Souveraineté alimentaire et agricole : Article 9 bis (nouveau)
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. – L’État établit une cartographie des opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, et les informer dès à présent :
« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ;
« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés.
« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.
« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ce que seront ces opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique. »
Mme la présidente : L’amendement n° 694, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. – En lien avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale bas-carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, l’État établit une cartographie des évolutions anticipées du changement climatique à horizon de 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur la production agricole, comme aux acteurs publics et privés de la gestion forestière les contraintes pesant sur les forêts françaises et les informer dès à présent :
« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants environnementaux - en particulier, la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l’ensoleillement - et sanitaires par région ;
« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées des habitudes alimentaires et de la consommation de matériaux biosourcées liées aux tendances démographiques, culturelles comme aux besoins nutritionnels et sanitaires.
« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.
« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les agents de l’Office national des forêts et par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’acquisition forestière ou l’installation agricole qui le souhaitent. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet article, ajouté en commission, prévoit, de manière légitime, la planification de la production agricole à un horizon de vingt ans. Pour ce faire, il mobilise une part considérable de l’intelligence collective publique et nombre d’administrations. C’est ce qu’aurait dû être le Haut-Commissariat au plan. Nous ne pouvons qu’approuver un tel effort d’anticipation. Ce siècle l’exige plus qu’aucun autre.
Cependant, nous regrettons que l’article soit consacré à la seule évaluation des opportunités de marché et qu’il ne mentionne pas – c’est un peu curieux –, l’éléphant au milieu de la pièce, notamment l’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a donc pour objet de donner une dimension supplémentaire à cet article en élargissant son objet à toute la réflexion sur l’adaptation au changement climatique, en insistant notamment sur l’évolution anticipée des déterminants environnementaux, en particulier la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, et l’ensoleillement par région.
En outre, il vise à inscrire cet important travail dans le cadre des autres travaux de planification engagés par l’État : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Naturellement, cela permettra aussi l’évaluation des opportunités de marché chères à nos rapporteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je me réjouis que vous approuviez l’introduction dans le texte de cet article 9 bis par la commission.
Nous avons souhaité insérer dans le texte une analyse territorialisée des opportunités macro offertes par l’agriculture, afin que les agriculteurs puissent fonder leurs projets sur cette cartographie – que nous sommes d’accord, madame la ministre, pour définir plutôt comme une analyse. Celle-ci comportera bien les éléments figurant dans cet amendement, même si notre rédaction est différente : opportunités de marché, opportunités économiques, mais aussi variables de production et variables climatiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
alimentaires,
insérer les mots :
au regard notamment de l’adaptation au changement climatique et la nécessité de contribuer à son atténuation,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser la rédaction de ce nouvel article 9 bis, introduit en commission.
Celui-ci prévoit la réalisation d’une cartographie des opportunités et des risques de marché à un horizon de vingt ans à destination des acteurs de la politique de formation et d’installation. Une telle cartographie peut être intéressante, voire utile, car elle permettra de bien sensibiliser nos formateurs aux opportunités et aux défis actuels et à venir. Ceux-ci peuvent participer à l’amélioration de la formation et de l’information de nos futurs agriculteurs.
Toutefois, une fois de plus, la finalité de cette cartographie est exclusivement économique, comme on le voit bien aux alinéas 3 et 4 de l’article.
Si nous devons nous projeter à un horizon de vingt ans pour déterminer les risques et les contraintes pesant sur une exploitation, une filière ou un secteur, il est évident que la dimension environnementale et la nécessaire adaptation au changement climatique doivent être prises en compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 935, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 374, alinéa 5
Après le mot :
climatique
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Ce sous-amendement tend à supprimer les mots « et la nécessité de contribuer à son atténuation », afin de rendre le texte de cet amendement compatible avec la position de la commission sur l’adaptation au changement climatique, que nous avons déjà longuement expliquée, Laurent Duplomb et moi-même.
La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le sous-amendement de la commission était adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Une fois de plus, le rapporteur souhaite mettre sa patte au texte, ici en supprimant la référence à l’atténuation du changement climatique. C’est tout de même assez surréaliste alors que nous savons désormais que chaque dixième de degré, chaque centième de degré compte et que nous ignorons totalement comment nous pourrons nous adapter à une France où il fera 2,5, 3 ou 4 degrés Celsius de plus.
M. Franck Menonville : On s’adaptera, c’est tout !
M. Daniel Salmon : Écrire qu’il faut simplement s’adapter, ce n’est pas responsable.
Les agriculteurs ont, comme tous les autres citoyens dans tous les autres secteurs d’activité, l’obligation d’essayer d’atténuer le réchauffement climatique. Ils peuvent y contribuer, car nous savons parfaitement que les pratiques agricoles émettent plus ou moins de gaz à effet de serre, que les sols, les haies peuvent stocker du carbone… Un ensemble de choses peuvent contribuer à atténuer le réchauffement climatique.
Pour moi, il est réellement impensable de rayer d’un trait de plume cette tentative d’atténuation du réchauffement climatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Salmon, personne ne disconvient qu’il faille s’adapter au changement climatique et tenter de l’atténuer.
M. Daniel Salmon : Ah ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question.
Simplement, compléter une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » sur vingt ans, concrètement, je ne sais pas ce que cela signifie. S’il y a un géographe, un cartographe dans cette assemblée, qu’il nous explique exactement en quoi cela consiste ! Pour ma part, je ne le sais pas.
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de reformulation. Si vous adoptez une rédaction prévoyant une cartographie « au regard de l’atténuation du changement climatique » à vingt ans, je souhaite bon courage aux cartographes !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Déjà que l’État n’arrive pas à élaborer une stratégie ou une prospective… Alors, une cartographie à vingt ans pour l’agriculture ? Comme dirait ma fille : mort de rire !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 935.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
établit une cartographie des opportunités et risques
par les mots :
réalise une analyse prospective des évolutions et dynamiques
2° Remplacer le nombre :
20
par le nombre :
10
et le chiffre :
5
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
rendue accessible au public et
2° Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
et les mots :
opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique
par les mots :
évolutions et dynamiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la « cartographie des opportunités et risques de marché » et à la remplacer par une « analyse prospective des évolutions et dynamiques », ce qui nous semble beaucoup plus réaliste.
Nous proposons que cette analyse soit établie à un horizon de dix ans, afin de nous aligner sur la même temporalité que les conférences de la souveraineté alimentaire. Vingt ans, c’est tout de même assez long, d’autant que le changement climatique peut être rapide ; nous le voyons aujourd’hui. Dix ans, cela nous paraît plus raisonnable en matière de prospective.
La cartographie serait abandonnée au profit d’analyses fondées sur un certain nombre de données climatiques, météorologiques, de rendement, etc.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 936, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 842
1° Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéas 18 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Ce sous-amendement vise à garantir que l’analyse prospective des évolutions et dynamiques de marché appelée à remplacer la cartographie des opportunités et risques de marché puisse être rendue publique.
Cette analyse serait non seulement utile aux conseillers du réseau France installations-transmissions, mais elle pourrait également nourrir avantageusement les réflexions des filières et les discussions au sein du monde agricole.
C’est précisément l’objet d’un tel outil, qui doit bénéficier aux filières, aux conseillers du réseau France installations-transmissions et aux agriculteurs eux-mêmes.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 248 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.
L’amendement n° 643 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la dénomination du réseau.
La dénomination France installations-transmissions ne reflète pas pleinement l’ambition et les missions définies dans le texte. En optant pour « France agriculture formation installation transmission », nous clarifierons le périmètre d’action du réseau.
Une telle dénomination souligne notamment l’importance de la formation, qui est au cœur du dispositif, et permet de préciser que le réseau accompagne spécifiquement le secteur agricole.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de clarification, qui renforcera la lisibilité de la mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.
M. Fabien Genet : Notre collègue Levi a très bien défendu cet amendement.
Cet après-midi, nous avons eu un débat sémantique passionnant et hésité entre « France Services agriculture » (FSA), « France installations-transmissions » (FIT) ou encore « France agriculture formation installation transmission » (Fafit). Après consultation de son épouse, M. le rapporteur Duplomb était partant pour « France agriculture installation transmission », mais l’acronyme risquait de se prononcer comme le mot « faillite » ! (Sourires.)
Je pense donc qu’il est plus sage d’en rester à ce que le Sénat a décidé tout à l’heure. Par conséquent, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 235 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa : Je le retire également ; je pense que tout a été dit.
Mme la présidente : L’amendement n° 248 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 643 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : La commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 65 rectifié, 213 rectifié et 643 rectifié ter.
Nous avons débattu lors de l’examen de l’article 8 cet après-midi du nom de ce réseau et décidé de retenir l’appellation « France installations-transmissions ». Je suggère d’en rester là.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons que vous souhaitiez retenir les termes « analyse prospective des évolutions et dynamiques », auxquels vous avez ajouté « de marché ». Cela nous convient.
En revanche, je suis plus dubitative sur la possibilité de rendre publics les éléments qui figureront dans cette analyse.
Vous le savez, en matière économique, les changements sont assez rapides. La communication d’éléments sans médiation, sans explication, sans outil de compréhension pourrait avoir pour effet d’induire le public en erreur. Il me paraît plus sérieux et prudent que de tels éléments soient médiatisés par les professionnels de l’installation, comme les chambres d’agriculture.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement de la commission, pour les raisons que je viens d’indiquer, ainsi que sur les autres amendements en discussion commune, le débat ayant déjà eu lieu sur l’appellation du réseau prévu à l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, l’argument selon lequel une cartographie sur vingt ans ne permettrait pas d’agir en faveur de l’atténuation du changement climatique me laisse un peu sceptique.
Je pense que des cartes permettent de réfléchir et d’agir ; j’ai de nombreux exemples en tête. Si nous pouvons prévoir ce que seront les cultures, nous pouvons anticiper ce que sera le modèle agricole à un horizon de vingt ans. C’est évidemment une manière de contribuer à l’atténuation du changement climatique.
Madame la ministre, votre idée de remplacer la cartographie par une analyse prospective est plutôt intéressante. Mais, précisément, je ne comprends pas bien la logique qui est la vôtre. La réflexion ne peut pas porter que sur le modèle économique ; elle doit inclure l’analyse des effets à dix ans ou vingt ans de nos choix sur l’atténuation du changement climatique. Pourquoi refusez-vous absolument d’intégrer cette dimension dans les politiques agricoles ?
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Une analyse prospective plutôt qu’une cartographie ? C’est mieux ! Un horizon à dix ans plutôt qu’à vingt ans ? C’est mieux ! Sur la réactualisation tous les cinq ans, que dire ?
Le pire est que ce soit laissé à la discrétion des points d’installation et des chambres d’agriculture. Mais c’est parce que vous ne voulez pas assumer ce que les fins limiers de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) feront comme analyse prospective. Sur ce point, je vous comprends ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.) J’ai en effet de sérieux doutes quant à leur capacité à faire une analyse prospective qui soit affichable publiquement ; je les connais tellement…
De toute manière, vous avez fait adopter une disposition prévoyant de faire réaliser la prospective par FranceAgriMer et les acteurs des filières. Il faudra donc désormais s’adresser à FranceAgriMer pour connaître la stratégie des filières.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi : Au vu des explications très claires du sénateur Genet, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 936.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 842, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 213 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 643 rectifié ter, monsieur Rochette ?
M. Pierre Jean Rochette : Je le retire également, un peu à contrecœur, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 643 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des pratiques agricoles existantes permettant de participer aux transitions écologique et climatique.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous proposons de compléter l’alinéa 3 en précisant que la cartographie doit inclure une information sur les pratiques agricoles existantes permettant de participer aux transitions écologique et climatique.
Ne faisons pas l’impasse sur les conséquences du changement climatique, qui modifieront inévitablement nos modes de production, mais également nos habitudes de consommation, donc la structuration des marchés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’analyse prospective doit être un outil de connaissances, d’aide à la prise de décision, d’accompagnement, d’adaptation aux futurs marchés, afin de permettre aux agriculteurs et aux filières de saisir des opportunités et d’intégrer un certain nombre de variables, dont le climat. Mais ce n’est pas un outil d’atténuation du changement climatique, même si les évolutions climatiques feront évidemment partie des variables. Elles auront logiquement des conséquences sur les choix qui seront effectués en termes de cultures, d’assolement et de filières.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, tout en participant à la nécessaire transition agroécologique de notre modèle agricole.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Dans la continuité de nos amendements précédents, nous proposons d’intégrer la participation à la nécessaire transition agroécologique dans les finalités de l’analyse.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 6 met principalement en avant la dimension économique. Il y est ainsi fait référence à l’objectif de « maximiser » la « rentabilité économique » des futurs installés.
Nous pensons qu’il convient de mentionner également la nécessaire participation à une agriculture plus résiliente, donc à la transition agroécologique de notre modèle agricole. Cela répond, là encore, à la volonté de très nombreux agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’émets un avis défavorable également.
Je pense qu’une manière d’améliorer la rentabilité économique est précisément de travailler aux transitions climatique et environnementale. L’autonomie fourragère, c’est bon à la fois pour le climat et pour l’équilibre économique de l’exploitation concernée. Idem s’agissant de la diminution des intrants.
M. Daniel Salmon : C’est bien ce que nous disons !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Or la formulation de l’amendement laisse supposer, me semble-t-il, que les deux objectifs s’opposent. Je le redis, opposer agriculture et environnement nous conduit dans l’impasse.
M. Jean-Claude Tissot : Nous ne les opposons pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, nous n’opposons pas agriculture et environnement. Si tel était le cas, nous aurions demandé la suppression de la référence à la rentabilité économique. Or nous ne l’avons pas fait, parce que nous trouvons normal qu’elle figure dans le texte : la rentabilité économique est évidemment l’un des déterminants dans la réflexion des agriculteurs.
Nous souhaitons simplement que la transition agroécologique soit également mentionnée. Ainsi que vous l’avez brillamment démontré, les deux vont de pair. Et cela va mieux en l’écrivant.
Nous nous attendions donc à un avis favorable de votre part, puisque vous venez vous-même de prouver par vos propos l’intérêt d’adopter cet amendement. Nous espérons que la Haute Assemblée aura la sagesse de le voter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)