Souveraineté alimentaire et agricole : Article 3

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 3

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-3. – Dans chaque département, un délégué de l’enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l’agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les établissements mentionnés au présent titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d’enseignement scolaire, des conseillers d’orientation-psychologues et des centres mentionnés à l’article L. 313-4 du code de l’éducation. » ;
1° L’article L. 811-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1. – L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
« Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l’éducation mentionnés au livre Ier du code de l’éducation.
« Ils ont pour objet d’assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l’aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d’autres métiers dans les domaines des services et du développement et de l’animation des territoires ainsi que de la gestion de l’eau et de l’environnement.
« Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de développement et de compétitivité des filières de production et de transformation agricole alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent également à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l’agriculture et l’alimentation saine et diversifiée. Ils promeuvent des partenariats entre les établissements scolaires de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, l’État, les régions, les départements ou les communes.
« Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;
« 2° Ils contribuent à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l’insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;
« 3° Ils contribuent au développement, à l’expérimentation et à l’innovation agricoles et agroalimentaires, notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ;
« 4° Ils contribuent à l’animation et au développement des territoires ;
« 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ;
« 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
« Les régions sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions. » ;
1° bis Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa de l’article L. 811-5 est ainsi rédigée : « dans les domaines de métiers mentionnés à l’article L. 811-1. » ;
2° L’article L. 813-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 813-1. – Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État participent au service public de l’éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 811-1 ainsi qu’à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l’apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements peuvent disposer d’un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d’une ou de plusieurs exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation leur sont applicables. » ;
3° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
«
L. 811-1
Résultant de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
»

M. le président : L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et notamment dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l’école mentionnée à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 3, en vertu duquel l’enseignement agricole est dispensé « dans le respect des principes généraux de l’éducation ».
Selon l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement agricole doit être conforme aux valeurs de la République.
Le sentiment de défiance, de plus en plus fort dans notre société, nous impose de renforcer l’éducation à la citoyenneté. Dans le même esprit, il est souhaitable que l’enseignement agricole promeuve les valeurs républicaines, qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.
Aussi, cet amendement tend à préciser que l’enseignement agricole a pour mission de transmettre les valeurs de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Mon cher collègue, vous l’avez relevé vous-même, l’alinéa 7 précise déjà que l’enseignement agricole respecte les principes généraux figurant au livre Ier du code de l’éducation. Votre amendement est donc pleinement satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 429 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 473 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 498 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, en associant les professionnels concernés,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 473.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer l’inscription de la participation des professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations.
Les professionnels n’étant pas des acteurs directs de l’éducation, cette mention n’a pas sa place dans le présent texte. Les établissements peuvent déjà associer les professionnels aux formations qu’ils dispensent et les faire intervenir dans ce cadre, mais chacun doit rester dans son rôle. Les professionnels n’ont pas à élaborer les formations.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 498.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : C’est un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’estime au contraire que les professionnels doivent être associés à l’élaboration des formations, car, à ce titre, leur plus-value est incontestable. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, contrairement à vous, je déplore dans ce domaine une dangereuse confusion des genres.
Bien sûr, les professionnels apportent à l’enseignement, mais ils doivent rester sous l’égide des enseignants, qui décident le cas échéant de les convier. Il ne me semble pas souhaitable de les associer d’emblée à l’élaboration des formations. Cela me pose vraiment problème.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 498.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
métiers de l’agriculture,
insérer les mots :
du pastoralisme,
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Mes chers collègues, le pastoralisme doit faire l’objet d’actions de sensibilisation spécifiques de la part des enseignants et des éducateurs. En effet, les métiers dont il s’agit méritent d’être mieux connus des jeunes générations.
Fort d’un savoir-faire à la fois ancien et en pleine évolution, le pastoralisme a une importance majeure dans nos territoires. Il joue un rôle clé dans l’entretien des paysages et de la biodiversité, ainsi que dans l’économie rurale.
Bergers, vachers ou éleveurs transhumants, les professionnels du pastoralisme doivent maîtriser des compétences très spécifiques. Or la formation à ces métiers se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le réseau de centres de formation, qui est en développement, peine à adapter ses programmes aux besoins réels du terrain. On déplore de ce fait un manque d’accès à la formation continue, en particulier pour les saisonniers.
Notre amendement vise donc à mieux faire connaître ces enjeux et à inclure le pastoralisme dans les dispositifs d’information à destination des enseignants, afin que ces derniers puissent sensibiliser leurs élèves à ces métiers essentiels, mais souvent méconnus, dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Ma chère collègue, le pastoralisme étant une composante de l’élevage, votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes sensible à ce sujet,…

Mme Frédérique Espagnac : Oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et je ne puis qu’être favorable à la promotion des métiers que vous citez : nous avons souvent défendu ensemble le pastoralisme au sein de l’Association nationale des élus de montagne (Anem).

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, l’alinéa 8 de l’article 3 reprend les grandes familles de l’enseignement telles qu’elles figurent dans le code rural. On souhaite évidemment assurer la défense du pastoralisme, comme, d’ailleurs, de l’apiculture ; mais, en ajoutant une telle mention, l’on s’éloignerait d’une formulation qui fait aujourd’hui consensus dans le monde de l’enseignement agricole.
En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je vous assure que le pastoralisme est bien présent dans de nombreux articles du code rural.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 626 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, Michau et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
paysage
insérer les mots :
, de l’hydrologie, de l’agronomie, de l’apiculture et de la conduite du changement
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes.
Levier fondamental d’adaptation au changement climatique autant qu’aux aléas économiques, la diversification est pourtant peu mise en œuvre.
Elle doit s’articuler autour de deux orientations.
La première est la formation des agriculteurs dans les métiers de l’hydrologie, de l’agronomie, de l’apiculture, mais aussi de la conduite du changement nécessaire à l’agriculture de demain.
La seconde est la restructuration des filières et l’adaptation du système économique, afin qu’il soit à même d’absorber les produits issus des nouvelles pratiques agricoles.
En effet, si nous voulons donner une nouvelle orientation à notre système agricole, nous devons renforcer l’attractivité des métiers du vivant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La liste figurant à l’alinéa 8 est assez large pour offrir une formation complète aux jeunes de l’enseignement agricole. De plus, ces derniers pourront se spécialiser par la suite.
La commission partage votre objectif, mais demande néanmoins le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis, pour une raison identique à celle que j’ai exposée au sujet du pastoralisme.
L’alinéa 8 liste les grandes familles de métiers auxquels l’enseignement agricole prépare les jeunes. Il n’est pas possible de mentionner l’ensemble des filières et des métiers, qui sont si nombreux – et c’est bien sûr un atout – dans l’agriculture française.

M. le président : Monsieur Stanzione, l’amendement n° 626 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 626 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils répondent aux enjeux de développement de filières de production et de transformation agricole alliant viabilité économique, performance sociale, soutenabilité environnementale et sanitaire, aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, dont l’agriculture biologique, et de sensibilisation au bien-être animal.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État, les régions, les départements ou les communes.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à intégrer, parmi les objectifs généraux de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le développement des systèmes agroécologiques, en particulier l’agriculture biologique.
En vertu du plan Enseigner à produire autrement, l’agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation.
Le manque constaté aujourd’hui sur le terrain concerne avant tout l’enseignement en agriculture biologique, qui constitue le modèle le plus abouti en matière d’agroécologie.
L’agriculture biologique repose sur un cahier des charges et sur des référentiels de production clairement définis et exigeants.
Inscrire dans la loi l’enseignement des modèles de production agroécologiques et en particulier de l’agriculture biologique est essentiel pour permettre aux élèves de l’enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques et, ainsi, de s’engager dans le modèle de production qu’ils souhaitent réellement suivre.
On parle beaucoup de ce sujet, mais cela va mieux en le disant, qui plus est en légiférant.
La transition agroécologique et, surtout, l’agriculture biologique ne sont pas une option. J’y insiste, nous en avons besoin.

M. le président : L’amendement n° 251 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
de développement
insérer les mots :
, de structuration
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
insérer les mots :
dont l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols,
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Michel Masset.
L’étude de l’agriculture biologique et de l’agriculture de conservation des sols ne peut se concevoir selon la seule volonté des enseignants et des formateurs.
Les formations doivent présenter les techniques agroécologiques au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable et, ainsi, d’offrir autonomie et capacité de choix aux futurs exploitants.
L’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols sont considérées comme les modèles les plus aboutis en matière d’agroécologie.
Leur promotion apparaît comme une perspective d’adaptation durable qu’il faut inscrire dans les orientations de l’enseignement et dans la formation professionnelle agricoles.

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
, de développement de l’agriculture biologique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 3, relatif aux enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires.
Il s’agit d’y intégrer spécifiquement, aux côtés de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations, de la compétitivité et de la diversité des systèmes de production, le développement de l’agriculture biologique.
La France doit se donner réellement les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce domaine.
L’enjeu de la formation initiale et continue à l’agriculture biologique, et de manière plus générale à la transition agroécologique, est fondamental si nous souhaitons réellement engager un changement de modèle.
C’est en formant les futures générations à tous les types d’agriculture sans les opposer entre eux que nous pourrons relever l’ensemble des défis qui se présentent à nous.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain étant particulièrement attachés au respect de notre objectif d’atteindre 21 % de la SAU en bio d’ici à 2030, ils préconisent d’intégrer spécifiquement l’enjeu du développement de l’agriculture biologique dans la loi.

M. le président : L’amendement n° 499, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
diversité des systèmes de production agricole
insérer les mots :
dont l’agriculture biologique
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement, dont l’objet est quasi identique aux précédents, a été très bien défendu !

M. le président : L’amendement n° 332 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
de préservation de la santé des sols
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Dans la continuité de l’amendement n° 333 rectifié ter, cet amendement vise à intégrer l’enjeu de préservation de la santé des sols dans les objectifs de l’enseignement et de la formation professionnelle publics.
Notre groupe a défendu en séance publique le 15 février 2024 une proposition de loi visant à préserver les sols vivants, qui sont des milieux fragiles, mais ô combien essentiels à la vie sur terre.
Nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises : d’après une étude menée en 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire.
Cette réalité nous montre les limites du système actuel et de la manière dont la préservation des sols est prise en compte.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre de véritables politiques publiques, afin de préserver et restaurer les fonctions écologiques des sols, mais aussi reconnaître et défendre les services écosystémiques qu’ils rendent.
La sensibilisation et le renforcement de la formation des nouvelles générations à cet enjeu spécifique apparaissent essentiels pour une meilleure prise en compte des sols et de leur fonctionnement.

M. le président : L’amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et environnementale
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « transitions climatique et environnementale » dans la sixième mission de l’enseignement agricole.
L’un des apports de cette loi d’orientation est en effet la création d’une sixième mission d’enseignement, qui vient compléter les cinq premières, élaborées par Michel Rocard voilà plus de quarante ans.
L’introduction d’une sixième mission dédiée aux transitions climatique et environnementale est un pas en avant. Elle vise à l’élévation des connaissances de nos étudiants et apprenants, afin qu’ils puissent relever demain l’un de leurs plus grands défis, à savoir adapter leurs pratiques culturales et d’élevage aux changements climatique et environnemental.
Vous l’aurez compris, nous abordons à cet article 3 des notions fondamentales.
C’est pourquoi, je le répète, je propose de compléter la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques et en y ajoutant les enjeux de « transitions climatique et environnementale ». Il faut marcher sur ses deux jambes.

M. le président : L’amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de transition agroécologique
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit d’un amendement de Jean-Claude Tissot.
Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de préciser l’alinéa 9 relatif aux enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle publics, afin d’y intégrer la transition agroécologique.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, le texte mentionne parmi les enjeux de l’enseignement agricole « la recherche de solutions techniques et scientifiques innovantes d’adaptation au changement climatique ».
Au-delà d’une simple adaptation au changement climatique, nous devons adopter une attitude offensive et participer activement à la transition agroécologique de notre modèle agricole, au sein de laquelle la recherche et l’innovation trouvent en effet toute leur place.
Nous profitons également de la présentation de cet amendement pour plaider de nouveau en faveur de la réhabilitation du terme « agroécologie », que les rapporteurs ont tenté de supprimer dès qu’ils en ont eu l’occasion.
Comme nous l’avons déjà indiqué, sur les dix-sept références initiales à ce terme, le texte de la commission du Sénat n’en compte plus que trois, ce qui est fortement regrettable.

M. le président : L’amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Malgré des intentions louables qui doivent être saluées, les différents plans Écophyto qui se sont succédé ont échoué.
Ainsi, comme l’a illustré la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dans son rapport de décembre 2023, la France n’aura jamais atteint ses objectifs en la matière.
Quinze ans après le lancement du premier plan Écophyto, qui visait déjà à une diminution de 50 % à l’horizon de dix ans, aucune baisse de l’usage des pesticides n’a pu en effet être observée.
Dans le même temps, la santé des sols se dégrade et les pollutions de nos masses d’eau s’intensifient. Selon l’édition 2020 des Chiffres clés sur l’eau et les milieux aquatiques publiée par l’Office français de la biodiversité et le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique, 4 300 captages ont dû être fermés pour cause de pollution entre 1980 et 2019, principalement en raison de la présence de nitrites et de pesticides.
De plus, une instruction gouvernementale datée de 2020 souligne que, du fait de ces pollutions, le coût estimé du traitement pour rendre l’eau potable est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans nos politiques d’enseignement et de formation agricoles l’enjeu essentiel de la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

M. le président : L’amendement n° 896, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Pour la clarté des débats, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que les avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune.

M. le président : L’amendement n° 502, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à réintégrer les représentants des personnels de l’enseignement, ainsi que les associations, au sein des commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.

M. le président : L’amendement n° 337 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’alinéa 16 détaille les actions à mettre en œuvre pour répondre durablement aux besoins d’emploi nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir en partie la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la compléter utilement.
Il semble essentiel en effet que les établissements publics de formation agricole dispensent des formations contenant des modules d’enseignement spécifiques liés à la transition agroécologique et climatique, ainsi qu’à l’agriculture biologique.
Cet amendement vise ainsi à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.

M. le président : L’amendement n° 338 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 337 rectifié ter que nous venons de présenter.
Il est proposé de revenir à la stricte rédaction de l’alinéa 16 issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 621 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et MM. Chaillou et Chantrel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement de mon collègue Éric Gold tend à reprendre certaines dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale puis supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il est ainsi proposé que, dans le cadre de la sixième mission de l’enseignement agricole, les établissements assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique.
Ces dispositions permettront notamment de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux Enseigner à produire autrement, mais aussi de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article 1er du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de cette sixième mission, les établissements auront ainsi les moyens de mettre en œuvre la rénovation des diplômes sur laquelle ils ont travaillé ces dernières années.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié ter.

M. Michaël Weber : Si nous voulons atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d’ici à 2030, il est impensable que nous ne fassions aucun effort pour assurer une offre de formation à la mesure de cet objectif.
Les formations bio, qui exigent l’acquisition de compétences techniques et agronomiques bien spécifiques, ne représentent que 5 % de l’offre de formation actuelle dans l’enseignement agricole public.
L’objectif des politiques publiques agricoles est d’encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses pour assurer la transition agroécologique et l’installation d’une nouvelle génération d’exploitants au fait des problématiques environnementales et climatiques, au cœur des métiers du vivant.

M. le président : L’amendement n° 899, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai également cet amendement avec l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. le président : L’amendement n° 475, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d’heures consacrées à l’agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée dans l’enseignement agricole.
Sans une telle obligation fixée par la loi, cet enseignement risque d’être dilué, voire éludé, au profit de techniques de production qui peuvent certes être intéressantes, mais affichent des performances environnementales inférieures.
Il est important que l’étude de l’agriculture biologique ne repose pas sur l’unique volonté des enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter les techniques de l’agriculture biologique au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi de l’autonomie et des capacités de choix aux futurs agriculteurs.
De plus, l’agriculture biologique correspond aux aspirations de la majorité des publics accueillis dans les établissements de formation agricole, en particulier des personnes qui sont en reconversion et de celles qui ne sont pas issues des milieux agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les premiers amendements de cette liasse portent sur les enjeux auxquels l’enseignement agricole doit répondre.
Je suis défavorable à l’amendement n° 474 : d’une part, il est en partie satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission ; d’autre part, il réintroduit la notion de transitions agroécologique et climatique là où nous préférons parler d’adaptation.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 251 rectifié ter de notre collègue Yves Bleunven. Il apporte une précision utile, la structuration des filières étant en effet un enjeu important pour notre agriculture.
Les amendements nos 527 rectifié et 499 sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui prévoit déjà la promotion de la diversité des modes de production agricoles, d’où un avis défavorable.
L’argument est identique en ce qui concerne les amendements nos 333 rectifié ter et 332 rectifié ter : l’enjeu du développement de l’agriculture biologique n’est en rien exclu par la rédaction actuelle. Il figure d’ailleurs également à l’article 1er. Il en est de même pour l’agriculture de conservation des sols, qui n’est pas exclue. D’où un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 826 du Gouvernement. Cependant, l’amendement n° 899, que la commission a déposé dans une logique de compromis, le satisfait partiellement. En effet, ce dernier vise à mentionner « le développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale ».
Concernant l’amendement n° 331 rectifié ter, je répète que nous avons fait le choix de ne pas employer l’expression « transition agroécologique », mais de lui préférer celle de « recherche de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique », car nous croyons en la science.

M. Guy Benarroche : Pas toujours !

M. Franck Menonville : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle n’est pas plus favorable à l’amendement n° 334 rectifié ter, dont l’adoption aurait pour conséquence de culpabiliser les jeunes – ils seront nécessairement sensibilisés à ces thématiques – dès le stage de l’école.
Mon amendement n° 896 vise à supprimer une phrase redondante relative au partenariat entre les parties prenantes de l’enseignement agricole.
Plusieurs dispositions allant dans ce sens existent déjà. Je pense à la mission d’animation et de développement des territoires, quatrième mission de l’enseignement agricole, à la désignation d’un correspondant départemental de l’enseignement agricole, qui figure à l’alinéa 4 de l’article 3, ou encore, à l’article 4, aux contrats territoriaux.
L’objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions relatives à l’enseignement agricole, est donc pleinement satisfait.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission, la nouvelle et sixième mission de l’enseignement agricole consiste notamment à « mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire ». Aussi, je m’oppose à l’idée de revenir sur les autres missions. D’où un avis défavorable sur l’amendement n° 502.
Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 337 rectifié ter, qui vise à rétablir la rédaction particulièrement bavarde et entièrement tournée vers l’agroécologie issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette rédaction a d’ailleurs fait l’objet d’amendements adoptés en commission.
Notre avis est défavorable également sur l’amendement de repli n° 338 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter : nous ne souhaitons pas parler d’agroécologie, mais plutôt de diversité des pratiques ainsi que d’adaptation au changement climatique.
J’en viens naturellement à notre amendement n° 899, dont la rédaction s’inscrit dans le même esprit de compromis qu’à l’article 1er et qui « compense » notre avis défavorable sur l’amendement n° 826 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur son contenu, que j’ai détaillé à l’instant.
Enfin, l’amendement n° 475 tend à ajouter une septième mission tournée vers la transition agroécologique. Nous y sommes naturellement défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 896 du rapporteur, mais défavorable à l’amendement n° 899, qui reprend le terme « adaptation » et non pas celui de « transition ».
Si j’ai donné tout à l’heure un avis de sagesse sur un sous-amendement similaire – le n° 904 –, c’est parce que son adoption conditionnait celle de l’amendement n° 820 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, au travers de l’amendement n° 899, vous proposez, de reprendre la formulation complète « adaptation climatique et environnementale », ce qui est assez différent. De notre côté, nous plaidons pour que le terme « adaptation » soit remplacé par celui de « transition ».
La mise en œuvre de la sixième branche de l’enseignement agricole a été en effet assortie de nombreuses consultations, auxquelles ont pris part non seulement les organismes d’enseignement et les organismes chargés d’élaborer les programmes, mais aussi des professionnels.
À cette occasion, le terme « transition » a été retenu, de préférence à celui de « adaptation », et je ne voudrais pas que tout ce travail préparatoire à la formulation que je vous propose au travers de mon amendement passe par pertes et profits.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant votre effort pour intégrer le changement climatique et environnemental.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 896.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le mois de janvier qui vient de s’écouler a été le mois de janvier le plus chaud jamais enregistré à l’échelle mondiale, avec une température supérieure de 1,7 degré Celsius à la période préindustrielle.
Même les scientifiques en ont été surpris, car en théorie, la fin du phénomène El Niño aurait dû entraîner un léger refroidissement, même temporaire.
Cela signifie que le réchauffement climatique est encore plus rapide que ce qu’avaient prévu les modèles. La trajectoire à +4 degrés Celsius sur la seconde moitié du XXIe siècle que la France vient d’adopter semble même – c’est ce que nous disent certains experts – presque optimiste.
Dans ces conditions, considérer que le mot « adaptation » suffit et qu’une trajectoire à +4 degrés ne nécessite pas une transition en profondeur de l’agriculture française est un déni.
Manifestement, nos débats de ces derniers jours sont caractérisés par le déni. Nous allons vers une modification en profondeur de l’agriculture française ; nous allons changer les pratiques ; nous allons changer les cultures. C’est inéluctable et c’est ce que nous dit le monde scientifique.
La création de la sixième branche de l’enseignement agricole représente malgré tout un véritable progrès, de même que le fait que le Gouvernement assume désormais le terme « transition ».
Au-delà des amendements que nous présentons, nous soutiendrons donc bien évidemment l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 474.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 826.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 896.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 899.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 475.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Khalifé et Sol, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et répondent à la problématique de l’accès raisonné à l’eau
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous sommes très sensibles à la question de l’approvisionnement en eau. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que Laurent Duplomb et moi-même avons déposée, aborde ce sujet, tout comme l’amendement n° 544 rectifié quater, de notre collègue Jean Sol, que nous avons adopté à l’article 1er.
Toutefois, je considère que l’ajout proposé par les auteurs de cet amendement est inopportun à cet endroit du texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Pierre Cuypers : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité et développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à compléter les missions assignées à l’enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Nous voulons y ajouter l’acquisition de la connaissance des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. Il s’agit, en effet, d’une compétence essentielle pour cette profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes diplômés de l’enseignement agricole. Cette compétence est notamment cruciale pour sélectionner les végétaux les mieux adaptés à leur milieu et pour appliquer les techniques d’entretien les plus respectueuses de la biodiversité.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement reprend une demande de l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep).

M. le président : Le sous-amendement n° 889 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Médevielle, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Rochette, Brault, Grand, Chevalier, Chasseing, Gremillet et Omar Oili et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Amendement 335, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’ensemble des métiers de la filière végétale
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
L’ajout proposé semble, en effet, superfétatoire dans la mesure où l’alinéa 9, qui porte sur la variété des enjeux auxquels l’enseignement agricole doit répondre, est très complet. Encore une fois, j’y insiste, nous n’excluons pas les enjeux liés à la biodiversité : nous considérons qu’ils sont importants, mais au même titre que d’autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, parce que l’objet de l’alinéa 9 de l’article 3 est de définir les grands blocs de compétences. J’insiste sur ce point. Il n’est pas possible d’entrer dans le détail. Il faut bien comprendre, mesdames et messieurs les sénateurs, le sens de cet alinéa. Restons-en à la définition de l’architecture générale des compétences.

M. Daniel Gremillet : Je retire le sous-amendement n° 889 rectifié, monsieur le président !

M. le président : Le sous-amendement n° 889 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation
II. - Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot « agricoles », sont insérés les mots : « qui constituent des centres à vocation pédagogique, » ;
b) Après les mots : « à l’expérimentation », sont insérés les mots : « , au développement » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Nous proposons de sécuriser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle nous souscrivons totalement sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est tout à fait favorable.
En effet, il est utile d’insister sur le fait que les exploitations agricoles qui sont adossées aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 897 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 336 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, et contribuent à sensibiliser aux techniques permettant la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 13, qui définit la troisième mission de l’enseignement agricole technique public. Celle-ci est relative au « développement, à l’expérimentation et à l’innovation agricoles et agroalimentaires ». Nous voulons ajouter qu’elle a aussi pour objet de « sensibiliser aux techniques permettant de réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques ».
Nous avons déjà évoqué, lors de la présentation de nos amendements précédents, les échecs des différents plans Écophyto. Si les intentions étaient louables, ces derniers n’ont pas eu les résultats escomptés. Il faut dès lors promouvoir, dès que possible, la sobriété en matière de recours aux produits phytopharmaceutiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas modifier les cinq premières missions, et nous voulons coconstruire avec vous, madame la ministre, la nouvelle sixième mission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous touchez aux missions historiques de l’enseignement agricole. Celles-ci ont été très peu modifiées en quarante ans. Elles sont clairement identifiées par les enseignants, qui les connaissent très bien, sans doute mieux que l’on ne connaît les programmes dans l’éducation nationale. C’est pourquoi je préconise de les modifier le moins possible.
En revanche, il est bien évident que la sixième mission, compte tenu de sa dimension relative à l’adaptation ou à la transition en matière environnementale et climatique, comportera une sensibilisation, un enseignement aux solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
La France, vous le savez, a défini une stratégie pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques : c’est le plan Écophyto. Le ministère a ainsi défini un plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Enfin, l’Inrae cherche des solutions pour remplacer l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Tout cela sera enseigné aux élèves dans le cadre de la sixième mission d’enseignement. Ce sera sa vocation. Évitons donc de tout mélanger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 430 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 501 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié ter.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à mieux intégrer les établissements agricoles dans les projets alimentaires territoriaux (PAT).
Ces derniers sont des initiatives locales qui rassemblent différents acteurs – agriculteurs, collectivités, associations, entreprises – pour favoriser une alimentation locale, durable et de qualité. Ils permettent de renforcer le dialogue entre les agriculteurs et la société, de mettre en lien les producteurs et les consommateurs à l’échelle d’un territoire.
À l’heure actuelle, les établissements agricoles sont seulement incités à participer à ces projets ; ce n’est pas suffisant. Nous proposons de renforcer leur rôle en les impliquant directement dans ces projets.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 501.

M. Gérard Lahellec : Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’avis est défavorable sur ces trois amendements. Ces derniers sont en effet déjà satisfaits puisque l’article L. 111-2-2 du code rural prévoit que les PAT sont élaborés « avec l’ensemble des acteurs d’un territoire », ce qui inclut les établissements de l’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, vous demandiez plus tôt des conventions avec l’Onisep, qui existent déjà. Il en est de même ici : ces partenariats existent déjà. Ils remplissent leur office et sont utiles. Il convient de les populariser pour qu’ils se développent.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié ter et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
favorisant
insérer les mots :
le bilinguisme,
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Nous souhaitons promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, que ces établissements soient publics ou privés, lorsque l’association ou l’organisme qui en est responsable a passé un contrat avec l’État.
En ce sens, il s’agit d’appliquer pleinement, dans l’enseignement agricole, la philosophie de la réforme du lycée, en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.
En intégrant le bilinguisme dans la formation des jeunes, nous répondrions à plusieurs enjeux importants.
Nous pourrions ainsi adapter l’enseignement agricole aux réalités et aux exigences professionnelles actuelles, dans un secteur où l’internationalisation et l’échange de savoir-faire sont de plus en plus cruciaux. La maîtrise de plusieurs langues est un atout indispensable pour nos futurs professionnels, qu’ils travaillent à l’échelle européenne ou internationale.
De plus, la formation des élèves serait enrichie. Ils se verraient offrir davantage de souplesse et de choix pour leur parcours, conformément à la philosophie de la réforme du lycée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Si l’objectif est louable, voire nécessaire, il n’existe pas, semble-t-il, dans l’éducation nationale. Il ne paraît donc pas opportun de le prévoir, dans la loi, pour l’enseignement agricole.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette dimension est déjà incluse dans la cinquième mission, selon laquelle les établissements de l’enseignement agricole « participent à des actions de coopération internationale en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ».
Michel Rocard a introduit très tôt, dans cette cinquième mission, une dimension internationale. Les jeunes de l’enseignement agricole ont très vite, avant d’ailleurs les autres étudiants, plébiscité le programme Erasmus. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire cet objectif de bilinguisme dans la loi. La cinquième mission remplit parfaitement cet office.
Je vous rappelle, par ailleurs, que cet article vise à définir les missions fondamentales, les grands blocs de compétences, j’allais dire les missions historiques, de l’enseignement agricole.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Komz a ran un tammig brezhoneg : je parle un peu breton ! Je pensais que mes collègues bretons faisaient référence, en évoquant le bilinguisme, aux langues régionales… Il ne faut pas les oublier. Celles-ci sont importantes, elles sont liées à nos territoires. Or l’agriculture, c’est aussi notre terre, nos terroirs et nos cultures locales.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que l’accès aux langues régionales, monsieur le sénateur Salmon, est d’ores et déjà possible dans l’enseignement agricole.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je le confirme et je tiens à vous rendre hommage pour cela, madame la ministre, puisque cela a été autorisé, notamment à Hasparren, pour la langue basque, qui abrite un établissement pionnier en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste huit amendements à examiner. Je vous propose d’achever l’examen de l’article 3, avant de lever la séance vers dix-neuf heures, ainsi que nous en sommes convenus avec le Gouvernement et la commission. (Assentiment.)
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils sensibilisent aux nouvelles réalités du métier d’agriculteur.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement, inspiré de l’une des recommandations du rapport sénatorial de 2021 de Mme Férat et de M. Cabanel Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, vise à mieux sensibiliser les étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier d’agriculteur, en créant une septième mission pour les établissements dispensant l’enseignement agricole.
Il s’agit d’intégrer au programme de la formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face dans leur carrière, sur l’évolution des normes sanitaires et environnementales, ainsi que sur l’impact financier de ces dernières sur la trésorerie d’une exploitation. L’enseignement comporterait aussi une sensibilisation au burn-out.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Il me semble que ces sujets font déjà partie, par nature, de l’enseignement agricole.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 776 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mme Linkenheld, M. M. Weber, Mmes Monier et Bélim, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret et MM. Gillé et Michau, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811-5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l’agroforesterie » ;
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Je vais vous parler d’agroforesterie. Cet amendement a pour objet d’intégrer l’enseignement de l’agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. Sensibiliser les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières permettrait de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, sur les plans tant écologique qu’agronomique.
Celles-ci jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone.
Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels.
L’enseignement proposé vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation, dans la mesure où elles constituent un levier essentiel de la transition agroécologique. Il contribuerait aussi, en dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, à renforcer la résilience des systèmes agricoles face aux défis climatiques et économiques.
Enfin, je vous invite tous, mes chers collègues, à aller visiter l’une des plus grandes fermes bio qui font de l’agroforesterie, pas très loin de Fontainebleau. Celle-ci fournit un bel exemple en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Monsieur Weber, l’amendement de M. Mérillou, que vous venez de présenter, vise à souligner que l’agroforesterie constitue une composante intéressante et même ancestrale de notre agriculture.
Je vous rejoins bien évidemment sur ce point. Je laisserai le soin à Mme la ministre, si elle le souhaite, de détailler comment l’enseignement agricole peut mener à ce type d’activité.
Sur le fond, la commission émet toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à récrire un alinéa qui procède à une coordination importante entre deux articles du code rural.
Nous n’oublions pas que l’agroforesterie constitue un mode de production qui participe, comme tous ceux que nous avons évoqués depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, au dynamisme de l’agriculture. Nous ne pensons pas toutefois qu’il faille la faire figurer dans la loi à cette place.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier des dispositions du texte qui définissent les missions fondamentales de l’enseignement agricole, tant privé que public.
L’agroforesterie constitue un sujet passionnant, sur lequel j’ai beaucoup travaillé, parce que je crois beaucoup au développement de cette pratique, surtout dans un contexte de changement climatique : que les animaux puissent paître sous le couvert des arbres est une bonne chose. Cette pratique est donc bénéfique pour le confort des animaux. De même, il est intéressant de pouvoir reconvertir en agroforesterie des parcelles forestières qui ont fait l’objet de coupes blanches parce qu’elles étaient attaquées par les scolytes.
Le débat porte non pas sur le bien-fondé de l’agroforesterie, mais sur le fait d’insérer cette notion dans cet article relatif aux missions fondamentales de l’enseignement agricole. Il est d’ailleurs déjà question de la forêt dans différents alinéas. L’enseignement de l’agroforesterie constitue une déclinaison des enseignements relatifs à la forêt. Il ne semble pas opportun de la faire figurer dans cette partie de la loi qui est consacrée, j’y insiste, aux grandes missions de l’enseignement agricole.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 831, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre à un souhait exprimé par les professionnels et des établissements. Il vise à développer les « espaces tests » au sein des Eplefpa.
Un espace test est l’association d’un support technique – une parcelle de culture, une serre de production maraîchère, un atelier d’élevage, etc. – et d’un accompagnement humain, lequel permet de dispenser la formation et d’aider à la construction du projet.
Tel est le caractère original de ce dispositif, qui ressemble à une ferme pédagogique, mais qui est de taille plus modeste et offre davantage d’accompagnement dans la formation. Le développement de ces espaces est, j’y insiste, très attendu, dans les organismes de formation et les établissements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avions d’ailleurs déjà déposé un amendement similaire, mais nous demandions une hausse des crédits de 3 millions d’euros, car il faut des moyens pour mettre en place ces espaces tests. Leur animation nécessite un équivalent temps plein dans chaque établissement. Nous soutenons cet amendement, mais nous aurions souhaité que l’on aille au bout de la logique en nous donnant les moyens de mettre en place ces espaces.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 831.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques mentionnés au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des Eplefpa éligibles aux aides et aux avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. Il s’agit, en quelque sorte d’une mise à niveau. C’est une question d’égalité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 827.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 339 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 811-8, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » ;
II. - Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813-2, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » ;
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique, en intégrant sa promotion dans les projets des établissements d’enseignement agricole publics ou privés.
D’après la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab), si nous souhaitons atteindre notre objectif de 21 % de la SAU en bio, il faudrait créer près de 200 000 emplois. Par ailleurs, selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l’installation souhaitent s’installer en bio : le besoin de formation est donc élevé.
Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation en production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, et ces formations sont inégalement réparties sur le territoire et au sein des cursus.
L’objet du présent amendement est donc d’intégrer cette formation renforcée au sein des établissements, publics comme privés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’avis est défavorable : toutes les formes d’agriculture doivent être promues et soutenues par les établissements d’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Après le mot :
agricoles
insérer les mots :
qui constituent des centres à vocation pédagogique,
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
de
par le mot :
et
3° Après les mots :
à l’expérimentation
insérer les mots :
, au développement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement est le corollaire, pour l’enseignement agricole technique privé, de l’amendement n° 897 rectifié ter : l’objet est de conforter la vocation pédagogique des exploitations des établissements privés d’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 898 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
ou aquacoles
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à réintroduire dans le texte le mot « aquacole ».
Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez l’aquaponie, mais aujourd’hui, nous savons à la fois cultiver des plantes de façon durable et élever des poissons.
Nous voulons donc intégrer l’aquaculture dans les missions des établissements d’enseignement agricole. Je rappelle que 80 % des poissons que nous consommons proviennent de l’étranger, ce qui soulève la question de la souveraineté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait. L’aquaculture fait partie intégrante de l’agriculture. Une exploitation agricole d’un établissement d’enseignement peut très bien être une exploitation aquacole. On peut y élever des chevaux aussi bien que des huîtres ou des poissons. L’agriculture est un terme générique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa de l’article L. 813-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l’article L. 811-4 en matière de rupture conventionnelle. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé, afin d’aligner leur régime sur celui des personnels de l’enseignement agricole public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 828.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 513 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.