Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er quater
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – L’État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.
À cette fin, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire de l’origine des denrées alimentaires sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l’Union européenne et la part d’origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit, sur le modèle de l’« Origine-score » ;
2° Pour les denrées alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et accessible, le cas échéant, des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne qui ont été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes de production s’entendent notamment du recours à des produits phytosanitaires et à des pratiques contraires au droit du travail ou au bien-être animal ;
3° Une restriction de l’usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge défini à l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
I et II. – (Supprimés)
M. le président : L’amendement n° 560, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : M. le rapporteur a largement réécrit cet article relatif à l’affichage de l’origine des produits, qui pose le principe de la mise au point d’une proposition d’affichage obligatoire que la France devra défendre devant le Conseil de l’Union européenne.
Nous proposons au travers de cet amendement une version un peu plus ambitieuse, qui vise à rendre obligatoire pour les produits transformés l’indication, par ordre pondéral décroissant du pays d’origine, de tout ingrédient représentant plus de 10 % de sa masse pondérale.
Je tiens à rappeler que cela correspond à ce que nous avions voté lors de l’examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France en 2023.
Les consommateurs doivent avoir accès à une information transparente sur l’origine des produits qu’ils consomment. Une enquête de l’association UFC-Que Choisir, publiée il y a un an, montre que l’opacité sur l’origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu’elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l’origine de plus de huit ingrédients sur dix pour les plats préparés, d’autres se contentent d’informations génériques et floues du type « origine Union européenne » ou « origine non-Union européenne », ou bien ne donnent aucune mention. La transparence ou, à l’inverse, l’opacité sur les étiquetages est donc bien liée à un choix de l’entreprise, et non à des raisons techniques relevant du conditionnement des produits.
Par ailleurs, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire. Quelque 35 % de la viande de bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors que, au rayon frais, les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage obligatoire.
L’affichage est un élément très important. Nous devons donc nous montrer exigeants et plus ambitieux en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 560.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
En ce sens, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à :
1° Renforcer les obligations de transparence, et qui comprenne notamment, d’une part, un affichage obligatoire de l’origine de la denrée alimentaire transformée et, d’autre part, un affichage obligatoire de l’origine des principales matières premières agricoles de ladite denrée, sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant distinctement, la part desdites matières premières provenant de l’Union européenne et la part de celles provenant du territoire national ;
2° Promouvoir une stratégie ambitieuse pour la valorisation des produits sous signes officiels de qualité et de l’origine.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’une des raisons pour lesquelles je viens d’émettre un avis défavorable sur l’amendement de M. Salmon tient à cet amendement du Gouvernement. Celui-ci vise à modifier l’article 1er quater, afin de retenir uniquement les objectifs dont la faisabilité juridique semble la plus forte et qui pourront être défendus à l’échelle européenne.
Je rappelle en effet que l’obligation d’étiquetage relève du règlement européen relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco.
Cet amendement vise donc à recentrer le texte sur un objectif clair, que le Gouvernement pourra défendre dans le cadre des négociations sur la révision du règlement Inco en matière d’affichage de l’origine des produits alimentaires.
Il tend aussi à élargir la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l’ensemble des produits sous signe officiel de la qualité et de l’origine (Siqo)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement, dont l’objet est de renforcer l’information sur l’origine des produits, ce qui est en cohérence avec les priorités françaises pour la prochaine mandature européenne. Je rappelle que cette démarche ne pourra aboutir que si elle est menée à l’échelle européenne.
M. le président : L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
obligatoire
Insérer les mots :
, lisible et clair
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Mes chers collègues, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ! Cet amendement rédactionnel vise à renforcer la transparence de l’origine des denrées alimentaires que les Français consomment, en précisant que leur affichage, en plus d’être obligatoire, doit être clair et lisible.
M. le président : L’amendement n° 886, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sur le modèle de l’ « Origine-score »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 816 et 541 rectifié ?
M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 816 du Gouvernement, dont l’adoption réécrirait l’article au point, de fait, de le supprimer.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 541 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’avis défavorable de M. le rapporteur sur l’amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci vise à sécuriser les positions que nous défendons par rapport au règlement européen.
Nous avons travaillé en lien avec la profession et les filières sur ces questions d’affichage qui, vous le savez, sont très sensibles. Nous avons veillé à prendre en compte la faisabilité juridique du dispositif, à le recentrer sur un objectif clair et, surtout, à étendre la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l’ensemble des produits sous signe de qualité.
Encore une fois, je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de cet amendement.
Par ailleurs, mon avis est défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je précise que la rédaction que nous avons proposée a aussi été travaillée avec les filières.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 816.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 541 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 886.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un affichage destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles. Cet affichage doit être clair, lisible, facilement compréhensible et doit permettre au consommateur de comprendre l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : La rémunération des agriculteurs est une question non seulement de justice économique, mais aussi de survie pour des milliers d’exploitants.
Aujourd’hui, nombre d’entre eux peinent à vivre dignement de leur travail. Intermédiaires et spéculateurs captent une part parfois disproportionnée de la valeur produite, notamment au travers d’opérateurs transnationaux déconnectés des réalités et de la production locales.
Notre amendement repose sur un principe simple : la transparence, en France comme à l’échelle européenne. Les consommateurs doivent savoir quelle part du prix de leurs achats revient réellement au producteur. L’affichage obligatoire en grande distribution, que nous proposons, leur permettra d’opérer des choix éclairés et responsables, sans différence de traitement entre producteurs européens.
Les agriculteurs demandent non pas la charité, mais une juste rémunération. En rendant visible ce partage de la valeur, nous renforcerions le lien entre producteur et consommateur et encouragerions des pratiques plus équitables. Voter cet amendement, c’est défendre une agriculture durable et responsable, ainsi que ceux qui la font vivre. Ne manquons pas cette occasion de donner à la justice agricole une dimension européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un souci de compétitivité de nos grands crus viticoles, l’État s’engage dès 2025 à simplifier et à alléger les modalités d’étiquetage.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à sauver les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France de la crise structurelle qu’ils traversent.
Dans un souci de compétitivité, l’État doit simplifier et alléger le système d’étiquetage, qui bénéficie aujourd’hui d’une dérogation fort utile, mais inaboutie.
L’avancée, significative, de la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles, octroyée aux produits viticoles, se heurte à la pluralité des prestataires du système des QR codes, à l’absence de garantie de continuité de ces systèmes privés et au coût d’hébergement de ces données.
Il s’agit de simplifier le système pour le rendre fonctionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement d’appel ayant été élaboré avec les six grands crus des Côtes du Rhône, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement concerne une question pertinente et sensible. Au-delà de la viticulture, les représentants d’autres secteurs appellent de leurs vœux une dématérialisation de l’étiquetage.
Ce sujet mobilise toute l’attention du Gouvernement. Cependant, comme vous le savez, c’est la réglementation européenne qui encadre la majorité des mentions obligatoires. Dans ce cadre, la Commission européenne travaille à harmoniser les règles des États membres.
L’engagement est donc pris et mis en œuvre – j’y porte une grande attention. Toutefois, ce sujet n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Lucien Stanzione : Madame la ministre, je retire mon amendement. Je suis prêt à travailler rapidement avec vos services sur cette question importante.
M. le président : L’amendement n° 615 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 622 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un souci de promotion des grands crus viticoles à l’international, l’État s’engage dès 2025, dans le cadre des déplacements de ses responsables à l’étranger, à ce que les présidents des organismes de défense et de gestion de nos grands crus soient partie prenante de ces déplacements, afin de pouvoir assurer la promotion des grands crus viticoles auprès des acteurs politiques et économiques des pays visités.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement a lui aussi pour objet de préserver les grands crus du Sud-Est de la crise viticole structurelle qu’ils traversent.
Il s’agit de garantir le soutien des banques et de l’État sur la durée de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) et l’appui aux stratégies financières des entreprises concernées, tout en favorisant la promotion et l’exportation des grands crus à l’international.
La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international et crise économique en raison d’une baisse de la consommation des vins rouges.
Le président des États-Unis pourrait porter les droits de douane sur l’ensemble des importations à un taux de 10 % à 20 % selon les produits, ce qui est également un mauvais signal pour nos vins et nos grands crus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Inscrire dans la loi une obligation de présence des présidents des organismes de défense et de gestion des grands crus dans les déplacements officiels nous semble quelque peu excessif : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié.
(L’article 1er quater est adopté.)