaire : on réalise des estimations du matériel et des bâtiments en cas de changement d’exploitant, mais rien n’est prévu concernant le plus important, à savoir les sols. Un diagnostic a minima me paraît pourtant essentiel pour savoir ce qu’ils peuvent réellement donner en fonction du projet agricole qui est défendu.
Enfin, je goûte avec beaucoup de plaisir l’aveu que vous venez de faire, monsieur Pointereau : je pensais que nous examinions un projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole ; or j’apprends que ce texte vise à lever les contraintes pour les agriculteurs !

M. Laurent Somon : Quelle interprétation fallacieuse !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que ce diagnostic est facultatif que, premièrement, personne ne s’en saisira et que, deuxièmement, il est inutile.
Lorsqu’un salarié, par exemple, est sur le point de reprendre l’exploitation dans laquelle il travaille, il n’a pas besoin d’une évaluation précise, il connaît bien l’exploitation puisqu’il y travaille et la fait fonctionner. Ayant cette connaissance intime de l’exploitation, il ne recourra pas au diagnostic.
En revanche, pour un jeune qui ne connaît pas l’exploitation, qui n’est pas de la région ou qui n’est pas issu du monde agricole – de plus en plus de jeunes n’étant pas issus du milieu agricole reprennent des exploitations –, le diagnostic sera extrêmement précieux.
Je vous redis enfin que le financement intégral de ce diagnostic par l’État n’est pas possible. Nous ne pouvons pas décider aujourd’hui, ici, au Sénat, de gager cette mesure sans connaître exactement le périmètre à financer.
Ce n’est pas parce que le diagnostic sera payant que les repreneurs n’y auront pas recours. Peut-être que la région participera au financement de ce diagnostic, mais on ne peut pas décréter l’engagement financier d’une collectivité locale, pas plus que celui de l’État, avant même d’avoir évalué dans une étude d’impact le coût qu’une mesure représente et sa faisabilité financière.
Je vous alerte sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Il ne faut pas prendre ce sujet à la légère. Il y a vingt ou trente ans, et même il y a un siècle, les paysans connaissaient leur territoire et savaient très bien quel coin était bon, quel coin ne l’était pas. Il ne faut pas dire le contraire. Nous avons toujours évolué en fonction du savoir du moment.
Le diagnostic me va très bien dès lors qu’il n’est pas obligatoire, mais attention aux dérives qu’il pourrait très vite entraîner. Je pense aux aménagements fonciers : jusqu’à présent, ce sont les propriétaires, avec le maire, les agriculteurs, les fermiers qui font le finage d’un territoire et déterminent sa richesse. Et ils ne se trompent pas beaucoup, ils n’ont pas besoin d’une étude extérieure. Les paysans procèdent champ par champ.
Si l’on inscrit le diagnostic dans le projet de loi, même s’il n’est que facultatif, je crains que les banquiers, eux, ne le rendent obligatoire pour consentir un prêt dans de bonnes conditions.
C’est ainsi qu’on peut passer d’un dispositif généreux, laissé au libre choix des agriculteurs, à un dispositif obligatoire et coûteux pour eux, alors que, je le répète, les agriculteurs connaissent très bien leur territoire. Ils savent très bien où se trouvent les bonnes terres, celles qui sont inondables, etc. Comme l’a dit le rapporteur, ils connaissent aussi le champ des possibles, c’est-à-dire ce qui était possible il y a trente ans, mais l’est moins aujourd’hui ou l’est mieux sur d’autres terres. C’est comme ça dans la vraie vie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gérard Lahellec : Je retire l’amendement n° 746 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 746 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 924.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 747 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 923.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 841.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 926 rectifié et 961.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 839.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Devésa, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 131 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
projets agricoles
insérer les mots :
et aquacoles
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement de Michel Canévet vise à étendre le diagnostic modulaire aux exploitations aquacoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà dit tout l’intérêt que je portais à ce type d’agriculture. Mais distinguer l’aquaculture dans le diagnostic modulaire reviendrait à ouvrir une liste qui risquerait d’être sans fin : pourquoi l’aquaculture, en effet, et pas d’autres modes de culture ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de recherche d’atténuation de celui-ci.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser le cadre des diagnostics prévus dans cet article.
Pour notre groupe, ces diagnostics ne doivent pas uniquement répondre à des préoccupations économiques, même si celles-ci ont leur importance et doivent être prises en compte. Ils doivent également préparer les agriculteurs aux nombreux défis auxquels ceux-ci font face, dont le changement climatique. Ils devraient donc leur fournir des informations précises pour leur permettre non seulement de s’adapter, mais aussi de participer à l’atténuation du changement climatique dans la mesure de leurs moyens – et en étant aidés pour le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : cet amendement est satisfait par l’adoption des amendements précédents du Gouvernement et de la commission, qui tendent à prévoir que les diagnostics ont pour objectif l’adaptation au changement climatique et son atténuation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 639 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Je retire cet amendement, car nous avons suffisamment débattu de ce sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L’amendement n° 639 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Après les mots :
des agriculteurs
insérer les mots :
, ne peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres,
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Cet amendement vise à prévoir la réalisation des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles au moment de l’installation-transmission. La pertinence de ces diagnostics serait réduite si seuls certains modules, et pas d’autres, étaient réalisés par les nouveaux agriculteurs.
À titre d’exemple, la rentabilité économique d’une exploitation agricole pourrait être bonne à l’instant t, selon le diagnostic de viabilité économique, mais sa viabilité économique pourrait être fragile à moyen terme, selon le diagnostic de vivabilité des projets agricoles.
Si certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas une vision complète de leur exploitation agricole. Ils ne disposeront pas de l’ensemble des informations nécessaires et indispensables leur permettant de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.

Mme la présidente : L’amendement n° 367 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu dans cet article, conformément à l’esprit initial du projet de loi, beaucoup plus volontaire en la matière. La réalisation du diagnostic doit pouvoir conditionner l’octroi de certaines aides publiques, de manière responsable, adaptée et proportionnée, bien sûr.
Nous proposons donc un compromis : au lieu de rendre la conditionnalité des aides obligatoire, comme le prévoit le texte, nous suggérons de simplement laisser cette possibilité ouverte pour certaines d’entre elles. Il appartiendrait ensuite au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles ces aides pourraient être accordées.
Dans le cadre de notre dialogue et dans l’objectif d’améliorer le texte, cette proposition mesurée nous semble être dans l’intérêt même du monde agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Laurent Duplomb : La commission demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Rien n’empêche en effet un jeune de mobiliser les six modules ! Rendre les choses obligatoires serait contradictoire avec nos votes précédents.
L’amendement n° 367 rectifié ter vise à rétablir partiellement la conditionnalité des aides. Cela reviendrait à lier les aides dont l’agriculteur peut bénéficier à la réalisation du diagnostic : pas de diagnostic, pas d’aides – ou une aide à proportion de la réalisation du diagnostic. Ce n’est pas ce que nous voulons. Si cet amendement était adopté, les sénateurs Gremillet et Pointereau ne seraient pas contents…

M. Vincent Louault : Louault non plus !

M. Laurent Duplomb : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 100 rectifié, qui vise à supprimer la modularité. Celle-ci relève de la liberté du repreneur, qui peut apprécier la nécessité de réaliser un ou plusieurs modules du diagnostic.
L’amendement n° 367 rectifié ter porte sur la conditionnalité des aides. Nul n’est obligé de recourir à ces aides, des bonifications incitatives peuvent être instaurées. C’est le principe de la conditionnalité. Ainsi, les régions aident tout type d’installation, pour tout type d’agriculture. Rien ne les empêche d’inciter à la réalisation d’un diagnostic en accordant une aide complémentaire. C’est un exemple, je ne sais pas si elles le feront, mais les aides publiques ne peuvent pas être restreintes au motif que le repreneur n’aurait pas sollicité un diagnostic.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement également.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos propos, madame la ministre. J’ai d’abord cru que vous alliez émettre un avis favorable ou au moins vous en remettre à la sagesse du Sénat. Vous sembliez en effet reconnaître que nous proposions une mesure proportionnée.
Permettez-moi de relire le dispositif de l’amendement : « L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques ». J’insiste sur les termes « peut déterminer » : l’État ne serait donc pas obligé de déterminer ces conditions.
De même, monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous voulions instaurer une forme de conditionnalité automatique. Nous voulons simplement donner à l’État la faculté de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, pas de toutes.
Vous avez évoqué la logique de bonification, madame la ministre. On peut l’envisager de différentes façons, mais cette mesure nous semble tout à fait proportionnée. Elle va d’ailleurs dans le sens, comme vous l’avez rappelé, de ce que les régions mettent en œuvre dans leurs territoires.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il s’appuie sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ainsi que sur les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à garantir l’articulation du diagnostic modulaire introduit dans cet article avec les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et de déspécialisation.
Pour soutenir cette démarche, plusieurs collectivités territoriales ont déjà déployé des outils de prospective afin de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. Les diagnostics prévus dans le présent texte gagneraient à tirer profit des outils déjà déployés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 756 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à renforcer la fiabilité des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles proposés dans cet article.
En effet, pour des raisons éthiques évidentes, les entités qui réalisent les diagnostics d’évaluation ne peuvent pas être les mêmes que les entités responsables de la mise en œuvre des recommandations résultant de ces évaluations. Nous souhaitons donc inscrire dans le projet de loi une séparation entre les deux activités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 756 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 372 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces diagnostics peuvent faire l’objet d’actualisations périodiques à la demande de l’exploitant agricole afin de l’accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. En l’absence d’actualisations, ces diagnostics ne peuvent être valables pour une période supérieure à 15 ans.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’objectif de cet amendement est double. D’une part, il tend à ouvrir la possibilité, pour un exploitant agricole, de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic, afin d’être accompagné lors des différentes étapes de la vie de son exploitation. D’autre part, il vise à prévoir que la durée de validité d’un diagnostic ne puisse excéder quinze ans en l’absence d’actualisation.
Nous sommes prêts à rediscuter des modalités proposées si nous pouvons trouver une issue. Mais il nous semble curieux qu’un diagnostic puisse être valable et opposable pendant des années sans faire l’objet d’une réactualisation.
Nous savons tous que certains aléas climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses récurrentes, d’inondations massives ou d’autres évolutions dont on ne connaît peut-être pas aujourd’hui les périmètres exacts, peuvent totalement modifier la nature et la performance agronomique des sols.
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit, par exemple, que ces diagnostics pourront être transmis au point d’accueil départemental unique : c’est bien qu’ils ont vocation à circuler. De plus, si ces diagnostics venaient à être un succès, peut-être qu’ils évolueront ou seront utilisés plus largement dans les années à venir. Nous nous étonnons donc que cet article ne prévoie aucune durée de validité des diagnostics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 927, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
génériques collectées par le diagnostic
par les mots :
sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il vise à protéger la confidentialité des données recueillies.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 927.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 757, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à prévenir l’appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic des exploitations agricoles proposé par le présent article. Protéger les données, c’est aussi protéger les propriétés, notamment les plus petites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement.
Les données doivent être protégées d’un usage commercial, en effet. D’abord elles sont la propriété du demandeur du diagnostic. Puis, si leur propriétaire veut améliorer la performance de son exploitation, libre à lui d’avoir recours à des acteurs privés pour l’aider. Mais que les données collectées puissent être mises à disposition d’un acteur privé ne me semble pas acceptable.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 757.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’article.

M. Rémy Pointereau : Je répète que le diagnostic n’est pas la bonne solution.
C’est non pas le diagnostic qui aidera les jeunes qui s’installent hors cadre familial, mais l’accompagnement. Rejoindre un groupement d’études et de développement agricole (Geda) ou un centre d’études techniques agricoles (Ceta), voilà qui est utile pour appréhender l’exploitation, connaître les sols, savoir comment procéder. Mais le diagnostic, franchement…

M. Jean-Claude Tissot : C’est un outil !

M. Rémy Pointereau : Cela me rappelle celui qui est obligatoire pour le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Il coûte 150 euros, et que se passe-t-il après ? Rien ! Il ne fait pas avancer les choses.
La meilleure façon d’accompagner les jeunes, c’est de leur faire faire chaque année un tour de plaine avec un technicien qui leur indique où mettre de l’engrais, où implanter telle ou telle culture.

M. Daniel Salmon : Un diagnostic, en somme !

M. Rémy Pointereau : Le diagnostic coûtera très cher à la région, puisque c’est peut-être elle qui le financera, et ne constitue pas une solution.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)