Souveraineté alimentaire et agricole : Article 10

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 10

debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 330-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 330-4. – I. – Dans chaque département, le réseau France installations-transmissions est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations qu’il contient.
« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux uniques. »
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont prévues par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 330-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des premier et deuxième alinéas du présent article répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 330-6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.
« Le point d’accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7. Il présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.
« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes.
« Art. L. 330-7. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges comprend :
« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;
« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.
« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330-4.
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles seulement.
« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 330-8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.
« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque département, cette méthodologie commune est établie par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en supervise l’application.
« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel.
« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« II. – Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés au I du présent article. » ;
2° La première phrase du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;
2° bis (nouveau) La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »
3° L’article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de l’article L. 330-7. » ;
4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4, » ;
b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »
5° Au second alinéa de l’article L. 741-10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 330-8 ».
II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l’article L. 330-6 du même code à compter du 1er janvier 2026 ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 192 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 249 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Chevalier.
L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Sensible aux arguments de mon collègue Levi, je retire également mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 192 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.

M. André Guiol : À l’instar des deux amendements précédents, qui, certes, viennent d’être retirés, cet amendement vise, dans un souci de clarté, à rebaptiser le réseau France installations-transmissions en optant pour la dénomination suivante : France agriculture formation installation transmission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié quater.

Mme Brigitte Devésa : Il est retiré également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 249 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 644 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu le débat sur la dénomination France Services agriculture, laquelle, vous en conviendrez, est remarquable de simplicité et de concision. (Sourires.)

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 10, qui prévoit la mise à disposition publique des données des cédants et des repreneurs.
Une telle disposition, qui peut sembler vertueuse en apparence, risque en réalité d’être contre-productive. Nous constatons déjà une forte réticence des cédants à partager les informations sensibles concernant la transmission de leur exploitation. Rendre ces données accessibles à tous ne ferait qu’accroître leur réticence.
La transmission d’une exploitation est une démarche personnelle qui nécessite discrétion et accompagnement individualisé. Une transparence excessive risquerait de fragiliser l’efficacité du nouveau dispositif.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il est défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 929, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
réseau
par les mots :
point d’accueil départemental unique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement découle d’échanges avec un certain nombre d’entre vous, ainsi qu’avec les chambres d’agriculture et les représentants des jeunes agriculteurs ces derniers jours.
Il vise à mieux encadrer la mise à disposition des informations, en prévoyant que seuls les conseillers du point d’accueil départemental unique y auront accès et à exclure toutes les structures de conseil et d’accompagnement. Il ne faut pas prévoir une catégorie trop large : les informations seraient ouvertes au tout-venant, notamment à des structures de conseil.
Il était également envisagé que les informations puissent être communiquées, directement ou indirectement, aux Safer. Pour notre part, nous souhaitons que le cédant venant à ce guichet ait la certitude d’y trouver un conseil et un accompagnement neutre et de garder la maîtrise des informations qui seront communiquées. À défaut, le dispositif risque de se révéler dissuasif, ce qui serait contre-productif.

Mme la présidente : L’amendement n° 930, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, notamment sur une plateforme en ligne,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement de précision sur les modalités de mise à disposition des informations relatives aux cédants.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi et Kern.
L’amendement n° 456 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny, M. Pillefer, Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Hingray.
L’amendement n° 515 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.
L’amendement n° 782 rectifié est présenté par Mmes Gosselin, Belrhiti, Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Bonhomme, Panunzi et Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. P. Vidal et Reynaud, Mmes Canayer, P. Martin, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
notamment sur une plateforme en ligne
par les mots :
via un outil dont les caractéristiques seront précisées par décret
II. – Alinéa 9
Après le mot :
nationale
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 515 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 782 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 931, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Par cet amendement, nous proposons carrément de supprimer la base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques.
Nous avions introduit l’alinéa 9 en commission en pensant qu’une telle base donnerait simplement une assise législative à un outil déjà existant et que cela ne constituerait pas une nouvelle charge. Mais les chambres d’agriculture nous ont indiqué que ce n’était pas le cas. Je propose donc de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente : L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Courtial, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, MM. Belin, Somon et Levi, Mme Bellurot et MM. Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Franck Menonville : Je pense qu’une large majorité s’est prononcée en faveur de la dénomination « France installations-transmissions ». J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 214 rectifié et 644 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 844, présenté par le Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur les quatre amendements identiques visant à supprimer l’alinéa 8, qui détaille les modalités de mise à disposition des informations.
Dans la même logique, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 279 rectifié bis, 456 rectifié bis, 515 rectifié bis et 782 rectifié, tendant à préciser les modalités de mise à disposition des données, au profit de nos amendements nos 929 et 930.
Enfin, l’adoption de notre amendement n° 931, qui vise à supprimer la base nationale de données, ferait tomber l’amendement n° 771 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les trois amendements présentés par la commission.
Le premier vise à restreindre aux seuls conseillers du point d’accueil départemental unique le champ des personnes pouvant accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs.
Le deuxième a pour objet de supprimer la référence à la mise à disposition des informations sur une plateforme en ligne, une telle mesure relevant du niveau réglementaire, voire infraréglementaire.
Et le troisième tend à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, cette mesure ne relevant pas davantage du domaine de la loi.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Le sujet est important.
Je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir décidé de revenir à ce qui figurait initialement dans le code rural et de la pêche maritime. Cela va nous éviter une belle usine à gaz !
Nous aurions été la seule profession soumise à l’obligation de déclarer dans un registre qu’une ferme serait – peut-être ! – vendue dans cinq ans. Bonjour la bureaucratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Nous avons aujourd’hui des petits malins – je parle, vous l’aurez compris, des centres de gestion – qui gardent pour eux les dossiers d’installation les plus faciles et qui laissent les plus complexes aux chambres d’agriculture, celles-ci étant évidemment ensuite taxées d’incompétence ou d’inefficacité.
Il est donc normal qu’elles reçoivent, en tant que services publics, une information meilleure, qualifiée et ayant vocation à rester confidentielle.
Quant aux centres de gestion, qui sont tenus par des associations, dirigées elles-mêmes par des conseils d’administration composés d’agriculteurs, qu’ils commencent par faire de la gestion et ce que l’on attend d’eux en tant que centres de gestion dignes de ce nom, avant de vouloir faire tout un tas d’autres choses qui ne servent à rien !

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 214 rectifié est retiré.
Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 644 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 644 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 844.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 929.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 930.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 931.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 771 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 484, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
agréées
insérer les mots :
, dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles,
2° Supprimer les mots :
et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à intégrer les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d’accompagnement.
Le projet de loi initial, à la suite des concertations qui ont précédé sa rédaction, prévoyait leur présence dans le réseau France Services agriculture en tant que structures de conseil et d’accompagnement.
Dans la version actuelle du texte, les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont certes associés au réseau France installations-transmissions, mais ils ne font pas partie des structures de conseil et d’accompagnement.
Ces établissements ont pourtant toute légitimité pour en faire partie. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui les constituent principalement, leur permettent pleinement de remplir un rôle d’accompagnement.
Leur participation, à ce titre, permettrait d’assurer une présence du dispositif sur l’ensemble du territoire et garantirait son pluralisme et sa neutralité, qui sont si importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles font tout à fait partie de l’organisation définie dans ce texte : le réseau France installations-transmissions.
Ce réseau est constitué de trois niveaux : le guichet unique, le point d’accueil, que nous avons déjà évoqué ; les structures de conseil et d’accompagnement, qui seront mises en place dans un second temps ; et enfin les établissements d’enseignement et de formation agricoles. Ces derniers ont vocation, en plus d’exercer leurs missions de formation et d’enseignement, à devenir en quelque sorte des tiers de confiance. Tel est l’esprit du texte, que nous soutenons.
C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité les intégrer parmi les structures de conseil, même si ces établissements sont parties prenantes à part entière du dispositif dans son ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 484.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny et MM. Levi, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau assure également le suivi de la transmission des établissements aquacoles.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : L’article 10 vise à créer le réseau France installations-transmissions pour les exploitations agricoles. Celui-ci serait composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place au sein des chambres d’agriculture – c’est le premier niveau –, et d’un réseau départemental de structures d’accompagnement – c’est le second niveau. Le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation vers ces structures.
Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention du réseau France installations-transmissions au suivi de la transmission des établissements aquacoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Capus, V. Louault, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 645 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand, Mme Herzog et MM. Gremillet et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner durant les premières années d’activité, le sensibiliser à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau France installations-transmissions, ainsi que les prestations susceptibles d’être délivrées. L’objectif est de faire en sorte que l’exploitant puisse transmettre son entreprise de manière fluide et de faciliter l’installation du porteur de projet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 645 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 278 est présenté par M. Bleunven.
L’amendement n° 524 est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années de l’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 524.

M. Bernard Buis : Il est défendu.

Mme la présidente : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Bonneau, J.M. Arnaud, Brault et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Hingray.
L’amendement n° 770 rectifié ter est présenté par MM. Saury et Lefèvre, Mmes Imbert et Perrot, M. Allizard, Mme Ventalon et MM. Belin, Somon, Cuypers et Gremillet.
L’amendement n° 781 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. P. Vidal et Mme Di Folco.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années d’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à préciser et à structurer les missions du réseau France installations-transmissions, en distinguant deux services essentiels.
Le réseau fournirait ainsi, d’une part, un service d’accueil à toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans l’agriculture ou transmettre leur exploitation, et, d’autre part, un accompagnement continu tout au long de la carrière de l’agriculteur.
Cette structuration vise à répondre à un constat alarmant. L’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans et les transmissions familiales se raréfient. Il est donc crucial d’anticiper la transmission dès le début de son activité et de ne plus attendre la fin de sa carrière pour y réfléchir dans l’urgence.
L’amendement vise également à recentrer le dispositif sur son cœur de cible en excluant certains publics, pour lesquels un rendez-vous systématique au cours des cinq premières années d’activité ne serait pas pertinent.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à renforcer l’efficacité de ce dispositif essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 455 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 770 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 781 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 928, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
- Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder
par les mots :
souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre
- Après la première occurrence du mot :
agricole
supprimer la fin de cette phrase.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser
par les mots :
ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai, dans un souci de clarté, mon amendement en même temps que je donnerai les avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme la présidente : L’amendement n° 377 rectifié quater, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
par les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’alinéa 5 adoptée en commission, qui concerne les profils des personnes pouvant s’adresser au réseau France installations-transmissions.
Nous regrettons que les rapporteurs aient fait le choix de restreindre l’accès au guichet unique à deux catégories de publics : les candidats à l’installation, d’une part, et les cédants, d’autre part.
Ils indiquent, dans leur rapport, que « la possibilité pour les “actifs agricoles” en général […]de se présenter au guichet unique ne serait pas souhaitable, pour éviter un afflux de demandes ingérables et des doublons avec d’autres missions des chambres départementales d’agriculture ».
Si les candidats à l’installation et les cédants semblent, en effet, les plus concernés par ce dispositif, nous pensons toutefois qu’il faut laisser ouvert l’accès à ce guichet à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une telle activité.
Si nous voulons réellement que ce guichet unique devienne une référence et que l’idée de le consulter devienne un automatisme pour les agriculteurs, il faut qu’il demeure ouvert à tous.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 928 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Franck Menonville : Treize amendements en discussion commune concernent la définition du public pouvant accéder au guichet unique d’accueil. Ils visent tous à modifier la rédaction issue des travaux de la commission, afin d’ouvrir plus largement l’accueil à tous les porteurs de projet.
À l’issue des échanges que j’ai eus avec un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais également avec des représentants des chambres d’agriculture, des jeunes agriculteurs, et bien évidemment aussi avec Mme la ministre, je vous propose d’adopter un amendement qui est conforme, me semble-t-il, à notre philosophie.
Il s’agit d’ouvrir l’accueil, plus largement que cela n’était le cas dans le texte de la commission, aux porteurs d’idées, aux jeunes qui ont envie de s’engager dans une activité agricole, même si leur projet d’installation n’est peut-être pas encore très précis.
Nous proposons aussi que, dans un second temps, l’accompagnement soit réservé à ceux qui ont un projet plus mûr, et non plus de simples idées.
J’émets donc un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Ils seraient en grande partie satisfaits si l’amendement de la commission était adopté. De même, l’amendement n° 377 rectifié quater deviendrait sans objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du rapporteur vise à préciser la nature du public éligible à un conseil et à un accompagnement. Il nous semble que la définition proposée – les personnes « souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre » une exploitation –, correspond très précisément à la fonction et à la vocation de France Services agriculture.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement et je demande le retrait des autres amendements au profit de ce dernier ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement n° 172 rectifié, madame la présidente.

M. Pierre Jean Rochette : Et moi l’amendement n° 645 rectifié ter.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 172 rectifié et 645 rectifié ter sont retirés.

M. Yves Bleunven : Je retire l’amendement n° 278.

M. Bernard Buis : Et moi l’amendement n° 524, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 278 et 524 sont retirés.

M. Pierre-Antoine Levi : Je retire l’amendement n° 67 rectifié bis, madame la présidente.

M. Fabien Genet : Et moi l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau : L’amendement n° 237 rectifié bis est également retiré.

M. Yves Bleunven : L’amendement n° 274 rectifié ter également, madame la présidente.

Mme Anne Ventalon : Et l’amendement n° 770 rectifié ter.

Mme Béatrice Gosselin : Je retire également l’amendement n° 781 rectifié bis.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 67 rectifié bis, 193 rectifié ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 377 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° 684, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement préparé en concertation avec les associations France urbaine et AgriParis Seine vise à articuler le réseau France Services agriculture avec les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Ces derniers sont mis en œuvre à l’échelle territoriale, en fonction des spécificités des territoires. Il nous paraissait donc assez naturel de faire en sorte que le réseau France Services agriculture puisse s’appuyer sur les outils spécifiques déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 684.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 749 rectifié ter, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de transmission.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : L’article 10 prévoit la mise en place d’un point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs.
Nous souhaitons que cet accueil puisse notamment « se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activités agricoles et projets de transmission ».
Je m’inspire de la situation de mon département. Certaines exploitations seront probablement distantes de plus de 100 kilomètres du point d’accueil. Il sera donc difficile, par définition, aux candidats de s’y rendre et, a fortiori, de s’y rendre plusieurs fois.
En outre, la transmission des exploitations n’est pas seulement une affaire de paperasse – passez-moi l’expression –, réglée à la va-vite : elle nécessite au contraire d’effectuer un état des lieux qualitatif et une visite sur le terrain. L’objet de cet amendement est de faciliter ces démarches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : En commission, j’avais indiqué que j’émettrais un avis favorable si l’amendement était rectifié afin de préciser que la visite ne peut avoir lieu sans l’accord du cédant. Les auteurs de l’amendement l’ont rectifié en ce sens. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau législatif.
La réalisation de cette visite me semble subordonnée à plusieurs conditions. D’abord, comme l’a dit le rapporteur, le cédant doit être d’accord. Ensuite, il convient aussi que le personnel chargé de la visite, qui dépend d’une structure, en l’espèce la chambre d’agriculture, soit en mesure de l’effectuer : il faut que la structure dispose des ressources humaines nécessaires.
Ces éléments relèvent des modalités d’organisation pratique et de la définition des missions des conseillers des structures de conseil et d’accompagnement. Or celles-ci sont, en réalité, définies dans un cahier des charges national et adaptées au niveau régional ; elles ne relèvent pas du domaine législatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 750, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou agrandir leur exploitation.
L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer quelle était la philosophie de la commission en la matière.
Avec Laurent Duplomb, nous souhaitons privilégier l’incitation, l’accompagnement, l’appui et le conseil qualitatifs. Le cédant doit avoir la certitude que les informations qu’il fournit resteront confidentielles. Leur diffusion doit être subordonnée à son accord. Si tel n’est pas le cas, les cédants ne s’adresseront pas au guichet unique, afin d’éviter que les informations relatives à leur cessation d’activité ou à la cession de leur d’exploitation ne soient rendues publiques. Ce n’est pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La protection des données contenues dans le répertoire départemental unique constitue un enjeu majeur. Un décret en Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), sera nécessaire pour constituer ce répertoire. Il est donc inopportun, voire inadapté, de prévoir dans le projet de loi la possibilité de communiquer ces données à la Safer et au public.

M. Gérard Lahellec : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 750 est retiré.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles indiquent au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession, s’il existe, et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
II. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Nous proposons, par cet amendement, de récrire les alinéas 12 à 14 qui concernent la transmission des informations au guichet unique en cas de départ à la retraite.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, cette transmission d’informations était obligatoire cinq ans avant le départ à la retraite, « sauf impossibilité ». Nous avons bien pris connaissance des arguments des rapporteurs sur la portée de cette mention : ils ont raison, celle-ci n’est pas opérante.
Toutefois, nous estimons que la rédaction adoptée par la commission est encore plus moins-disante et encore moins contraignante. Elle se borne ainsi à prévoir que le point d’accueil départemental unique « invite [les cédants] à lui transmettre » les informations. Autant ne rien écrire dans la loi !
Certains seront peut-être favorables à cette rédaction, mais, pour notre part, nous préférons acter le principe d’une obligation de transmission d’informations, même si celle-ci est assortie d’une dérogation, plutôt que d’y renoncer d’emblée.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot, Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 276 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 330-… Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »
« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement est identique à celui que mon collègue Levi a eu la délicatesse de défendre de façon très brève, ce qui me permettra d’en dire quelques mots. (Sourires.)
Nous souhaitons rédiger différemment les alinéas 12, 13 et 14 de cet article 10. Cet amendement vise ainsi à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles, afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager les cédants à faire preuve d’anticipation, car celle-ci est essentielle.
Les cédants seraient ainsi informés six ans avant l’âge légal de départ à la retraite, tandis que les démarches seraient centralisées au sein du point d’accueil départemental unique.
Cet amendement, s’il est adopté, garantira ainsi une meilleure préparation de la transmission.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il a été très bien défendu !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 330-5. – Le point d’accueil départemental unique, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, informe les exploitants agricoles du département six ans avant qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, de l’obligation de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Cinq ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application du premier alinéa répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

M. Henri Cabanel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à mieux préparer les transmissions, en donnant au point d’accueil départemental unique la mission d’informer les cédants six ans avant leur âge légal de départ à la retraite et de centraliser les démarches. Ils auraient ainsi une parfaite connaissance de la situation.

Mme la présidente : L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
Cinq
par le mot :
Trois
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement tend à réduire à trois ans, et non plus à cinq ans, le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession pour informer le point d’accueil départemental unique sur les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.
En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration, comme cela est prévu dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, revient à supposer qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite.
Or, dans les faits, cette décision se prend dans un temps plus restreint. Elle peut notamment être provoquée par un contexte économique défavorable.

Mme la présidente : L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre, de Legge, C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, E. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
1° Après le mot :
unique
insérer les mots :
les informe du dispositif facultatif d’accompagnement qu’il propose et
et après le mot :
transmettre
insérer les mots :
, s’ils le souhaitent
II. – Alinéa 13
Après le mot :
relance
insérer les mots :
dans les mêmes conditions
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Notre collègue Kristina Pluchet, attachée au caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions, souhaite préciser la rédaction actuelle. La participation à ce mécanisme ne saurait en effet reposer sur une ambiguïté : elle doit correspondre à un engagement gagnant-gagnant d’accompagnement et non pas être coercitive.
Cet amendement vise donc à préciser que la libre disposition des exploitants doit demeurer la règle et que l’engagement dans le dispositif France installations-transmissions n’est qu’une simple faculté qui leur est offerte, de manière clairement explicitée.
C’est pourquoi Kristina Pluchet propose que, lors de la première sollicitation, à cinq ans de la retraite, l’exploitant soit explicitement informé, en sus du contenu de l’accompagnement proposé, de son caractère facultatif et des délais afférents. Cette information serait réitérée lors de la seconde sollicitation, trois ans avant la retraite.

Mme la présidente : L’amendement n° 932, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
les invite à
par les mots :
leur propose de
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer à l’alinéa 12 les mots : « les invite à » par les mots : « leur propose de », afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du dispositif.

Mme la présidente : L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Levi, Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé, M. Duffourg et Mmes Doineau et Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »
II. – Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit d’anticiper davantage et d’informer le futur cédant six ans avant son départ à la retraite.

Mme la présidente : L’amendement n° 933, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
, trois ans avant l’âge estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite
2° Remplacer les mots :
relance les
par les mots :
renouvelle chaque année sa proposition aux
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à préciser que les exploitants font l’objet d’une relance chaque année, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sur l’opportunité de s’inscrire au guichet unique.
À l’issue des travaux que nous avons menés et de nos auditions, il nous apparaît que ce délai de cinq ans est suffisant pour mettre en œuvre un accompagnement de qualité des futurs cédants.
Nous ne souhaitons pas rendre ce dispositif obligatoire. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Nous voulons créer un mécanisme attractif, qui offre un service de qualité. Tout le réseau doit être responsabilisé et mobilisé cinq ans avant le départ à la retraite. Une relance annuelle permettra de sensibiliser les cédants.

Mme la présidente : L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il prend également contact avec le groupement coopératif agricole concerné.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Sebastien Pla, vise à associer le mouvement coopératif agricole à la détection des exploitations sans repreneur.
D’ici à 2030, près de 50 % des agriculteurs auront l’âge de partir à la retraite.
Rapprocher des agriculteurs sans successeur et des apprenants porteurs d’un projet d’installation agricole après leurs études est au cœur des enjeux de renouvellement.
Cette mise en relation entre les cédants et les repreneurs éventuels peut aussi être effectuée par le mouvement coopératif agricole, qui demeure le grand oublié de ce projet de loi, alors qu’il concerne près de trois agriculteurs sur quatre.
Ce dernier peut, grâce à sa proximité avec le terrain et à son expertise, participer à l’identification des exploitations sans successeur, tout en s’assurant que celles-ci sont économiquement viables. Il peut aussi accompagner des producteurs prêts à former des jeunes et à leur céder leur structure dans les six ans.
En redonnant au mouvement coopératif sa place dans le processus de transmission, on reconnaîtrait sa capacité à assurer la continuité des exploitations.
L’objet de cet amendement est donc d’associer le mouvement coopératif agricole au dispositif, ainsi que le préconisaient déjà les députés Stéphane Travert et Fabien Di Filippo, dans leur rapport d’information Le secteur coopératif dans le domaine agricole.

Mme la présidente : L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Courtial, Mmes Gacquerre et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, en accord avec le Gouvernement et la commission, de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Franck Menonville : L’amendement n° 379 rectifié ter du groupe socialiste vise à rétablir l’obligation pour les cédants de faire connaître leur projet de cession. Je l’ai dit, je n’y suis pas favorable, car une telle obligation pourrait être contre-productive.
À titre d’exemple, alors que la diffusion des déclarations d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) était obligatoire, le retour des cédants a culminé, au mieux, à 25 % ! On voit donc bien que ce n’est pas par ce levier que l’on jouera sur la motivation des cédants.
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos 69 rectifié bis, 195 rectifié ter et 276 rectifié ter ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
De même, je prie les auteurs des amendements nos 751 rectifié, 93 rectifié et 238 rectifié bis, qui ont trait à la dimension temporelle, de bien vouloir les retirer. Plutôt que trois ou six ans, nous proposons cinq ans, ainsi qu’une relance annuelle de l’agriculteur.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 595 rectifié bis de Mme Pluchet, au profit de nos amendements n° 932 et, surtout, n° 933.
L’amendement n° 435 rectifié ter du groupe socialiste tend à associer les coopératives. J’avoue que cette idée me semble présenter un certain intérêt, notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai peut-être à votre analyse et à votre avis à son sujet, madame la ministre.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 224 rectifié bis, qui vise à transmettre les informations aux Safer – nous en avons débattu précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certains amendements tendent à prévoir d’inviter les exploitants agricoles à transmettre les caractéristiques de leur exploitation et leur éventuel projet de cession six ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Certains tendent à réduire ce délai à trois ans, au lieu de cinq ans, d’autres à rendre la déclaration obligatoire, d’autres, enfin, à préserver la liberté des agriculteurs en la matière…
On voit bien que ce qui est recherché, c’est l’efficacité du dispositif, qu’il faudra peut-être revoir, l’expérience nous le dira.
Pour ma part, je pense qu’il faut garder le caractère facultatif du dispositif, l’acte de vente ne pouvant pas être contraint. Il faut laisser aux cédants la liberté d’en informer ou non le point d’accueil départemental. Par ailleurs, je préconise de conserver la durée de cinq ans, qui me paraît un bon étiage.
Je pense que l’information des coopératives sur l’existence d’exploitations sans repreneur peut se faire à l’usage. Si le point d’accueil départemental en est informé, il peut être prospectif et se tourner éventuellement vers les coopératives. Cependant, la coopérative ne constituera pas forcément une solution pour une exploitation sans repreneur, si celle-ci rencontre une difficulté particulière ou manque d’attractivité.
L’inscription de cette information dans le projet de loi me semble d’une trop grande précision : la loi a une vocation générale, on ne peut y faire référence à des situations aussi particulières.
Je suis favorable à l’amendement n° 933 de M. le rapporteur, qui vise à prévoir une relance de l’agriculteur tous les ans, cela me semble être une bonne idée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 932, car, entre « propose » et « invite », je ne suis pas loin de penser qu’il n’y a guère plus que l’épaisseur du trait…

M. Laurent Duplomb : Une proposition, c’est plus qu’une invitation ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens totalement les deux amendements de nos rapporteurs, surtout l’amendement n° 933, et je remercie Mme la ministre de ses propos.
En écoutant les orateurs défendre leurs amendements, je m’interrogeais : combien d’entrepreneurs gérant leur entreprise, avec les risques que cela comporte, sont-ils obligés de déclarer tous les éléments la concernant cinq ou six ans avant leur départ à la retraite ?
Je soutiens complètement les deux amendements du rapporteur, notamment le n° 933 – j’y insiste – qui tend à prévoir une information de l’agriculteur chaque année. Le risque, sinon, est d’être contre-productif. (M. Vincent Louault approuve.) Je trouvais que l’on s’égarait…
De fait, tout le monde ne prend pas sa retraite le jour où il y a droit ! C’est vrai dans bon nombre de sociétés. Certains agriculteurs prolongent ainsi leur activité pour permettre à un jeune de s’installer et travaillent deux ou trois ans de plus, le temps que cela soit possible.
La vie est plus compliquée, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle est très belle ! Nous faisons bien en procédant de cette manière.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : C’est un sujet d’importance, madame la ministre.
Je suis moi aussi très heureux que l’on revienne un peu à la raison au fur et à mesure de l’examen des amendements.
Si le législateur a inscrit dans le code rural l’obligation pour l’agriculteur de déclarer qu’il allait prendre sa retraite, c’est bien évidemment parce que la Cnil s’opposera à la transmission de cette information par la MSA. La MSA devra d’abord écrire à l’ayant droit pour lui demander s’il l’autorise à communiquer son nom, qui est une donnée nominative, à France installations-transmissions. Voilà comment cela se passe quand on travaille avec la Cnil ! C’est d’ailleurs pour cela que c’est très compliqué de simplifier dans notre pays.
Pour ma part, j’ai travaillé avec la Cnil sur le revenu de solidarité active (RSA). Le travail avec la Cnil est très codifié. Son rôle est de garantir qu’aucun tri n’est effectué entre individus en fonction d’un certain nombre de critères.
Il n’en demeure pas moins que cette déclaration de cessation d’activité sera très difficile à appliquer, sachant en outre que, après toutes les réformes qui se sont succédé, la retraite est un horizon qui s’éloigne à mesure que l’on pense s’en approcher.
Certains pays ont inscrit dans leur Constitution la liberté de prendre sa retraite quand on le souhaite. Je pense notamment au Canada, qui a supprimé dans la sienne toute référence à la retraite. On y est libre de travailler jusqu’à 70 ou 72 ans ! À cet égard, j’ai une pensée pour mon père, qui soigne encore ses vaches parce qu’il n’a pas envie de prendre sa retraite !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Nous partageons évidemment l’objectif recherché, à savoir l’efficacité. À cet égard, le délai de cinq ans que proposent les rapporteurs me semble d’une grande sagesse.
Je ne m’accrocherai pas à ma proposition d’un délai de six ans. Je retire donc l’amendement n° 751 rectifié.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 751 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Levi, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

M. Fabien Genet : Je retire l’amendement n° 195 rectifié ter, madame la présidente.

M. Yves Bleunven : Et moi l’amendement n° 276 rectifié ter.

M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement n° 93 rectifié, madame la présidente.

M. Laurent Somon : Et moi l’amendement n° 595 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 195 rectifié ter, 276 rectifié ter, 93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 932.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Madame Housseau, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Lise Housseau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 933.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot
prend
par
peut prendre
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement de Mme Pluchet vise à préciser à l’alinéa 17 de l’article 10 le caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions – « FIT » et pas « faillite »… (Sourires.) –, en remplaçant le mot : « prend » par les mots : « peut prendre ».

M. Laurent Duplomb : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui les informe du dispositif facultatif qu’il propose
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Encore un excellent amendement de ma collègue Kristina Pluchet !
L’alinéa 17 de l’article prévoit : « Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique. »
Cet amendement de repli par rapport à celui que nous venons d’adopter visait à prévoir, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas été adopté, que le point d’accueil informe les agriculteurs sur le dispositif facultatif qu’il propose.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, la commission en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : retrait.

Mme la présidente : Monsieur Somon, l’amendement n° 608 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 486, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
projets
insérer les mots :
et des personnes
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau France installations-transmissions doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des personnes qui les portent.
Si le Gouvernement reconnaît le besoin de tenir compte de la diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer que ces structures en tiendront compte également, au même titre que de la diversité des projets.
Les dynamiques d’installation agricole sont désormais caractérisées par une diversité de profils, en termes d’âge et de trajectoire professionnelle. En outre, les personnes qui s’installent ne sont pas toujours issues du milieu agricole…
Cette diversité induit des besoins d’accompagnement différents et nécessite de pouvoir mobiliser une large panoplie d’approches et de dispositifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je considère que cet amendement est satisfait.
Ce guichet unique sera porté par les chambres d’agriculture, établissements publics dont les membres sont élus au suffrage universel – sujet bien évidemment d’actualité –, qui assureront également l’accompagnement et le conseil.
La philosophie du guichet unique est d’accueillir les publics les plus larges et les projets dans leur diversité, puis, dans un second temps, de personnaliser et d’affiner l’accompagnement et le conseil, avec ce tiers que j’évoquais tout à l’heure, à savoir l’enseignement agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 28 de l’article 10, qui définit certaines missions des structures de conseil et d’accompagnement qui feront partie intégrante du réseau France installations-transmissions.
Ces structures agréées, qui fourniront conseil et accompagnement aux porteurs de projet, devront notamment proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation, en cohérence avec l’objectif général du projet de loi.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous faisons du virage agroécologique de notre agriculture une priorité. Il faut évidemment attirer plus particulièrement l’attention des personnes ayant un projet d’installation sur l’agroécologie.

Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles fournissent aux personnes souhaitant s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques agroécologiques.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement tend à renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France installations-transmissions.
Cette mesure permettra d’encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, dont les bénéfices sont multiples pour notre souveraineté alimentaire et la résilience de nos installations.
La nouvelle donne climatique expose directement les agriculteurs à des pressions inédites, qui mettent sous tension leurs pratiques et leur activité. Les effets du changement climatique sur l’élevage et les récoltes sont d’ores et déjà une réalité dans les territoires, ainsi que l’illustrent les études agronomiques portées notamment par l’Inrae.
Il est stérile d’opposer agriculture et environnement. Au contraire, cet amendement vise à promouvoir l’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble des territoires et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces cinquante dernières années en Europe et que l’agroécologie se révèle l’une des meilleures méthodes pour s’adapter à ces changements climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous n’opposons pas agriculture et environnement.
Aux termes de la première phrase de l’alinéa 28 issu du texte de la commission, les structures de conseil et d’accompagnement « fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique ». Je pense que tout est dit !
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement de notre collègue Duffourg tend à prévoir que l’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devront tenir compte des critères de priorité des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).
Les structures agréées par l’État doivent informer les candidats de ces critères et n’accompagner que des projets conformes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’information des porteurs de projet d’installation sur la réglementation, notamment sur l’obligation de respecter le schéma directeur régional des exploitations agricoles, fera évidemment partie des missions des conseillers.
Cet amendement est donc satisfait d’un point de vue opérationnel et n’a pas vocation à figurer dans le projet de loi. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bleunven, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles s’assurent que les personnes fournissant ces conseils représentent une diversité de profils permettant aux porteurs de projet d’installation d’avoir une vision complète des pratiques agricoles qu’elles peuvent déployer.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Les points accueil installation (PAI) et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) doivent être représentatifs de la diversité des profils des conseillers chargés de l’accompagnement des nouveaux agriculteurs.
Il faut donc veiller à ce que les conseillers présents dans les organismes qui constitueront France installations-transmissions aient des profils variés et que leur formation permette d’accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux qui sont tournés vers les pratiques agroécologiques.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je pense que cet amendement est déjà très largement satisfait.
Retraçons brièvement la genèse du guichet unique : il est précisément né du constat que le parcours d’installation des chambres d’agriculture est aujourd’hui trop centré sur les profils classiques issus du monde agricole et qu’il faut bien évidemment faire une plus grande place aux installations hors du cadre familial et aux agriculteurs n’étant pas issu du milieu agricole, mais aussi tenir compte de la féminisation du public, ainsi que vous l’avez défendu, madame la ministre.
Nous avons ouvert l’accueil de ce guichet unique à tous les porteurs d’idées et nous avons renommé ce guichet « France installations-transmissions », au pluriel, pour souligner qu’il y a non pas un seul modèle, mais, au contraire, une coexistence de nombreux modèles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons également que cet amendement est satisfait.
Le cahier des charges pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement au sein du réseau France Services Agriculture précise les compétences des conseillers pour tenir compte de la diversité des projets et donc de celle des personnes à accompagner.
Nous avons évoqué aujourd’hui les agriculteurs issus du cadre familial, ceux qui n’en sont pas issus, puis ceux qui ne viennent pas du milieu agricole, ce qui témoigne bien d’un élargissement de la diversité des publics ! Les structures de conseil s’adapteront naturellement à cette diversité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 236 amendements au cours de la journée. Il en reste 278 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.