Souveraineté alimentaire et agricole : Rappels au règlement
debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour un rappel au règlement.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur le déroulement de la fin de la séance de la nuit dernière. Alors que le règlement du Sénat doit servir l’intelligibilité de nos débats, j’en retire une impression pour le moins confuse. Je crains que nombre de mes collègues, sur toutes les travées, soient également dans ce cas. En effet, je n’ai guère compris l’explication de M. le rapporteur Laurent Duplomb sur les dispositions qu’ils avaient intégrées ou retirées du texte.
Mme Frédérique Puissat : Moi, j’ai compris !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Or nous avons besoin de clarté pour nous prononcer de la manière la plus éclairée. La façon de procéder du rapporteur n’est pas satisfaisante. Je tenais à le dire, et je demande donc de nouvelles explications, plus claires que celles qui nous ont été apportées hier soir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Salmon : Je me joins aux interrogations, voire aux récriminations, de mon collègue Montaugé. Nous n’avons pas tout compris : nous avons besoin de nouvelles explications.
En effet, supprimer des alinéas d’un article du projet de loi pour les replacer plus loin dans le texte, avec le même résultat – insérer ces dispositions dans le code rural au même endroit –, me semble plus qu’étrange. Si ce n’est que cela conduit à rendre sans objet un bon nombre d’amendements, ce qui nuit à notre travail parlementaire.
Mon expérience de sénateur n’est, certes, pas très longue, mais je n’avais jamais été témoin d’une telle opération de suppression d’alinéas, replacés dans un article additionnel ultérieur. Je ne comprends pas le procédé utilisé.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat : Nous étions nombreux en séance hier soir. L’attitude de nos collègues me surprend. De nombreux amendements ont fait l’objet, à une heure tardive, d’une explication groupée, mais nous procédons régulièrement ainsi lorsque nous sommes rapporteurs.
De notre côté, nous avons trouvé cette explication très claire. Certes, le vote a été reporté au vu de l’heure avancée, mais le déroulement de la séance d’hier soir n’a rien d’anormal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je veux répondre aux questionnements de mes collègues.
Comme je l’ai dit hier, rien ne nous obligeait à procéder ainsi, c’est-à-dire à laisser se dérouler une discussion commune regroupant plus de trente amendements. Selon le Conseil constitutionnel, des dispositions programmatiques et des dispositions normatives ne peuvent coexister au sein du même article, comme c’était le cas à l’article 1er, car cela va à l’encontre du principe d’intelligibilité de la loi.
C’est pourquoi nous avons proposé la suppression de quatre alinéas de l’article 1er, pour les réinsérer dans un article additionnel après cet article. Ces dispositions normatives seront ainsi séparées de la partie programmatique du texte.
Je vous rappelle que nous aurions aussi pu faire l’inverse : proposer de créer un article additionnel avant l’article 1er, ce qui aurait rendu cette trentaine d’amendements sans objet, empêchant toute discussion. Nous avons entendu être ouverts et pédagogiques. Par une explication de trois pages, je me suis efforcé de vous répondre sur chaque amendement. J’avoue donc, franchement, me poser cette question : aurions-nous dû faire l’inverse ? (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous n’avons pas procédé au vote hier soir, je souhaitais rappeler quelques éléments au sujet des amendements sur lesquels j’ai donné un avis défavorable. Je veux rappeler la position du Gouvernement, en particulier par rapport aux propositions du rapporteur. Cela permettra de répondre également aux sénateurs qui s’interrogeaient sur le transfert de dispositions d’un article à l’autre.
Votre amendement n° 905, monsieur le rapporteur, tend à supprimer, les alinéas relatifs à l’intérêt général majeur et à l’intérêt fondamental de la Nation, insérés à l’article 1er par la commission des affaires économiques, afin de les transférer vers un article additionnel après l’article 1er.
Je le rappelle, ces deux notions d’intérêt général majeur et d’intérêt fondamental de la Nation sont cruciales.
M. Laurent Duplomb : Ainsi que la non-régression !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai ultérieurement sur la question importante de la non-régression.
Vous justifiez ce transfert par la volonté d’éviter l’écueil que constituerait l’inclusion, au sein d’un article 1er largement programmatique, de dispositions qui pourraient avoir des conséquences normatives : selon votre interprétation, ce serait le cas des définitions contenues dans les alinéas concernés. Au-delà d’un débat juridique à la portée incertaine, je souhaite avancer trois arguments de fond.
Tout d’abord, si le juge constitutionnel estimait que la création d’un article L. 1 A au sein du code rural avait une portée normative, il en résulterait une insécurité juridique importante. Cela serait très grave, car nous voulons protéger les agriculteurs en sécurisant les nombreuses dispositions qui peuvent leur être opposées. D’où l’importance des notions que nous avons évoquées.
L’amendement n° 907 reprend le dispositif de l’article 1er bis de ce projet de loi, issu d’un amendement adopté par les députés qui fait consensus. Vous proposez ainsi que l’agriculture soit solennellement reconnue comme partie intégrante du potentiel économique de la Nation, constituant en cela l’un de ses intérêts fondamentaux. J’y suis très favorable. Cependant, ce serait redondant avec l’article 1er bis, qui sanctuarise déjà cette disposition !
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dont vous proposez l’insertion, mentionne non plus l’agriculture, mais la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation. Ce n’est pas exactement la même chose ! Ainsi, en créant une confusion entre ces termes, nous risquons d’accroître l’insécurité juridique. Or vous savez tout comme moi que, si le législateur n’est pas précis dans ses définitions ou laisse des incohérences entre les codes, cela peut entraîner de graves difficultés.
Je préfère donc que nous nous bornions à modifier l’article 410-1 du code pénal, quitte à en reprendre strictement les termes, par cohérence, au sein du code rural et de la pêche maritime. Ce n’est pas le cas ici, ce qui me pose problème.
Ensuite, vous proposez de définir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme étant d’intérêt général majeur. Si je ne puis qu’acquiescer, je préfère le caractère dynamique de la rédaction retenue par les députés, qui mentionne la préservation et le développement. Car finalement, il s’agit bien du sujet de certains contentieux, qui s’appuient, entre autres, sur le code de l’environnement – mais pas uniquement, comme l’a rappelé M. Louault.
Enfin, vous proposez de reconnaître le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, toutefois sans définition précise ni assise constitutionnelle. Si je ne puis m’opposer à un tel principe, ces défauts limitent fortement sa portée juridique. Une réduction de la surface utile, du nombre d’agriculteurs ou des rendements induit-elle une régression de la souveraineté ?
Par exemple, la récente mesure favorisant l’arrachage des vignes est-elle compatible avec ce principe ? Elle est pourtant souhaitable et voulue par tous les agriculteurs. Ainsi, la notion est séduisante sur le papier, mais je ne suis pas convaincue à ce stade qu’elle ait été assez travaillée ni qu’elle soit suffisamment précise d’un point de vue juridique.
Ne prenons pas de tels risques sans avoir mesuré les effets de bord. L’agriculture n’en subit que trop les conséquences juridiques chaque jour.
En revanche, je suis favorable à une existence opérationnelle claire du principe de non-régression, qui guiderait notre action. C’est tout le sens de l’amendement, essentiel, portant sur les conférences de la souveraineté alimentaire, dont j’espère l’adoption. Y figure, mot pour mot, ce principe de non-régression. Fixons-nous des objectifs pour, concrètement, éviter le décrochage, filière par filière. C’est ainsi que nous nous donnerons les moyens de préserver notre souveraineté. Nous passerions ainsi d’un principe juridique flou à une application concrète et opérationnelle d’un mantra politique que je veux faire mien.
Comme vous le voyez, à l’écoute de vos suggestions, le Gouvernement a travaillé à un compromis concret. Je vous propose ainsi de nous engager ensemble dans une logique de construction de la loi commune.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.
M. Michel Canévet : Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 45 de notre règlement, relatif à la recevabilité financière des amendements.
Puisque l’article 1er du projet de loi mentionne la souveraineté alimentaire de la France en matière non seulement d’agriculture, mais également de pêche et d’aquaculture, nous avons déposé, avec plusieurs de mes collègues, des amendements permettant la création de sociétés portuaires. L’objectif était de mieux gérer les ports de pêche de notre pays, élément essentiel de notre souveraineté alimentaire.
Ces amendements n’engageaient aucune dépense publique, puisqu’ils avaient pour objet d’offrir un choix aux collectivités territoriales, en application du principe de leur libre administration. Or ils ont été considérés comme créant une charge pour les finances publiques. Cette interprétation me semble erronée, puisqu’ils n’entraînaient aucun engagement de l’État. Tout comme mes collègues à l’origine d’amendements similaires, je ne puis que le déplorer, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux explications de vote sur les trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune commençant par l’amendement n° 289 rectifié ter, au sein de l’article 1er.
TITRE Ier (suite)
ÉRIGER L’AGRICULTURE AU RANG D’INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION ET RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE